Décisions dignes de mention

Les décisions dignes de mention du Tribunal sont également disponibles sur le site Web de l’Institut canadien d’information juridique (CanLII).

Les décisions d’intérêt déterminent des questions de droit ou des enjeux d’intérêt général ou d’importance pour le grand public. On peut y noter des exemples généralisés de l’application de lois, de règlements, de politiques ou de principes décisionnels. En outre, ces décisions sont susceptibles de porter sur un large éventail de questions médicales ou juridiques souvent abordées lors des audiences tenues par le Tribunal. Ces décisions ne sont pas obligatoires car chaque décision sera fondée sur les faits et les éléments de preuve présentés dans un cas particulier.

Les décisions de principe et décisions convaincantes fournissent des directives interprétatives et des commentaires persuasifs sur les questions de droit, de politiques ou de procédures. Elles font état d’une analyse raisonnée, d’une approche ou d’un ensemble de principes que le Tribunal aura tendance à appliquer en déterminant certaines questions. Ces décisions ne sont pas obligatoires car chaque décision sera fondée sur les faits et les éléments de preuve présentés dans un cas particulier.

Les décisions d’interprétation clarifient des questions d’interprétation de lois, de politiques ou de procédures. Elles établissent des précédents d’application obligatoires par rapport aux questions de droit qui y sont déterminées.

Pour en savoir davantage sur des décisions dignes de mention, veuillez lire la note d'information.

Avertissement

La version officielle d’une décision est la copie originale signée qui est versée au dossier du demandeur. Les copies électroniques affichées sur ce site sont une reproduction électronique de la version officielle de la décision. Ainsi, ils peuvent contenir des différences typographiques et ils auront une apparence légèrement différente (mise en page, espacement, police de caractères, etc.). De plus, certaines données personnelles ont été retranchées afin de protéger la vie privée des personnes.

Comment le Tribunal dépersonnalise-t-il ses décisions?

Dans le but de réaliser le juste équilibre entre la transparence du processus décisionnel et la protection des renseignements personnels des demandeurs, le Tribunal a décidé de retrancher les renseignements personnels qui ne sont pas pertinents aux motifs de la décision. Ceci inclut les noms du demandeur ou l’appelant et des témoins non experts, ainsi que tout autre renseignement qui pourrait identifier l’individu (numéro matricule, numéro de dossier, adresse domiciliaire etc.). Une décision publiée peut contenir certains renseignements ayant rapport aux motifs, notamment :

  • La relation entre le demandeur ou l’appelant et un membre de sa famille ou un témoin à l’audience;
  • Les affections médicales;
  • Des informations sur la carrière; et
  • Des caractéristiques personnelles qui ont rapport à la demande de prestations d’invalidité.

Cette approche est conforme à la déclaration du Forum pour les présidents des tribunaux administratifs fédéraux (dont le Tribunal est membre) et aux principes figurant dans "L’usage de renseignements personnels dans les jugements et protocole recommandé", lequel a été approuvé par le Conseil canadien de la magistrature.

Décisions de la Cour Fédérale

Un demandeur qui a épuisé tous ses recours auprès du Tribunal et demeure insatisfait peut demander un contrôle judiciaire de la décision du Tribunal à la Cour fédérale du Canada. Les décisions de la Cour fédérale sont importantes et significatives car elles donnent des directives au Tribunal sur l'application et l'interprétation des lois. Nous examinons et analysons toutes les décisions de révision judiciaire afin d'intégrer tout conseil dans nos opérations et la prise de décision.

Les décisions de la Cour fédérale sont disponibles en lignes et peuvent être recherchées ici. Pour obtenir plus de renseignements sur le rôle du contrôle judiciaire dans le processus d’appel du Tribunal, cliquez ici.

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