Saviez-vous que...

1. Le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) (TACRA) est le tribunal d’appel indépendant concernant les décisions d’Anciens Combattants Canada (Ouvrira une nouvelle fenêtre) relatives aux pensions ou indemnités d’invalidité ou les demandes d’allocations aux anciens combattants.
2. Le programme du Tribunal est conçu pour donner toutes les occasions possibles aux demandeurs de démontrer que leur invalidité est liée à leur service militaire ou à leur service au sein de la GRC.
3. Il suffit seulement qu’un ancien combattant soit « insatisfait » d’une décision rendue au sujet d’une invalidité pour qu’il ait le droit de demander la tenue d’une audience indépendante devant le TACRA.
4. Les demandeurs peuvent en tout temps demander la tenue d’une audience indépendante devant le TACRA; aucun délai n’est fixé pour faire une demande d’appel.
5. Le processus d’audience du Tribunal en ce qui a trait aux décisions rendues en matière de pensions ou d’indemnités d’invalidité prévoit deux occasions pour les demandeurs de faire réexaminer leur cause par un groupe de décideurs compétents, spécialisées et indépendants.
6. Les demandeurs peuvent présenter des nouveaux renseignements, être représentés et présenter des arguments à l’appui de leur demande.
7. L’audience de révision est le premier niveau de recours offert par le Tribunal. Elle est la seule occasion dans le processus où les demandeurs, ainsi que leurs témoins, peuvent se présenter devant le Tribunal et expliquer les circonstances de leur demande.
8. En l’absence d’une décision rendue à la majorité parmi les deux membres d’un comité de révision du Tribunal, c’est la décision qui soit la plus favorable au demandeur qui est retenue.
9. Si les demandeurs ne sont pas satisfaits de la décision rendue lors de leur audience de révision, ils peuvent demander la tenue d’une audience d’appel. Bien que la loi ne permette pas aux demandeurs de présenter de nouveau un témoignage en personne, l’audience d'appel est une occasion supplémentaire pour leur représentant de plaider ou de faire une soumission écrite à l’appui de leur demande.
10. L’audience d’appel est tenue devant trois membres du Tribunal qui n’ont pas participé à l’audience de révision. C’est la décision rendue majoritairement par les membres du comité d’appel qui sera retenue.
11. Le processus du TACRA est du type non accusatoire, ce qui veut dire que personne ne présente des arguments contre la demande. Pendant les audiences, les membres du Tribunal peuvent poser des questions afin de mieux comprendre les preuves et ainsi rendre une décision juste et raisonnable.
12. Les membres du Tribunal jugent de chaque cause selon son bien-fondé et, lorsqu’ils rendent une décision, ils tranchent toute incertitude ou doute en faveur du demandeur, comme l’exige l’article 39 de la Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) (Ouvrira une nouvelle fenêtre). Toutefois, cette incertitude doit être raisonnable et découler d’une analyse attentive de la preuve.