Demandes relatives à l'agent Orange devant être renvoyées au ministre

Le 29 novembre 2017, le président du Tribunal a informé le ministre des Anciens Combattants de sa décision de renvoyer toutes les demandes relatives à l'agent Orange au ministre pour réexamen, en accord avec le paragraphe 85(1) de la Loi sur les pensions et l'article 86 de la Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes.

Cette décision fait suite à plusieurs décisions de la Cour fédérale. Lorsque nous les examinons en tant qu’ensemble de droit, ces décisions montrent clairement que le Ministère et le Tribunal ont mal évalué le Rapport de l'enquêteur de Dr Dennis Furlong lorsqu'ils ont statué sur des demandes relatives à l'exposition à l'agent Orange.

Les conclusions de la Cour ont poussé le Tribunal à conclure que les vétérans dans ces affaires ont été victimes d’un manquement substantiel à l'équité procédurale. Pour cette raison, il a été décidé de renvoyer ces affaires au ministre. Ainsi, tous les vétérans ayant présenté une demande de prestations relative à l'agent Orange obtiendront une décision du premier palier fondée sur le droit, tel qu'il a été interprété par la Cour fédérale et le Tribunal s’acquittera de son devoir d'équité procédurale envers les vétérans qui s'adressent à lui.

Cliquer ici pour lire la lettre intégrale envoyée au ministre des Anciens Combattants.

Cliquer ici pour lire des questions et réponses sur ce sujet.

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