Possibilitiés d'emploi

Membres nommés par le gouverneur en conseil

Les membres du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) sont nommés par le gouverneur en conseil pour statuer sur les demandes de révision et d'appel qui peuvent allouer des prestations d'invalidité aux anciens combattants, aux civils et aux membres des Forces canadiennes ou de la GRC, ainsi qu'aux personnes à charge de ces derniers, en raison d'un décès ou d'une invalidité reliée au service durant les guerres, durant les missions de maintien de la paix ou en temps de paix. De plus, les membres doivent interpréter et appliquer la Loi sur les pensions, Loi sur les mesures de réinsertion et d'indemnisation des militaires et véterans des Forces canadiennes et d'autres lois connexes. Tous les membres sont nommés pour les durées déterminées de diverses longueurs.

Attentes et défis pour les membres du TACRA

• Les membres du TACRA tiennent des audiences équitables et expéditives. Ils rendent des décisions bien raisonnées et en temps opportun.
• Les membres doivent être en mesure de voyager pour participer aux audiences ayant lieu partout au pays, ce qui les oblige parfois à être loin de leur domicile pour des périodes de trois semaines sur quatre.
• Les membres doivent être en mesure de travailler efficacement au sein d'un comité décisionnel.
• Les membres doivent faire preuve de souplesse face aux exigences qui sont en constante évolution.
• Les membres doivent se tenir au courant des développements récents dans les domaines de la médecine et du droit administratif, étant donné que les enjeux présentés au Tribunal sont de plus en plus complexes.
• Les personnes sélectionnées seront assujetties à la Loi sur les conflits d'intérêts. Les titulaires de charge publique nommés à temps plein doivent soumettre au Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique, dans les 60 jours qui suivent la date de leur nomination, un rapport confidentiel dans lequel ils déclarent leurs biens et exigibilités ainsi que leurs activités extérieures. Pour obtenir plus d'informations, veuillez visiter le site Web du Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique à l'adresse suivante : http://ciec-ccie.gc.ca. Ouvrira une nouvelle fenêtre.
• Les personnes sélectionnées doivent se conformer aux lignes directrices en matière d'éthique à l'intention des titulaires de charge publique et aux lignes directrices régissant les activités politiques des titulaires de charge publique. Les lignes directrices sont disponibles sur le site Web du gouverneur en conseil sous la rubrique Documents de référence à l'adresse suivante : www.appointments-nominations.gc.ca. Ouvrira une nouvelle fenêtre.

Poser sa candidature en vue de devenir membre

Le 16 décembre dernier,des réformes fondamentales du processus de nomination des membres du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) ont été annoncés.

Sous le régime du processus de sélection, fondé sur le principe des compétences, ceux et ce lles qui désirent se porter candidats doivent :

• Subir une évaluation pour assurer qu'ils possèdent les compétences, les capacités et les qualités personnelles nécessaires pour exécuter leur tâches.
• Répondre aux exigences énumérées des critères de sélection pour les membres nommés par le gouverneur en conseil.
• Subir un examen préliminaire et un test écrit pour évaluer les candidats.

Pour postuler, les candidats doivent :

1. Remplir et imprimer le formulaire de demande (.9 MB)- doit être daté et signé. (Comment télécharger des formulaires - PDF).
2. Fournir tout autre renseignement supplémentaire susceptible d'être utile. S'il n'y a pas suffisamment d'espace, vous pouvez y joindre d'autres pages numérotées.
3. Les demandes (et autre documentation) doivent être envoyées à l'adresse suivante :

Comités de présélection et d'entrevue

• Tribunal des anciens combattants (révision et appel)
• C.P. 534, 161, rue Grafton - 2ième étage
• Charlottetown (Î.-P.-É.)
• C1A 7L1

Le Tribunal effectuera jusqu'à trois processus de sélection par année. Aux fins d'administration, les dates limites pour la réception des demandes pour chaque cycle sont les suivantes :

• - le 31 mars,
• - le 31 juillet,
• - le 30 novembre

Le gouvernement est déterminé à faire en sorte que ses nominations soient représentatives des régions du Canada et de ses langues officielles, ainsi que des femmes, des Autochtones, des personnes handicapées et des minorités visibles.

Pour des raisons de sécurité, n'envoyez pas de formulaire de demande par télécopieur ou par courrier électronique.

Pour de plus amples renseignements :

Téléphone : (866) 840-4244 Courriel :VRAB-TACRA@vac-acc.gc.ca

Cliquer ici pour voire la foire aux questions relatif au processus de sélection.