Foire aux questions - Processus de sélection des membres du Tribunal des anciens combattants (révision et appel)

Q. Comment peut-on se porter candidat comme membre du TACRA?

R. Les avis de concours visant les postes du Tribunal sont publiés sur le site Web du Tribunal (http://www.vrab-tacra.gc.ca) sur le site Web du gouverneur en conseil (http://www.appointments-nominations.gc.ca)(Ouvrira une nouvelle fenêtre). et, à l'occasion, dans les journaux.  Vous pouvez aussi communiquer avec le Tribunal au 1-866-840-4244 pour demander un formulaire.

Q. Quand dois-je présenter ma demande?

R. La dernière date limite pour la présentation d’une demande en 2010 était le 30 juin. Nous accuserons réception des demandes présentées au Tribunal après cette date de clôture, mais les demandes ne seront étudiées qu’en 2011. Les dates limites pour la présentation de demandes en 2011 sont le 28 février et le 31 août.

Q.  J'ai déjà franchi avec succès les étapes du processus de sélection. Dois-je poser ma candidature de nouveau?

R. Si on vous a avisé que vous étiez qualifié, votre nom est conservé pendant trois ans (à compter de la date à laquelle vous avez été avisé par écrit) dans le répertoire des candidats qualifiés. Il n’est pas nécessaire de poser de nouveau votre candidature.

Q. Pourquoi ajoute-t-on des noms au répertoire qui en compte déjà beaucoup, le mien y compris, étant donné qu’il y a seulement quelques possibilités de nomination?

R. Le Tribunal recherche chez ses membres divers types d'expérience, notamment l'expérience acquise dans les domaines médical/des soins de santé, juridique, militaire, des sciences sociales, de l'administration des affaires ou encore dans les forces policières et doit faire des nominations dans des régions qui ont suscité peu d'intérêt dans des annonces précédentes.  Ce processus de sélection permettra de combler ces besoins. Les personnes dont les noms figurent présentement dans le répertoire continueront d'être admissibles aux fins des nominations futures pendant une période de trois ans à compter de la date à laquelle elles ont été avisées par écrit qu'elles s'étaient qualifiées.

Q. Mon nom figure au répertoire depuis trois ans. Dois-je présenter une nouvelle demande?

R. Oui, vous devez présenter une nouvelle demande. Votre nom sera automatiquement retiré du répertoire des candidats trois ans à partir de la date à laquelle on vous a fait parvenir un avis par écrit.

Q. Que font les membres qui sont nommés au TACRA?

R. Les membres du TACRA travaillent à temps plein et doivent rendre des décisions sur les demandes de révision et d’appel présentées au TACRA en vertu de la Loi sur les pensions, Loi sur les mesures de réinsertion et d'indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes et d’autres lois du Parlement. Ils doivent entre autres assurer la révision impartiale des décisions rendues par ACC à l’égard des demandes de pension/indemnité d’invalidité et d’allocation aux anciens combattants et, pour ce faire, ils doivent entendre les cas et se prononcer sur ces derniers. Ils doivent donc tenir des audiences en divers endroits du pays, en personne et par vidéoconférence ou téléconférence, se prononcer sur les cas tout en veillant à ce que les lois pertinentes soient bien interprétées et rédiger clairement, dans les délais impartis, les raisons justifiant leurs décisions. Certains membres doivent être en déplacement 3 semaines sur 4 pour tenir des audiences et certains peuvent être en déplacement jusqu’à 35 semaines par année.

Q. Combien les membres du TACRA sont-ils payés?

R. Les salaires des membres sont fixés par décret au moment de la nomination, et ils varient entre 102 300 $ et 120 400 $.

Q. Quelle est la durée du mandat des membres?

R. Les mandats durent entre 1 an et 10 ans, et ils peuvent être renouvelés. Tous les membres sont nommés à titre inamovible.

Q. Où les membres travaillent-ils?

R. Environ la moitié des membres travaille dans des grandes villes de part et d’autre du pays et tient des audiences de révision, alors que l’autre moitié travaille à l’Administration centrale à Charlottetown et instruit des appels.

Q. Quel est le mandat du TACRA?

R. Le TACRA a été créé en vertu d’une loi du Parlement en 1995, et il offre aux anciens combattants, aux membres et ex-membres des Forces canadiennes et de la Gendarmerie royale du Canada, à certains civils et/ou aux personnes à leur charge la possibilité de demander une révision ou un appel de décisions relatives aux pensions/indemnité d’invalidité rendues aux termes de la Loi sur les pensions, Loi sur les mesures de réinsertion et d'indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes et d’autres lois du Parlement et d’interjeter appel en dernière instance des cas relevant de la Loi sur les allocations aux anciens combattants. Le Tribunal est un organisme quasi judiciaire et indépendant du ministère des Anciens Combattants.

Q. Qu'entend-on par membre << à plein temps >>?

R. Un membre à plein temps s'entend d'un membre qui travaille à plein temps, sauf pendant les absences autorisées comme les congés de vacance et les congés de formation.

Q. Les membres doivent-ils être bilingues?

R. Le Tribunal a besoin d'un effectif composé de membres parfaitement bilingues pour répondre à la partie bilingue de la charge de travail du Tribunal. Pour être considérés bilingues, les membres doivent posséder une maîtrise suffisante des deux langues officielles pour être en mesure de conduire des audiences et rédiger des décisions claires dans ces deux langues. Les candidats pourraient être évalués en fonction de leur capacité de communiquer de vive voix et par écrit dans leur langue seconde.