Membres nommés par le gouverneur en conseil

Les membres du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) sont nommés par le gouverneur en conseil pour statuer sur les demandes de révision et d'appel qui peuvent allouer des prestations d'invalidité aux anciens combattants, aux civils et aux membres des Forces canadiennes ou de la GRC, ainsi qu'aux personnes à charge de ces derniers, en raison d'un décès ou d'une invalidité reliée au service durant les guerres, durant les missions de maintien de la paix ou en temps de paix. De plus, les membres doivent interpréter et appliquer la Loi sur les pensions, Loi sur les mesures de réinsertion et d'indemnisation des militaires et véterans des Forces canadiennes et d'autres lois connexes. Tous les membres sont nommés pour les durées déterminées de diverses longueurs.

Attentes et défis pour les membres du TACRA

• Les membres du TACRA tiennent des audiences équitables et expéditives. Ils rendent des décisions bien raisonnées et en temps opportun.
• Les membres doivent être en mesure de voyager pour participer aux audiences ayant lieu partout au pays, ce qui les oblige parfois à être loin de leur domicile pour des périodes de trois semaines sur quatre.
• Les membres doivent être en mesure de travailler efficacement au sein d'un comité décisionnel.
• Les membres doivent faire preuve de souplesse face aux exigences qui sont en constante évolution.
• Les membres doivent se tenir au courant des développements récents dans les domaines de la médecine et du droit administratif, étant donné que les enjeux présentés au Tribunal sont de plus en plus complexes.
• Les personnes sélectionnées seront assujetties à la Loi sur les conflits d’intérêts (Ouvrira une nouvelle fenêtre). Les titulaires de charge publique nommés à temps plein doivent soumettre au Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique, dans les 60 jours qui suivent la date de leur nomination, un rapport confidentiel dans lequel ils déclarent leurs biens et exigibilités ainsi que leurs activités extérieures. Pour obtenir plus d'informations, veuillez visiter le site Web du Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique à l'adresse suivante : http://ciec-ccie.gc.ca (Ouvrira une nouvelle fenêtre).
• Les personnes sélectionnées doivent se conformer aux lignes directrices en matière d'éthique à l'intention des titulaires de charge publique et aux lignes directrices régissant les activités politiques des titulaires de charge publique. Les lignes directrices sont disponibles sur le site Web du gouverneur en conseil à l'adresse suivante : www.appointments-nominations.gc.ca (Ouvrira une nouvelle fenêtre).