Contrôle judiciaire par la Cour fédérale

Les faits

  • Les demandeurs qui ont épuisé tous leurs recours auprès du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) (TACRA) et demeurent insatisfaits ont le droit de demander un contrôle judiciaire de la décision du TACRA à la Cour fédérale du Canada.
  • En 2015-2016, il y a eu dix demandes de contrôle judiciaire, soit 1,1 % des décisions du TACRA recevables par la Cour fédérale.
  • La Cour fédérale juge si le TACRA a rendu une décision raisonnable fondée en tenant compte de la preuve présentée et s’il a procédé de la bonne façon pour prendre sa décision.
  • La Cour pourrait par exemple décider que le TACRA n’a pas tenu compte de preuves pertinentes ou qu’il n’a pas expliqué clairement au demandeur comment il a traité de certaines preuves.
  • Elle pourrait aussi décider que le TACRA a rendu une décision raisonnable et ne pas recevoir la demande de contrôle judiciaire.
  • Si la Cour juge que le TACRA a fait une erreur dans son traitement de la cause, elle met la décision de côté et demande au TACRA de réinstruire la cause avec certaines directives particulières (p. ex. de tenir compte d’une certaine preuve ou bien de confier l’audience à un nouveau comité de membres).
  • Le TACRA est alors obligé de réinstruire la cause selon les directives de la Cour fédérale.
  • Dans tous les cas, les membres du TACRA examinent les preuves fournies par l’ancien combattant et son représentant et déterminent si elles répondent aux exigences de la loi. Dans certains cas, le TACRA en arrive à la même conclusion et maintient sa décision.
  • En 2015-2016, la Cour a rendu 10 décisions (issues de demandes faites les années précédentes). Sur ces décisions, la Cour a demandé au TACRA de réinstruire deux demandes et a décidé d’en rejeter huit.
  • Depuis la création du TACRA en 1995, la Cour fédérale l’a guidé dans environ 200 contrôles judiciaires. Le TACRA suit les résultats des demandes de contrôle judiciaire afin de tenir compte dans ses décisions et ses activités des directives données par la Cour.

Cliquez ici pour consulter les décisions de la Cour fédérale.

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