Tribunal des anciens combattants (révision et appel) Canada
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Protection de la vie privée
Ressources juridiques
Le Tribunal est tenu d’appliquer ces lois et règlements dans le traitement des demandes et dans la prise de décision.
Lois
- Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) Ouvrira une nouvelle fenêtre.
- Loi sur les pensions Ouvrira une nouvelle fenêtre.
- Loi sur les mesures de réinsertion et d'indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes, Partie 3 (la nouvelle Charte des anciens combattants) Ouvrira une nouvelle fenêtre.
- Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada Ouvrira une nouvelle fenêtre.
- Loi sur les allocations aux anciens combattants Ouvrira une nouvelle fenêtre.
Règlements
- Règlement sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) Ouvrira une nouvelle fenêtre.
- Règlement sur les compensations Ouvrira une nouvelle fenêtre.
- Règlement sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes Ouvrira une nouvelle fenêtre.
- Règlement sur les allocations aux anciens combattants Ouvrira une nouvelle fenêtre.
