Mandat

Le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) détient le pouvoir entier et exclusif de recevoir toutes les demandes de révision ou d'appel qui peuvent lui être soumises conformément à la Loi sur les pensions (Ouvrira une nouvelle fenêtre), à la Loi sur les mesures de réinsertion et d'indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes Partie III (Ouvrira une nouvelle fenêtre), à la Loi sur les allocations aux anciens combattants, (Ouvrira une nouvelle fenêtre) et aux autres lois du Parlement, et d'en faire le traitement. Dans le cadre de ces lois, toutes les questions liées aux appels sont autorisées par la Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) (Ouvrira une nouvelle fenêtre).

Le Tribunal reçoit aussi les demandes de pension d’invalidité liées au travail conformément à la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada (Ouvrira une nouvelle fenêtre) et à la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (Ouvrira une nouvelle fenêtre).