Code de déontologie professionnelle s'appliquant aux membres du Tribunal des anciens combattants (révision et appel)

Préambule

Le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) (TACRA) est un tribunal administratif indépendant qui a juridiction pour entendre, déterminer et traiter toutes les demandes de révision et d'appel qui peuvent lui être soumises en vertu de la Loi sur les pensions, de la Loi sur les allocations aux anciens combattants, de la Loi sur les mesures de réinsertion et d'indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes et d'autres lois du Parlement.

Les membres du Tribunal sont nommés par le gouverneur en conseil et s'acquittent de leurs responsabilités en se conformant aux dispositions de la Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) et des règlements y afférents.

Loi sur les conflits d’intérêts et Lignes directrices à l’intention des titulaires de charge publique en matière d’éthique et d’activités politiques

Tous les membres du TACRA, y compris le président et le vice-président, sont nommés par le gouverneur en conseil et sont, par conséquent, assujettis à la Loi sur les conflits d’intérêts (Ouvrira une nouvelle fenêtre), aux Lignes directrices à l’intention des titulaires de charge publique en matière d’éthique et d’activités politiques (Ouvrira une nouvelle fenêtre) de même qu'au Code de déontologie professionnelle du Tribunal.

Conduite générale

Dans l'exécution de leurs tâches officielles et à tout moment, les membres doivent observer une conduite qui encourage le respect de la loi et la confiance du public dans l'équité, l'impartialité et le professionnalisme du TACRA.  Tous les membres et anciens membres doivent agir avec honnêteté et se conformer aux normes de déontologie les plus élevées, de sorte que l'intégrité, l'objectivité et l'impartialité du Tribunal soient protégées et renforcées.

Les membres doivent se consacrer à temps plein à l'accomplissement de leurs fonctions.

Lignes directrices relatives à la déontologie professionnelle

En plus des règles et des mesures d'observation établies en vertu de la Loi sur les conflits d’intérêts (Ouvrira une nouvelle fenêtre), le TACRA a adopté les lignes directrices ci-après relatives à la déontologie professionnelle des membres du Tribunal :

(1) Promotion de l'intégrité et de l'indépendance

Les membres doivent participer à l'adoption, au maintien et à l'application de normes de déontologie très élevées et agir de façon à promouvoir et à protéger l'intégrité et l'indépendance du Tribunal des anciens combattants (révision et appel).

Les membres ne doivent pas se servir de leur poste au Tribunal pour mettre de l'avant leurs intérêts personnels ou privés.

Les membres ne doivent pas entreprendre des activités extérieures qui seraient susceptibles de les discréditer eux-mêmes ou le Tribunal.

(2) Collégialité

Les membres doivent participer à l'adoption, au maintien et à l'application de normes de déontologie très élevées et agir de façon à promouvoir et à protéger l'intégrité et l'indépendance du TACRA.

Les membres doivent encourager un milieu de travail qui favorise l'équité ainsi que l'absence de discrimination et de harcèlement.

(3) Prise de décisions

Les membres ne doivent jamais préjuger d'un cas.  Les décisions doivent être basées sur une préparation et un examen minutieux de l'information pertinente. Les membres doivent rendre leurs décisions à temps et de façon raisonnée et bien documentée, conformément à la Loi sur les pensions, à la Loi sur les mesures de réinsertion et d'indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes, aux autres lois applicables, aux politiques du TACRA, et conformément aux principes de la justice naturelle et à leur devoir d'agir avec équité.

Les décisions doivent être indépendantes, impartiales et objectives, et être rendues sans tenir compte d'intérêts partisans ou spéciaux et sans craindre la critique.

(4) Comportement durant les procédures

Les membres qui acceptent une tâche en rapport avec une procédure doivent être prêts à s'exécuter et ils doivent accomplir leurs fonctions avec rigueur et diligence tout au long des procédures.

Le niveau révision du TACRA est la seule possibilité qui s'offre à un appelant de rencontrer en personne la(les) personne(s) qui va(vont) rendre une décision à l'égard de sa demande.  Par conséquent, dans toute procédure, les membres doivent adopter un comportement empreint de courtoisie, de patience, d'équité et de respect envers tous les participants et observateurs, ainsi qu'envers leur langue, leurs coutumes, leurs droits, leurs opinions et leurs croyances, tout en veillant à ce que les procédures se déroulent de façon ordonnée et efficace.  Les actes posés par les membres, lorsqu'ils traitent avec les clients, doivent être irréprochables.  Les membres doivent exiger le même genre de comportement de toutes les personnes présentes durant les procédures.

La responsabilité concernant le déroulement des audiences relève du Tribunal, en particulier du membre qui le préside, ce dernier devant assurer le déroulement des audiences de façon professionnelle et conformément aux lignes directrices du Tribunal.

Les membres ne doivent tenir compte que des questions soulevées durant les procédures et des questions qui sont nécessaires pour rendre une décision, et ils ne doivent jamais déléguer cette responsabilité à une autre personne.

En raison de leurs antécédents ou de leur expérience, les membres peuvent avoir une certaine connaissance des questions militaires ou d'un événement qui pourrait influer sur le cas.  Si cette connaissance est utilisée dans le processus de prise de décision, elle doit être partagée avec les collègues, les représentants autorisés et l'appelant.

Les membres ne doivent communiquer avec une personne participant aux procédures qu'en présence de toutes les parties et/ou de son avocat.

(5) Partialité

Au cours d'une audience, les membres du Tribunal ne doivent parler, en privé ou en public, ailleurs que dans la salle d'audience, à l'une quelconque des parties, à un avocat, aux témoins ou autres personnes participant à l'audience.  Toutes les communications entre ces personnes et les membres du Tribunal doivent avoir lieu uniquement en présence de toutes les parties et de leurs avocats.  Il n'est pas approprié pour les membres du Tribunal de discuter de tout aspect du cas avec l'un quelconque des participants à l'audience, à quelque moment que ce soit, ailleurs qu'à l'audience.

Tout en reconnaissant qu'il faudra parfois contester de l'information ou des déclarations, les membres doivent toujours éviter :

• - les mots, phrases ou actions qui peuvent être interprétés comme une preuve de partialité ou de préjugé en raison de la race, de la nationalité, de l'origine ethnique, de la couleur, de la religion, du sexe, de l'orientation sexuelle, de l'âge, d'une incapacité mentale ou physique ou de toute autre habileté, caractéristique ou croyance;
• - les déclarations ou questions qui peuvent être dégradantes pour la personne ou qui pourraient révéler une partialité ou un préjugé à l'encontre d'une personne ou d'un groupe.

Tous les membres, en particulier ceux qui ont des antécédents dans le domaine médical ou juridique, doivent s'abstenir d'offrir des diagnostics médicaux ou des conseils juridiques aux parties à un appel.

(6) Discussion des cas

Afin de protéger l'intégrité du processus de prise de décision, par respect envers la responsabilité d'agir avec équité, et de protéger le droit à la confidentialité des personnes intervenant dans le cas, les membres et les anciens membres ne doivent pas divulguer de l'information concernant un cas ni toute question faisant ou ayant fait l'objet d'une décision de leur part, à qui que ce soit, y compris les membres de leur famille, des parents, des amis, des associés en affaires, les médias, les membres du Parlement ou tout autre représentant politique, sauf s'il le faut dans l'exercice officiel de leurs fonctions et dans les circonstances appropriées.

De plus, les membres ne doivent accepter ni tenir compte d'informations concernant un cas devant faire l'objet d'une décision de leur part, sauf par l'entremise de personnes ou d'organismes reconnus par la loi, par les lignes directrices du Tribunal, et d'une manière conforme aux exigences du Tribunal en matière de partage de l'information.

(7) Perfectionnement professionnel continu

Le TACRA représente la dernière étape de l'appel pour les personnes visées par la Loi sur les pensions, la Loi sur les mesures de réinsertion et d'indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes et les autres lois connexes. Il est essentiel que les membres continuent de se perfectionner et d'améliorer leurs habiletés en matière de décisions, leurs connaissances et leur compétence professionnelle pendant la durée de leur mandat.

Les membres doivent participer effectivement à la formation offerte par le Tribunal, ou demandée par ce dernier, et continuer d'améliorer par ailleurs leurs compétences professionnelles et leurs connaissances, soit individuellement, soit de façon collégiale, compte tenu du fait que les connaissances relatives aux affections médicales ne cessent d'évoluer.

(8) Contacts avec les médias ou le gouvernement

Les membres du Tribunal ne doivent pas communiquer avec les médias. Toutes les demandes de renseignements de la part des médias doivent être renvoyées au président, qui est le porte-parole et le directeur général responsable de l'administration du Tribunal des anciens combattants (révision et appel).  De même, le président a la responsabilité globale des relations avec le gouvernement. Toutes les demandes de renseignements de la part des députés, des ministres et de leur personnel politique, sur tout sujet concernant les travaux du Tribunal, doivent être renvoyées au président.

(9) Récusation et divulgation

Les membres se récuseront lors de toute procédure où leur participation pourrait donner lieu à une crainte raisonnable de partialité ou de conflit d'intérêts en fonction des circonstances du cas ou à l'égard de toute partie intervenant dans la procédure.  Dans l'éventualité de partialité ou de conflit d'intérêts réel ou éventuel, le membre doit se récuser et ne pas participer à l'audience.  Le membre doit immédiatement informer le président au sujet de sa récusation et des raisons ayant motivé sa décision.

Le membre ne doit pas communiquer directement au sujet de ce cas avec aucun autre membre ou avec aucune autre personne qui est appelée à participer ou à apporter sa contribution à l'audience, mais il doit documenter toute information en sa possession qui est pertinente pour le cas, de sorte qu'elle soit prise en considération par le Tribunal, conformément à la législation existante et au devoir d'agir avec équité.

À tout moment, lorsqu'un membre s'aperçoit qu'il est, réellement ou potentiellement, en conflit avec le Code de déontologie professionnelle du Tribunal, il doit informer immédiatement le président des circonstances entourant le cas.

(10) Administration du Tribunal

Les membres feront en sorte de contribuer à l'administration générale, efficace et efficiente, du Tribunal en tant qu'organisme du gouvernement fédéral. Ils respecteront et soutiendront l'autorité et les responsabilités administratives et gestionnelles du président, du vice-président et du personnel.

(11) Cadeaux et avantages

En dépit des règles établies en vertu de la Loi sur les conflits d’intérêts (Ouvrira une nouvelle fenêtre), les membres sont avertis qu'ils doivent se tenir scrupuleusement sur leurs gardes pour ne pas créer la moindre perception de partialité.  On conseille aux membres de n'accepter aucun cadeau, aucune faveur ni aucun avantage, même de valeur nominale, des personnes qui ont traité ou qui pourraient avoir à traiter avec le Tribunal.

(12) L'après-mandat

En dépit des règles établies en vertu de la Loi sur les conflits d’intérêts (Ouvrira une nouvelle fenêtre), un ancien membre ne doit pas représenter, offrir des preuves d'expert ou agir d'une quelconque façon pour le compte d'une partie se présentant devant le Tribunal et ce, pendant une période d'un an après l'expiration de son mandat ou l'accomplissement de sa dernière fonction de décision en vertu de la loi.

En ma qualité de membre du Tribunal des anciens combattants (révision et appel), je souscris aux énoncés de valeurs et d'éthique adoptés par le Tribunal et j'observerai aussi les dispositions du Code de déontologie professionnelle du Tribunal s'appliquant à ses membres dans toutes mes relations avec les autres membres, le personnel, les appelants et le public en général.

Je reconnais aussi que de temps à autre on effectuera une évaluation de mon rendement, qui sera partagée avec moi par le président, conformément au Cadre de responsabilisation de la gestion du rendement présentement mis sur pied par le Tribunal suivant le processus décrit par le gouvernement du Canada.

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Membre, Tribunal des anciens combattants (révision et appel)