Rapport sur la mise en application de la Loi sur l'accès à l'information

• Tribunal des anciens combattants (révision et appeal)
• Rapport annuel au Parlement
• Du 1 avril 2008 au 31 mars 2009

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• Message du président
• Introduction
• Tribunal des anciens combattants (révision et appel)
• Bureau du coordonnateur de l’Accès à l’information et de la Protection des renseignements personnels
• Ordonnances de délégation
• Table de délégation des pouvoirs – Loi sur l’accès à l’information
• Rapport statistique - Interprétation et explication
  • A) Demandes reçues sous le régime de la Loi sur l’accès à l’information
  • B) Tendances des demandes reçues
  • C) Répartition des demandes traitées
  • D) Exceptions invoquées
  • E) Exclusions citées
  • F) Délai de traitement
  • G) Prorogation de délais
  • H) Traduction
  • I) Méthode de consultation
  • J) Droits
  • K) Coûts
• Consultations
• Demandes non officielles d’accès à l’information
• Formation et sensibilisation en matière d’accès à l’information
• Politiques et lignes directrices
• Description des modifications importantes mises en oeuvre
• Plaintes et enquêtes
• Appels devant les tribunaux

Annexe

Annexe 1 Rapport statistique 2008-2009 sur la Loi sur l’accès à l’information

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MESSAGE DU PRÉSIDENT

Je suis très heureux de vous présenter le premier rapport annuel distinct au Parlement du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) sur l’administration de la Loi sur l’accès à l’information.

Cette importante Loi donne aux citoyens canadiens un droit d’accès à l’information contenue dans les dossiers du gouvernement fédéral. Elle vise à protéger les droits des personnes et à promouvoir la responsabilisation et un dialogue entre les citoyens et leur gouvernement.

En mars 2009, le Tribunal a pris des dispositions pour désigner son propre coordonnateur et son propre coordonnateur adjoint de l’Accès à l’information et de la Protection des renseignements personnels (AIPRP). Dans le passé, les exigences en matière d’AIPRP auxquelles nous devions satisfaire étaient comprises dans une approche à l’échelle du Portefeuille en ce qui concerne l’administration et l’établissement de rapports.

Nous sommes heureux de l’occasion qui s’offre à nous d’en apprendre davantage au sujet de l’application des lois régissant l’AIPRP grâce à la création de ce nouveau bureau au sein du Tribunal.

Il importe évidemment de noter que le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) est un tribunal restreint mais actif qui a entendu, au cours de l’exercice 2008-2009, près de 7 000 auditions de révision et d’appel portant sur des décisions relatives aux pensions et aux indemnités d’invalidité, à la demande des particuliers. Au fur et à mesure que nous accroîtrons notre capacité de traiter des questions liées à l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels, nous continuerons de mettre à profit l’expertise du Ministère pour ce qui est de répondre aux besoins de nos employés et des requérants.

John D. Larlee
Président

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1. INTRODUCTION

La Loi sur l’accès à l’information accorde aux citoyens canadiens, de même qu’aux personnes et aux sociétés installées au Canada, un droit d’accès aux dossiers gouvernementaux fédéraux qui ne sont pas de nature personnelle, sous réserve de certaines conditions précises et limitées. La Loi complète, sans toutefois les remplacer, d’autres modalités d’accès à l’information gouvernementale. Elle ne vise à limiter d’aucune façon l’accès à l’information gouvernementale qui serait normalement accessible au public sur demande.

Conformément à l’article 72 de la Loi sur l’accès à l’information, le responsable d’une institution doit présenter au Parlement un rapport annuel faisant étant de sa mise en application de la Loi au cours de l’exercice. Le présent rapport décrit la manière dont le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) [TACRA, le Tribunal] s’est acquitté de ses responsabilités liées à l’accès à l’information au cours de l’exercice commençant le 1^er avril 2008 et se terminant le 31 mars 2009.

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2. LE TRIBUNAL DES ANCIENS COMBATTANTS (RÉVISION ET APPEL)

Le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) est un tribunal quasi judiciaire indépendant et il a été créé en 1995, en vertu d’une loi du Parlement. Le Tribunal offre deux niveaux de recours aux demandes de pension d’invalidité et aux demandes d’indemnité d’invalidité, et il constitue le dernier niveau d’appel des décisions ayant trait aux demandes d’allocations d’ancien combattant. Le Tribunal peut confirmer, modifier ou renverser les décisions du ministre des Anciens Combattants ou les renvoyer au ministre pour réexamen.

L’objectif du Tribunal est de veiller à ce que les anciens combattants du temps de guerre du Canada, les vétérans admissibles et membres des Forces canadiennes, les clients admissibles de la GRC, les civils admissibles, et leurs familles reçoivent les pensions d’invalidité, les indemnités d’invalidité et les autres avantages auxquels ils ont droit.

Mandat

Le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) détient le pouvoir entier et exclusif de recevoir toutes les demandes de révision ou d’appel qui peuvent lui être soumises conformément à la Loi sur les pensions, à la Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes – Partie III, à la Loi sur les allocations aux anciens combattants, et à d’autres lois du Parlement, et d’en faire le traitement. Dans le cadre de ces lois, toutes les questions liées aux appels sont autorisées par la Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel).

Le Tribunal rend également des décisions concernant les demandes de pension d’invalidité conformément à la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada et à la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada.

Organisation

Le portefeuille des Anciens Combattants comprend trois organismes distincts, soit le ministère des Anciens Combattants, le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) et le Bureau de l’ombudsman des vétérans. Afin d’offrir aux requérants un programme de recours efficace et indépendant, le Tribunal n’a aucun lien de dépendance avec le Ministère et relève directement du Parlement, par l’intermédiaire du ministre des Anciens Combattants.

En 2008-2009, les activités du Tribunal ont été exécutées par 111 équivalents temps plein et, conformément aux sections 4 et 6 de la Loi sur le Tribunal d’appel des anciens combattants (révision et appel), au plus 29 membres permanents nommés par le gouverneur en conseil et des membres temporaires, lorsque le gouverneur en conseil le juge nécessaire, en fonction de la charge de travail du Tribunal. Près de la moitié des membres oeuvrent à Charlottetown, et les autres membres sont situés dans les principales villes du Canada. Les auditions de révision ont lieu à plus de 30 endroits différents, tandis que les appels sont surtout entendus à Charlottetown.

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3. BUREAU DU COORDONNATEUR DE L'ACCÈS À L'INFORMATION ET DE LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS (AIPRP)

En mars 2009, le Tribunal a pris des dispositions pour désigner un nouveau coordonnateur et un nouveau coordonnateur adjoint de l’AIPRP. La date d’entrée en vigueur du poste de coordonnateur de l’AIPRP est le 1er avril 2009, et le titulaire de ce poste agira au nom du ministre des Anciens Combattants et du président du Tribunal afin d’assurer le respect de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Le Bureau assumera une double fonction liée à la prestation de services au public et au Tribunal en ce qui concerne les questions liées à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels. Dans le passé, la coordonnatrice de l’AIPRP du Ministère représentait l’ensemble du Portefeuille, dont fait partie le Tribunal, et les rapports annuels comprenaient des statistiques du Ministère et du Tribunal. Pour la première fois, le Tribunal est heureux de présenter un rapport distinct.

Bien que l’administration de la Loi sur l’accès à l’information relève du président du Tribunal et du coordonnateur de l’AIPRP, un protocole d’entente avec le Ministère qui décrit l’entente conclue entre les deux institutions pour veiller à l’application des lois sur l’AIPRP est en place. Le Tribunal met à profit l’expertise du Bureau de la coordonnatrice de l’AIPRP du Ministère pour appuyer l’administration des activités relatives à l’AIPRP.

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4. ORDONNANCES DE DÉLÉGATION

Les responsabilités associées à l’application de la Loi sur l’accès à l’information, telles la notification de la prorogation du délai et la communication des documents aux requérants, sont déléguées au coordonnateur de l’AIPRP du TACRA, par l’entremise de l’instrument de délégation qu’a signé le ministre des Anciens Combattants.

(D)

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5. TABLE DE DÉLÉGATION DES POUVOIRS LIÉS À LA LOI SUR L'ACCÈS À L'INFORMATION

RESPONSABLE D’INSTITUTION		MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS
Articles de la LAI	Pouvoirs ou fonctions	Institutions et titres
		ACC	TACRA
73	Ensemble des pouvoirs ou fonctions de dirigeant de l’institution	Sous-ministre/sous-ministre délégué	Président
21	Approbation des avis	Sous-ministre/sous-ministre délégué	Président
14;15;18	Approbation des exceptions	SMA	Directeur général
9(1)(a)	Prorogation de délais	Directeur général	Directeur général
67.1	Entrave au droit d’accès	Agent de sécurité du Ministère	Agent de sécurité du Ministère
11(2)(3)(4)(5)(6)	Paiement ou dispense des droits	Coord. de l’AIPRP/adjoint	Coord. de l’AIPRP/adjoint
12(2)(3)	Langue d’accès et format de substitution	Coord. de l’AIPRP/adjoint	Coord. de l’AIPRP/adjoint
13;16;17;19;20;22;23; 24;25;26	Approbation des exceptions	Coord. de l’AIPRP/adjoint	Coord. de l’AIPRP/adjoint
7(a)	Prestation d’avis relativement à l’accès aux dossiers dans les 30 jours	Coord. de l’AIPRP/adjoint	Coord. de l’AIPRP/adjoint
8(1)	Transmission des demandes et des documents à d’autres institutions	Coord. de l’AIPRP/adjoint	Coord. de l’AIPRP/adjoint
9(1)(b)	Prorogation de délais	Coord. de l’AIPRP/adjoint	Coord. de l’AIPRP/adjoint
9(2)	Communication d’avis au commissaire à l’information sur la prorogation de délais	Coord. de l’AIPRP/adjoint	Coord. de l’AIPRP/adjoint
27(1)(4);28(1)(2)(4); 29(1);33;35(2);37(4); 43(1);44(2);52;69; 71(2);77	Application des méthodes relatives aux tiers et communication d’avis	Coord. de l’AIPRP/adjoint	Coord. de l’AIPRP/adjoint

LÉGENDE:
ACC : Anciens Combattants Canada
TACRA : Tribunal des anciens combattants (révision et appel)
SMA :Sous-ministre adjoint, Prestation des services et commémoration
   Sous-ministre adjoint, Services ministériels
   Sous-ministre adjoint principal, Politiques, programmes et partenariats

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6. RAPPORT STATISTIQUE – INTERPRÉTATION ET EXPLICATION

L’annexe 1 fournit un résumé statistique des demandes officielles reçues en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et qui ont été traitées entre la période visée, soit du 1^er avril 2008 au 31 mars 2009. Comme il est indiqué dans le rapport statistique, le TACRA n’a reçu qu’une seule demande au cours de l’exercice.

A)Demandes reçues sous le régime de la Loi sur l’accès à l’information

• Au cours de la période visée, le TACRA a reçu une demande sous le régime de la Loi sur l’accès à l’information.

B) Tendances des demandes reçues

• Au cours de la période visée, le TACRA a reçu une demande d’une organisation sous le régime de la Loi sur l’accès à l’information.
  

C) Répartition des demandes traitées

• Au cours de la période visée, le TACRA a traité en entier une demande. Tous les renseignements demandés ont été communiqués.
  

D) Exceptions invoquées

• La présente section d’interprétation statistique précise le nombre de demandes en regard desquelles des exceptions particulières ont été invoquées pour refuser l’accès aux dossiers gouvernementaux. Au cours de la période visée, le TACRA n’a invoqué aucune exception.
  

E) Exclusion citée

• Conformément aux articles 68 et 69 de la loi, la Loi sur l’accès à l’information ne s’applique pas aux documents publiés ou mis en vente dans le public, aux documents déposés à Bibliothèque et Archives du Canada, ni aux documents confidentiels du Conseil privé pour la Reine du Canada. Au cours de la période visée, aucune exclusion n’a été citée.

F) Délai de traitement

• Au cours de la période visée, la seule demande reçue par le TACRA sous le régime de la Loi sur l’accès à l’information a été traitée en entier dans le délai de 30 jours.

G) Prorogation de délais

• Au cours de la période visée, aucune demande n’a exigé une prorogation de délais.

H) Traduction

• Au cours de la période visée (2008-2009), aucune traduction n’a été requise pour répondre à des demandes d’accès à l’information.

I) Méthode de consultation

• Les statistiques compilées dans la présente section sont fondées sur les demandes qui ont entraîné la communication partielle ou totale de renseignements. Le requérant de la seule demande traitée au cours de la période visée a obtenu des copies des documents demandés.
  

J) Droits

• Au cours de la période visée, un montant total de 5 $ a été perçu pour le traitement des demandes conformément à l’article 11 de la Loi sur l’accès à l’information. Aucune somme n’a été reçue pour les frais liés à la recherche ou à la reproduction ou préparation de documents ou le traitement par ordinateur.
  

K) Coûts

• 
  Au cours de la période visée, le TACRA a affecté 53,86 $ à l’administration de la Loi sur l’accès à l’information, dont 53,16 $ étaient associés aux salaires, ce qui équivaut à 0,0012 années-personnes. Les autres frais d’administration (soit les frais de fonctionnement et d’entretien) se sont élevés à 0,70 $.
  

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7. CONSULTATIONS

Le TACRA n’a reçu aucune demande de consultation d’autres ministères.

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8. DEMANDES NON OFFICIELLES D'ACCÈS À L'INFOMRATION

Au cours de la période visée, aucune demande d’accès à l’information n’a été traitée de façon non officielle.

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9. FORMATION ET SENSIBILISATION EN MATIÈRE D'ACCÈS À L'INFORMATION

Au cours de la période visée, les employés du Bureau du coordonnateur de l’AIPRP du TACRA ont participé à des cours de formation/de perfectionnement du personnel. Six employés ont participé à une séance sur la Gestion de l’information au travail offerte par la Direction générale des services de gestion de l’information d’Anciens Combattants Canada.

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10. POLITIQUES ET LIGNES DIRECTRICES

• Au cours de la période visée, les spécialistes en gestion de l’information (GI) du TACRA ont établi un partenariat solide avec le Bureau du coordonnateur de l’AIPRP d’ACC et les spécialistes de la GI d’ACC afin de promouvoir les politiques et les directives mises à jour en matière d’AIPRP ainsi que les pratiques exemplaires en matière de gestion de l’information dans l’ensemble du Portefeuille, et ils collaboreront activement à l’application des nouvelles politiques et directives.
  
• Sur une base annuelle, des notes de service seront distribuées au personnel et aux membres du TACRA pour leur rappeler l’importance accordée à la sécurité et la confidentialité des renseignements des clients.

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11. DESCRIPTION DES MODIFICATIONS IMPORTANTES MISES EN OEUVRE

En mars 2009, le TACRA a pris des dispositions pour désigner un nouveau coordonnateur et un nouveau coordonnateur adjoint de l’AIPRP à qui il incombera de veiller à l’application des politiques et des lois sur l’AIPRP. La date d’entrée en vigueur du poste de coordonnateur de l’AIPRP est le 1er avril 2009.

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12. PLAINTES ET ENQUÊTES

Le coordonnateur de l’AIPRP du TACRA est heureux de signaler qu’aucune plainte n’a été reçue au cours de la période visée.

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13. APPELS DEVANT LES TRIBUNAUX

Le TACRA n’a aucun appel devant les tribunaux à signaler au cours de la période visée.

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Annexe 1

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Télécharger Rapport concernant la Loi sur l'accès à l'information

Comment télécharger des formulaires - PDF

Formulaire de rapport sur les demandes présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information.

La présente publication est accessible sur demande. Pour obtenir de plus amples renseignements ou des exemplaires supplémentaires, veuillez communiquer avec :

Bureau du coordonnateur de l’AIPRP du TACRA
Édifice Daniel-J.-MacDonald
161, rue Grafton
Case postale 9900
Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard)
C1A 8V7

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