Tribunal des anciens combattants (révision et appel) Canada
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Protection de la vie privée
Rapport sur la mise en application de la Loi sur l'accès à l'information
- Tribunal des anciens combattants (révision et appeal)
- Rapport annuel au Parlement
- Du 1 avril 2009 au 31 mars 2010
Comment télécharger des formulaires - PDF
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- Message du Président
- Le Tribunal des anciens combattants (révision et appel)
- Introduction
- Bureau de la coordonnatrice de l’Accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP)
- Délégation et ordonnances de délégation de pouvoirs
- Rapport statistique – Interprétation et explication
- Partie I - Demandes reçues sous le régime de la Loi sur l’accès à l’information
- Partie II - Répartition des demandes traitées
- Partie III - Exceptions invoquées
- Partie IV - Exclusion citée
- Partie V - Délai de traitement
- Partie VI - Prorogation de délais
- Partie VII - Traduction
- Partie VIII - Méthode de consultation
- Partie IX - Droits
- Partie X - Coûts
- Formation en matière d’accès à l’information
- Politiques, lignes directrices et procédures
- Plaintes et enquêtes
- Annexe 1
| Message du Président |
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Je suis très heureux de vous présenter le rapport annuel au Parlement du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) sur l’administration de la Loi sur l’accès à l’information pour 2009-2010.
Cette importante Loi donne aux citoyens canadiens un droit d’accès à l’information contenue dans les dossiers du gouvernement fédéral. Elle vise à protéger les droits des personnes et à promouvoir la responsabilisation et un dialogue entre les citoyens et leur gouvernement.
Par le passé, le Tribunal a satisfait aux exigences de la Loi grâce à une approche visant l’ensemble du portefeuille d’Anciens Combattants en ce qui a trait à l’administration et à l’établissement de rapports. Depuis la création de son propre bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP), en mars 2009, le Tribunal s’est concentré sur l’établissement de voies de communication pour se tenir au courant des changements de politique, ainsi que sur le perfectionnement de ses compétences par le biais de la formation. Ce nouveau bureau est particulièrement important en ceci qu’il aidera le Tribunal à s’acquitter de ses obligations en matière d’AIPRP à titre d’entité distincte assujettie à la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP).
En 2009-2010, le Tribunal a continué d’offrir aux requérants un mécanisme indépendant de recours pour ce qui touche aux demandes de pension d’invalidité, d’indemnité d’invalidité et d’allocation aux anciens combattants. Il est déterminé, en vertu du mandat qui est le sien, à protéger les droits individuels et, pour ce faire, à faire respecter la législation et à accroître ses capacités en matière d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels.
John D. Larlee
Président
| Le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) |
|---|
Le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) est un tribunal quasi judiciaire indépendant et il a été créé en 1995, en vertu d’une loi du Parlement. Le Tribunal offre deux niveaux de recours aux demandes de pension d’invalidité et aux demandes d’indemnité d’invalidité, et il constitue le dernier niveau d’appel des décisions ayant trait aux demandes d’allocations d’ancien combattant. Le Tribunal peut confirmer, modifier ou renverser les décisions du ministre des Anciens Combattants ou les renvoyer au ministre pour réexamen.
Le Tribunal a pour objectif de veiller à ce que les anciens combattants traditionnels du Canada, les membres et les vétérans admissibles des Forces canadiennes, les requérants de la Gendarmerie royale du Canada, les civils admissibles et leurs familles touchent les pensions d’invalidité, les indemnités d’invalidité et les autres avantages auxquels ils ont droit.
Organisation
Le portefeuille d’Anciens Combattants se compose de trois organismes distincts : le ministère des Anciens Combattants, le Bureau de l’ombudsman des vétérans et le Tribunal des anciens combattants (révision et appel). Le Tribunal n’a aucun lien de dépendance avec le Ministère et relève directement du Parlement, par l’intermédiaire du ministre des Anciens Combattants.
En 2009-2010, les activités du Tribunal ont été exécutées par 111 équivalents temps plein et, conformément aux sections 4 et 6 de la Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel), au plus 29 membres titulaires nommés par le gouverneur en conseil et des membres vacataires, lorsque le gouverneur en conseil le juge nécessaire, en fonction de la charge de travail du Tribunal. Près de la moitié des membres sont situés à Charlottetown, et les autres membres sont situés dans les principales villes du Canada. Le Tribunal tient des audiences en révision dans environ 30 bureaux répartis dans l’ensemble du Canada, ainsi que par téléconférence et vidéoconférence, pour assurer un processus rapide aux requérants. Les auditions d’appel ont habituellement lieu à l’Administration centrale du Tribunal, à Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard), ainsi que par téléconférence et vidéoconférence.
| 1. Introduction |
|---|
La Loi sur l’accès à l’information accorde aux citoyens canadiens, de même qu’aux personnes et aux sociétés installées au Canada, un droit d’accès aux dossiers gouvernementaux fédéraux qui ne sont pas de nature personnelle, sous réserve de certaines conditions précises et limitées. La Loi complète, sans toutefois les remplacer, d’autres modalités d’accès à l’information gouvernementale. Elle ne vise à limiter d’aucune façon l’accès à l’information gouvernementale qui serait normalement accessible au public sur demande.
Conformément à l’article 72 de la Loi sur l’accès à l’information, le responsable d’une institution doit présenter au Parlement un rapport annuel faisant état de la mise en application de la Loi au cours de l’exercice. En vertu d’un décret en conseil (C.P. 2009-1609) en vigueur depuis le 23 septembre 2009, le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) (TACRA, ci-après le Tribunal) est inclus dans l’annexe appropriée (I.1) de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP). Ce décret a permis de corriger une omission remontant à la création du Tribunal en 1995, et a rendu officielle l’exigence en vertu de laquelle le Tribunal devait rendre des comptes à titre d’entité distincte. Il est important de souligner que le Tribunal s’est toujours acquitté de ses obligations en matière d’AIPRP grâce à une approche visant l’ensemble du portefeuille d’Anciens Combattants en ce qui a trait à l’administration et à l’établissement de rapports, et qu’il a pris des dispositions pour nommer ses propres coordonnatrices et coordonnatrices adjointes de l’AIPRP, le 1er avril 2009. Le présent rapport décrit la manière dont le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) [le TACRA, le Tribunal] s’est acquitté de ses responsabilités liées à la protection des renseignements personnels au cours de l’exercice commençant le 1er avril 2009 et se terminant le 31 mars 2010.
Mandat
Le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) détient le pouvoir entier et exclusif de recevoir toutes les demandes de révision ou d’appel qui peuvent lui être soumises conformément à la Loi sur les pensions, à la Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes – Partie III, à la Loi sur les allocations aux anciens combattants, et à d’autres lois du Parlement, et d’en faire le traitement. Dans le cadre de ces lois, toutes les questions liées aux appels sont autorisées par la Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel).
Le Tribunal rend également des décisions concernant les demandes de pension d’invalidité conformément à la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada et à la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada.
| 2. Bureau de la coordonnatrice de l’Accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) |
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En 2009-2010, le Tribunal a terminé sa première année d’existence avec la nomination d’une nouvelle coordonnatrice et d’une nouvelle coordonnatrice adjointe de l’AIPRP. Le bureau de la coordonnatrice de l’AIPRP est en place depuis le 1er avril 2009 et agit au nom du président du Tribunal pour assurer le respect de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Le bureau assume une double fonction liée à la prestation de services à la population et au Tribunal pour ce qui touche aux questions se rapportant à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Bien que l'administration de la Loi sur l’accès à l’information relève du président du Tribunal et de la coordonnatrice de l’AIPRP, un protocole d’entente avec le Ministère qui décrit l’entente conclue entre les deux institutions pour veiller à l’application des lois sur l’AIPRP est en place. Le Tribunal met à profit l’expertise du Bureau de la coordonnatrice de l’AIPRP du Ministère pour appuyer l’administration des activités relatives à l’AIPRP.
Voici les fonctions du Bureau de la coordonnatrice de l’AIPRP :
- traiter les demandes de renseignements présentées sous le régime de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, conformément aux lois, aux règlements et aux politiques et directives du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) ;
- dispenser aux gestionnaires et aux employés du TACRA des conseils et une orientation en ce qui a trait à l’interprétation et à l’application de la Loi sur l’accès à l’information, de la Loi sur la protection des renseignements personnels ainsi que des politiques et directives du SCT y afférentes ;
- élaborer des politiques, des procédures et des lignes directrices concernant l’administration des lois et des politiques et directives connexes du SCT ;
- coordonner les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (EFRVP) ;
- coordonner le règlement des plaintes à l’encontre du TACRA déposées devant le commissaire à l’information, en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, et devant le commissaire à la protection de la vie privée, en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels ;
- promouvoir la sensibilisation aux lois afin d’assurer la réceptivité du Tribunal aux obligations imposées aux institutions fédérales ;
- coordonner la préparation du chapitre relatif au TACRA dans la publication Info Source;
- préparer des rapports annuels destinés au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et au Parlement, en ce qui concerne la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels.
| 3. Délégation et ordonnances de délégation de pouvoirs |
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(a) Ordonnance de délégation du ministre, 2009
Les responsabilités associées à l’application de la Loi sur l’accès à l’information, telles la notification de la prorogation du délai et la communication des documents aux requérants, sont déléguées à la coordonnatrice de l’AIPRP du TACRA, par l’entremise de l’instrument de délégation qu’a signé le ministre des Anciens Combattants.
(b) Calendrier de la délégation de la Loi sur l’accès à l’information, 2009
RESPONSABLE DE L’INSTITUTION |
MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS |
||||
Article de la LAI |
Pouvoirs, charges ou fonctions | Institutions et titres |
|||
|---|---|---|---|---|---|
| MAC | TACRA | ||||
| 73 | Tous les pouvoirs, charges ou fonctions du responsable de l’institution | Sous-ministre |
Président | ||
| 21 | Approuver les exceptions | Sous-ministre adjoint, Secteur des services ministériels | Ombudsman des vétérans | Président | |
| 14;15;18 | Approuver les exceptions | SMAs | Ombudsman des vétérans | Directeur général | |
| 67.1 | Entrave au droit d accès | Agent de la sécurité du ministère des Anciens Combattants |
|||
| 7(a) | Donner avis concernant l’accès aux documents dans les 30 jours | AIRPR coord./coord. adjoint/agent | BOV - Conseiller juridique | AIRPR coord./coord. adjoint | |
| 8(1) | Transmettre des demandes et des documents à d’autres institutions | AIRPR coord./coord. adjoint/agent | BOV - Conseiller juridique | AIRPR coord./coord. adjoint | |
| 9(1)(a)(b) | Approuver la prorogation des délais | AIRPR coord./coord. adjoint | BOV - Conseiller juridique | AIRPR coord./coord. adjoint | |
| 9(2) | Aviser le Commissaire à l’information des prorogations des délais | AIRPR coord./coord. adjoint | BOV - Conseiller juridique | AIRPR coord./coord. adjoint | |
| 11(2)(3)(4)(5)(6) | Approuver la prorogation des délais | AIRPR coord./coord. adjoint/agent | BOV - Conseiller juridique | AIRPR coord./coord. adjoint | |
| 12(2)(3) | Aviser le Commissaire à l’information des prorogations des délais | AIRPR coord./coord. adjoint/agent | BOV - Conseiller juridique | AIRPR coord./coord. adjoint | |
| 13;16;17;19;20;22;23; 24;25;26 |
Approuver les exceptions | AIRPR coord./coord. adjoint | BOV - Conseiller juridique | AIRPR coord./coord. adjoint | |
| 19;23 | Approuver les exceptions | Agent de l’AIRPR | |||
| 27(1)(4);28(1)(2)(4); 29(1);33;35(2);37(4); 43(1);44(2);52;69; 71(2) |
Prendre les mesures s’appliquant aux tiers et donner les avis | AIRPR coord./coord. adjoint | BOV - Conseiller juridique | AIRPR coord./coord. adjoint | |
| 72(1) | Préparer le rapport annuel destiné au Parlement | AIRPR coord./coord. adjoint | AIRPR coord./coord. adjoint | ||
LÉGENDE:
MAC: Minstère des Anciens Combattants
BOV: Bureau de l'ombudsman des vétérans
TACRA:Tribunal des anciens combattants (révision et appel)
SMA: Sous-ministre adjoint principal, Secteur des politiques, programmes et partenariats
Sous-ministre adjoint, Secteur de la prestation des services et commémoration
Sous-ministre adjoint, Secteur des services ministériels
(c) Ordonnance de délégation de pouvoirs du président, le 14 octobre 2009
Les responsabilités associées à l’application de la Loi sur l’accès à l’information, telles la notification de la prorogation du délai et la communication des documents aux requérants, sont déléguées à la coordonnatrice de l’AIPRP du TACRA, par l’entremise de l’instrument de délégation qu’a signé le président du Tribunal des anciens combattants (révision et appel).
(d) Calendrier de la délégation de pouvoirs de la Loi sur l’accès à l’information, le 14 octobre 2009
RESPONSABLE DE L’INSTITUTION |
PRÉSIDENT, TRIBUNAL DES ANCIENS COMBATTANTS (RÉVISION ET APPEL) |
||
Article de la LAI |
Pouvoirs, charges ou fonctions | Institution et titres |
|
|---|---|---|---|
| 73 | Tous les pouvoirs, charges ou fonctions du responsable de l’institution | Président |
|
| 21 | Approuver les exceptions | Président |
|
| 14;15;18 | Approuver les exceptions | Directrice générale
|
|
| 67.1 | Entrave au droit d accès | Agent de la sécurité du minstère des Anciens Combattants |
|
| 7(a) | Donner avis concernant l’accès aux documents dans les 30 jours | AIRPR coord./coord. adjointe |
|
| 8(1) | Transmettre des demandes et des documents à d’autres institutions | AIRPR coord./coord. adjointe |
|
| 9(1)(a)(b) | Approuver la prorogation des délais | AIRPR coord./coord. adjointe |
|
| 9(2) | Aviser le Commissaire à l’information des prorogations des délais | AIRPR coord./coord. adjointe |
|
| 11(2)(3)(4)(5)(6) | Paiement des droits ou renonciation à ceux-ci | AIRPR coord./coord. adjointe |
|
| 12(2)(3) | Approuver les recommandations sur la version de la communication ou le support de substitution | AIRPR coord./coord. adjointe |
|
| 13;16;17;19;20;22;23; 24;25;26 |
Approuver les exceptions | AIRPR coord./coord. adjointe |
|
| 27(1)(4);28(1)(2)(4); 29(1);33;35(2);37(4); 43(1);44(2);52;69; 71(2) |
Prendre les mesures s’appliquant aux tiers et donner les avis | AIRPR coord./coord. adjointe |
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| 72(1) | Préparer le rapport annuel destiné au Parlement | AIRPR coord./coord. adjointe |
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| 4. Rapport statistique – Interprétation et explication |
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L’annexe 1 fournit un résumé statistique des demandes officielles reçues en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et qui ont été traitées entre la période visée, soit du 1er avril 2009 au 31 mars 2010. Comme il est indiqué dans le rapport statistique, le TACRA a reçu 1 demande au cours de l’exercice.
| Partie I | Demandes reçues sous le régime de la Loi sur l’accès à l’information
Au cours de la période visée, le TACRA a reçu 1 demande sous le régime de la Loi sur l’accès à l’information. |
| Partie II | Répartition des demandes traitées
Au cours de la période visée, le TACRA a traité 1 demande et tous les renseignements demandés ont été communiqués. |
| Partie III | Exceptions invoquées La présente section d’interprétation statistique précise le nombre de demandes en regard desquelles des exceptions particulières ont été invoquées pour refuser l’accès aux dossiers gouvernementaux. Au cours de la période visée, le TACRA n’a invoqué aucune exception. |
| Partie IV | Exclusion citée
Conformément aux articles 68 et 69 de la loi, la Loi sur l’accès à l’information ne s’applique pas aux documents publiés ou mis en vente dans le public, aux documents déposés à la Bibliothèque et Archives du Canada, ni aux documents confidentiels du Conseil privé pour la Reine du Canada. Au cours de la période visée, aucune exclusion n’a été citée. |
| Partie V | Délai de traitement
Au cours de la période visée, la seule demande reçue par le TACRA sous le régime de la Loi sur l’accès à l’information a été traitée en entier dans le délai de 30 jours. |
| Partie VI | Prorogation de délais
Au cours de la période visée, aucune demande n’a exigé une prorogation de délais. |
| Partie VII | Traduction Au cours de la période visée (2009-2010), aucune traduction n’a été requise pour répondre à des demandes d’accès à l’information. |
| Partie VIII | Méthode de consultation Les statistiques compilées dans la présente section sont fondées sur les demandes qui ont entraîné la communication partielle ou totale de renseignements. Le requérant de la seule demande traitée au cours de la période visée a obtenu des copies des documents demandés. |
| Partie IX | Droits
Au cours de la période visée, un montant total de 5$ a été perçu pour le traitement des demandes conformément à l’article 11 de la Loi sur l’accès à l’information. Aucune somme n’a été reçue pour les frais liés à la recherche, à la reproduction ou à la préparation de documents ou le traitement par ordinateur. |
| Partie X | Coûts
Au cours de la période visée, le TACRA a affecté 402,00 $ à l’administration de la Loi sur l’accès à l’information, dont 399,00 $ étaient associés aux salaires, ce qui équivaut à 0,0090 années-personnes. Les autres frais d’administration (soit les frais de fonctionnement et d’entretien) se sont élevés à 3,00 $. |
| 5. Formation en matière d’accès à l’information |
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Au cours de la période visée, on a offert à 72 employés du TACRA de tous les échelons une séance d’information de base sur la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels. Les 27 employés du TACRA nommés par le gouverneur en conseil ont tous assisté à une séance d’information dans le cadre de la conférence des membres de l’automne 2009. La coordonnatrice de l’AIPRP du TACRA a participé à une conférence sur l’AIPRP présentée à Ottawa, ainsi qu’à une séance de deux jours sur le droit relatif au respect de la vie privée, à Charlottetown. La coordonnatrice adjointe du TACRA a participé à un cours d’initiation à l’accès à l’information et à la protection des renseignements personnels, d’une durée de trois jours.
| 6. Politiques, lignes directrices et procédures |
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- Au cours de la période visée, le TACRA a mis au point l’ébauche d’un "cadre de gouvernance de la gestion de l’information" (GI), qui énonce les principes de la gestion de l’information au Tribunal des anciens combattants (révision et appel). Le cadre de gouvernance de la GI indique aussi les rôles et les responsabilités des cadres supérieurs et des employés du TACRA.
- Sur une base annuelle, des notes de service seront distribuées au personnel et aux membres du TACRA pour leur rappeler l’importance accordée à la sécurité et la confidentialité des renseignements des clients.
- Tous les formulaires du TACRA nécessitant la signature d’un client comportent maintenant un avis sur la protection des renseignements personnels.
- On a rédigé des lignes directrices sur les atteintes à la vie privée.
- Les spécialistes de la GI du TACRA continuent de cimenter un solide partenariat avec le bureau de la coordonnatrice de l’AIPRP et la Direction générale des services de gestion de l’information d’ACC, afin de promouvoir et de mettre en œuvre des politiques et des directives mises à jour concernant l’AIPRP, ainsi que des pratiques exemplaires en matière de gestion de l’information.
| 7. Plaintes et enquêtes |
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La coordonnatrice de l’AIPRP du TACRA est heureuse de signaler qu’aucune plainte n’a été reçue au cours de la période visée.
Annexe 1
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Formulaire de rapport sur les demandes présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information.
La présente publication est accessible sur demande. Pour obtenir de plus amples renseignements ou des exemplaires supplémentaires, veuillez communiquer avec :
Bureau du coordonnateur de l’AIPRP du TACRA
Édifice Daniel-J.-MacDonald
161, rue Grafton
Case postale 9900
Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard)
C1A 8V7
