Tribunal des anciens combattants (révision et appel) Canada
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Protection de la vie privée
Rapport sur la mise en application de la Loi sur la protection des renseignements personnels
- Tribunal des anciens combattants (révision et appeal)
- Rapport annuel au Parlement
- Du 1 avril 2009 au 31 mars 2010
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- Message du president
- Le Tribunal des anciens combattants (révision et appel)
- Introduction
- Bureau de la coordonnatrice de l’Accès à l’information et de la Protection des renseignements personnels (AIPRP)
- Délégation et ordonnances de délégation de pouvoirs
- (a) Ordonnance de délégation du ministre, 2009
- (b) Calendrier de la délégation de la Loi sur la protection des renseignements personnels, 2009
- (c) Ordonnance de délégation de pouvoirs du président, le 14 octobre 2009
- (d)Calendrier de la délégation de pouvoirs de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le 14 octobre 2009
- Rapport statistique – Interprétation et explication
- Partie I - Demandes reçues sous le régime de la Loi sur la protection des renseignements personnels
- Partie II - Répartition des demandes traitées
- Partie III - Exceptions invoquées
- Partie IV - Exclusions citées
- Partie V - Délai de traitement
- Partie VI - Prorogations des délais
- Partie VII - Traduction
- Partie VIII - Méthode de consultation
- Partie IX - Corrections et annotations
- Partie X - Coûts
- Formation en matière des renseignements personnels
- Politiques, lignes directrices et procédures
- Plaintes et enquêtes
- Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFRVP)
- Divulgations faites en vertu de l’alinéa 8(2)(m)
- Annexe 1
| MESSAGE DU PRESIDENT |
|---|
Je suis très heureux de vous présenter le rapport annuel au Parlement du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) sur l’administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels pour 2009-2010.
Cette importante Loi donne aux citoyens canadiens le droit de voir et de corriger les renseignements personnels que le gouvernement du Canada détient à leur sujet. Elle vise à protéger le droit à la vie privée des personnes, en assurant un contrôle strict de la façon dont le gouvernement utilisera cette information.
Par le passé, le Tribunal a satisfait aux exigences de la Loi grâce à une approche visant l’ensemble du portefeuille d’Anciens Combattants en ce qui a trait à l’administration et à l’établissement de rapports. Depuis la création de son propre bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP), en mars 2009, le Tribunal s’est concentré sur l’établissement de voies de communication pour se tenir au courant des changements de politique, ainsi que sur le perfectionnement de ses compétences par le biais de la formation. Ce nouveau bureau est particulièrement important en ceci qu’il aidera le Tribunal à s’acquitter de ses obligations en matière d’AIPRP à titre d’entité distincte assujettie à la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP).
En 2009-2010, le Tribunal a continué d’offrir aux requérants un mécanisme indépendant de recours pour ce qui touche aux demandes de pension d’invalidité, d’indemnité d’invalidité et d’allocation aux anciens combattants. Il est déterminé, en vertu du mandat qui est le sien, à protéger les droits individuels et, pour ce faire, à faire respecter la législation et à accroître ses capacités en matière d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels.
John D. Larlee
Président
| Le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) |
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Le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) est un tribunal quasi judiciaire indépendant et il a été créé en 1995, en vertu d’une loi du Parlement. Le Tribunal offre deux niveaux de recours aux demandes de pension d’invalidité et aux demandes d’indemnité d’invalidité, et il constitue le dernier niveau d’appel des décisions ayant trait aux demandes d’allocations d’ancien combattant. Le Tribunal peut confirmer, modifier ou renverser les décisions du ministre des Anciens Combattants ou les renvoyer au ministre pour réexamen.
Le Tribunal a pour objectif de veiller à ce que les anciens combattants traditionnels du Canada, les membres et les vétérans admissibles des Forces canadiennes, les requérants de la Gendarmerie royale du Canada, les civils admissibles et leurs familles touchent les pensions d’invalidité, les indemnités d’invalidité et les autres avantages auxquels ils ont droit.
Organisation
Le portefeuille d’Anciens Combattants se compose de trois organismes distincts : le ministère des Anciens Combattants, le Bureau de l’ombudsman des vétérans et le Tribunal des anciens combattants (révision et appel). Le Tribunal n’a aucun lien de dépendance avec le Ministère et relève directement du Parlement, par l’intermédiaire du ministre des Anciens Combattants.
En 2009-2010, les activités du Tribunal ont été exécutées par 111 équivalents temps plein et, conformément aux sections 4 et 6 de la Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel), au plus 29 membres titulaires nommés par le gouverneur en conseil et des membres vacataires, lorsque le gouverneur en conseil le juge nécessaire, en fonction de la charge de travail du Tribunal. Près de la moitié des membres sont situés à Charlottetown, et les autres membres sont situés dans les principales villes du Canada. Le Tribunal tient des audiences en révision dans environ 30 bureaux répartis dans l’ensemble du Canada, ainsi que par téléconférence et vidéoconférence, pour assurer un processus rapide aux requérants. Les auditions d’appel ont habituellement lieu à l’Administration centrale du Tribunal, à Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard), ainsi que par téléconférence et vidéoconférence.
| 1. Introduction |
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La Loi sur la protection des renseignements personnels accorde aux citoyens canadiens ainsi qu’aux personnes qui se trouvent au Canada le droit d’accès aux dossiers gouvernementaux fédéraux, sous réserve de certaines conditions précises et limitées. La Loi les protège également de la divulgation non autorisée de ces renseignements personnels, en plus d’imposer des contrôles très stricts sur la façon dont le gouvernement peut faire la collecte, l’usage, l’entreposage et la divulgation des renseignements personnels, et sur la façon dont il peut en disposer.
Conformément à l’article 72 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le responsable d’une institution doit présenter au Parlement un rapport annuel faisant état de la mise en application de la Loi au cours de l’exercice. En vertu d’un décret en conseil (C.P. 2009-1609) en vigueur depuis le 23 septembre 2009, le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) (TACRA, ci-après le Tribunal) est inclus dans l’annexe appropriée (I.1) de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP). Ce décret a permis de corriger une omission remontant à la création du Tribunal en 1995, et a rendu officielle l’exigence en vertu de laquelle le Tribunal devait rendre des comptes à titre d’entité distincte. Il est important de souligner que le Tribunal s’est toujours acquitté de ses obligations en matière d’AIPRP grâce à une approche visant l’ensemble du portefeuille d’Anciens Combattants en ce qui a trait à l’administration et à l’établissement de rapports, et qu’il a pris des dispositions pour nommer ses propres coordonnatrices et coordonnatrices adjointes de l'AIPRP, le 1er avril 2009. Le présent rapport décrit la manière dont le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) [le TACRA, le Tribunal] s’est acquitté de ses responsabilités liées à la protection des renseignements personnels au cours de l’exercice commençant le 1er avril 2009 et se terminant le 31 mars 2010.
Mandat
Le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) détient le pouvoir entier et exclusif de recevoir toutes les demandes de révision ou d’appel qui peuvent lui être soumises conformément à la Loi sur les pensions, à la Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes – Partie III, à la Loi sur les allocations aux anciens combattants, et à d’autres lois du Parlement, et d’en faire le traitement. Dans le cadre de ces lois, toutes les questions liées aux appels sont autorisées par la Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel).
Le Tribunal rend également des décisions concernant les demandes de pension d’invalidité conformément à la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada et à la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada.
| 2. Bureau de la coordonnatrice de l'Accès à l'information et de la Protection des renseignements personnels (AIPRP) |
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En 2009-2010, le Tribunal a terminé sa première année d’existence avec la nomination d’une nouvelle coordonnatrice et d’une nouvelle coordonnatrice adjointe de l’AIPRP. Le bureau de la coordonnatrice de l’AIPRP est en place depuis le 1er avril 2009 et agit au nom du président du Tribunal pour assurer le respect de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Le bureau assume une double fonction liée à la prestation de services à la population et au Tribunal pour ce qui touche aux questions se rapportant à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Bien que l'administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels relève du président du Tribunal et de la coordonnatrice de l’AIPRP, un protocole d’entente avec le Ministère qui décrit l’entente conclue entre les deux institutions pour veiller à l’application des lois sur l’AIPRP est en place. Le Tribunal met à profit l’expertise du Bureau de la coordonnatrice de l’AIPRP du Ministère pour appuyer l’administration des activités relatives à l’AIPRP.
Voici les fonctions du Bureau de la coordonnatrice de l’AIPRP :
- traiter les demandes de renseignements présentées sous le régime de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, conformément aux lois, aux règlements et aux politiques et directives du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) ;
- dispenser aux gestionnaires et aux employés du TACRA des conseils et une orientation en ce qui a trait à l’interprétation et à l’application de la Loi sur l’accès à l’information, de la Loi sur la protection des renseignements personnels ainsi que des politiques et directives du SCT y afférentes ;
- élaborer des politiques, des procédures et des lignes directrices concernant l’administration des lois et des politiques et directives connexes du SCT;
- coordonner les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (EFRVP) ;
- coordonner le règlement des plaintes à l’encontre du TACRA déposées devant le commissaire à l’information, en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, et devant le commissaire à la protection de la vie privée, en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels ;
- promouvoir la sensibilisation aux lois afin d’assurer la réceptivité du Tribunal aux obligations imposées aux institutions fédérales ;
- coordonner la préparation du chapitre relatif au TACRA dans la publication Info Source ;
- préparer des rapports annuels destinés au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et au Parlement, en ce qui concerne la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels.
| 3. Délégation et ordonnances de délégation de pouvoirs |
|---|
(a) Ordonnance de délégation du ministre, 2009
Les responsabilités associées à l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels, telles la notification de la prorogation du délai et la communication des documents aux requérants, sont déléguées à la coordonnatrice de l’AIPRP du TACRA, par l’entremise de l’instrument de délégation qu’a signé le ministre des Anciens Combattants.
(b) Calendrier de la délégation de la Loi sur la protection des renseignements personnels, 2009
RESPONSABLE DE L’INSTITUTION |
MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS |
||||
| Article de la LPRP | Pouvoirs, charges ou fonctions | Institutions et titres |
|||
|---|---|---|---|---|---|
| MAC | TACRA | ||||
| 73 | Tous les pouvoirs, charges ou fonctions du responsable de l’institution | Sous-ministre |
Président | ||
| 8(2)(m) | Communiquer des renseignements personnels sans la permission de la personne en cause, dans l'intérêt du public ou lorsque la personne concernée en tirerait un avantage | Sous-ministre | Ombudsman des vétérans | Président | |
| 20; 21 | Approuver les exceptions | SMAs | Ombudsman des vétérans | Directeur général | |
| 8(2)(a)(b)(c)(d)(e)(f)(g)(h)(i)(j)(k)(l) | Communiquer des renseignements personnels sans la permission de la personne en cause; pour les usages compatibles; conformément aux lois du Parlement; conformément à un subpoena; au procureur général pour usage dans les poursuites judiciaires; aux termes d’accords ou d’ententes conclus avec d’autres gouvernements; aux parlementaires fédéraux afin d’aider leurs électeurs; aux vérificateurs internes ou au contrôleur général; aux Archives publiques; aux chercheurs; à toute association d’Autochtones pour régler des revendications territoriales; en vue de joindre une personne | AIRPR coord./coord. adjoint | BOV - Conseiller juridique | AIRPR coord./coord. adjoint | |
| 8(5) | Donner avis de la divulgation en vertu de l'alinéa 8(2)(m) | AIRPR coord./coord. adjoint | BOV - Conseiller juridique | AIRPR coord./coord. adjoint | |
| 8(4); 9(1) | Conserver une copie des demandes reçues et des renseignements communiqués et un relevé des cas d’usage | AIRPR coord./coord. adjoint | AIRPR coord./coord. adjoint | ||
| 9(4); 10 | Aviser le Commissaire à la protection de la vie privée d’un usage compatible et modifier le Répertoire des renseignements personnels | AIRPR coord./coord. adjoint | AIRPR coord./coord. adjoint | ||
| 14(a) | Donner avis concernant l’accès aux documents dans les 30 jours | AIRPR coord./coord. adjoint/agent | BOV - Conseiller juridique | AIRPR coord./coord. adjoint | |
| 15 | Approuver la prorogation du délai | AIRPR coord./coord. adjoint | BOV - Conseiller juridique | AIRPR coord./coord. adjoint | |
| 17(2) | Langue d’accès | AIRPR coord./coord. adjoint/agent | BOV - Conseiller juridique | AIRPR coord./coord. adjoint | |
| 19; 22; 23; 24; 25; 26; 27; 28 | Approuver les exceptions | AIRPR coord./coord. adjoint | BOV - Conseiller juridique | AIRPR coord./coord. adjoint | |
| 26; 27; 28 | Approuver les exceptions | Agent de l’AIRPR | |||
| 31; 33(2); 35(1)(4); 36(3); 37(3); 51(2)(b)(3) | Recevoir et donner des avis pendant une enquête | AIRPR coord./coord. adjoint | BOV - Conseiller juridique | AIRPR coord./coord. adjoint | |
| 72(1) | Préparer le rapport annuel destiné au Parlement | AIRPR coord./coord. adjoint | AIRPR coord./coord. adjoint | ||
LEGENDE:
MAC :Ministère des Anciens Combattants
BOV : Bureau de l'ombudsman des vétérans
TACRA :Tribunal des anciens combattants (révision et appel)
SMA :Sous-ministre adjoint principal, Secteur des politiques, programmes et
partenariats
Sous-ministre adjoint, Secteur de la prestation des services et commémoration
Sous-ministre adjoint, Secteur des services ministériels
(c) Ordonnance de délégation de pouvoirs du président, le 14 octobre 2009
Les responsabilités associées à l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels, telles la notification de la prorogation du délai et la communication des documents aux requérants, sont déléguées à la coordonnatrice de l’AIPRP du TACRA, par l’entremise de l’instrument de délégation qu’a signé le président du Tribunal des anciens combattants (révision et appel).
(d) Calendrier de la délégation de pouvoirs de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le 14 octobre 2009
RESPONSABLE DE L’INSTITUTION |
PRÉSIDENT, TRIBUNAL DES ANCIENS COMBATTANTS (RÉVISION ET APPEL) |
||
Article de la LPRP |
Pouvoirs, charges ou fonctions |
Institution et titres |
|
|---|---|---|---|
| 73 | Tous les pouvoirs, charges ou fonctions du responsable de l’institution | Président |
|
| 8(2)(m) | Communiquer des renseignements personnels sans la permission de la personne en cause, dans l'intérêt du public ou lorsque la personne concernée en tirerait un avantage | Président |
|
| 20;21 | Approuver les exceptions | Directrice générale
|
|
| 8(2)(a)(b)(c)(d)(e)(f)(g)(h)(i)(j)(k)(l) | Communiquer des renseignements personnels sans la permission de la personne en cause; pour les usages compatibles; conformément aux lois du Parlement; conformément à un subpoena; au procureur général pour usage dans les poursuites judiciaires; aux termes d’accords ou d’ententes conclus avec d’autres gouvernements; aux parlementaires fédéraux afin d’aider leurs électeurs; aux vérificateurs internes ou au contrôleur général; aux Archives publiques; aux chercheurs; à toute association d’Autochtones pour régler des revendications territoriales; en vue de joindre une personne | AIRPR coord./coord. adjointe |
|
| 8(5) | Donner avis de la divulgation en vertu de l'alinéa 8(2)(m) | AIRPR coord./coord. adjointe |
|
| 8(4);9(1) | Conserver une copie des demandes reçues et des renseignements communiqués et un relevé des cas d’usage | AIRPR coord./coord. adjointe |
|
| 9(4);10 | Aviser le Commissaire à la protection de la vie privée d’un usage compatible et modifier le Répertoire des renseignements personnels | AIRPR coord./coord. adjointe |
|
| 14(a) | Donner avis concernant l’accès aux documents dans les 30 jours | AIRPR coord./coord. adjointe |
|
| 15 | Approuver la prorogation du délai | AIRPR coord./coord. adjointe |
|
| 17(2) | Langue d’accès | AIRPR coord./coord. adjointe |
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| 19;22;23;24;25;26;27;28 | Approuver les exceptions | AIRPR coord./coord. adjointe |
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| 31;33(2);35(1)(4);36(3);37(3);51(2)(b)(3) | Recevoir et donner des avis pendant une enquête | AIRPR coord./coord. adjointe |
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| 72(1) | Préparer le rapport annuel destiné au Parlement | AIRPR coord./coord. adjointe |
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| 4. Rapport statistique – Interprétation et explication |
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L’annexe 1 fournit un résumé statistique des demandes officielles reçues en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et qui ont été traitées entre la période visée, soit du 1er avril 2009 au 31 mars 2010. Comme il est indiqué dans le rapport statistique, le TACRA a reçu 4 demandes au cours de l’exercice.
| Partie I | Demandes reçues sous le régime de la Loi sur la protection des renseignements personnels Au cours de la période visée, le TACRA a reçu 4 demandes sous le régime de la Loi sur la protection des renseignements personnels. |
| Partie II | Répartition des demandes traitées Au cours de la période visée, le TACRA a traité 3 demandes sous le régime de la Loi sur la protection des renseignements personnels. |
| Partie III | Exceptions invoquées
Au cours de la période visée, le TACRA a invoqué deux exceptions en vertu de l’article 26 de la Loi sur la protection des renseignements personnels. |
| Partie IV | Exclusion citée Aucune exclusion citée n’est à signaler au cours de la période de 2009-2010. |
| Partie V | Délai de traitement Au cours de la période visée, le TACRA a reçu trois demandes sous le régime de la Loi sur la protection des renseignements personnels. |
| Partie VI | Prorogation de délais
Au cours de la période visée, le TACRA n’a reçu aucune demande de prorogation de délais. |
| Partie VII | Traduction Au cours de la période visée, aucune traduction n’a été requise. |
| Partie VIII | Méthode de consultation Au cours de la période visée, le TACRA a reçu 2 copies présentées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. |
| Partie IX | Corrections et annotations Au cours de la période visée, aucune correction et/ou annotation n’a été demandée ou apportée. |
| Partie X | Coûts Au cours de la période visée, le TACRA a affecté 133,00 $ à l’administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels. |
| 5. Formation en matière des renseignements personnels |
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Au cours de la période visée, on a offert à 72 employés du TACRA de tous les échelons une séance d’information de base sur la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels.Les 27 employés du TACRA nommés par le gouverneur en conseil ont tous assisté à une séance d’information dans le cadre de la conférence des membres de l’automne 2009. La coordonnatrice de l’AIPRP du TACRA a participé à une conférence sur l’AIPRP présentée à Ottawa, ainsi qu’à une séance de deux jours sur le droit relatif au respect de la vie privée, à Charlottetown. La coordonnatrice adjointe du TACRA a participé à un cours d’initiation à l’accès à l’information et à la protection des renseignements personnels, d’une durée de trois jours.
| 6. Politiques, lignes directrices et procédures |
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- Au cours de la période visée, le TACRA a mis au point l’ébauche d’un "cadre de gouvernance de la gestion de l’information (GI)", qui énonce les principes de la gestion de l’information au Tribunal des anciens combattants (révision et appel). Le cadre de gouvernance de la GI indique aussi les rôles et les responsabilités des cadres supérieurs et des employés du TACRA.
- Sur une base annuelle, des notes de service seront distribuées au personnel et aux membres du TACRA pour leur rappeler l’importance accordée à la sécurité et la confidentialité des renseignements des clients.
- Tous les formulaires du TACRA nécessitant la signature d’un client comportent maintenant un avis sur la protection des renseignements personnels.
- On a rédigé des lignes directrices sur les atteintes à la vie privée.
- Les spécialistes de la GI du TACRA continuent de cimenter un solide partenariat avec le bureau de la coordonnatrice de l’AIPRP et la Direction générale des services de gestion de l’information d’ACC, afin de promouvoir et de mettre en œuvre des politiques et des directives mises à jour concernant l’AIPRP, ainsi que des pratiques exemplaires en matière de gestion de l’information.
| 7. Plaintes et enquêtes |
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La coordonnatrice de l’AIPRP du TACRA est heureuse de signaler qu’aucune plainte n’a été reçue au cours de la période visée.
| 8. Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFRVP) |
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Au cours de la période visée, le TACRA n’a effectué aucune évaluation des facteurs relatifs à la vie privée.
| 9. Divulgations faites en vertu de l’alinéa 8(2)(m) |
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Au cours de la période visée, aucune divulgation n’a été faite en vertu de l’alinéa 8(2)(m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, qui permet la communication à toute autre fin dans les cas où, de l’avis du responsable de l’institution,
- (i) des raisons d’intérêt public justifieraient nettement une éventuelle violation de la vie privée, ou
- (ii) La personne concernée en tirerait un avantage certain.
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Annex 1
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La présente publication est accessible sur demande. Pour obtenir de plus amples renseignements ou des exemplaires supplémentaires, veuillez communiquer avec :
Bureau du coordonnateur de l’AIPRP du TACRA
Édifice Daniel-J.-MacDonald
161, rue Grafton
Case postale 9900
Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard)
C1A 8V7
