Tribunal des anciens combattants (révision et appel) Canada
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Protection de la vie privée
Rapport sur la mise en application de la Loi sur l'accès à l'information
- Tribunal des anciens combattants (révision et appeal)
- Rapport annuel au Parlement
- Du 1 avril 2010 au 31 mars 2011
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- Message du président
- Le Tribunal des anciens combattants (révision et appel)
- Introduction
- Bureau de la coordonnatrice de l'Accès à l'information et de la protection des renseignements personnels
- Délégation et ordonnances de délégation de pouvoirs
- Rapport statistique – Interprétation
- Partie I - Demandes reçues sous le régime de la Loi sur l'accès à l'information
- Partie II - Répartition des demandes traitées
- Partie III - Exceptions invoquées
- Partie IV - Exclusions citées
- Partie V - Délai de traitement
- Partie VI - Prorogations des délais
- Partie VII - Traduction
- Partie VIII - Méthode de consultation
- Partie IX - Frais
- Partie X - Coûts
- Formation et sensibilisation en matière d'accès à l'information
- Politiques, lignes directrices et procédures
- Plaintes et enquêtes
- Annexe 1
| MESSAGE DU PRESIDENT |
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Il me fait plaisir de vous présenter le rapport annuel au Parlement du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) sur l’administration de la Loi sur l’accès à l’information pour 2010-2011.
Cette Loi importante donne aux citoyens canadiens un droit d’accès à l’information contenue dans les dossiers du gouvernement fédéral. Elle vise à protéger les droits des personnes et à promouvoir la responsabilisation et un dialogue entre les citoyens et leur gouvernement.
En 2010-2011, le Tribunal a reçu et a traité un plus grand nombre de demandes formelles sous le régime de la Loi sur l’accès à l’information, alors que les personnes étaient plus nombreuses à se prévaloir de leurs droits prévus par cette loi. Le Tribunal s’engage résolument, maintenant et à l’avenir, à protéger les renseignements personnels de nos demandeurs. Dans cette optique, le bureau de l’Accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) continue d’examiner les méthodes de travail du Tribunal en mettant l’accent sur la protection des renseignements personnels. De plus, dans le but d’assurer un accès approprié aux dossiers des demandeurs, le Tribunal a également renouvelé son engagement à offrir une formation sur l’AIPRP à tous ses employés.
En 2010-2011, le Tribunal a continué d’offrir aux demandeurs un mécanisme de recours indépendant pour les décisions concernant les pensions d’invalidité, les indemnités d’invalidité et les allocations aux anciens combattants. En s’acquittant de ce mandat, le Tribunal s’engage à protéger les droits individuels en respectant la législation et en améliorant ses capacités dans le domaine de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels.
John D. Larlee
Chair
| Le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) |
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Le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) est un tribunal quasi judiciaire indépendant et il a été créé en 1995, en vertu d’une loi du Parlement. Le Tribunal offre deux niveaux de recours aux demandes de pension d’invalidité et aux demandes d’indemnité d’invalidité, et il constitue le dernier niveau d’appel des décisions ayant trait aux demandes d’allocations aux anciens combattants. Le Tribunal peut confirmer, modifier ou renverser les décisions du ministre des Anciens Combattants ou les renvoyer au ministre pour réexamen.
Le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) a pour objectif de veiller à ce que les anciens combattants traditionnels, les membres et vétérans des Forces canadiennes, les membres de la Gendarmerie royale du Canada, les civils admissibles et leurs familles touchent les pensions et indemnités d’invalidité et autres avantages auxquels ils ont droit en vertu de la loi.
Organisation
Le portefeuille d’Anciens Combattants se compose de trois organismes distincts : le ministère des Anciens Combattants, le Bureau de l’ombudsman des vétérans et le Tribunal des anciens combattants (révision et appel). Le Tribunal n’a aucun lien de dépendance avec le Ministère et relève directement du Parlement, par l’intermédiaire du ministre des Anciens Combattants.
En 2010-2011, les activités du Tribunal ont été exécutées par 121 équivalents temps plein et, conformément aux sections 4 et 6 de la Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel), au plus 29 membres titulaires nommés par le gouverneur en conseil et des membres vacataires, lorsque le gouverneur en conseil le juge nécessaire, en fonction de la charge de travail du Tribunal. Près de la moitié des membres sont situés à Charlottetown, et les autres membres sont situés dans les principales villes du Canada. Le Tribunal tient des audiences en révision dans environ 30 bureaux répartis dans l’ensemble du Canada, ainsi que par téléconférence et vidéoconférence, pour assurer un processus rapide aux demandeurs. Les auditions d’appel ont habituellement lieu à l’Administration centrale du Tribunal, à Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard), ainsi que par téléconférence et vidéoconférence.
| 1. Introduction |
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La Loi sur l’accès à l’information confère aux Canadiens et aux individus présents au Canada un droit général d'accès à l'information contenue dans les documents du gouvernement et sous le contrôle de l’institution, sous réserve de certaines conditions précises. Cette loi maintient que le public a le droit de consulter les documents de l’administration fédérale et que la législation vise à compléter, et non à remplacer, les procédures existantes relatives à l’accès à l’information gouvernementale.
L’article 72 de la Loi sur l’accès à l’information stipule que durant chaque exercice financier, chacun des responsables d’une institution fédérale doit établir pour présentation au Parlement un rapport annuel sur l’application de cette loi en ce qui concerne son institution.
Mandat
Le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) détient le pouvoir entier et exclusif de recevoir toutes les demandes de révision ou d’appel qui peuvent lui être soumises conformément à la Loi sur les pensions, à la Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes – Partie III, à la Loi sur les allocations aux anciens combattants, et à d’autres lois du Parlement, et d’en faire le traitement. Dans le cadre de ces lois, toutes les questions liées aux appels sont autorisées par la Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel).
Le Tribunal rend également des décisions liées au service concernant les demandes de pension d’invalidité conformément à la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada et à la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada.
| 2. Bureau de la coordonnatrice de l’Accès à l’information et de la protection des renseignements personnels |
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Le Bureau de la coordonnatrice de l’AIPRP du TACRA existe depuis deux ans. La coordonnatrice agit au nom du président du Tribunal dans le but d’assurer la conformité à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels. Le bureau emploie une coordonnatrice de l’C, une coordonnatrice adjointe de l’AIPRP et une agente de liaison du TACRA . Le bureau assume une double fonction liée à la prestation de services à la population et au Tribunal pour ce qui touche aux questions se rapportant à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Bien que l'administration de la Loi sur l’accès à l’information relève du président du Tribunal et de la coordonnatrice de l’AIPRP, un protocole d’entente avec le Ministère qui décrit l’entente conclue entre les deux institutions pour veiller à l’application des lois sur l’AIPRP est en place. Le Tribunal met à profit l’expertise du Bureau de la coordonnatrice de l’AIPRP du Ministère pour appuyer l’administration des activités relatives à l’AIPRP.
Voici les fonctions du Bureau de la coordonnatrice de l’AIPRP :- traiter les demandes de renseignements présentées sous le régime de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, conformément aux lois, aux règlements et aux politiques et directives du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) ;
- dispenser aux gestionnaires et aux employés du TACRA des conseils et une orientation en ce qui a trait à l’interprétation et à l’application de la Loi sur l’accès à l’information, de la Loi sur la protection des renseignements personnels ainsi que des politiques et directives du SCT y afférentes ;
- élaborer des politiques, des procédures et des lignes directrices concernant l’administration des lois et des politiques et directives connexes du SCT
- coordonner les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (EFRVP)
- coordonner le règlement des plaintes à l’encontre du TACRA déposées devant le commissaire à l’information, en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, et devant le commissaire à la protection de la vie privée, en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels ;
- promouvoir la sensibilisation aux lois afin d’assurer la réceptivité du Tribunal aux obligations imposées aux institutions fédérales ;
- préparer le chapitre relatif au TACRA dans la publication Info Source ;
- préparer des rapports annuels destinés au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et au Parlement, en ce qui concerne la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels.
| 3. Délégation et ordonnances de délégation de pouvoirs |
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(a) Ordonnance de délégation de pouvoirs du président, le 14 octobre 2009
Les responsabilités associées à l’application de la Loi sur l’accès à l’information, telles la notification de la prorogation du délai et la communication des documents aux demandeurs, sont déléguées à la coordonnatrice de l’AIPRP du TACRA, par l’entremise de l’instrument de délégation qu’a signé le président du Tribunal des anciens combattants (révision et appel).
(b) Calendrier de la délégation de pouvoirs de la Loi sur l’accès à l’information, le 14 octobre 2009
RESPONSABLE DE L’INSTITUTION |
PRÉSIDENT, TRIBUNAL DES ANCIENS COMBATTANTS (RÉVISION ET APPEL) |
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| Article de la LAI | Pouvoirs, charges ou fonctions | Institution et titres |
|---|---|---|
| 73 | Tous les pouvoirs, charges ou fonctions du responsable de l’institution | Président |
| 21 | Approuver les exceptions | Président |
| 14;15;18 | Approuver les exceptions | Directrice générale |
| 67.1 | Entrave au droit d’accès | Agent de la sécurité du minstère des Anciens Combattants |
| 7(a) | Donner avis concernant l’accès aux documents dans les 30 jours | AIPRP coord./coord. adjointe |
| 8(1) | Transmettre des demandes et des documents à d’autres institutions | AIPRP coord./coord. adjointe |
| 9(1)(a)(b) | Prorogation du délai | AIPRP coord./coord. adjointe |
| 9(2) | Aviser le Commissaire à l’information des prorogations des délais | AIPRP coord./coord. adjointe |
| 11(2)(3)(4)(5)(6) | Paiement des droits ou renonciation à ceux-ci | AIPRP coord./coord. adjointe |
| 12(2)(3) | Version de la communication et communication sur support de substitution | AIPRP coord./coord. adjointe |
| 13;16;17;19;20;22;23; 24;25;26 |
Approuver les exceptions | AIPRP coord./coord. adjointe |
| 27(1)(4);28(1)(2)(4); 29(1);33;35(2);37(4); 43(1);44(2);52;69; 71(2) |
Prendre les mesures s’appliquant aux tiers et donner les avis | AIPRP coord./coord. adjointe |
| 72(1) | Préparer le rapport annuel destiné au Parlement | AIPRP coord./coord. adjointe |
| 4. Rapport statistique – Interprétation |
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L’annexe 1 fournit un résumé statistique des demandes officielles reçues en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et qui ont été traitées entre la période visée, soit du 1er avril 2010 au 31 mars 2011.
| Partie I | Demandes reçues sous le régime de la Loi sur l’accès à l’information Au cours de la période visée, le TACRA a reçu huit (8) demandes sous le régime de la Loi sur l’accès à l’information. |
| Partie II | Répartition des demandes traitées Au cours de la période visée, six (6) demandes ont été complétées. Pour quatre demandes, l’information a été partiellement divulguée. Pour une demande, toute l’information a été divulguée, et il y avait une demande que le Tribunal n’a pas pu traiter. |
| Partie III | Exceptions invoquées La présente section d’interprétation statistique précise le nombre de demandes en regard desquelles des exceptions particulières ont été invoquées pour refuser l’accès aux dossiers gouvernementaux. Au cours de la période visée, le TACRA a invoqué le paragraphe 19(1) à quatre reprises et l’article 22 à deux reprises. |
| Partie IV | Exclusions citées Conformément aux articles 68 et 69 de la loi, la Loi sur l’accès à l’information ne s’applique pas aux documents publiés ou mis en vente dans le public, aux documents déposés à la Bibliothèque et Archives du Canada, ni aux documents confidentiels du Conseil privé pour la Reine du Canada. Au cours de la période visée, aucune exclusion n’a été citée. |
| Partie V | Délai de traitement Au cours de la période visée, six (6) demandes ont été complétées au TACRA. Quatre (4) demandes ont été traitées au sein du délai prescrit de 30 jours; une (1) demande a été traitée au sein de 60 jours et le traitement d’une (1) demande a pris plus de 120 jours. |
| Partie VI | Prorogations des délais Au cours de la période visée, le TACRA n’a fait aucune demande de prorogation de délais. |
| Partie VII | Traduction Au cours de la période visée (2010-2011), aucune traduction n’a été requise pour répondre à des demandes d’accès à l’information. |
| Partie VIII | Méthode de consultation Les statistiques compilées dans la présente section sont fondées sur les demandes qui ont entraîné la communication partielle ou totale de renseignements. Pour les six (6) demandes complétées au cours de la période visée, les demandeurs ont reçu cinq (5) copies au total. |
| Partie IX | Frais Sous le régime de l’article 11 de la Loi sur l’accès à l’information, les frais perçus au cours de la période visée ont totalisé 59,00 $; soit 30,00 $ sous forme de frais de demande et 29,00 $ pour couvrir d’autres coûts liés à la reproduction. |
| Partie X | Coûts Au cours de la période visée, le TACRA a affecté 5 359,80 $ à l’administration de la Loi sur l’accès à l’information, dont 5 316,00 $ étaient associés aux salaires, ce qui équivaut à ‹1,0 année-personne. Les autres frais d’administration (soit les frais de fonctionnement et d’entretien) se sont élevés à 43,80 $. |
| 5. Formation et sensibilisation en matière d’accès à l’information |
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Au cours de la période visée, une séance d’information sur l’accès aux renseignements concernant les clients a été présentée à 83 employés du TACRA à tous les niveaux. La coordonnatrice de l’AIPRP du TACRA a participé à un cours d’introduction à l’accès à l’information et à la protection des renseignements personnels d’une durée de trois (3) jours. L’agente de liaison de l’AIPRP du TACRA, deux (2) employés de la Gestion de l’information et la coordonnatrice de l’AIPRP ont participé à une séance d’information d’une durée de deux (2) jours au sujet de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. La coordonnatrice et la coordonnatrice adjointe de l’AIPRP du TACRA ont participé à une séance d’après-midi lors de laquelle il a été question de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Deux (2) employés ont participé à un cours fondamental au sujet de la gestion de l’information et de l’AIPRP offert par le Ministère.
| 6. Politiques, lignes directrices et procédures |
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- Au cours de la période visée, le TACRA a mis au point un "cadre de gouvernance de la gestion de l’information (GI)", qui énonce les principes de la gestion de l’information au Tribunal des anciens combattants (révision et appel). Le cadre de gouvernance de la GI indique aussi les rôles et les responsabilités des cadres supérieurs et des employés du TACRA.
- Sur une base annuelle, des notes de service sont distribuées au personnel et aux membres du TACRA pour leur rappeler l’importance accordée à la sécurité et la confidentialité des renseignements des clients.
- Au cours de cette période, les procédures opérationnelles ont été examinées à la lumière de la protection des renseignements personnels et ont été modifiées en conséquence. Le Tribunal a augmenté la rigueur dans le but d’assurer la protection des renseignements personnels à toutes les étapes du processus opérationnel.
- Des lignes directrices sur les atteintes à la vie privée sont en cours de révision.
- Les spécialistes de la GI du TACRA continuent de cimenter un solide partenariat avec le bureau de la coordonnatrice de l’AIPRP d’ACC et la Direction des services de gestion de l’information (DSGI), afin de promouvoir et de mettre en œuvre des politiques et des directives mises à jour concernant l’AIPRP, ainsi que des pratiques exemplaires en matière de gestion de l’information.
| 7. Plaintes et enquêtes |
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La coordonnatrice de l’AIPRP du TACRA est heureuse de signaler qu’aucune plainte n’a été reçue au cours de la période visée.
Annexe 1
La présente publication est accessible sur demande. Pour obtenir de plus amples renseignements ou des exemplaires supplémentaires, veuillez communiquer avec :
Bureau du coordonnateur de l’AIPRP du TACRA
Case postale 9900
Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard)
C1A 8V7
VRAB-ATIP_TACRA-AIPRP@vrab-tacra.gc.ca
Au Canada et aux États-Unis, appeler sans frais au :
1-877-368-0859 (en français)
1-800-450-8006 (en anglais)
Dans tout autre pays, appeler à frais virés au :
0-902-566-8835 (en français)
0-902-566-8751 (en anglais)
