Rôle des membres

Le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) est un tribunal quasi judiciaire indépendant d’Anciens Combattants Canada dont le mandat est d’offrir un processus d’appel aux demandeurs qui sont insatisfaits d’une décision relative à une pension d’invalidité ou à une indemnité d’invalidité. Le rôle des membres est d’assurer l’exécution du mandat du Tribunal prescrit par la loi en tenant des audiences et en procédant à l’examen et au traitement des demandes présentées devant le Tribunal par des anciens combattants, les membres des Forces canadiennes, les membres actifs ou libérés de la Gendarmerie royale du Canada et leurs familles. Les demandes peuvent porter sur l’admissibilité à une pension ou à une indemnité, l’estimation du degré d’invalidité ou des allocations spéciales particulières. Les membres ont le pouvoir de confirmer, modifier ou infirmer la décision relative à la demande faisant l’objet d’une révision ou d’un appel; ils ne sont pas liés par la décision antérieure.

Pour exercer leur rôle, les membres du Tribunal doivent :

• examiner de façon complète et équitable les renseignements disponibles avant ou durant l’audience;
• mener les audiences au cours desquelles ils entendent le témoignage et les arguments des demandeurs et apprécient les éléments de preuve présentés;
• interpréter et appliquer la législation en se fondant sur les éléments de preuve présentés;
• rendre une décision par écrit dans laquelle seront exposés les motifs de leur décision.

La nomination des membres

Les membres du Tribunal sont nommés par le gouverneur en conseil au moyen d’un processus transparent; ils ne sont pas des fonctionnaires. Dans le cadre du processus de sélection des membres du Tribunal, tous les candidats doivent satisfaire à des exigences établies en matière d’expérience et de formation, et ils sont évalués au regard de critères de sélection fondés sur les compétences, afin de s’assurer qu’ils ont les compétences et les aptitudes requises pour faire le travail demandé et de préserver la confiance des anciens combattants à l’égard du système d’appel.

Le Tribunal compte des membres dynamiques et recherche chez eux divers types d’expérience et d’éducation, notamment celle acquise dans les domaines médical, juridique, militaire ou encore dans les forces policières, la fonction publique et d’autres secteurs. Tous les membres du Tribunal doivent suivre une formation relative à la législation, au droit administratif et à l’appréciation de la preuve, aux questions militaires, aux états de santé, à la tenue d’audiences et à la rédaction de décisions.

Le travail des membres

Habituellement, les audiences de révision se déroulent devant un comité composé de deux membres et les audiences d’appel, devant un comité composé de trois membres n’ayant pas participé à la décision rendue dans le cadre de l’audience de révision.

Les membres :

• doivent se montrer impartiaux, objectifs et sans parti pris en tout temps;
• doivent se préparer à l’audience en lisant la preuve documentaire;
• doivent tenir des audiences en révision et en appel dans la langue officielle de choix des demandeurs;
• doivent convoquer une audience à l’un de quelque 30 lieux d’audience au Canada – les audiences se déroulent en personne, par téléconférence ou par vidéoconférence;
• doivent entendre les témoignages des demandeurs à qui l’on a permis de soumettre des éléments de preuve à l’audience de révision;
• doivent tenir compte des nouveaux éléments de preuve produits à l’audience;
• doivent apprécier toute la preuve afin de déterminer si le demandeur a présenté suffisamment d’éléments de preuve crédibles à l’appui de sa demande;
• doivent interpréter et appliquer la législation en se fondant sur les éléments de preuve présentés;
• doivent analyser attentivement tous les renseignements disponibles aux fins de la prise d’une décision, en tenant compte à la fois des éléments favorables ou défavorables (c.-à-d. témoignage, preuve documentaire et preuve médicale);
• doivent statuer sur le bien-fondé de la demande;
• doivent rendre chaque décision en se fondant sur le bien-fondé de la demande et en gardant à l’esprit qu’ils doivent trancher toute incertitude en faveur du demandeur (cette incertitude doit être raisonnable et découler d’une analyse attentive de la preuve documentaire et de la preuve médicale);
• doivent exposer clairement les motifs de leur décision et fixer un court délai d’exécution;
• peuvent, à l’occasion, requérir l’avis d’un expert médical indépendant concernant l’affection faisant l’objet de la demande.

Le but des questions posées à l’audience de révision

• Avant les audiences, les membres du Tribunal examinent attentivement la documentation relative à la cause et déterminent les questions qu’ils doivent poser lors des audiences pour être bien au fait de tous les détails de la demande.
• L’objet de ces questions est de mieux comprendre la demande.
• Les questions ne se veulent pas négatives et ne sont pas posées pour contester la demande, mais visent plutôt à aider les membres du Tribunal à comprendre les éléments de preuve dont ils doivent tenir compte pour rendre une décision juste et raisonnable.
• Au cours des audiences, les membres écoutent le témoignage et les arguments présentés par les représentants et peuvent demander des éclaircissements concernant des divergences entre le témoignage oral et la preuve documentaire.

La conduite des membres

Tous les membres sont tenus de se conformer au Code de déontologie professionnelle s’appliquant aux membres du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) portant sur:

• l’intégrité et l’indépendance, collégialité, prise de décisions, comportement durant les procédures, partialité, discussion des cas, perfectionnement professionnel, contacts avec les médias ou le gouvernement, récusation et divulgation, administration du Tribunal, cadeaux et avantages, et l’après- mandat.

Valeurs et éthique

Tous les membres sont tenus de se conformer aux Lignes directrices en matière d’éthique à l’intention des titulaires de charge publique et aux Lignes directrices régissant les activités politiques des titulaires de charge publique. Vous pouvez consulter ces lignes directrices sur le site Web des Nominations par le gouverneur en conseil à l’adresse suivante : www.appointments-nominations.gc.ca. Ouvrira une nouvelle fenêtre.

Conflit d’intérêt

Tous les membres sont assujettie à la Loi sur les conflits d’intérêts (Ouvrira une nouvelle fenêtre). Les titulaires de charge publique nommés à temps plein doivent soumettre au Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique, dans les 60 jours suivant leur nomination, un rapport confidentiel dans lequel ils déclarent leurs biens et exigibilités ainsi que leurs activités extérieures. Pour plus d’information, veuillez consulter le site Web du Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique à l’adresse suivante : http://ciec-ccie.gc.ca. Ouvrira une nouvelle fenêtre.

Notes

Ceci n'est pas un document juridique. Pour des renseignements juridiques plus précis, veuillez consulter la Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) et le règlement connexe. Consultez notre site Web à www.vrab-tacra.gc.ca ou composez sans frais le 1-877-368-0859.