Accès à l’information et protection des renseignements personnels (AIPRP)

Le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) s’engage à répondre à vos demandes de renseignements.

Que dois-je faire pour demander des renseignements qui ne sont pas de nature personnelle?

Si votre demande concerne des renseignements détenus par le Tribunal et qui ne sont pas de nature personnelle, vous pouvez nous faire parvenir une demande informelle par la poste. Pour ce faire, il suffit de nous envoyer une lettre signée expliquant clairement les renseignements que vous désirez obtenir. Si vous le préférez, vous pouvez également opter de faire une demande formelle sous le régime de la Loi sur l’accès à l’information (Ouvrira une nouvelle fenêtre). Si vous décidez de présenter une demande formelle, il suffit de mentionner la Loi sur l’accès à l’information dans votre lettre, ou encore de remplir le présent formulaire de demande (Ouvrira une nouvelle fenêtre). Il y a un frais de traitement de 5 $ pour chaque demande formelle (mandat ou chèque payable au Receveur général du Canada).

Que dois-je faire pour demander des renseignements personnels?

Bien que le TACRA soit un tribunal indépendant, responsable de ses propres décisions rendues sous le régime de la Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) (Ouvrira une nouvelle fenêtre), il n’est pas responsable de votre dossier ministériel. En vertu de notre Règlement (Ouvrira une nouvelle fenêtre), nous sommes tenus d’envoyer une copie de chaque décision rendue par le Tribunal au ministre des Anciens Combattants aux fins de traitement. Pour cette raison, si vous désirez demander votre dossier ministériel, veuillez adresser votre demande de renseignements personnels à Anciens Combattants Canada (Ouvrira une nouvelle fenêtre)(rechercher le mot clé AIPRP).

Si vous demandez des renseignements personnels détenus par le Tribunal (p. ex. une décision rendue par le Tribunal), vous pouvez nous faire parvenir une demande informelle par la poste. Pour ce faire, il suffit de nous envoyer une lettre signée expliquant clairement les renseignements que vous désirez obtenir. Si vous demandez des renseignements personnels qui ne sont pas des vôtres, vous devez inclure un avis de consentement signé par la personne que concernent les renseignements. Si vous le préférez, vous pouvez également opter de faire une demande formelle sous le régime de la Loi sur la protection des renseignements personnels (Ouvrira une nouvelle fenêtre). Si vous décidez de présenter une demande formelle, il suffit de mentionner la Loi sur la protection des renseignements personnels dans votre lettre, ou encore de remplir le présent formulaire de demande (Ouvrira une nouvelle fenêtre). L’accès à vos propres renseignements personnels est gratuit en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Comment puis-je poser une question concernant la marche à suivre pour demander des renseignements?

Pour des renseignements généraux, vous pouvez communiquer avec nous par courriel, soumettre votre question par la poste au coordonnateur de l’AIPRP pour le TACRA, ou composer notre numéro sans frais.

C’est quoi les lois sur l’accès à l’information et sur la protection des renseignements personnels?

La Loi sur l’accès à l’information (Ouvrira une nouvelle fenêtre) donne aux citoyens canadiens, ainsi qu’aux personnes et sociétés se trouvant au Canada, le droit d’avoir accès à des documents du gouvernement fédéral qui ne sont pas de nature personnelle. La Loi sur la protection des renseignements personnels (Ouvrira une nouvelle fenêtre) donne aux citoyens canadiens, ainsi qu’aux personnes se trouvant au Canada, le droit d’avoir accès aux renseignements personnels à leur propre sujet détenus par le gouvernement fédéral.

Adresse postale

• Tribunal des anciens combattants (révision et appel)
• Coordonnateur de l’AIPRP pour le TACRA
• Case postale 9900
• Charlottetown, (Île-du-Prince-Édouard)
• C1A 8V7
  
  
• Télécopieur : (902) 566-7850

Canada et aux États-Unis, sans frais

• 1(877)368-0859 (en français) ou
• 1(800)450-8006 (en anglais)

D'ailleurs, à frais virés

• 0(902)566-8835 (en français) ou
• 0(902)566-8751 (en anglais)