Tribunal des anciens combattants (révision et appel) Canada
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Protection de la vie privée
Vous recevrez une décision écrite dans les six semaines suivant la date de votre audience.
Rendement du TACRA
| Exercice |
Révision |
Appel |
| 2010 |
85 p. 100 de 3 539 décisions |
88 p. 100 de 974 décisions |
| 2009 |
80 p. 100 de 4 140 décisions |
86 p. 100 de 1 380 décisions |