En quoi consiste le processus d'appel?

L'audience d'appel vous donne l'occasion :

• de faire réexaminer votre demande par des membres du Tribunal qui n'ont pas participé à l'audience de révision. Vous avez le droit d'y assister à vos propres frais. Le Tribunal ne peut cependant vous permettre de témoigner à l'audience d'appel.
•  de faire présenter des arguments verbaux ou écrits et des preuves en votre nom;
•  de faire présenter des renseignements écrits par votre représentant en votre nom.

L'audience d'appel

• est informelle et non-accusatoire;
•  est menée dans la langue officielle de votre choix;
•  a lieu à Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard), mais peut aussi être tenue par téléconférence.

Les membres du Tribunal des anciens combattants

• passent en revue toute l'information relative à la demande et les documents justificatifs, y compris la décision suivant l'audience de révision;
•  considèrent les arguments oraux et écrits présentés par votre représentant;
•  examinent toutes les preuves et l'information écrite présentée.