Décisions

Toutes les décisions publiées du Tribunal sont disponibles sur le site web de l'Institut canadien d'information juridique (CanLII). CanLII est une ressource juridique bien connue où les décisions sont classées par année et qui offre la fonction de recherche par mot clé. Les plus importantes d'entre elles sont également disponibles sur notre site Web dans les catégories ci-dessous.

Les décisions d'interprétation clarifient des questions d'interprétation de lois, de politiques ou de procédures. Elles établissent des précédents d'application obligatoires par rapport aux questions de droit qui y sont déterminées.

Les décisions suite à un contrôle judiciaire de la Cour fédérale qui a ordonné au Tribunal de réinstruire le cas. Quand la Cour infirme une décision du Tribunal et lui demande de réinstruire la cause, le Tribunal procède à une réinstruction selon les directives de la Cour.

Les décisions de principe et décisions convaincantes (maintenant archivées) ont été introduites par le Tribunal en 2012 en vue d’accroître la transparence en facilitant l’accès à certaines décisions en ligne. Depuis lors, nous avons élargi notre approche et nous publions maintenant toutes nos décisions sur CanLII. Par conséquent, nous n’identifierons plus de décisions dans cette catégorie et nous les avons archivées à titre de référence.

Avertissement

La version officielle d'une décision est la copie originale signée qui est versée au dossier du demandeur. Les copies électroniques affichées sur ce site sont une reproduction électronique de la version officielle de la décision. Ainsi, ils peuvent contenir des différences typographiques et ils auront une apparence légèrement différente (mise en page, espacement, police de caractères, etc.). De plus, certaines données personnelles ont été retranchées afin de protéger la vie privée des personnes.

Comment le Tribunal dépersonnalise-t-il ses décisions?

Dans le but de réaliser le juste équilibre entre la transparence du processus décisionnel et la protection des renseignements personnels des demandeurs, le Tribunal a décidé de retrancher les renseignements personnels qui ne sont pas pertinents aux motifs de la décision. Ceci inclut les noms du demandeur ou l'appelant et des témoins non experts, ainsi que tout autre renseignement qui pourrait identifier l'individu (numéro matricule, numéro de dossier, adresse domiciliaire etc.). Une décision publiée peut contenir certains renseignements ayant rapport aux motifs, notamment :

  • La relation entre le demandeur ou l'appelant et un membre de sa famille ou un témoin à l'audience;
  • Les affections médicales;
  • Des informations sur la carrière; et
  • Des caractéristiques personnelles qui ont rapport à la demande de prestations d'invalidité.

Cette approche est conforme à la déclaration du Forum pour les présidents des tribunaux administratifs fédéraux (dont le Tribunal est membre) et aux principes figurant dans "L'usage de renseignements personnels dans les jugements et protocole recommandé", lequel a été approuvé par le Conseil canadien de la magistrature.

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