Contrôle judiciaire

Les décisions du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) (TACRA) peuvent être examinées par la Cour fédérale du Canada.

Par conséquent, un demandeur qui a épuisé tous ses recours auprès du Tribunal et croit que la décision contient une erreur de fait ou de droit (ou croit que des critères en vertu de la section 18.1 (4) de la Loi sur les Cours fédérales sont présents), a le droit de demander un contrôle judiciaire de la décision. Lors d'un contrôle judiciaire, le rôle de la Cour est de juger si le Tribunal a rendu une décision raisonnable fondée en tenant compte de la preuve présentée et s'il a procédé de la bonne façon pour prendre sa décision. Elle n'a pas pour fonction de juger le bien fondé de la cause (c.-à-d. si le Tribunal doit rendre une décision favorable à l'égard du demandeur).

La Cour peut décider que le Tribunal a rendu une décision raisonnable et rejeter la demande de contrôle judiciaire, ou elle peut demander au Tribunal de réinstruire la cause (voir la Loi sur les Cours fédérales 18.1 (3)).

Le contrôle judiciaire est un aspect important et constructif du processus décisionnel; il s'agit d'une façon que l'interprétation du droit évolue au fil du temps. Dans le cas du Tribunal, les vétérans peuvent profiter des décisions de la Cour qui clarifient et accroissent la compréhension du droit relatif aux pensions d'invalidité.

Décisions faisant suite à une réinstruction par le TACRA

Voici les liens pour consulter des décisions du TACRA à la suite d’un contrôle judiciaire de la Cour fédérale qui a ordonné au Tribunal de réinstruire le cas. Quand la Cour infirme une décision du Tribunal et lui demande de réinstruire la cause, le Tribunal procède à une réinstruction selon les directives de la Cour. Dans tous les cas, les membres du Tribunal examinent les preuves fournies par le vétéran et son représentant et déterminent si elles répondent aux exigences de la loi, puis rendent une décision écrite accompagnée de motifs.

Ces décisions faisant suite à une réinstruction donnent une idée de la façon dont le Tribunal suit les directives et les conseils de la Cour, et comment la nouvelle décision peut être différente ou la même que la décision initiale du Tribunal.

Décisions de la Cour fédérale

Voici les liens pour consulter des décisions de la Cour fédérale qui examinent une décision du TACRA. Ces décisions vous donneront une idée du rôle de la Cour et des motifs pour lesquels elle juge ou non qu’une décision du Tribunal fait partie des issues possibles et acceptables pouvant se justifier au regard des faits et du droit. Les décisions sont répertoriées d’après le numéro du greffe de la Cour fédérale et sont classées du plus récent au plus ancien.

T-1095-18(décision en anglais car la traduction de cette décision n’est pas encore disponible)
T-1285-18(décision en anglais car la traduction de cette décision n’est pas encore disponible)
T-2030-16
T-945-18
T-1957-17
T-1627-17
T-1991-17
T-2238-16
T-563-17
T-2092-16
T-1975-16
T-1907-16
A-86-16
T-807-16
T-1914-15
T-407-16
T-1682-15
T-359-15
T-2153-15
T-235-15
T-2012-14
T-1864-14
T-2125-14
T-2054-14
A-226-14
T-1082-14
T-2052-14
T-1613-13
T-470-14
T-943-14
A-290-13
A-371-13
T-876-13
T-946-13
T-2006-12
T-1614-12
T-1923-12  
T-1333-12
T-1421-12
T-285-12
T-1056-12
T-1683-12
T-1007-12
T-926-12
T-456-12
T-1961-11
T-850-12
T-537-12

Veuillez noter que toutes les décisions faisant suite à une demande de contrôle judiciaire d’une décision du Tribunal sont disponibles et consultables ici.

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