Document d’information pour les observateurs – Audiences de révision

Le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) offre aux vétérans, aux membres des Forces armées canadiennes et de la GRC, et à leurs familles un processus d’appel indépendant quant aux décisions sur les prestations d’invalidité rendues par Anciens Combattants Canada (ACC). Le Tribunal entend des cas d’admissibilité aux prestations pour les invalidités liées au service, ou des cas d’évaluation des invalidités déjà admissibles.

Qu’est-ce qu’une audience de révision?
L’audience de révision est la première des deux instances de recours du Tribunal. C’est la seule occasion dans le processus décisionnel pour le vétéran de se présenter en personne et de témoigner relativement aux faits dans son dossier. Les vétérans choisissent habituellement d’avoir un représentant qui présente leurs cas. Les audiences de révision sont normalement tenues par deux membres du Tribunal et se déroulent à différents endroits au Canada.

Qui participe à une audience de révision?

  • Le vétéran : C’est la personne qui a demandé une révision indépendante de la décision sur les prestations d’invalidité rendue par ACC. Elle a la possibilité de témoigner pour donner des détails sur l’invalidité ou l’incident en question ou sur son service militaire. Il s’agit de nouveaux éléments de preuve qui n’étaient pas à la disposition d’ACC lorsqu’il a pris sa décision, et qui font souvent partie des raisons pour lesquelles le Tribunal peut trancher en faveur du vétéran.
  • Le représentant : Cette personne agit au nom du vétéran. Le représentant fait des recherches concernant le dossier et établit si d’autres éléments de preuve sont nécessaires. Il prépare le vétéran à l’audience et présente l’affaire aux membres du Tribunal. Le Bureau de services juridiques des pensions—une organisation nationale d’avocats au sein d’ACC—représente la plupart des vétérans devant le Tribunal (sans frais pour les vétérans). D’autres organisations, comme la Légion royale canadienne, peuvent aussi assumer ce rôle.
  • Les membres du Tribunal : Les membres doivent décider si la preuve présentée respecte les exigences de la loi. À cette fin, ils : font un examen exhaustif et équitable de l’information disponible; écoutent des témoignages et des arguments et apprécient l’ensemble de la preuve; interprètent la loi et l’appliquent en se fondant sur la preuve présentée; et rendent une décision exposant les motifs qui la sous-tendent. Les membres du Tribunal ne sont pas liés par les décisions antérieures et les modifient si cela est justifié à la lumière de la preuve.
  • Les témoins : Le vétéran peut amener des personnes pour témoigner en son nom. Le rôle des témoins est de présenter des éléments de preuve à l’appui des faits. Les déclarations du témoin sont souvent prises des collègues qui peuvent attester qu’un événement est survenu ou confirmer les détails d’un accident. Les témoins peuvent également fournir des opinions d’expert.

Comment se déroulent l’audience de révision?
L’audience de révision se déroule habituellement dans un cadre informel. Le vétéran et son représentant sont assis d’un côté de la table, face aux deux membres du Tribunal. L’audience dure environ 30 minutes en général, mais elle peut prendre plus de temps si nécessaire.

Le vétéran commence par prêter serment ou par faire une affirmation, après quoi le représentant prend la parole en son nom afin de présenter la preuve et les arguments à l’appui de la demande. Ensuite, on demande au vétéran de relater son histoire et de fournir les détails pertinents. Bien que les audiences soient de nature non accusatoire (c’est-à-dire que personne ne vient s’opposer aux propos de l’ancien combattant), les membres posent des questions pour clarifier certains détails, points ou des divergences dans la preuve. Cela aidera les membres à rendre une décision juste et raisonnable. Avant de lever l’audience, les membres demandent si le vétéran souhaite ajouter quelque chose.

Que se passe-t-il après l’audience de révision?
Les membres discutent de l’information et des arguments relatifs à l’affaire afin de rendre une décision. Ils analysent attentivement tous les renseignements disponibles en tenant compte des éléments de preuve favorables et de ceux qui sont défavorables (c.-à-d. témoignages, preuve documentaire et preuve médicale), et discutent du bien-fondé de la demande. Ils doivent trancher toute incertitude par rapport à la preuve en faveur du vétéran. Si les membres du Tribunal ne sont pas du même avis, c’est la décision la plus favorable au vétéran qui a préséance. Lorsque les membres rédigent la décision, ils doivent exposer clairement les motifs qui la sous-tendent.

Afin d’être ouvert et transparent dans sa prise de décision, le Tribunal publie des décisions dépersonnalisées sur le site web de l’Institut canadien d’information juridique : https://www.canlii.org/fr/ca/catacra/

Combien de temps faut-il au Tribunal pour rendre une décision de révision?
Le Tribunal rend la majorité (~ 85%) des décisions dans les 6 semaines suivant l’audience.

Que se passe-t-il si le vétéran n’est pas satisfait de la décision de révision?
Le vétéran peut demander une audience d’appel. Bien que la loi ne permette pas la présentation de témoignages oraux à cette instance, l’audience d’appel offre une nouvelle possibilité pour le vétéran de soumettre, par l’intermédiaire de son représentant, de nouveaux renseignements et arguments à l’appui de son cas. Les appels sont instruits par trois membres qui n’ont pas pris part à l’audience de révision. Les décisions rendues en appel sont définitives et exécutoires, mais elles peuvent être réexaminées si elles contiennent une erreur de fait ou de droit, ou encore si de nouveaux éléments de preuve sont révélés plus tard.

Lorsque le vétéran a épuisé tous les recours auprès du Tribunal, il peut s’adresser à la Cour fédérale du Canada pour que la décision en question fasse l’objet d’un contrôle judiciaire. Le Tribunal surveille l’issue des demandes de contrôle judiciaire afin de bien tenir compte, dans ses décisions, politiques et activités, de toute orientation donnée par la Cour.

Pour plus d’information :
Site web : www.vrab-tacra.gc.ca
Ligne de demandes de renseignements sans-frais : 1-800-368-0859
Twitter: @TACRA_Canada

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