Un guide des audiences de révision et d'appel

Nous vous encourageons à consulter la version PDF de ce guide : Un guide des audiences de révision et d'appel.pdf

VRAB58f (2021-02)

Qu’est-ce que le Tribunal des anciens combattants (révision et appel)?

Le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) est un tribunal fédéral qui offre un programme d’appel indépendant pour les décisions rendues par Anciens Combattants Canada (le Ministère) concernant les prestations d’invalidité. Le Tribunal entend également les demandes d’allocations de commisération et il constitue le dernier niveau d’appel pour les décisions ayant trait aux allocations aux anciens combattants.

Notre raison d’être est d’aider les vétérans, les membres des Forces armées canadiennes et de la Gendarmerie royale du Canada (GRC), et leur famille à recevoir les prestations auxquelles ils ont droit pour les invalidités liées au service.

Le Tribunal est une organisation complètement distincte d’Anciens Combattants Canada. Cette indépendance permet au Tribunal de vous offrir un processus d’appel juste, équitable et indépendant.

Notre mission est de tenir des audiences opportunes et respectueuses, et de rendre des décisions justes et rédigées dans un langage clair à l’égard des personnes qui s’adressent au Tribunal en contestation des décisions qui ont été rendues relativement aux prestations d’invalidité.

Haut de la page


Qu’est-ce que le Tribunal peut faire pour moi?

Vous pouvez vous adresser au Tribunal pour une révision indépendante si vous n’êtes pas satisfait de la décision du Ministère concernant les éléments suivants :

  • Pensions ou indemnités d’invalidité
  • Indemnités pour blessure grave
  • Allocations spéciales, notamment l’allocation pour soins, l’allocation d’incapacité exceptionnelle et l’allocation vestimentaire.

Deux niveaux de recours vous sont offerts auprès du Tribunal. Il s’agit de l’audience de révision et, si vous êtes toujours insatisfait, de l’audience d’appel. Les audiences du Tribunal sont de nature non accusatoire, ce qui veut dire que personne ne conteste votre demande ou ne soulève d’arguments contre vous.

Haut de la page


Qui peut m’aider?

Le Bureau de services juridiques des pensions (BSJP) est un organisme d’avocats au sein d’Anciens Combattants Canada, qui offre des services de représentation juridique sans frais aux vétérans qui s’adressent au Tribunal.

Si vous n’êtes pas satisfait de la décision du Ministère concernant les prestations d’invalidité, vous pouvez communiquer avec le BSJP au 1-877-228-2250 ou envoyer un message sécurisé par l’entremise de Mon dossier ACC pour discuter de votre cas. Certains organismes de vétérans, dont la Légion royale canadienne, offrent aussi des services de représentation gratuitement.

Votre représentant :

  • vous conseillera quant à vos options de recours;
  • présentera une demande au Tribunal en votre nom;
  • fera une recherche sur votre cas pour déterminer si vous devez présenter d’autres éléments de preuve, rapports médicauxou autres documents à l’appui;
  • vous aidera à vous préparer à l’audience;
  • présentera votre cas aux membres du Tribunal lors de votre audience.

Si vous souhaitez retenir, à vos frais, les services d’un représentant privé ou choisissez de vous représenter vous-même, vous devez en informer le Tribunal par écrit.

Haut de la page


De quel genre d’éléments de preuve ai-je besoin?

Les éléments de preuve dont vous avez besoin varient puisque chaque cas est différent et tranché selon ses faits et circonstances uniques. La plus récente décision relative à votre demande est un bon point de départ, car elle devrait expliquer les motifs de la décision. Votre représentant vous conseillera sur toute preuve supplémentaire dont vous pourriez avoir besoin pour appuyer votre cause.

Haut de la page


Qui entendra ma cause?

Votre cause sera entendue par un comité de membres du Tribunal. Les membres du Tribunal prennent des décisions de manière indépendante; ils sont issus d’une foule de milieux, notamment des milieux militaire, médical, policier et juridique. Ils reçoivent une formation spécialisée continue et connaissent bien les affections médicales souvent liées au service dans les forces armées et la GRC.

Haut de la page


Qu’est-ce qu’une audience de révision?

L’audience de révision constitue le premier palier de recours du Tribunal. C’est votre première et unique occasion de vous présenter devant les décideurs et de raconter votre histoire. Votre représentant vous conseillera sur l’utilité d’amener des témoins. N’hésitez pas à vous faire accompagner par un ami ou un membre de la famille pour vous soutenir.

Les audiences de révision sont entendues par un comité de deux membres du Tribunal à divers endroits à la grandeur du Canada. Le Tribunal offre aussi des audiences par vidéoconférence. Si vous ne pouvez pas vous présenter à l’audience, nous pouvons faire en sorte que vous puissiez y participer par téléphone. Vous pouvez discuter de ces options avec votre représentant.

Les audiences se déroulent dans un cadre informel. Dans la plupart des cas, vous serez assis à une table de conférence, votre représentant à vos côtés et les membres du Tribunal en face de vous. Avant le début de l’audience, il vous sera demandé de prêter serment ou de faire une déclaration solennelle sur le témoignage que vous êtes sur le point de donner. Les membres du Tribunal vous souhaiteront ensuite la bienvenue et vous expliqueront comment se déroulera l’audience. Au cours de l’audience, votre représentant présentera votre cause et des arguments en votre nom, et vous demandera de parler des détails liés à votre service et à votre état de santé. Les membres du Tribunal vous poseront des questions de même qu’à votre représentant afin de mieux comprendre votre cas.

Comme l’audience de révision est l’occasion de vous faire entendre, vous devez être prêt à parler de votre situation. Il peut s’agir de parler de votre service dans les forces armées ou la GRC, de décrire comment votre invalidité s’est produite et d’expliquer comment elle vous a touchés.

Les audiences sont enregistrées et durent en habituellement environ 30 minutes. Si vous choisissez d’assister en personne à votre audience de révision, vous serez remboursés de vos frais de déplacement et d’hébergement. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec votre représentant.

Après l’audience, les membres du Tribunal tiennent compte de tous les éléments de preuve et rendent une décision. La décision écrite vous est transmise par courrier, ainsi qu’à votre représentant. Notre objectif est de rendre les décisions dans les six semaines suivant l’audience.

Haut de la page


Que dois-je faire si je ne suis pas satisfait de la décision de révision?

Communiquez avec votre représentant pour discuter d’une audience d’appel.

Haut de la page


Qu’est-ce qu’une audience d’appel?

L’audience d’appel est le deuxième et dernier niveau de recours offert par le Tribunal. Votre cause sera entendue par trois membres du Tribunal qui n’ont pas participé à l’audience de révision de votre cas.

Cette audience est une autre occasion pour votre représentant de présenter de nouveaux renseignements et des arguments en votre nom. Comme la loi ne permet pas le témoignage oral ou le remboursement des frais de déplacement, les demandeurs assistent rarement à leurs audiences d’appel. Les audiences d’appel ont généralement lieu à l’Administration centrale du Tribunal, à Charlottetown, de même que par téléconférence.

Après l’audience, les membres du Tribunal tiennent compte de tous les éléments de preuve et rendent une décision. La décision écrite vous est transmise par courrier, ainsi qu’à votre représentant. Notre objectif est de rendre les décisions dans les six semaines suivant l’audience.

Les décisions d’appel sont définitives et ont force exécutoire.

Haut de la page


Que dois-je faire si je ne suis pas satisfait de la décision d’appel, qui est définitive et exécutoire?

Vous pouvez demander au Tribunal de réexaminer votre demande (réouverture de l’affaire) si une preuve nouvelle, crédible et pertinente fait surface plus tard ou si une erreur de fait ou de droit est découverte dans la décision d’appel. Communiquez avec votre représentant pour discuter de cette option.

Haut de la page


Que se passe-t-il une fois que j’ai reçu la décision du Tribunal?

Le Tribunal envoie la décision à Anciens Combattants Canada pour qu’elle soit versée à votre dossier. Si la décision est favorable (comme une augmentation de vos prestations ou des changements apportés à la date d’entrée en vigueur), le Ministère est responsable du traitement de ces changements. Vous serez informé si vous devez passer un examen médical pour évaluer l’étendue de votre handicap avant de recevoir des prestations.

Haut de la page


Le saviez-vous?

En tant que tribunal administratif, le Tribunal est lié par le principe de l’audience publique. C’est l’idée selon laquelle nos processus décisionnels doivent être ouverts au public. Pour le Tribunal, cela signifie que nous dépersonnalisons et publions le calendrier des audiences et les décisions en ligne. Nos décisions sont publiées sur le site Web de l’Institut canadien d’information juridique, qui offre la fonction de recherche par mot clé.

Haut de la page


Notre promesse envers vous

Décisions équitables

Les membres du Tribunal doivent être indépendants, impartiaux et objectifs. La loi exige qu’ils examinent la preuve sous le jour le plus favorable possible et qu’ils fournissent par écrit les motifs expliquant la décision. Si vous avez des préoccupations au sujet de la décision rendue par le Tribunal relativement à votre cas, communiquez avec votre représentant pour discuter de vos options.

Des services en temps opportun

Une fois que votre représentant informe le Tribunal que votre dossier est prêt, notre objectif est d’entendre la cause et de rendre une décision dans un délai de 16 semaines. Ce délai comprend notre norme de service qui est de vous transmettre une décision écrite par courrier au plus tard six semaines après l’audience.

Audiences respectueuses

Le Tribunal est déterminé à vous fournir un environnement respectueux pour le déroulement des audiences. Si vous avez des préoccupations quant à la façon dont vous avez été traité à l’audience, veuillez nous les soumettre par écrit. Le Tribunal accusera réception de votre plainte, mènera une évaluation et vous transmettra une réponse écrite.

Haut de la page


Communiquez avec le Tribunal des anciens combattants (révision et appel)

Courriel : info@vrab-tacra.gc.ca (renseignements généraux)

Mon compte ACC : Envoyer un message sécurisé via Mon dossier ACC

Téléphone :

Sans frais pour le Canada et les États-Unis :

  • 1-877-368-0859 (français)
  • 1-800-450-8006 (anglais)
  • ATS / téléimprimeur : 1-833-998-2060

Ailleurs dans le monde : appel à frais virés

  • 0-902-566-8835 (français)
  • 0-902-566-8751 (anglais)

Télécopie : 1-855-850-4644

Adresse postale :

Tribunal des anciens combattants (révision et appel)
Boîte postale 9900
Charlottetown (Î.-P.-É.) C1A 8V7

Site web: www.vrab-tacra.gc.ca

Les renseignements que vous nous fournissez sont recueillis en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le but de répondre à votre demande.

Haut de la page


Date de modification :
  • Suivez-nous

  • Twitter