Faits en bref

  • Le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) est le tribunal d’appel indépendant qui offre un processus de recours à l’égard des programmes de pension et d’indemnités d’invalidité administrée par Anciens Combattants Canada (ACC). Les demandeurs insatisfaits d’une décision rendue par le Ministère disposent de deux niveaux de recours devant le Tribunal : la révision et l’appel. Le Tribunal constitue également le dernier niveau d’appel pour les décisions ayant trait aux allocations aux anciens combattants.
  • Les demandeurs peuvent présenter des nouveaux renseignements, être représentés sans frais et présenter des arguments à l’appui de leur demande de prestations d’invalidité. La procédure d’appel du Tribunal est de nature non contradictoire, ce qui signifie que personne ne soulève d’arguments à l’encontre de la demande de l’ancien combattant.
  • L’audience de révision est la seule occasion au cours du processus où les demandeurs peuvent se présenter et témoigner quant aux faits de leur demande. Les audiences de révision sont entendues dans les deux langues officielles, à environ 25 d’endroits au Canada.
  • Les demandeurs qui ne sont pas satisfaits de la décision rendue en révision peuvent demander une audience d’appel qui se tiendra devant trois nouveaux membres du Tribunal. Bien que la loi ne permette pas aux demandeurs de témoigner de nouveau en personne, ils peuvent soumettre des observations écrites ou présenter de nouveaux éléments de preuve. L’audience d’appel est une autre occasion pour leur représentant de présenter des arguments en leur nom.
  • Le Tribunal compte actuellement 21 membres (de ce nombre, 12 tiennent des audiences de révision dans différentes grandes villes, alors que 9 d’entre eux tiennent des audiences d’appel à l’administration centrale du TACRA, à Charlottetown).

Statistiques du Tribunal de 2012-2013

  • En 2012-2013, le Tribunal a rendu 3 236 décisions découlant d'une demande de révision de la part des demandeurs (c.-à-d. le premier niveau de recours), ce qui représente moins de 9 % des 35 000 décisions* rendues par ACC au cours de la même année où les clients se sont vus accorder des droits d'appel devant le TACRA. Le Tribunal a également rendu 928 décisions en appel (c.-à-d. le deuxième niveau de recours).
  • Profil des demandeurs du TACRA : 88 % des demandeurs sont des militaires et vétérans des Forces armées canadiennes; 6 % sont des anciens combattants traditionnels (Seconde guerre mondiale et guerre de Corée); et 6 % sont des membres de la GRC.
  • En moyenne, le Tribunal a tranché en faveur du demandeur dans 51 % des 3 236 décisions de révision et dans 34 % des 928 décisions en appel.
  • Le Tribunal s'est engagé à rendre des décisions par écrit aux demandeurs dans un délai de six semaines après leur audience. En 2012-2013, 87 % des décisions de révision et 89 % des décisions en appel ont atteint cet objectif.
  • Lorsque tous les recours au Tribunal ont été épuisés, les demandeurs peuvent s'adresser à la Cour fédérale pour un contrôle judiciaire de la décision rendue. En 2012-2013, 16 demandeurs ont présenté une demande de contrôle judiciaire. Au cours du même exercice, la Cour fédérale a publié 10 décisions (pour des demandes en attente présentées au cours des exercices précédents). De ce nombre, six appuyaient la décision du Tribunal et quatre cas lui étaient retournés pour une nouvelle audience.

Les 6 affections médicales les plus courantes, révision – nombre d'audiences

  • affections du bas du dos – 437
  • affections du genou – 346
  • acouphène – 273
  • hypoacousie – 231
  • affections du cou – 198
  • état de stress post-traumatique – 177

Les 6 affections médicales les plus courantes, appel – nombre d'audiences

  • affections du bas du dos – 153
  • affections du genou – 104
  • affections du cou – 61
  • hypoacousie – 57
  • acouphène – 51
  • état de stress post-traumatique ET trouble dépressive majeur / trouble anxieux généralisé – à égalité avec 38 chaque
*Comprend les décisions rendues par ACC relativement aux premières de demande de prestations d’invalidité, aux demandes de révision ministérielle et aux demandes de réévaluation médicale.

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