Foire aux questions

Général

Que fait le Tribunal des anciens combattants (révision et appel)?

Le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) est le tribunal indépendant qui offre un processus d'appel équitable et indépendant pour les décisions sur les prestations d'invalidité rendues par Anciens Combattants Canada (ACC, le Ministère). Le Tribunal offre deux niveaux de recours : une audience de révision; et, si le vétéran demeure insatisfait, une audience d'appel.

Quelle différence y a-t-il entre le Tribunal et Anciens Combattants Canada?

Le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) est une organisation tout à fait distincte. Notre mission est de tenir des audiences opportunes et respectueuses et de rendre des décisions justes et rédigées dans un langage clair pour ceux et celles qui s'adressent à nous pour le recours de leurs décisions relatives aux prestations d'invalidité.

Qui peut faire une demande au Tribunal des anciens combattants (révision et appel)?

Quiconque est insatisfait d'une décision d'Anciens Combattants Canada sur les prestations d'invalidité peut faire une demande au Tribunal pour un examen indépendant de cette décision.

Quels types de décisions peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal?

Les types de décisions suivants peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal :

  • pension d'invalidité
  • indemnité d'invalidité
  • allocations aux Anciens combattants
  • indemnité pour blessure grave
  • allocations spéciales (allocation d'incapacité exceptionnelle; allocation pour soins; allocations pour vêtements)

Comment puis-je faire une demande au Tribunal?

Si vous envisagez porter en appel une décision d'Anciens Combattants Canada au Tribunal, vous devriez communiquer avec le Bureau de services juridiques des pensions (BSJP) pour discuter de votre cas. Le BSJP est une organisation d'avocats qui offrent une représentation juridique gratuite aux vétérans quand ils viennent au Tribunal. Certaines organisations d'anciens combattants, comme la Légion royale canadienne, fournissent également une représentation gratuite.

Votre représentant fera la demande au Tribunal en votre nom.

Révision

Qu'est-ce qu'une audience de révision?

L'audience de révision est le premier niveau de recours offert par le Tribunal.

Pour le vétéran, c'est la seule occasion qu'il a, dans le processus décisionnel relativement aux prestations d'invalidité, de se présenter devant des décideurs et raconter leur histoire dans leurs propres mots.

Des audiences de révision sont tenues dans différents endroits du pays par des comités composés de deux membres du Tribunal. Ici, le vétéran a l'occasion de présenter un témoignage oral, des preuves et des arguments, ainsi que d'amener des témoins à l'appui de leur cas. Les membres du Tribunal poseront des questions afin de clarifier l'affaire et pour être en mesure de rendre une décision juste et éclairée. Le processus du Tribunal est de nature non accusatoire, ce qui veut dire que personne ne vient s'opposer aux propos du vétéran ni ne défend la décision d'ACC faisant l'objet d'une révision. Les audiences sont enregistrées; cette en registrement audio est disponible sur demande.

Les vétérans ont accès à un conseiller juridique gratuit à travers le Bureau de services juridiques des pensions (BSJP), et se font rembourser leurs frais de déplacement encourus pour assister à leur audience.

De quelle sorte de preuve ai-je besoin?

Visitez notre page sur les Exigences en matière de preuves pour des renseignements détaillés à ce sujet.

Qu'est-ce qui se passe après l'audience de révision?

Après une audience, les membres du Tribunal discutent de l'information et des arguments relatifs à l'affaire afin de rendre une décision. Ils analysent attentivement tous les renseignements disponibles (c.-à-d. témoignages de vive voix, rapports médicaux, opinions d'experts, déclarations écrites, etc.) et discutent du bien-fondé de la demande, en tenant compte du fait qu'ils doivent résoudre tout doute, en faveur du vétéran, dans l'évaluation de la preuve. Si les deux membres du comité ne sont pas d'accord, la décision la plus favorable au vétéran prévaut.

Suite à l'audience, combien de temps s'écoulera-t-il avant que je connaisse la décision?

La loi exige que le Tribunal prépare des motifs écrits pour informer les vétérans de la façon dont la décision a été prise et des raisons de la décision. Ces décisions sont écrites par les membres qui ont entendu le cas, traitées au bureau du Tribunal à Charlottetown et sont généralement envoyées par la poste dans les six semaines suivant l'audience. Ce temps est requis pour s'assurer que les décisions sont éclairées et rédigées clairement.

Quelle est la durée du processus de révision?

La durée est de six mois, en moyenne, dès le moment où votre représentant soumet votre demande de révision jusqu'à ce que vous receviez votre décision,

Comment puis-je demander une audience de révision?

Si vous envisagez porter en appel une décision d'Anciens Combattants Canada au Tribunal, vous devriez communiquer avec le Bureau de services juridiques des pensions (BSJP) pour discuter de votre cas. Le BSJP est une organisation d'avocats qui offrent une représentation juridique gratuite aux vétérans quand ils viennent au Tribunal. Certaines organisations d'anciens combattants, comme la Légion royale canadienne, fournissent également une représentation gratuite.

Votre représentant fera la demande au Tribunal en votre nom.

Que puis-je faire si je suis insatisfait de la décision de révision?

Si vous êtes insatisfait de la décision de révision, vous pouvez faire une demande pour une audience d'appel, ce qui est le second et dernier niveau de recours.

Appel

Qu'est-ce qu'une audience d'appel?

Bien que la loi ne permette pas la présentation de témoignages oraux à cette instance, l'audience d'appel offre une nouvelle possibilité pour le vétéran de soumettre, par l'intermédiaire de son représentant, de nouveaux renseignements et arguments à l'appui de son cas.

Les audiences d'appel sont tenues principalement à Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard) devant des comités composés de trois membres du Tribunal qui n'ont pas participé à l'audience de révision.

Les décisions d'appel sont définitives et exécutoires.

De quelle sorte de preuve ai-je besoin?

Visitez notre page sur les Exigences en matière de preuves pour des renseignements détaillés à ce sujet.

Qu'est-ce qui se passe après l'audience d'appel?

Après une audience, les membres du Tribunal discutent de l'information et des arguments relatifs à l'affaire afin de rendre une décision. Ils analysent attentivement tous les renseignements disponibles (c.-à-d. témoignages de vive voix, rapports médicaux, opinions d'experts, déclarations écrites, etc.) et discutent du bien-fondé de la demande, en tenant compte du fait qu'ils doivent résoudre tout doute, en faveur du vétéran, dans l'évaluation de la preuve.

Suite à l'audience, combien de temps s'écoulera-t-il avant que je connaisse la décision?

La loi exige que le Tribunal prépare des motifs écrits pour informer les vétérans de la façon dont la décision a été prise et des raisons de la décision. Ces décisions sont écrites par les membres qui ont entendu le cas, traitées au bureau du Tribunal à Charlottetown et sont généralement envoyées par la poste dans les six semaines suivant l'audience. Ce temps est requis pour s'assurer que les décisions sont éclairées et rédigées clairement.

Quelle est la durée du processus d'appel?

La durée est de quatre mois, en moyenne, dès le moment où votre représentant soumet votre demande d'appel jusqu'à ce que vous receviez votre décision.

Comment puis-je demander une audience d'appel?

Si vous envisagez porter en appel votre décision de révision du Tribunal, vous devriez communiquer avec le Bureau de services juridiques des pensions (BSJP) pour discuter de votre cas. Le BSJP est une organisation d'avocats qui offrent une représentation juridique gratuite aux vétérans quand ils viennent au Tribunal. Certaines organisations d'anciens combattants, comme la Légion royale canadienne, fournissent également une représentation gratuite.

Votre représentant fera la demande au Tribunal en votre nom.

Que puis-je faire si je suis insatisfait de la décision d'appel?

Les vétérans qui sont insatisfaits de leur décision d'appel définitive et exécutoire peuvent demander au Tribunal de réexaminer leur demande (c.-à-d. de rouvrir l'affaire) si une preuve nouvelle, crédible et pertinente fait surface plus tard ou si une erreur de fait ou de droit est découverte dans la décision d'appel.

Lorsque vous avez épuisé tous les recours auprès du Tribunal et vous demeurez insatisfait, vous pouvez vous adresser à la Cour fédérale du Canada pour que la décision en question fasse l'objet d'un contrôle judiciaire.

Autre

Mon dossier peut il être retourné au ministre/Ministère?

En vertu des articles 18 et 26 de la Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel), le Tribunal a compétence exclusive d'instruire des révisions et des appels portant sur les décisions au sujet des pensions et des indemnités d'invalidité rendues par Anciens Combattants Canada.

En vertu de l'article 85 de la Loi sur les pensions et de l'article 86 de la Loi sur le bien-être des vétérans, le ministre ou le Ministère ne peut étudier une demande déjà entendue par le Tribunal, ce qui permet de conserver l'indépendance du processus d'appel. Cependant, ces articles permettent le Tribunal d'autoriser le ministre ou le Ministère à réexaminer une affaire dans des circonstances exceptionnelles si le demandeur a justifié clairement qu'une nouvelle décision de premier palier est nécessaire.

Voici quelques exemples de raisons pour lesquelles le Tribunal a donné cette autorisation :

  • Un changement dans l'interprétation médicale-scientifique de la cause d'une affection;
  • Des changements à la législation;
  • Une nouvelle base pour, ou question dans une demande qui n'a pas encore été considéré par le ministre ou le Ministère;
  • Nouvelle jurisprudence pertinente.

Ce processus exceptionnel ne constitue pas un recours pour les vétérans qui ne sont pas satisfaits des décisions rendues par le Tribunal ou qui ont de nouveaux éléments de preuve à l'appui de leur cas. Les recours possibles pour ces vétérans dépendent du palier auquel a été rendue la dernière décision du Tribunal et peuvent comprendre une demande d'audience d'appel ou de réexamen (fondée sur un nouvel élément de preuve ou une erreur de fait ou de droit).

Cliquez ici pour plus de renseignements.

Qu'est-ce qu'une allocation de commisération? Puis-je présenter une demande?

Les demandes d'allocation de commisération sont faites en vertu de l'article 34 de la Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel). Il s'agit d'un recours extraordinaire qui ne relève pas du processus d'appel habituel.

Un vétéran peut faire une demande d'allocation de commisération s'il a épuisé tous les procédures de recours au Tribunal pour une demande en vertu de la Loi sur les pensions ou la partie 3 de la Loi sur le bien-être des vétérans, et si leur cas est méritoire et il qui a le besoin financier.

Le Tribunal a rendu une décision de principe et convaincante, laquelle examine la législation et établit les critères d'allocation de commisération. La décision identifie un ensemble de principes que le Tribunal aura tendance à appliquer lorsqu'il considère ces demandes. Vous pouvez lire le résumé ici et la décision entière ici.

Si vous pensez être admissible à présenter une demande d'allocation de commisération, vous devriez communiquer avec votre représentant(e) aux fins de conseils.

À quel moment le Tribunal demande-t-il un avis médical indépendant?

Lorsque les membres du Tribunal entendent un cas, ils peuvent identifier une lacune ou un problème dans la preuve médicale présentée par le vétéran. Dans cette situation, la première étape consiste à soulever la question avec le représentant et leur demander d'y remédier. Il est de la responsabilité du vétéran de fournir des preuves pour établir leur cas, et les représentants ont des ressources pour les aider.

Si les membres du Tribunal se sentent encore que la lacune ou question n’est pas résolue, ils peuvent décider d'obtenir un avis médical indépendant. L'article 38 de la Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) permet au Tribunal de le faire. permet à la Commission de le faire. Il est un pouvoir discrétionnaire, ce qui signifie qu'il est au Tribunal de décider s’il a besoin de ce genre d'information supplémentaire pour aider à clarifier les preuves médicales dans les cas individuels.

Un avis médical indépendant peut être utile dans une affaire impliquant:

  • Un domaine spécialisé de la médecine qui n’est pas habituellement vu par le Tribunal;
  • Un nouveau type de demande ou affection médicale; ou
  • Une ambiguïté soulevée par la preuve.

Comment les avis médicaux indépendants sont utilisés?

Lorsque le Tribunal demande un avis médical indépendant dans le cas d'un vétéran, il identifie des questions spécifiques liées à des faits et des circonstances uniques de ce vétéran. L'avis de l'expert, alors, est un examen du cas / de la documentation du vétéran: il n’est généralement pas applicable à d'autres vétérans et ne représente pas l'information médicale générale.

Avant d'accepter un avis médical indépendant à titre de preuve dans le dossier, le Tribunal le partage avec le vétéran et leur représentant et leur donne l'occasion de présenter des arguments et/ou observations sur la question.

Cliquez ici pour lire des avis médicaux indépendants demandés par le Tribunal.

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