Ressources juridiques

Lois

Le Tribunal est tenu d'appliquer ces lois dans le traitement des demandes et dans la prise de décision.

Versions annotées

Cette section est en cours de développement. Notre objectif est de mettre à votre disposition des versions annotées de la Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel), la Loi sur les pensions, et la Loi sur le bien-être des vétérans en vue de vous aider à mieux comprendre le processus décisionnel du Tribunal. Les versions annotées de ces lois contiennent des extraits et des sommaires de décisions rendues par les Cours fédérales ainsi que par le Tribunal et ses prédécesseurs. Ces annotations rendent les lois plus faciles à comprendre en mettant en relief certaines questions qui peuvent être soulevées durant les audiences ainsi que la nature et l'étendue de la preuve qu'on peut être tenu de présenter au Tribunal. Elles identifient également certaines tendances jurisprudentielles. Nous vous invitons à vérifier cette page bientôt.

Règlements

Le Tribunal est tenu d'appliquer ces règlements dans le traitement des demandes et dans la prise de décision.

Date de modification :
  • Suivez-nous

  • Twitter