Rôle des membres

Le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) est un tribunal quasi judiciaire et indépendant qui offre un processus d’appel aux vétérans, aux membres des Forces armées canadiennes et de la Gendarmerie royale du Canada, et à leurs familles qui sont insatisfaits d’une décision rendue par Anciens Combattants Canada relative à des prestations d’invalidité. En vue de garantir un processus d’appel équitable, le Tribunal est un organisme indépendant qui fonctionne sans lien de dépendance avec Anciens Combattants Canada.

Les membres du Tribunal agissent à titre de décideurs indépendants au sein d’un tribunal administratif pour les deux paliers de recours (révision et appel) du Tribunal, ainsi que pour les appels d’allocations aux anciens combattants et les demandes d’allocations de commisération.

Ils sont chargés d’offrir des audiences quasi judiciaires et des décisions équitables à l’égard des prestations d’invalidité. Les demandes peuvent porter sur l’admissibilité à une pension ou à une indemnité, l’estimation du degré d’invalidité ou des allocations spéciales particulières. Les membres ont le pouvoir de confirmer, modifier ou infirmer la décision relative à la demande faisant l’objet d’une révision ou d’un appel; ils ne sont pas liés par la décision antérieure.

Les membres du Tribunal sont nommés pour des mandats de diverses, occupent un poste à temps plein, et sont affectés à des audiences par le président du Tribunal. Le travail exige des déplacements fréquents au Canada; des déplacements de 3 semaines sur 4 ne sont pas rares. Les membres ont une charge de travail élevée dans un environnement où les activités se déroulent à une cadence rapide et sont axées sur la tenue d’audiences respectueuses et des décisions de qualité rédigées dans un langage clair, et ce, afin que les vétérans et d’autres personnes puissent recevoir les avantages auxquels ils ont droit en vertu de la loi.

Les membres du Tribunal

Le Tribunal compte des membres dynamiques et recherche chez eux divers types d’expérience et d’éducation, notamment celle acquise dans les domaines médical, juridique, militaire ou encore dans les forces policières, la fonction publique et d’autres secteurs. Tous les membres du Tribunal doivent suivre une formation relative à la législation, au droit administratif et à l’appréciation de la preuve, aux questions militaires, aux états de santé, à la tenue d’audiences et à la rédaction de décisions.

Le travail des membres

Habituellement, les audiences de révision se déroulent devant un comité composé de deux membres et les audiences d’appel, devant un comité composé de trois membres n’ayant pas participé à la décision rendue dans le cadre de l’audience de révision.

Les membres :

  • doivent se montrer impartiaux, objectifs et sans parti pris en tout temps;
  • examinent et analysent 100 pages ou plus de documentation médicale et de service et se préparent pour 5 audiences par jour de mardi au vendredi, ainsi qu’écrivent 10 décisions par semaine;
  • se préparent à l’audience en lisant la preuve documentaire;
  • tiennent des audiences en révision et en appel dans la langue officielle de choix des demandeurs;
  • convoquent une audience à l’un de quelque 23 lieux d’audience au Canada – les audiences se déroulent en personne, par téléconférence ou par vidéoconférence;
  • entendent les témoignages des demandeurs à qui l’on a permis de soumettre des éléments de preuve à l’audience de révision;
  • tiennent compte des nouveaux éléments de preuve produits à l’audience;
  • posent des questions lors des audiences pour clarifier tous les détails de la demande;
  • apprécient toute la preuve afin de déterminer si le demandeur a présenté suffisamment d’éléments de preuve crédibles à l’appui de sa demande;
  • interprètent et appliquent la législation en se fondant sur les éléments de preuve présentés;
  • analysent attentivement tous les renseignements disponibles aux fins de la prise d’une décision, en tenant compte à la fois des éléments favorables ou défavorables (c.-à-d. témoignage, preuve documentaire et preuve médicale);
  • rendent chaque décision en se fondant sur le bien-fondé de la demande et en gardant à l’esprit qu’ils doivent trancher toute incertitude en faveur du demandeur (cette incertitude doit être raisonnable et découler d’une analyse attentive de la preuve documentaire et de la preuve médicale);
  • exposent clairement les motifs de leur décision et fixer un court délai d’exécution;
  • peuvent, à l’occasion, requérir l’avis d’un expert médical indépendant concernant l’affection faisant l’objet de la demande.

La conduite des membres

Tous les membres sont tenus de se conformer au Code de déontologie professionnelle s’appliquant aux membres du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) portant sur:

  • l’intégrité et l’indépendance, collégialité, prise de décisions, comportement durant les procédures, partialité, discussion des cas, perfectionnement professionnel, contacts avec les médias ou le gouvernement, récusation et divulgation, administration du Tribunal, cadeaux et avantages, et l’après- mandat.

Valeurs et éthique

Tous les membres sont tenus de se conformer aux Lignes directrices en matière d’éthique à l’intention des titulaires de charge publique et aux Lignes directrices régissant les activités politiques des titulaires de charge publique. Vous pouvez consulter ces lignes directrices sur le site Web des Nominations par le gouverneur en conseil à l’adresse suivante : www.appointments-nominations.gc.ca.

Conflit d’intérêt

Tous les membres sont assujettie à la Loi sur les conflits d’intérêts. Les titulaires de charge publique nommés à temps plein doivent soumettre au Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique, dans les 60 jours suivant leur nomination, un rapport confidentiel dans lequel ils déclarent leurs biens et exigibilités ainsi que leurs activités extérieures. Pour plus d’information, veuillez consulter le site Web du Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique à l’adresse suivante : http://ciec-ccie.gc.ca.

Notes

Ceci n'est pas un document juridique. Pour des renseignements juridiques plus précis, veuillez consulter la Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) et le règlement connexe. Consultez notre site Web à www.vrab-tacra.gc.ca ou composez sans frais le 1-877-368-0859.

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