Les états financiers du Ministère 2011-2012

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2012 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction du Tribunal des anciens combattants (révision et appel). Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières du Tribunal des anciens combattants (révision et appel). Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement; en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités; en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les employés du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction; et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l'efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

Le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) fera l'objet de vérifications périodiques des contrôles de base par le Bureau du contrôleur général et utilisera les résultats de ces vérifications pour se conformer à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor.

En attendant qu'une telle vérification ait lieu, le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) fera une évaluation fondée sur les risques de son système de CIRF. À noter que le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) dispose d'un accord de partenariat de services avec Anciens Combattants Canada (ACC) pour toute la gamme de services administratifs et financiers. Par conséquent, le système de CIRF du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) repose entièrement sur celui d'ACC.

Les états financiers du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) n'ont pas fait l'objet d'une vérification.

John D. Larlee, Président, Tribunal des anciens combattants (révision et appel), Charlottetown (Canada)

Date

Heather Parry, agent financier supérieur, Charlottetown (Canada)

Date

État de la situation financière (non vérifié)


Tribunal des anciens combattants (révision et appel)
État de la situation financière (non vérifié)
au 31 mars
(en milliers de dollars)
  2012 2011
Redressé
(note 11)
Passifs
   Créditeurs et charges à payer (note 4) 298 491
   Indemnités de vacances et congés compensatoires 188 199
   Autre passifs (note 5) 1 246 1 837
        Total des passifs nets 1 732 2 527
Actifs financiers
   Montant à recevoir du Trésor 298 491
        Total des actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement 298 491
        Dette nette ministérielle 1 435 2 037
Actifs non financiers
   Immobilisations corporelles (note 6) 19 394
        Total des actifs non financiers 19 394
Situation financière nette ministérielle (1 416) (1 643)

Passifs éventuels (note 7)

Les notes complémentaires font partie intégrante des présents états financiers.

John D. Larlee, Président, Tribunal des anciens combattants (révision et appel), Charlottetown (Canada)

Date

Heather Parry, agent financier supérieur, Charlottetown (Canada)

Date


Tribunal des anciens combattants (révision et appel)
État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non vérifié)
pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)
  2012
Résultats
prévus
2012 2011
Charges
   Tribunal des anciens combattants (révision et appel) 13 035 13 686 13 137
          Total des charges 13 035 13 686 13 137
 
Coût net des activités poursuivies 13 035 13 686 13 137
 
Activités transférées (note 11)
   Charges 44 44 66
   Revenus 0 0 0
Coût net des activités transférées 44 44 66
 
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 13 079 13 730 13 203
Financement du gouvernement et transferts
   Encaisse nette fournie par le gouvernement 14 555 12 750 12 444
   Variations des montants à recevoir du Trésor 0 (193) (403)
   Services fournis gratuitement par d'autres ministères
(note 8)
1 412 1 553 1 486
   Éléments d'actif et de passif transférés entre ministères
(note 9)
0 153 0
 
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts (2 888) (227) (324)
 
Situation financière nette ministérielle - début de l'exercice (1 643) (1 643) (1 967)
 
Situation financière nette ministérielle - fin de l'exercice 1 245 (1 416) (1 643)

Information sectorielle (note 10)

Les notes complémentaires font partie intégrante des présents états financiers.


Tribunal des anciens combattants (révision et appel)
État de le variation de la dette nette ministérielle (non vérifié)
pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)
  2012 2011
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts (227) (324)
   Variation due aux immobilisations corporelles
      Amortissement des immobilisations corporelles (61) (91)
      Perte sur l'aliénation d'immobilisations corporelles incluant les ajustements
(note 6)
(161) 0
      Transfert entre ministères (153) 0
Total de la variation due aux immobilisations corporelles (375) (91)
Augmentation (diminution) nette de la dette nette ministérielle (602) (415)
Dette nette ministérielle - début de l'exercice 2 037 2 452
Dette nette ministérielle - fin de l'exercice 1 435 2 037

Les notes complémentaires font partie intégrante des présents états financiers.


Tribunal des anciens combattants (révision et appel)
État des flux de trésorerie (non vérifié)
pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)
  2012 2011
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 13 730 13 203
   Éléments sans effet sur l'encaisse
      Amortissement des immobilisations corporelles (61) (91)
      Services fournis gratuitement (1 553) (1 486)
   Variation de l'état de la situation financière
      Diminution (augmentation) des créditeurs et charges à payer 193 403
      Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoire 11 136
      Diminution (augmentation) des advantages sociaux futurs 591 279
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement 12 911 12 444
Activités d'investissement en immobilisations
   Ajustements apportés aux immobilisations corporelles (Note 6) (161) 0
Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations (161) 0
Activités de financement 0 0
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 12 750 12 444

Les notes complémentaires font partie intégrante des présents états financiers.

Notes complémentaires aux états financiers (non vérifiées) pour l'exercice terminé le 31 mars

1. Mandat et objectifs

Le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) fut établi en 1995 en vertu de la Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel). Le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) a reçu le plein statut de Ministère par décret en 2009.

Le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) est une division de la fonction publique nommée à l'Annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques. Le ministre des Anciens Combattants est désigné ministre compétent pour le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) au Parlement et au Cabinet.

Le programme du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) offre aux anciens combattants traditionnels, aux militaires et vétérans des Forces canadiennes, aux membres de la Gendarmerie royale du Canada, aux civils admissibles et à leurs familles des possibilités de demander des audiences de révision et d'appel afin d'assurer un processus décisionnel équitable pour les réclamations liées aux pensions d'invalidité, aux indemnités d'invalidité et aux allocations aux anciens combattants.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Autorisations parlementaires

Le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. Les rapports financiers sur les autorisations fournies au Tribunal des anciens combattants (révision et appel) ne correspondent pas à la présentation des rapports financiers en conformité avec les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers.

Les montants des résultats prévus inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans les états financiers prospectifs intégrés au Rapport sur les plans et les priorités de l'année financière 2011-2012.

(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement

Le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères fédéraux.

(c)Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du Tribunal et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que le Ministère a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.

(d) Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :

  • Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.
  • Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques et les indemnités des accidentés de travail sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

(e) Avantages sociaux futurs des employés

(i)Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d'avantage sociaux multiemployeurs, administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du Tribunal découlant du régime. La responsabilité du Tribunal relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.

(ii) Indemnités de départ : Certains employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.

(f) Passifs éventuels

Les passifs éventuels sont des passifs qui peuvent devenir des passifs actuels lorsqu'un ou plusieurs événements futurs se produisent ou ne se produisent pas. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou de ne pas se produire et qu'une estimation raisonnable de la perte peut être établie, une provision est accumulée et une dépense enregistrée. Si la probabilité ne peut être déterminée, ou si un montant ne peut pas être raisonnablement estimé, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.

(g) Opérations en devises

Les opérations en devises sont converties en dollars canadiens en s'appuyant sur le taux de change en vigueur à la date de l'opération. Les actifs et les passifs monétaires libellés en devises sont convertis en dollars canadiens en utilisant le taux de change en vigueur le 31 mars. Les gains et les pertes résultant de la conversion de devises sont présentés à l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle selon les activités auxquelles ils se rapportent.

(h) Immobilisations corporelles

Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. Le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans les réserves indiennes et les collections des musées.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, de la façon suivante :

Catégorie d'immobilisations Période d'amortissement
   
Bâtiments 25 ans
Travaux et infrastructure 25 ans
Machines et matériel 5 à 15 ans
Informatiques 2 à 5 ans
Véhicules 5 ans
Améliorations locatives Le moindre de la vie utile de l'amélioration ou de la durée du bail
Actifs en construction Une fois qu'ils sont en service, selon la catégorie d'immobilisations

(i) Incertitude relative à la mesure

La préparation des présents états financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, la durée de vie utile des immobilisations corporelles et le passif lié aux indemnités de départ. Les résultats réels pourraient différer des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que des rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3. Autorisations parlementaires

Le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) reçoit son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été autorisés dans des exercices précédents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés suivant le financement octroyé par le gouvernement ou suivant la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisés
  2012   2011
  (en milliers de dollars)
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernment et les transfers 13 730   13 203
 
Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'effet sur les crédits :      
Amortissement des immobilisations corporelles
(61)   (91)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères
(1 553)   (1 486)
Diminution (Augmentation) des indemnités de vacances et des congés
11   136
Diminution (Augmentation) des avantages sociaux futurs
591   279
Autre
28   50
Sous-total
12 746   12 091
 
Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui ont un effet sur les crédits 0   0
 
Sous-total
0   0
 
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 12 746   12 091
(b) Autorisations fournis et utilisées
  2012   2011
  (en milliers de dollars)
Crédit 10 - Dépenses de fonctionnement 11 232   10 406
Montants législatifs 1 685   1 692
Sous-total
12 917   12 098
 
Moins :
Périmés : Fonctionnement (171)   (7)
Sous-total
(171)   (7)
 
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 12 746   12 091
4. Créditeurs et charges à payer

Le détail des créditeurs et des charges à payé du Tribunal.
  2012   2011
  (en milliers de dollars)
Créditeurs - autres ministères et organismes 81   184
Créditeurs - parties externes 0   0
Charges à payer 217   307
 
Total des créditeurs et des charges à payer 298   491

5. Avantages sociaux futurs

(a) Prestations de retraite : Les employés du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) participent au Régime de retraite de la fonction publique qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de service ouvrant droit à pension multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.

Tant les employés qu'Anciens Combattants Canada versent des cotisations couvrant le coût du régime. En 2011-2012, les charges s'élèvent à 1 211 740.37$ (1 187 421.57$ en 2010-2011), soit environ 1,8 fois (1,9 en 2010-2011) les cotisations des employés.

La responsabilité du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

(b) Indemnités de départ : Le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) verse des indemnités de départ aux employés en fonction de leur admissibilité, de leurs années de service et de leur salaire final. Ces indemnités ne sont pas provisionnées. Les prestations seront prélevées sur les crédits futurs. Voici des informations sur les indemnités de départ en date du 31 mars:

Dans le cadre des négociations de conventions collectives avec certain groupes d'employés et les changements apportés aux conditions d'emploi des cadres et de certain employés non représentés, l'accumulation des indemnités de départ au titre du programme de paie des employés a cessé à compter de 2012. Les employés visés par ces changements ont eu la possibilité d'être payés immédiatement la valeur totale ou partielle des prestations accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante de prestations à la cessation d'emploi dans la fonction publique. Ces modifications ont été intégrées dans le calcul de l'obligation d'indemnités de départ courus.

Avantages sociaux futurs
  2012   2011
  (en milliers de dollars)
Obligation au titre des prestations, debat de l'exercice 1 837   2 117
 
Charges pour l'exercice 414   (181)
 
Prestations versées pendant l'exercice (1 005)   (99)
 
Obligation au titre de prestations constituées, fin de l'exercice 1 246   1 837
6. Immobilisations corporelles

Les tableaux suivants donnent le détail des immobilisations corporelles: (en milliers de dollars)
Coût
Catégorie d'immobilisations Catégorie d'immobilisations Acquisitions Ajustements (1) Aliénations et ajustements Solde de clôture
Machines et équipement 573 0 (330) (175) 68
Améliorations locatives                6 0 (6) 0 0
Total 579 0 (336) (175) 68
 
Amortissement cumulé
Catégorie d'immobilisations Solde d'ouverture Amortissement Ajustements (1) Aliénations et ajustements Solde de clôture
Machines et équipement 185 61 (197) 0 49
Améliorations locatives 0 0 0 0 0
Total 185 61 (197) 0 49

À compter du 15 novembre 2011, le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) a transféré le matériel léger à Services partagés Canada ayant une valeur nette comptable de 153 $.

Valeur comptable nette
Catégorie d'immobilisations 2012
Valeur comptable nette
2011
Valeur comptable nette
Machines et équipement 19 388
Améliorations locatives 0 6
Total 19 394

7. Passifs éventuels

Réclamations et litiges

Des réclamations ont été faites auprès du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) dans le cours normal de ses activités. Au 31 mars 2012, il y avait encore des procédures judiciaires en cours pour les demandes sans montant spécifique. Certaines obligations éventuelles pourraient devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge dans les états financiers.

8. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, au cours de l'exercice, le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) reçoit gratuitement des services d'autres ministères, comme il est indiqué à la partie (a).

a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères :

Au cours de l'exercice, le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) reçoit gratuitement des services d'autres ministères liés à l'hébergement, les services juridiques, la contribution de l'employeur à la santé et les régimes d'assurance dentaire et indemnisation des accidentés du travail. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle :

  2012   2011
(en milliers de dollars)
Installations 685   713
Cotisations de l'employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires. 793 713
Services juridiques 75 60
Total 1 553   1 486

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives aux fins d'efficacité, d'efficacité par rapport au coût et de prestation économique des programmes au grand public. En conséquence, le gouvernement utilise les organismes centraux et les organismes de service commun, de sorte qu'un seul ministère fournit les services sans frais pour les autres ministères et agences. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paie et d'émission des chèques fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et les services de vérification offerts par le Bureau du vérificateur général, n'est pas inclus à titre de charge dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle.

(b) Autres transactions entre apparentés :
  2012   2011
  (en milliers de dollars)
Charges - autres ministères et organismes 175   163
Total 175   163

Les charges inscrites à la section (b) n'incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section (a).

9. Transferts en provenance/à destination d'autres ministères

À compter du 15 novembre 2011, le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) a transféré la responsabilité des activités de technologie de l'information à Services partagés Canada en vertu du paragraphe 31.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, des décrets en conseil 2011-0877 et 2011-1297, y compris la responsabilité de gérance pour les actifs et les passifs liés au programme. En conséquence, le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) a transféré les actifs et passifs suivants à Services partagés Canada le 15 novembre 2011.

  2012
  (en milliers de dollars)
   
Actifs :  
  Immobilisations corporelles (valeur comptable nette)(note 6) 153
Total des passifs transférés 153
   
Passifs : 0
Total des passifs transférés 0
   
Adjustement à la situation financière nette ministérielle 153

10. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'architecture des activités de programme du Tribunal. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés par les principales activités de programme, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

(en milliers de dollars) 2012 Total 2011 Total
Charge de fonctionnement    
     
Services professionnels et spéciaux 523 587
Salaires et avantages sociaux 11 263 10 332
Services publics, fournitures et approvisionnements 93 95
Transportation et communications 987 1 195
Réparation et d'entretien 70 36
Installations 685 713
Amortissement 17 25
Autres 48 154
Total des charges de fonctionnement 13 686 13 137
     
Total des charges de fonctionnement 13 686 13 137
Revenus 0 0
Total des revenus 0 0
Coût net des activités 13 686 13 137

11. Modification comptable

En 2011, des modifications ont été apportées à la Norme comptable 1.2 du Conseil du Trésor États financiers des ministères et organismes pour améliorer la divulgation de l'information financière des ministères et organismes gouvernementaux. Les modifications entrent en vigueur pour les exercices financiers se terminant le 31 mars 2012 et les exercices ultérieurs. Les changements principaux aux états financiers du Ministère sont décrits ci-dessous. Ces modifications ont été appliquées sur une base rétroactive et les informations comparatives pour 2010-2011 ont été ajustées.

La dette nette (représentant les passifs moins les actifs financiers) est maintenant présentée dans l'état de la situation financière. Pour accompagner ce changement, le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) présente aussi un état de la dette nette.

Le financement du gouvernement et les transferts, ainsi que le crédit lié aux services fournis gratuitement par d'autres ministères, sont maintenant constatés dans l'état des résultats et de la situation financière nette du Ministère sous < coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts >. Par le passé, le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) constatait ces transactions directement dans l'état de l'avoir de l'avoir du Canada. Ce changement eu pour incidence de réduire le coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts qui se chiffrait à 226 522$ en 2012 (324 871$ en 2011).

  2011 Avants
ajustement
  Effet de la modification   2011 Redressé
  (en milliers de dollars)
État de résultat et de la situation financière nette ministérielle :          
Financement du gouvernement et transferts          
  Encaisse nette fournie par le gouvernement 0   12 445   12 445
  Variations des montants à recevoir de Trésor 0   (403)   (403)
  Services fournis gratuitement par d'autres ministères 0   1 486   1 486
  Éléments d'actif et de passif transférés entre ministères 0   0   0

12. Information Comparative

Les chiffres de l'exercice précédent ont été reclassifiés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.

Dans les déclarations financières des années précédentes, les activités du TACRA avait été consolidés avec ceux d'ACC. À partir de 2011-2012, l'activité financière du TACRA est présentée séparément. La table suivante indique la comparaison des montants importants ajustés pour l'année 2011:

  ACC TACRA Total Total
rapporte
Différence
  (en milliers de dollars)
État de la situation financière          
           
Total de passifs bruts 123 509 2 527 126 036 126 036 0
Total des actifs financiers bruts 66 039 491 66 530 66 530 0
Total des actifs non financiers 142 600 394 142 994 142 994 0
           
État des résultats et de la situation financière nette ministérielle          
Total des charges 3 535 162 13 203 3 548 365 3 547 905 460
Total des revenus 20 984 0 20 984 20 984 0
 
* La différence est due aux dépenses de l'exercice 2010-11 qui ont été ajustées afin d'inclure un montant de 460$ aux services d'indemnisation des accidentés de travail dans les services fournis gratuitement NCCT 1.2.

Annexe à la déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers du Tribunal des Anciens Combattants (révision et appel) pour l'exercice 2011-2012 (non vérifiés)

1. Introduction

Dans le cadre de la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor, les ministères sont tenus de démontrer les mesures qu'ils prennent pour s'assurer de disposer d'un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF). Dans ce contexte, les ministères sont censés évaluer annuellement leur système de CIRF, établir des plans d'action pour apporter les ajustements qui s'imposent et joindre à leur Déclaration de responsabilité de la direction un sommaire des résultats de l'évaluation et du plan d'action.

Le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) utilisera les résultats de la vérification des contrôles de base périodique effectuée par le Bureau du contrôleur général pour se conformer à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor. En attendant qu'une telle vérification ait lieu, le Tribunal fera une évaluation fondée sur les risques de son système de CIRF. À noter que le Tribunal dispose d'un accord de partenariat de services avec Anciens Combattants Canada (ACC) pour toute la gamme de services administratifs et financiers. Entre autres services fournis au Tribunal par ACC, mentionnons le maintien des registres des pouvoirs de signature en matière de finances et de l'instrument de délégation, la comptabilité publique et la préparation des relevés financiers, et les transactions relatives aux finances et à l'approvisionnement. Par conséquent, le système de CIRF du Tribunal repose entièrement sur celui d'ACC.

2. Résultats de l'évaluation au 31 mars 2012

L'évaluation de l'efficacité de la conception consiste à définir et à documenter les contrôles clés, à s'assurer qu'ils sont en place et qu'ils sont adaptés aux risques qu'ils visent à atténuer, et à veiller à ce que les correctifs qui s'imposent soient apportés de manière appropriée et en temps opportun.

ACC a terminé l'essai de l'efficacité de la conception pour ses contrôles au niveau de l'entité (CNE), ses contrôles informatiques généraux (CIG) et ses contrôles des principaux processus opérationnels en 2010-2011.

L'évaluation de l'efficacité opérationnelle consiste à s'assurer que les contrôles clés fonctionnent comme prévu sur une période donnée et que les correctifs qui s'imposent sont apportés de manière appropriée et en temps opportun.

L'efficacité opérationnelle des contrôles clés d'ACC a été mise à l'essai au cours de l'exercice 2010-2011. Des exceptions ont été relevées dans certains éléments des contrôles informatiques généraux. Les constatations importantes portaient sur la gestion de l'accès et le contrôle des changements. Les correctifs requis ont été apportés au cours de l'exercice 2011-2012.

Par surveillance permanente, on entend que les contrôles clés font l'objet d'une surveillance régulière pour fournir une assurance raisonnable du maintien de leur efficacité.

ACC applique désormais un calendrier de surveillance permanente par rotation pour s'assurer que tous les contrôles du système de CIRF demeurent efficaces et à jour. Une unité spéciale baptisée Évaluation des contrôles a été formée sous la gouverne du directeur financier. Elle est responsable de l'application d'une approche axée sur le risque parfaitement intégrée à la surveillance permanente, de la surveillance de l'exécution des mesures correctives indiquées et de la mise en place d'un programme visant à renforcer la sensibilisation et la compréhension des employés de tous les niveaux à l'égard du système de CIRF d'ACC . La documentation des processus, y compris les explications et les descriptions de tous les contrôles clés, est mise à jour et validée de nouveau par les responsables de l'unité de l'évaluation des contrôles à tour de rôle.

3. Plan d'évaluation

D'ici la fin de 2012-2013, ACC prévoit :

  • faire part aux gestionnaires à tous les niveaux des rôles et des responsabilités entourant le système de CIRF, et des moments où l'on prévoit que les changements aux processus opérationnels appelleront une réévaluation des contrôles;
  • continuer de donner suite aux décisions prises dans le budget de 2012 de respecter les engagements qui ont été pris, à savoir moderniser l'appareil gouvernemental en offrant de meilleurs services aux clients et actualiser la documentation pour les volets de paiement ciblés, au besoin;
  • Au besoin, continuer de mesurer les répercussions et de réagir aux changements apportés au système de CIRF à la suite des initiatives de transformation menées à l'échelle du ministère;
  • continuer d'améliorer et de moderniser les contrôles financiers en examinant les volets de paiement pour lesquels les contrôles peuvent être simplifiés.

D'ici la fin de 2013-2014, ACC prévoit :

  • continuer de surveiller et d'améliorer tous les contrôles internes dans les processus opérationnels ministériels, y compris cerner les risques, en établir l'ordre d'importance, et définir les contrôles requis pour les atténuer; régler les problèmes d'autorisation relevés, et examiner son propre rendement à l'appui des améliorations continues;
  • au besoin, continuer d'évaluer les répercussions et de réagir aux changements apportés au système de CIRF à la suite des initiatives budgétaires et de transformation menées à l'échelle du ministère.
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