Rapport sur la mise en application de la Loi sur l'accès à l'information

  • Tribunal des anciens combattants (révision et appeal)
  • Rapport annuel au Parlement
  • Du 1 avril 2013 au 31 mars 2014

Cette publication est disponible dans d'autres formats sur demande
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Message du Président

Au nom du Tribunal des anciens combattants (révision et appel), je suis heureux de présenter le rapport annuel de 2013-2014 au Parlement sur l'administration de la Loi sur l'accès à l'information..

Cette loi donne aux citoyens canadiens un droit d'accès à l'information contenue dans les dossiers du gouvernement fédéral. Elle vise à protéger les droits des personnes et à promouvoir la responsabilisation et un dialogue entre les citoyens et leur gouvernement. En 2013-2014, le Tribunal a continué de recevoir et de traiter de demandes officielles sous le régime de la Loi sur l'accès à l'information pour les personnes se prévalant de leurs droits prévus par cette loi.

Le Tribunal a connu une année occupée étant donné que son unité chargée de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) a dû gérer une augmentation des demandes présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Pour le traitement de ces demandes, notre but est de fournir aux Canadiens et aux Canadiennes une réponse exacte et complète, dans les meilleurs délais, selon la loi. De plus, l'unité de l'AIPRP a évalué l'application d'établissement du calendrier du TACRA (AECT) en fonction des facteurs relatifs à la vie privée.

Nous avons poursuivi les efforts déployés pour mettre en place et promouvoir une culture de protection de la vie privée au Tribunal au moyen d'activités de formation et de communication continues. L'unité de l'AIPRP a offert une formation à l'échelle du Tribunal sur l'utilisation et la protection appropriées des renseignements personnels des vétérans afin de renforcer le respect de nos obligations et des pratiques exemplaires. Nous avons pris part à la vérification interne horizontale de la protection des renseignements personnels qui a été menée par le Bureau du contrôleur général dans les ministères de petite taille, et nous examinerons avec intérêt les conclusions futures de cette vérification afin d'apporter de nouvelles améliorations. De plus, nous avons mis à jour nos ordonnances de délégation de pouvoirs relativement à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels pour bien tenir compte de l'ensemble des articles de ces lois ainsi que du Règlement sur l'accès à l'information et du Règlement sur la protection des renseignements personnels.

En 2013-2014, le Tribunal a continué d'offrir aux demandeurs un mécanisme de recours indépendant pour les décisions concernant les pensions d'invalidité, les indemnités d'invalidité et les allocations aux anciens combattants. En s'acquittant de ce mandat, nous nous engageons à protéger les droits individuels en respectant la législation et en améliorant ses capacités dans le domaine de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels.

John Larlee

John D. Larlee
Président

Le Tribunal des anciens combattants (révision et appel)

Notre objectif
Le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) est un tribunal indépendant, administratif, qui a été créé en 1995. Le Tribunal offre un programme d'appel pour les décisions relatives à des invalidités liées au service rendues par Anciens Combattants Canada (ACC, le Ministère). Ce programme offre aux demandeurs deux niveaux de recours pour les décisions relatives à une pension d'invalidité ou à une indemnité d'invalidité et le dernier niveau d'appel pour les demandes d'allocation aux anciens combattants.

Le Tribunal a pour objectif de veiller à ce que les anciens combattants traditionnels, les membres et vétérans des Forces canadiennes, les demandeurs de la Gendarmerie royale du Canada, certains civils admissibles ou leurs familles touchent les prestations et indemnités d'invalidité et autres avantages auxquels ils ont droit en vertu de la loi.

Notre travail
Le Tribunal travaille de manière indépendante du Ministère afin d'assurer un processus d'appel équitable pour les demandeurs. Notre travail est régi par la Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel). Durant l'année financière 2013-2014, nos services ont été fournis par jusqu'à 25 membres permanents nommés par le gouverneur en conseil et environ 80 membres du personnel. Notre travail quotidien consiste à tenir des audiences dans tous les coins du Canada et à émettre des décisions écrites au nom des demandeurs. Les décisions du Tribunal sont rendues en fonction des éléments de preuve présentés et en vertu des lois régissant les prestations d'invalidité. Notre programme d'audience
Le Tribunal offre deux niveaux de recours. Le demandeur peut d'abord participer à une audience de révision et s'il demeure insatisfait après cette audience, on peut procéder à la tenue d'une audience d'appel. Notre processus n'est pas accusatoire. Autrement dit, personne ne conteste les allégations du demandeur lors de son audience. Les demandeurs peuvent se prévaloir, gratuitement, de services de préparation de cas. En outre, ils peuvent se faire représenter à leur audience par le Bureau de services juridiques des pensions, une organisation unique composée d'avocats au sein d'ACC qui offre gratuitement des services de représentation, ou encore par des agents d'entraide d'une organisation d'anciens combattants. Arbitres indépendants, les membres du Tribunal ne sont pas liés par les décisions antérieures et ils peuvent les modifier au bénéfice des demandeurs s'il y a des éléments de preuve crédibles.

L'audience de révision est la seule et unique occasion pour les demandeurs de comparaître devant les décideurs pour présenter leurs témoignages. Nous tenons des audiences dans divers endroits du Canada, ainsi que par vidéoconférence. Ces audiences donnent aux demandeurs l'occasion de présenter leurs témoignages oraux de même que des témoins et de nouveaux renseignements, et des arguments à l'appui de leur cas. Si un demandeur n'est pas satisfait de sa décision de révision, il peut demander une audience d'appel. Quoique la législation ne permette pas la présentation de témoignages oraux lors de l'audience d'appel, cette audience offre une nouvelle possibilité pour le demandeur, par l'intermédiaire de son représentant, de présenter de nouveaux renseignements et arguments à l'appui de son cas. En général, les audiences d'appel se tiennent à l'Administration centrale du Tribunal, située à Charlottetown, Île du Prince Édouard.

Notre engagement
Le Tribunal s'engage à respecter les principes énumérés dans la Loi sur l'accès à l'information et ce, tout en offrant aux demandeurs un processus d'appel équitable et expéditif relativement aux décisions rendues à l'égard de demandes de prestations d'invalidité.

1. Introduction

La Loi sur l'accès à l'information confère aux Canadiens et aux individus présents au Canada un droit général d'accès à l'information contenue dans les documents du gouvernement relevant d'une l'institution fédérale, sous réserve de certaines conditions précises. Cette loi maintient que le public a le droit de consulter les documents de l'administration fédérale et que la législation vise à compléter, et non à remplacer, les procédures existantes relatives à l'accès à l'information gouvernementale.

L'article 72 de la Loi sur l'accès à l'information stipule que durant chaque exercice financier, chacun des responsables d'une institution fédérale doit établir pour présentation au Parlement un rapport annuel sur l'application de cette Loi en ce qui concerne son institution.

Mandat

Le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) détient le pouvoir entier et exclusif de recevoir toutes les demandes de révision ou d'appel qui peuvent lui être soumises conformément à la Loi sur les pensions, à la Loi sur les mesures de réinsertion et d'indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes – Partie III, à la Loi sur les allocations aux anciens combattants, et à d'autres lois du Parlement, et d'en faire le traitement. Dans le cadre de ces lois, toutes les questions liées aux appels sont autorisées par la Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel).

Le Tribunal rend également des décisions concernant les demandes de pension d'invalidité liées au service conformément à la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada et à la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada.

2. Comment le TACRA s'acquitte de ses responsabilités en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

Le Bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) relève de la directrice, services stratégiques et intégrés, qui agit au nom du président du Tribunal pour veiller à la mise en application de la Loi sur l'accès à l'information.

Le Bureau de l'AIPRP comprend un coordonnateur, un coordonnateur adjoint, un agent de l'AIPRP et un agent de projet (protection des renseignements personnels).

Le Tribunal a l'entière responsabilité de la mise en application de la Loi sur l'accès à l'information.

Voici les fonctions du Bureau de la coordonnatrice de l'AIPRP :

  • traiter les demandes de renseignements présentées sous le régime de la Loi sur l'accès à l'information, conformément aux lois, aux règlements et aux politiques et directives du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT);
  • dispenser aux gestionnaires et aux employés du TACRA des conseils et une orientation en ce qui a trait à l'interprétation et à l'application de la Loi sur l'accès à l'information, ainsi que des politiques et directives connexes du SCT;
  • élaborer des politiques, des procédures et des lignes directrices concernant l'administration de la Loi, et des politiques et directives connexes du SCT;
  • coordonner le règlement des plaintes à l'encontre du TACRA déposées devant le commissaire à l'information, en vertu de la Loi sur l'accès à l'information.
  • promouvoir la sensibilisation afin d'assurer que les employés comprennent leurs rôles et responsabilités et que le Tribunal s'acquitte de ses obligations en vertu de la Loi;
  • répondre aux questions posées par écrit par les parlementaires concernant l'accès;
  • appuyer l'engagement du TACRA de faire preuve d'ouverture et de transparence en communiquant des renseignements de façon proactive et en diffusant de l'information de manière informelle;
  • afficher sur le site Web du TACRA les sommaires des demandes d'accès à l'information, conformément à la directive du SCT;
  • revoir les contrats avec des tiers en se fondant sur les documents d'orientation du SCT;
  • préparer et afficher le chapitre d'Info Source relatif au TACRA sur le site Web du TACRA, conformément à la directive du SCT sur la publication décentralisée; et
  • préparer le rapport annuel destiné au SCT et au Parlement, en ce qui concerne la Loi sur l'accès à l'information.

3. Ordonnance de délégation de pouvoirs

Ordonnance de délégation de pouvoirs - Loi sur l'accès à l'information et Règlement sur l'accès à l'information

En vertu de l'article 73 de la Loi sur l'accès à l'information, le Président du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) délègue aux titulaires des postes mentionnés à l'annexe ci-après, ainsi qu'aux personnes occupant à titre intérimaire lesdits postes, les attributions dont [il ou elle] est, en qualité de responsable du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) investi[e] par les dispositions de la Loi ou de son règlement mentionnées en regard de chaque poste. Le présent document remplace et annule toute ordonnance de délégation de pouvoirs antérieure.

Délégation de pouvoirs en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
Disposition Description Titre du (des) poste(s)
4(2.1) Responsable de l'institution fédérale Coordonnateur de l'AIPRP
Coordonnateur adjoint
Agent de l'AIPRP
7(a) Notification de l'auteur de la demande Coordonnateur de l'AIPRP
Coordonnateur adjoint
Agent de l'AIPRP
7(b) Communication du document Coordonnateur de l'AIPRP
Coordonnateur adjoint
8(1) Transmission de la demande Coordonnateur de l'AIPRP
Coordonnateur adjoint
Agent de l'AIPRP
9 Prorogation du délai Coordonnateur de l'AIPRP
Coordonnateur adjoint
Agent de l'AIPRP
11(2)(3)(4)(5)(6) Frais supplémentaires Coordonnateur de l'AIPRP
Coordonnateur adjoint
Agent de l'AIPRP
12(2)(b) Version de la communication Coordonnateur de l'AIPRP
Coordonnateur adjoint
Agent de l'AIPRP
12(3)(b) Communication sur support de substitution Coordonnateur de l'AIPRP
Coordonnateur adjoint
Agent de l'AIPRP
13 Exception - Renseignements obtenus à titre confidentiel Coordonnateur de l'AIPRP
Coordonnateur adjoint
14 Exception - Affaires fédéro-provinciales Directeur général
15 Exception - Affaires internationales et défense Directeur général
16 Exception – Enquêtes Coordonnateur de l'AIPRP
Coordonnateur adjoint
16.5 Exception – Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles Directeur général
17 Exception – Sécurité des individus Coordonnateur de l'AIPRP
Coordonnateur adjoint
18 Exception – Intérêts économiques du Canada Directeur général
18.1 Exception – Intérêts économiques de certaines institutions fédérales Directeur général
19 Exception – Renseignements personnels Coordonnateur de l'AIPRP
Coordonnateur adjoint
20 Exception – Renseignements de tiers Coordonnateur de l'AIPRP
Coordonnateur adjoint
21 Exception – Activités du gouvernement Coordonnateur de l'AIPRP
Coordonnateur adjoint
22 Exception – Examens et vérifications Coordonnateur de l'AIPRP
Coordonnateur adjoint
22.1 Exception - Vérifications internes Coordonnateur de l'AIPRP
Coordonnateur adjoint
23 Exception – Secret professionnel des avocats Coordonnateur de l'AIPRP
Coordonnateur adjoint
24 Exception – Interdictions fondées sur d'autres lois Coordonnateur de l'AIPRP
Coordonnateur adjoint
25 Prélèvements Coordonnateur de l'AIPRP
Coordonnateur adjoint
26 Refus de communication en cas de publication Coordonnateur de l'AIPRP
Coordonnateur adjoint
27(1),(4) Avis aux tiers Coordonnateur de l'AIPRP
Coordonnateur adjoint
28(1)(b),(2),(4) Avis aux tiers Coordonnateur de l'AIPRP
Coordonnateur adjoint
29(1) Recommandation du Commissaire à l'information Coordonnateur de l'AIPRP
Coordonnateur adjoint
33 Avis au Commissaire à l'information des avis aux tiers Coordonnateur de l'AIPRP
Coordonnateur adjoint
35(2)(b) Droit de présenter des observations Coordonnateur de l'AIPRP
Coordonnateur adjoint
37(1) Avis des mesures pour la mise en œuvre des recommandations du Commissaire Coordonnateur de l'AIPRP
Coordonnateur adjoint
37(4) Communication accordée au plaignant Coordonnateur de l'AIPRP
Coordonnateur adjoint
43(1) Avis au tiers d'une demande de révision à la Cour fédérale Coordonnateur de l'AIPRP
Coordonnateur adjoint
44(2) Avis au demandeur d'un recours en révision du tiers Coordonnateur de l'AIPRP
Coordonnateur adjoint
52(2)(b) Règles spéciales pour les auditions Coordonnateur de l'AIPRP
Coordonnateur adjoint
52(3) Présentation d'arguments en l'absence d'une partie Coordonnateur de l'AIPRP
Coordonnateur adjoint
71(1) Installations de consultation des manuels Coordonnateur de l'AIPRP
Coordonnateur adjoint
72(1) Rapport au Parlement Coordonnateur de l'AIPRP
Coordonnateur adjoint
Délégation de pouvoirs en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
Disposition Description Titre du (des) poste(s)
6(1) Transmission de la demande Coordonnateur de l'AIPRP
Coordonnateur adjoint
Agent de l'AIPRP
7(2) Frais liés à la recherche et à la
préparation
Coordonnateur de l'AIPRP
Coordonnateur adjoint
Agent de l'AIPRP
7(3) Frais liés à la production et la
programmation
Coordonnateur de l'AIPRP
Coordonnateur adjoint
Agent de l'AIPRP
8 Méthode d'accès Coordonnateur de l'AIPRP
Coordonnateur adjoint
8.1 Restrictions applicables au support Coordonnateur de l'AIPRP
Coordonnateur adjoint


Daté, en la ville de Charlottetown, ce trente et un jour de mars, 2014

John Larlee
John Larlee
Président, Tribunal des anciens combattants (révision et appel)

4. Rapport statistique – Interprétation

L'annexe 1 fournit un résumé statistique des demandes officielles reçues en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et qui ont été traitées entre la période visée, soit du 1er avril 2013 au 31 mars 2014.

PARTIE 1   Demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

1.1 Nombre de demandes

Au cours de la période visée, le TACRA a reçu quatorze (14) demandes sous le régime de la Loi sur l'accès à l'information. Quinze (15) demandes ont été traitées pendant la période visée par le rapport incluant une (1) demande qui était en suspens à la fin de l'exercice financier précédent.

1.2 Source des demandes

Des quatorze (14) demandes reçues, trois (3) provenaient d'organismes et onze (11) du secteur public.

PARTIE 2   Demandes fermées pendant la période visée par le rapport

2.1 Disposition et délai de traitement

Au cours de la période visée, quinze (15) demandes ont été traitées. Pour deux (2) demandes, l'information a été partiellement divulguée, pour une (1) demande, aucun document n'existait, et une (1) demande a été abandonnée. Dans onze (11) demandes, après consultation avec les demandeurs, l'information a été traitée et divulguée de manière informelle.

Trois (3) demandes ont été traitées dans un délai de 1 à 15 jours, six (6) dans un délai de 16 à 30 jours, quatre (4) dans un délai de 31 à 60 jours et deux (2) dans un délai de 61 à 120 jours.

*Remarque : Les sections 2.2 à 6 inclusivement présentent des données statistiques qui portent seulement sur les quatre (4) demandes traitées officiellement en vertu de la Loi sur l'accès à l'information. Elles n'incluent pas de données concernant les onze (11) demandes traitées de manière informelle.

2.2 Exceptions

La présente section d'interprétation statistique précise le nombre de demandes en regard desquelles des exceptions particulières ont été invoquées pour refuser l'accès aux dossiers gouvernementaux. Au cours de la période visée, le TACRA a invoqué le paragraphe 19(1) à deux (2) reprises.

2.3 Exclusions

Conformément aux articles 68 et 69 de la loi, la Loi sur l'accès à l'information ne s'applique pas aux documents publiés ou mis en vente dans le public, aux documents déposés à Bibliothèque et Archives Canada, ni aux documents confidentiels du Conseil privé de la Reine. Au cours de la période visée, il y avait une (1) occasion dans laquelle le paragraphe 68(a) a été cité.

2.4 Support des documents divulgués

Des documents ont été divulgués électroniquement sur CD dans le cadre d'une (1) des deux (2) demandes dans lesquelles l'information a été partiellement divulguée, et des documents ont été transmis sur papier pour une (1) demande.

2.5 Complexité

2.5.1 Pages pertinentes traitées et divulguées

Des documents ont été traités dans le cadre des deux (2) demandes. Au total, 889 pages ont été traitées et divulguées en totalité ou en partie. Dans le cadre d'une (1) demande qui a été abandonnée aucun document n'a été traité avant qu'elle ait été abandonnée.

2.5.2 Pages pertinentes traitées et divulguées en fonction de l'ampleur des demandes

Pour une (1) des deux (2) demandes traitées au cours de la période visée, trente (30) pages ont été divulguées en partie sur moins de 100 pages traitées. Pour la deuxième (2) demande, 859 pages ont été divulguées en partie sur 501 à 1000 pages traitées.

2.5.3 Autres complexités

Une estimation des frais a été pourvue pour un (1) cas et un avis juridique a été demandé pour un (1) cas.

2.6 Retards

2.6.1 Raisons des retards dans le traitement des demandes

Sans objet.

2.6.2 Nombre de jours de retard

Sans objet.

2.7 Demandes de traduction

Il y avait une (1) demande de traduction acceptée durant la période visée.

PARTIE 3  Prorogations

Au cours de la période visée, le TACRA n'a pas fait demande de prorogation de délais.

3.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes

Sans objet.

3.2 Durée des prorogations

Sans objet.

PARTIE 4 Frais

Sous le régime de l'article 11 de la Loi sur l'accès à l'information, les frais perçus au cours de la période visée ont totalisé 15,00 $. Les frais perçus étaient tous des frais de présentation. À la suite d'un examen, le TACRA a décidé de ne pas exiger de frais de recherche et de préparation pour une (1) demande. Les frais visés par cette dispense s'élevaient à 610 $.

PARTIE 5 Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organismes

5.1 Demandes de consultation reçues d'autres institutions fédérales et organismes

Quatre (4) demandes de consultation ont été reçues au cours de la période visée, pour un total de vingt-quatre (24) pages examinées.

5.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions fédérales

La divulgation complète a été recommandée pour les quatre (4) demandes de consultation reçues. Trois (3) ont été traitées en moins de 15 jours et une (1) entre 16-30 jours.

5.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organismes

Aucune demande de consultation n'a été reçue d'autres organismes.

PARTIE 6 Délais de traitement des consultations sur les confidences du Cabinet

Il n'y a eu aucune consultation de documents confidentiels du Cabinet.

PARTIE 7 Ressources liées à la Loi sur l'accès à l'information

7.1 Coûts

Au cours de la période visée, le TACRA a affecté 37,378.00 $ à la mise en application de la Loi sur l'accès à l'information, dont 35,378.00 $ étaient associés aux salaires et $1,471.00$ à des biens et services.

7.2 Ressources humaines

Quatre (4) employés à temps plein ont été affectés à temps partiel à des activités d'accès à l'information.

5. Formation

Pendant la période visée par le rapport, des séances de formation sur l'AIPRP ont été offertes au personnel et aux membres du TACRA. Les séances portaient sur l'utilisation et la protection appropriées des renseignements personnels et sur les mesures à prendre en cas d'atteinte à la vie privée. Elles soulignaient également les obligations des employés en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Il s'agissait de séances interactives dans le cadre desquelles les employés étaient encouragés à poser des questions liées à leur domaine de travail. En tout, 9 séances ont été présentées à quatre-vingt-dix-neuf (99) participants.

Quarante et un (41) employés ont participé à des séances d'information sur la sécurité qui donnaient un aperçu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

6. Politiques, lignes directrices et procédures

Les notes de service suivantes sont examinées et distribuées annuellement afin de rappeler à tous les employés du TACRA les meilleures pratiques dans le traitement d'information:

  • Protection de l'information et protection des renseignements personnels concernant les clients;
  • Politique d'un bureau propre;
  • Principe du besoin de savoir;
  • Disposition sécuritaire des renseignements protégés et classifiés.

Grâce à ces notes de service et affiches, les employés sont continuellement sensibles de leur rôle et de leurs responsabilités par rapport au traitement d'information qui comprennent la protection et l'élimination d'information.

Le Tribunal a révisé sa politique sur le télétravail, en mettant davantage l'accent sur les exigences en matière de gestion de l'information et de protection des renseignements personnel que les employés doivent respecter lorsqu'ils passent ce genre d'accords de collaboration.

Le Tribunal a révisé son contrat avec le Corps des commissionnaires afin d'y inclure un énoncé plus détaillé sur la protection des renseignements personnels, de souligner l'importance de la gestion de l'information et de clarifier le rôle et les responsabilités des commissionnaires aux audiences du TACRA.

Les employés ont accès aux dossiers électroniques des clients si leurs fonctions le justifient. Ce droit d'accès est revu et modifié selon l'évolution des tâches et des rôles associés aux postes.

Le Bureau de l'AIPRP du TACRA a également examiné toutes les lettres envoyées aux demandeurs pour s'assurer qu'elles étaient rédigées dans un langage clair et simple. Cette initiative a été lancée par le président dans le but d'améliorer l'ensemble des communications avec les demandeurs et leurs familles.

7. Plaintes et enquêtes

Le bureau du coordonnateur de l'AIPRP du TACRA est heureux de signaler qu'aucune plainte et/ou enquête n'a été reçue au cours de la période visée.

8. Suivi du temps requis

Le Bureau de l'AIPRP du TACRA contrôle toutes les demandes de renseignements au moyen du logiciel Access Pro Case Management. Ce logiciel permet de faire la saisie et le suivi des demandes. L'agent de l'AIPRP surveille l'ensemble des demandes reçues au Bureau de l'AIPRP et présente un rapport de la situation chaque semaine au coordonnateur adjoint.

Annexe 1

Rapport statistique sur la Loi sur l'accès à l'information

Nom de l'institution : Tribunal des anciens combattants (révision et appel)

Période visée par le rapport : 2013/04/01 to 2014/03/31

PARTIE 1 – Demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

1.1 Nombre de demandes
  Nombre de demandes
Reçues pendant la période visée par le rapport 14
En suspens à la fin de la période de rapport précédente 1
Total 15
Fermées pendant la période visée par le rapport 15
Reportées à la prochaine période de rapport 0

1.2 Source des demandes
Source Nombre de demandes
Médias 0
Secteur universitaire 0
Secteur commercial (secteur privé) 0
Organisme 3
Public 11
Total 14

PARTIE 2 – Demandes fermées pendant la période visée par le rapport

2.1 Disposition et délai de traitement
Disposition Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 2 0 0 0 0 0 2
Tous exemptés 0 0 0 0 0 0 0 0
Tous exclus 0 0 0 0 0 0 0 0
Aucun document n’existe 0 1 0 0 0 0 0 1
Demande transmise 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 1 0 0 0 0 0 0 1
Traitement informel 2 3 4 2 0 0 0 11
Total 3 6 4 2 0 0 0 15

2.2 Exceptions
Article Nombre de
demandes
Article Nombre de
demandes
Article Nombre de
demandes
Article Nombre de
demandes
13(1)a) 0 16(2)a) 0 18a) 0 20.1 0
13(1)b) 0 16(2)b) 0 18b) 0 20.2 0
13(1)c) 0 16(2)c) 0 18c) 0 20.4 0
13(1)d) 0 16(3) 0 18d) 0 21(1)a) 0
13(1)e) 0 16.1(1)a) 0 18.1(1)a) 0 21(1)b) 0
14a) 0 16.1(1)b) 0 18.1(1)b) 0 21(1)c) 0
14b) 0 16.1(1)c) 0 18.1(1)c) 0 21(1)d) 0
15(1)-A.I.* 0 16.1(1)d) 0 18.1(1)d) 0 22 0
15(1)-Déf.* 0 16.2(1) 0 19(1) 2 22.1(1) 0
15(1)-A.S.* 0 16.3 0 20(1)a) 0 23 0
16(1)a)(i) 0 16.4(1)a) 0 20(1)b) 0 24(1) 0
16(1)a)(ii) 0 16.4(1)b) 0 20(1)b.1) 0 26 0
16(1)a)(iii) 0 16.5 0 20(1)c) 0 N/A N/A
16(1)b) 0 17 0 20(1)d) 0 N/A N/A
16(1)c) 0 N/A N/A N/A N/A N/A N/A
16(1)d) 0 N/A N/A N/A N/A N/A N/A

* A.I. : Affaires internationales Déf. : Défense du Canada A.S. : Activités subversives


2.3 Exclusions
Article Nombre de
demandes
Article Nombre de
demandes
Article Nombre de
demandes
68a) 1 69(1)a) 0 69(1)g) re a) 0
68b) 0 69(1)b) 0 69(1)g) re b) 0
68 c) 0 69(1)c) 0 69(1)g) re c) 0
68.1 0 69(1)d) 0 69(1)g) re d) 0
68.2a) 0 69(1)e) 0 69(1)g) re e) 0
68.2b) 0 69(1)f) 0 69(1)g) re f) 0
N/A   N/A   69.1(1) 0
2.4 Support des documents divulgués
Disposition Papier Électronique Autres
Communication totale 0 0 0
Communication partielle 1 1 0
Total 1 1 0

2.5 Complexité

2.5.1 Pages pertinentes traitées et divulguées
Disposition des
demandes
Nombre de pages
traitées
Nombre de pages
divulguées
Nombre de demandes
Communication totale 0 0 0
Communication partielle 889 889 0
Tous exemptés 0 0 0
Tous exclus 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0


2.5.2 Pages pertinentes traitées et divulguées en fonction de l’ampleur des demandes
Disposition Moins de 100
pages traitées
101 à 500 pages traitées 501 à 1000 pages traitées 1001 à 5000 pages traitées Plus de 5 000
pages traitées
Nombre de
demandes
Pages
divulguées
Nombre de
demandes
Pages
divulguées
Nombre de
demandes
Pages
divulguées
Nombre de
demandes
Pages
divulguées
Nombre de
demandes
Pages
divulguées
Communication
totale
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Communication
partielle
1 30 0 0 1 859 0 0 0 0
Tous exemptés 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Tous exclus 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande
abandonnée
1 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 2 30 0 0 1 859 0 0 0 0
2.5.3 Autres complexités
Disposition Consultation requise Estimation des frais Avis juridique Autres Total
Communication
totale
0 0 0 0 0
Communication
partielle
0 1 1 0 2
Tous exemptés 0 0 0 0 0
Tous exclus 0 0 0 0 0
Demande
abandonnée
0 0 0 0 0
Total 0 1 1 0 2

2.6 Retards

2.6.1 Raisons des retards dans le traitement des demandes
Nombre de demandes fermées en
retard
Raison principale
Charge de travail Consultation externe Consultation interne Autres
0 0 0 0 0


2.6.2 Nombre de jours de retard

Nombre de jours en
retard
Nombre de demandes en
retard où le délai n’a pas
été prorogé
Nombre de demandes en
retard où le délai a été
prorogé
Total
1 à 15 jours 0 0 0
16 à 30 jours 0 0 0
31 à 60 jours 0 0 0
61 à 120 jours 0 0 0
121 à 180 jours 0 0 0
181 à 365 jours 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0
Total 0 0 0
2.7 Demandes de traduction
Demandes de traduction Acceptées Refusées Total
De l’anglais au français 1 0 1
Du français à l’anglais 0 0 0
Total 1 0 1

PARTIE 3 - Prorogations

3.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes
Disposition des demandes
nécessitant une prorogation
9(1)a)
Entrave au
fonctionnement
9(1)b)
Consultation
9(1)c)
Avis à un tiers
Article 69 Autres
Communication totale 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0
Tous exemptés 0 0 0 0
Tous exclus 0 0 0 0
Aucun document n’existe 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0
Total 0 0 0 0


3.2 Durée des prorogations
Durée des prorogations 9(1)a)
Entrave au
fonctionnement
9(1)(b)
Consultation
9(1)c)
Avis à un tiers
Article 69 Autres
30 jours ou moins 0 0 0 0
31 à 60 jours 0 0 0 0
61 à 120 jours 0 0 0 0
121 à 180 jours 0 0 0 0
181 à 365 jours 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0
Total 0 0 0 0


PARTIE 4 - Frais

 
Type de frais Frais perçus Frais dispensés ou remboursés
Nombre de
demandes
Montant Nombre de
demandes
Montant
Présentation 3 $15 0 $0
Recherche 0 $0 1 $610
Production 0 $0 0 $0
Programmation 0 $0 0 $0
Préparation 0 $0 0 $0
Support de substitution 0 $0 0 $0
Reproduction 0 $0 0 $0
Total 3 $15 1 $610

PARTIE 5 - Demandes de consultation reçues d’autres institutions fédérales et organismes


5.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organismes
Consultations Autres institutions fédérales Nombre de pages à traiter Autres organismes Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période visée par le rapport 4 24 0 0
En suspens à la fin de la période de rapport précédente 0 0 0 0
Total 4 24 0 0
Fermées pendant la période visée par le rapport 4 24 0 0
Reportées à la prochaine période de rapport 0 0 0 0
5.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions fédérales
Recommendation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier 3 1 0 0 0 0 0 4
Communiquer en partie 0 0 0 0 0 0 0 0
Exempter en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 3 1 0 0 0 0 0 4
5.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organismes
Recommendation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Communiquer en partie 0 0 0 0 0 0 0 0
Exempter en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0


PARTIE 6 - Délais de traitement des consultations sur les confidences du Cabinet


Nombre de jours Nombre de réponses
reçues
Nombre de réponses reçues après l'échéance
1 à 15 0 0
16 à 30 0 0
31 à 60 0 0
61 à 120 0 0
121 à 180 0 0
181 à 365 0 0
Plus de 365 jours 0 0
Total 0 0

PART 7 - Ressources liées à la Loi sur l’accès à l’information


7.1 Coûts
Dépenses Montant
Salaries $35,907
Heures supplémentaires $0
Biens et services $1,471
   ■ Marchés de services professionnels $0  
   ■ Autres $1,471  
Total $37,378


7.2 Ressources humaines
Ressources Voués l’AI à temps
plein
Voués à l’AI à temps
partiel
Total
Employés à temps plein 0.00 4.00 4.00
Employés à temps partiel et occasion 0.00 0.00 0.00
Employés régionaux 0.00 0.00 0.00
Experts-conseils et personnel d’agen 0.00 0.00 0.00
Étudiants 0.00 0.00 0.00
Total 0.00 4.00 4.00
Nombre de fois qu’une trousse d’accès à l’information a déjà été publiée de façon informelle
Institution Nombre de fois qu'une trousse d'accès à l'information a déjà été publiée de façon informelle
Tribunal des anciens combattants (révision et appel) 3

Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) complétées
Institution Nombre d'EFVP complétées
Tribunal des anciens combattants (révision et appel) 1
Délais de traitement des consultations sur les confidences du Cabinet selon l'AI - Demandes auprès des Service juridiques
Nombre de jours Moins de 100 pages
traitées
De 101 à 500
pages traitées
De 501 à 1 000
pages traitées
De 1 001 à 5 000
pages traitées
Plus de 5 000
pages traitées
Nombre de
demandes
Pages
communiquées
Nombre de
demandes
Pages
communiquées
Nombre de
demandes
Pages
communiquées
Nombre de
demandes
Pages
communiquées
Nombre de
demandes
Pages
communiquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Délais de traitement des consultations sur les confidences du Cabinet selon l'AI - Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
Nombre de jours Moins de 100 pages
traitées
De 101 à 500
pages traitées
De 501 à 1 000
pages traitées
De 1 001 à 5 000
pages traitées
Plus de 5 000
pages traitées
Nombre de
demandes
Pages
communiquées
Nombre de
demandes
Pages
communiquées
Nombre de
demandes
Pages
communiquées
Nombre de
demandes
Pages
communiquées
Nombre de
demandes
Pages
communiquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

La présente publication est accessible sur demande. Pour obtenir de plus amples renseignements ou des exemplaires supplémentaires, veuillez communiquer avec :

Bureau de la coordonnatrice de l’AIPRP du TACRA
Case postale 9900
Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard)
C1A 8V7


VRAB-ATIP_TACRA-AIPRP@VRAB-TACRA.GC.CA

Consultez notre site web à l’adresse suivante : www.vrab-tacra.gc.ca

Au Canada et aux État-Unis,
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Dans tout autre pays, appeler à frais virés au :

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