Plan d'action de la gestion du TACRA

Le présent plan d'action de la gestion fait état des mesures que le Tribunal prendra pour donner suite aux recommandations formulées dans le rapport intitulé Audit interne horizontal de la protection des renseignements personnels dans les petits ministères.

RECOMMENDATION DE L'AUDIT ACTION PRÉVUE PAR LA DIRECTION SECTEUR PERTINENT DATE PRÉVUE D'ACHÈVEMENT


3. Les ministères devraient veiller à ce que les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) soient envisagées et réalisées adéquatement dans le cadre de l'élaboration d'activités et de programmes nouveaux ou substantiellement modifiés.


Réponse : La direction est d'accord avec cette recommandation.

Le Tribunal va :
1. Effectuer une EFVP de l'Application d'établissement du calendrier du TACRA.

2. Mettre à jour les procédures relatives à l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) du TACRA en ce qui concerne les EFVP pour inclure les étapes suivantes :
  • Informer les gestionnaires et les directeurs que lorsqu'on procède à un changement important ou met en œuvre un nouveau programme ou une nouvelle activité qui risque d'avoir des répercussions sur le plan de la vie privée, il est nécessaire de remplir la liste de vérification du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) pour déterminer si une nouvelle EFVP est requise.
  • Consigner les résultats de l'évaluation.
  • Lorsqu'il est déterminé qu'une EFVP est requise, celle-ci doit être effectuée avant la mise en œuvre du nouveau programme ou de la nouvelle activité.


Directrice, Services stratégiques et intégrées






28 février 2014 Action complétée.

30 juin 2014
Action complétée.
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