2014-2015 Rapport ministériel sur le rendement

Rapport ministériel sur le rendement

L'honorable Kent Hehr, C.P., député
Ministre des Anciens Combattants et Ministre associé de la Défense nationale

ISSN 2368-2701

Rapport ministériel sur le rendement (PDF)

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Message du président

Thomas Jarmyn

Je suis heureux de vous faire part du rendement du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) par rapport aux plans et aux priorités pour l'exercice 2014-2015.

Le Tribunal a pour mission de tenir des audiences opportunes et respectueuses et rendre des décisions justes et rédigées dans un langage clair pour les vétérans, les membres des Forces armées canadiennes et de la GRC et leurs familles qui s’adressent au Tribunal pour le recours de leurs décisions relatives aux prestations d’invalidité. Ce processus d’appel indépendant, essentiel au nom de l’équité en ce qui a trait aux décisions visant les prestations d’invalidité, est aussi important pour le bien-être des vétérans et de leur famille.

Le présent rapport ministériel sur le rendement présente les progrès réalisés par le Tribunal en lien avec ses priorités stratégiques, lesquelles consistent à entendre les causes, à améliorer le processus d’audience, à communiquer davantage et à assurer une gestion responsable. Nous maintenons le cap sur ces priorités, tout en cherchant continuellement à mieux servir les vétérans.

En 2014-2015, le Tribunal a pris de nouvelles mesures dans le but d’améliorer et de moderniser le processus d’appel. Nous avons misé sur les importants progrès réalisés dans nos démarches visant à donner suite aux importantes recommandations de l’ombudsman des vétérans et des parlementaires. En février 2015, l’ombudsman faisait d’ailleurs l’éloge de ces efforts dans son rapport de suivi. Nous avons aussi apporté des améliorations aux documents d’audience utilisés par le Tribunal, les vétérans et leurs représentants; publié notre premier rapport annuel; publié plus de décisions et de ressources de soutien au processus décisionnel sur notre site Web; et continué d’appuyer nos employés et nos membres par l’entremise d’activités de formation et de sensibilisation culturelle avec le personnel en service.

En 2014-2015, le Tribunal a eu le plaisir d’accueillir sept nouveaux membres ayant une expérience dans les domaines militaire, médical, policier ou juridique. Par conséquent, plus des trois quarts des membres de notre Tribunal ont une expérience dans l’un ou l’autre de ces secteurs, ce qui s’inscrit dans la nature de notre travail et des gens que nous servons.

Nous avons continué de recevoir des rétroactions positives de la part de demandeurs en lien avec leur expérience d’audience et de la part de nos employés par rapport à leur degré de satisfaction en milieu de travail par l’entremise du Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux de 2014. Cela est notamment lié aux changements que nous avons mis en œuvre et à notre solide engagement envers un but commun : exprimer dûment notre juste reconnaissance pour le service rendu au Canada par les vétérans à travers la prestation d’un programme d’appel équitable.

Thomas Jarmyn
Président par intérim

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Section I : Vue d’ensemble des dépenses de l’organisation

Profil de l’organisation

Ministre de tutelle : Kent Hehr
                                Erin O'Toole (ministre responsable en 2014-2015)

Premier dirigeant : Thomas Jarmyn

Portefeuille ministériel : Anciens Combattants

Instruments habilitants :Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel); , Règlement sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel).

Année d’incorporation ou de création : 1995

Autre : Les demandes de révision ou d'appel peuvent être soumises au Tribunal conformément aux lois suivantes :

Le Tribunal se prononce également sur les demandes de versement des allocations de commisération pris en vertu de l’article 34 de la Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel).

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Contexte organisationnel

Raison d’être

Le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) est un tribunal administratif et indépendant qui a été créé en 1995. Le Tribunal offre un programme d’appel concernant les décisions relatives à des invalidités liées aux services rendues par Anciens Combattants Canada. Ce programme offre aux demandeurs deux niveaux de recours pour les décisions relatives à une pension d’invalidité ou à une indemnité d’invalidité et le dernier niveau d’appel pour les demandes d’allocation aux anciens combattants.

Le Tribunal a pour objectif de veiller à ce que les anciens combattants traditionnels, les membres et vétérans des Forces armées canadiennes, les demandeurs de la Gendarmerie royale du Canada, certains civils admissibles ou leurs personnes à charge respectives touchent les prestations et indemnités d’invalidité et autres avantages auxquels ils ont droit en vertu de la loi. Le ministre des Anciens Combattants est responsable de cette organisation.

Responsabilités

Que fait le Tribunal pour les vétérans malades et blessés?
Le Tribunal offre deux niveaux de recours pour les vétérans insatisfaits des décisions relatives aux prestations d'invalidité rendues par Anciens Combattants Canada (ACC, le Ministère). En vue de garantir un processus d’appel équitable, le Tribunal agit de façon indépendante du Ministère. Apprendre davantage au sujet du Tribunal.

Audiences
Les audiences sont tenues par les membres du Tribunal, qui sont des arbitres indépendants et impartiaux. Leur travail consiste à déterminer si l’ensemble de la preuve respecte les exigences législatives concernant l’accord de nouvelles prestations d’invalidité ou l’augmentation de leur valeur. Ils ne sont pas liés par les décisions rendues précédemment et changeront ces dernières en faveur du vétéran si des preuves crédibles sont présentées. Apprendre davantage sur les membres du Tribunal.

Les audiences de révision sont tenues devant des comités de deux membres du Tribunal. Les vétérans ont l’occasion de faire un témoignage verbal, de présenter de nouveaux éléments de preuves et de produire des témoins à l’appui de leur dossier. Les audiences d’appel sont tenues devant des comités de trois membres du Tribunal qui n’ont pas participé à l’audience de révision. L’audience d’appel est une occasion supplémentaire pour le demandeur, par l'intermédiaire de son représentant, de présenter de nouveaux renseignements et des arguments à l’appui de sa demande. Les audiences du Tribunal sont de nature non accusatoire, ce qui veut dire que personne ne vient s’opposer aux propos du vétéran. Apprendre davantage sur les audiences du Tribunal.

Quels types de cas le Tribunal examine-t-il?
Les décisions faisant l’objet d’un recours auprès du Tribunal concernent souvent les cas les plus complexes et difficiles. De nombreux demandeurs sont satisfaits des décisions rendues par ACC et seul un petit pourcentage – environ 9 % – demande un examen indépendant devant le Tribunal. Les six affections les plus souvent présentées au Tribunal :

  • affections du bas du dos
  • affections du genou
  • acouphène
  • hypoacousie
  • état de stress post-traumatique
  • affections du cou

Charge de travail et résultats
Le Tribunal a rendu environ 3 900 décisions en 2014 2015; 70 % d’entre elles étaient des révisions, et 30 % étaient des appels. Le Tribunal a rendu des décisions favorables pour environ 49 % des révisions et 43 % des appels, de sorte que près de 1 800 demandeurs ont pu toucher des prestations d’invalidité ou ont vu le montant de leurs prestations augmenter. Ces taux de décision favorable sont en partie attribuables à la capacité du Tribunal de poser un regard neuf sur les demandes, de recevoir de nouveaux éléments de preuve ainsi que d’entendre les témoignages des vétérans et de leurs témoins. Apprendre davantage sur les statistiques sur la charge de travail du Tribunal.

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Résultats stratégiques et architecture d’alignement des programmes

Résultat stratégique : Processus d’appel équitable et indépendant pour les décisions rendues par Anciens Combattants Canada au sujet des pensions, des indemnités et des allocations d’invalidité

Programme : Révision et appel

Services internes

Priorités organisationnelles

Priorités organisationnelles

Priorité Type1 Résultats stratégiques [et/ou] programmes
Programme soutenu permanente Processus d’appel équitable et indépendant pour les décisions rendues par Anciens Combattants Canada au sujet des pensions, des indemnités et des allocations d’invalidité
Sommaire des progrès
Quels progrès ont été réalisés à l’égard de cette priorité?
  • Plus de 2 600 demandeurs des quatre coins du pays ont pu se présenter à leur audience de révision afin de témoigner et de présenter des éléments de preuve. Près de 1 000 appelants ont présenté de nouveaux renseignements et arguments par l’entremise de leurs représentants dans le cadre de leur audience d’appel.
  • 80 % des décisions en matière de révision et d’appel ont été communiquées aux demandeurs dans les six semaines suivant leur audience.

1. Les différents types de priorités sont les suivants : priorité déjà établie – établie au cours du premier ou du deuxième exercice précédant l’exercice visé dans le rapport; priorité permanente – établie au moins trois exercices avant l’exercice visé dans le rapport; priorité nouvelle – établie au cours de l’exercice visé dans le rapport sur les plans et les priorités ou le rapport ministériel sur le rendement.

Priorité Type2 Résultats stratégiques [et/ou] programmes
Prestation améliorée du programme permanente Processus d’appel équitable et indépendant pour les décisions rendues par Anciens Combattants Canada au sujet des pensions, des indemnités et des allocations d’invalidité
Sommaire des progrès
Quels progrès ont été réalisés à l’égard de cette priorité?
  • Le Tribunal a travaillé avec les représentants en vue d’accroître les possibilités d’audiences dans le calendrier annuel. On a mis en œuvre un principe de semaines d’audiences partagées suivant lequel un comité d’examen est appelé à se déplacer à deux endroits au cours d’une même semaine afin d’accélérer le processus d’audience dans les régions où il y a moins de vétérans.
  • Des mesures, établies dans le cadre du projet de refonte des processus opérationnels, ont été mises en œuvre dans le but d’améliorer les processus de révision et d’appel et de les rendre plus efficaces. Nous avons rehaussé la qualité des énoncés de cas du Tribunal en modifiant le format et le contenu de ceux-ci.

2. Les différents types de priorités sont les suivants : priorité déjà établie – établie au cours du premier ou du deuxième exercice précédant l’exercice visé dans le rapport; priorité permanente – établie au moins trois exercices avant l’exercice visé dans le rapport; priorité nouvelle – établie au cours de l’exercice visé dans le rapport sur les plans et les priorités ou le rapport ministériel sur le rendement.

Priorité Type3 Résultats stratégiques [et/ou] programmes
Communication permanente Processus d’appel équitable et indépendant pour les décisions rendues par Anciens Combattants Canada au sujet des pensions, des indemnités et des allocations d’invalidité
Sommaire des progrès
Quels progrès ont été réalisés à l’égard de cette priorité?
  • Le Tribunal a collaboré avec les Forces armées canadiennes (FAC) et la Gendarmerie royale du Canada (GRC) pour échanger de l’information concernant le processus d’appel et pour amener les membres et les employés du Tribunal à mieux comprendre les activités et les cultures des milieux militaires et policiers.
  • Nous avons continué de publier sur notre site Web des documents utiles, notamment en ce qui a trait aux exigences en matière de preuve et aux révisions judiciaires.
  • Le Tribunal a recueilli les commentaires des personnes qui ont eu une audience de révision afin d’assurer aux demandeurs une expérience optimale.
  • Nous avons élaboré des outils de communication, dont un rapport annuel inaugural sur les activités du Tribunal et une vidéo d’information pour les séminaires du Service de préparation à une seconde carrière (SPSC) auxquels participent les membres des FAC qui quittent la carrière militaire pour des raisons de santé.

_________________________________

3. Les différents types de priorités sont les suivants : priorité déjà établie – établie au cours du premier ou du deuxième exercice précédant l’exercice visé dans le rapport; priorité permanente – établie au moins trois exercices avant l’exercice visé dans le rapport; priorité nouvelle – établie au cours de l’exercice visé dans le rapport sur les plans et les priorités ou le rapport ministériel sur le rendement.

Priorité Type4 Résultats stratégiques [et/ou] programmes
Gestion responsable permanente Processus d’appel équitable et indépendant pour les décisions rendues par Anciens Combattants Canada au sujet des pensions, des indemnités et des allocations d’invalidité
Sommaire des progrès
Quels progrès ont été réalisés à l’égard de cette priorité?
  • Nous avons mis en œuvre des lignes directrices en matière de protection de la vie privée et de gestion du rendement et nous avons continué de faire des progrès en vue de nous conformer aux exigences de la Directive sur la tenue de documents et de la Politique sur les services.
  • Nous avons poursuivi la mise en œuvre des recommandations issues des vérifications précédentes, nous avons pris part à la vérification de la Commission de la fonction publique en matière de dotation et à la vérification du Bureau du vérificateur général sur les services de santé mentale offerts aux vétérans.
  • Le Tribunal a mis en œuvre un mécanisme d’évaluation de programme pour cibler des possibilités d’amélioration de la prestation des programmes et pour alimenter les processus décisionnels à venir.
  • Nous avons examiné les rétroactions obtenues par l’entremise du Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux de 2014 et mis en œuvre des mesures pour mobiliser les employés en vue de l’élaboration d’un plan d’action pour donner suite aux résultats du sondage.

_________________________________

4. Les différents types de priorités sont les suivants : priorité déjà établie – établie au cours du premier ou du deuxième exercice précédant l’exercice visé dans le rapport; priorité permanente – établie au moins trois exercices avant l’exercice visé dans le rapport; priorité nouvelle – établie au cours de l’exercice visé dans le rapport sur les plans et les priorités ou le rapport ministériel sur le rendement.

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Analyse des risques

Principaux risques

Risque Stratégie d’atténuation du
risque
Lien à l’architecture d’alignement des programmes
Variation du volume des demandes et la nature évolutive des affections médicales
  • Le Tribunal a ajusté le calendrier annuel des audiences, en consultation avec les organismes représentatifs, pour veiller à ce que les demandeurs disposent d’options pour la tenue de leur audience en temps opportun.
  • Le Tribunal a augmenté la fréquence de ses formations afin de permettre aux membres de mieux composer avec les relations de causalité et les problèmes de santé complexes.
Processus d’appel équitable et indépendant pour les décisions rendues par Anciens Combattants Canada au sujet des pensions, des indemnités et des allocations d’invalidité
Capacité limitée de répondre aux engagements organisationnels
  • Nous avons mis en œuvre des plans d’action pour donner suite aux recommandations des rapports externes et assuré la liaison avec les organismes centraux afin de nous conformer aux exigences établies.
  • Nous avons affecté des ressources aux priorités organisationnelles.

Environnement opérationnel et programme soutenu Le caractère imprévisible de la quantité de demandes et de la nature de celles-ci a une incidence directe sur l’environnement opérationnel du Tribunal. Le principal facteur qui se répercute sur la capacité du Tribunal en ce qui a trait à la tenue des audiences est le délai dont les demandeurs et les représentants ont besoin pour préparer leur dossier et pour procéder à une demande d’audience. Comme la répartition géographique des vétérans qui présentent une demande d’audience peut varier d’année en année, le Tribunal doit faire preuve de souplesse afin de répondre à la demande évolutive. Pour des audiences en temps opportun aux endroits où la demande est faible, le Tribunal a mis en œuvre un principe de semaines d’audiences partagées où un comité d’examen est appelé à se déplacer à deux endroits au cours d’une même semaine pour la tenue d’audiences.

Communication Le Tribunal a continué de mettre en évidence les mesures positives prises en vue de l’amélioration du processus d’appel. En février 2015, l’ombudsman a reconnu ces efforts, en soulignant notamment que le Tribunal avait fait d’importants progrès dans la mise en œuvre des recommandations issues de son rapport de 2012 sur les révisions judiciaires. Le Tribunal continue de démontrer et de communiquer son engagement envers la tenue d’audiences respectueuses en temps opportun et la présentation, dans un langage clair, de décisions justes et équitables. Pour mieux faire comprendre son processus décisionnel, le Tribunal a poursuivi ses efforts pour fournir aux demandeurs de l’information utile sur le processus d’audience et pour communiquer aux intervenants ainsi qu’aux Canadiens des renseignements précis sur son travail. Il a publié son rapport annuel inaugural et a commencé à planifier la mise en place d’un compte Twitter pour élargir son rayonnement.

Gestion responsable En raison des ressources actuelles du Tribunal, il est demeuré difficile de donner suite aux vérifications et de présenter des rapports aux organismes centraux en lien avec les nouvelles exigences. Pour répondre aux demandes supplémentaires, le Tribunal a stratégiquement ciblé des priorités, a affecté des employés en conséquence et a assuré la liaison avec les organismes centraux en lien avec la façon de satisfaire aux exigences. Dans le cadre de son engagement constant envers l’amélioration de la prestation des programmes, le Tribunal a notamment mis en œuvre un mécanisme d’évaluation des programmes afin de cibler des possibilités d’amélioration de la prestation des programmes et d’alimenter le processus décisionnel.

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Dépenses réelles

Ressources financières budgétaires (dollars)
Budget principal
des dépenses
2014-2015
Dépenses prévues
2014-2015
Autorisations
totales
pouvant être
utilisées
2014-2015
Dépenses réelles
(autorisations
utilisées)
2014-2015
Écart
(dépenses réelles
moins dépenses
prévues)
10 887 938 10 887 938 11 471 927 11 423 299 535 361
Ressources humaines (équivalents temps plein [ETP])
Prévu
2014-2015
Réel
2014-2015
Écart
(réel moins prévu)
2014-2015
110 95 (15)
Sommaire du rendement budgétaire pour les résultats stratégiques et les programmes (dollars)
Résultat
stratégique,
programme et
Services
internes
Budget
principal des
dépenses
2014-2015
Dépenses
prévues
2014-2015
Dépenses
prévues
2015-2016
Dépenses
prévues
2016-2017
Autorisations
totales
pouvant être
utilisées
2014-2015
Dépenses
réelles
(autorisations
utilisées)
2014-2015
Dépenses
réelles
(autorisations
utilisées)
2013-2014
Dépenses
réelles
(autorisations
utilisées)
2012-2013
Résultat stratégique : Processus d’appel équitable et indépendant pour les décisions rendues par Anciens Combattants Canada au sujet des pensions, des indemnités et des allocations
Révision et
appel
10 887 938 10 887 938 10 896 563 10 886 963 11 471 927 11 423 299 11 458 088 11 963 471
Services
internes
Les services internes pour appuyer les activités du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) sont fournis en vertu d’un protocole d’entente avec Anciens Combattants Canada. Voir la Section II.
Total 10 887 938 10 887 938 10 896 563 10 886 963 11 471 927 11 423 299 11 458 088 11 963 471

En 2014-2015, les dépenses réelles du Tribunal demeuraient relativement stable à 11,4 M$ en raison de la nature des activités du Tribunal. Un faible écart de 4,9 % par rapport aux dépenses totales prévues établies à 10,9 M$ dans le rapport sur les plans et les priorités de 2014-2015 est lié à un paiement de transition ponctuel destiné aux arriérés de paiements des salaires par le gouvernement du Canada et à des postes budgétaires statutaires.

Pour la période de planification des exercices de 2015-2016 à 2016-2017, les dépenses prévues par le Tribunal devraient demeurer assez stables, ce qui lui permettra de continuer d’assurer le même niveau élevé de service aux vétérans.

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Harmonisation des dépenses avec le cadre pangouvernemental

Harmonisation des dépenses réelles pour 2014-2015 avec le cadre pangouvernemental (dollars)

Résultat stratégique Programme Secteur de dépenses Résultat du
gouvernement du
Canada
Dépenses réelles
2014-2015
Processus d’appel équitable et indépendant pour les décisions rendues par Anciens Combattants Canada au sujet des pensions, des indemnités et des allocations d’invalidité Révision et appel Affaires économiques La sécurité du revenu et l’emploi pour les Canadiens 11 423 299

Total des dépenses par secteur de dépenses (dollars)

Secteur de dépenses Total des dépenses prévues Total des dépenses réelles
Affaires économiques 10 877 938 11 423 299
Affaires sociales --- ---
Affaires internationales --- ---
Affaires gouvernementales --- ---


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Tendances relatives aux dépenses du ministère

Tendances relatives aux dépenses du ministère

D

En 2014-2015, les dépenses réelles du Tribunal ont totalisé 11,4 M$, soit 0,3 % de moins qu’en 2013-2014, alors qu’elles atteignaient 11,5 M$. Les dépenses sont du même ordre que celles de l’année précédente en raison de la nature stable des activités du Tribunal.

Les dépenses prévues pour les exercices de 2015-2016 à 2017-2018 demeurent sensiblement les mêmes, ce qui permettra au Tribunal de maintenir le même niveau élevé de services auprès des vétérans.

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Dépenses par crédit voté

Pour obtenir des renseignements au sujet des crédits votés et des dépenses législatives du Tribunal des anciens combattants (révision et appel), veuillez consulter les Comptes publics du Canada 2015 sur le site Web de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

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Section II: Analyse de programme par résultat stratégique

Résultat stratégique : Processus d’appel équitable et indépendant pour les décisions rendues par Anciens Combattants Canada au sujet des pensions, des indemnités et des allocations d’invalidité

Mesure du rendement

Indicateur de rendement Cible Résultats réels
Pourcentage des décisions du Tribunal infirmés par la Cour fédérale Moins de 2 % des décisions du Tribunal sont infirmées par la Cour fédérale Le Tribunal a atteint son objectif de rendement : la Cour fédérale n'a annulé que moins que 0,2 % de ses décisions.

Les demandeurs qui ont épuisé tous les recours au Tribunal et demeurent insatisfaits de la décision rendue peuvent s’adresser à la Cour fédérale pour un contrôle judiciaire de la décision. En 2014-2015, la Cour fédérale / Cour d’appel fédérale a rendu six décisions. Dans quatre cas, la décision du Tribunal a été confirmée et les deux autres cas ont dû être réentendus. En 2014-2015, 17 demandeurs ont fait une demande de révision judiciaire par la Cour fédérale, ce qui représente 1,5 % des 1 148 décisions d’appel et de réexamen du TACRA admissibles à une révision.

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Programme : Révision et appel

Description

Le programme du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) assure un processus de révision et d’appel indépendant pour les décisions sur les pensions d’invalidité et les indemnités d’invalidité rendues par Anciens Combattants Canada. Le Tribunal offre deux niveaux d’appel pour les anciens combattants et vétérans, les membres des Forces armées canadiennes et de la Gendarmerie royale du Canada, et leurs familles, qui ne sont pas satisfaits des décisions au sujet de leur pension d’invalidité ou leur indemnité d’invalidité. Le Tribunal tient des audiences et émet des décisions écrites. Les autres fonctions principales du Tribunal incluent la tenue d’audiences de révision et d’appel de décisions rendues par Anciens Combattants Canada concernant les allocations spéciales (allocations pour soins, allocations d’incapacité exceptionnelle et allocations vestimentaires); la tenue d’audiences de dernier niveau d’appel pour les allocations aux anciens combattants; et la prise de décisions sur les demandes d’allocations de commisération.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal
des dépenses
2014-2015
Dépenses prévues
2014-2015
Autorisations
totales
pouvant être
utilisées
2014-2015
Dépenses réelles
(autorisations
utilisées)
2014-2015
Écart
(dépenses réelles
moins dépenses
prévues)
2014-2015
10 887 938 10 887 938 11 471 927 11 423 299 535 361


Ressources humaines (équivalents temps plein [ETP])
Prévu
2014-2015
Réel
2014-2015
Écart
(nombre réel moins nombre
prévu)
2014-2015
110 95 (15)
Résultats du rendement
Résultat attendu Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
Les demandeurs ont droit
à un processus d’appel
équitable
Note moyenne des cas mesurée par rapport aux critères touchant le caractère équitable des audiences et la qualité des décisions, sur une échelle de 1 à 3 2 2
Pourcentage des
décisions émises à
l’intérieur des délais
prévus par notre norme
de service publiée
80 % 79 % de 2 729 des décisions de révision atteint l’objectif ;

84 % de 1 039 des décisions d’appel atteint l’objectif

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Analyse du rendement et leçons retenues

Le Tribunal a pour priorité d’assurer aux demandeurs des audiences respectueuses en temps opportun et de rendre dans un langage clair des décisions justes et équitables. En 2014-2015, le Tribunal a procédé à 2 729 révisions, à 1 039 appels, à 105 réexamens et à 4 décisions sur les allocations aux anciens combattants. Afin de régler les difficultés entourant les audiences et la charge de travail, le Tribunal a optimisé l’emploi du temps des membres; il a ainsi atteint un délai moyen de traitement (de l’enregistrement à la décision), de 198 jours au niveau de révision et de 127 jours au niveau d’appel. Entre le moment où une demande est déposée auprès du Tribunal et le moment où l’audience a lieu, une partie du temps de préparation est partagée avec le représentant et le vétéran et ne dépend donc pas du Tribunal. Le Tribunal a pu accorder de nouvelles prestations ou une augmentation de celles-ci dans 49 % des décisions de révision et dans 43 % des décisions d’appel grâce à de nouveaux éléments de preuve, à des témoignages verbaux de vétérans, à des arguments présentés par des représentants et au principe du bénéfice du doute.

Les résultats en matière de rendement par rapport aux délais de six semaines prévus par notre norme de service publiée se situent à 79 % dans le cas des révisions, ce qui est légèrement inférieur à la cible de 80 %, et à 84 % pour les appels, ce qui est supérieur à la cible établie. Le Tribunal, conscient de la nécessité d’améliorer ces résultats, a œuvré à cibler des façons d’accroître sa productivité et d’accélérer la remise de ses décisions. Il a notamment établi la nécessité de rehausser le soutien qu’il offre avant les audiences afin d’aider les membres à mieux s’y préparer, ce qui devrait permettre de réduire les délais de décision.

Le Tribunal a mis en œuvre un certain nombre d’initiatives pour optimiser l’expérience des demandeurs dans le cadre du programme d’appel. À cet égard, le Tribunal a :

  • mis en œuvre des mesures établies dans le cadre du projet de refonte des processus opérationnels afin d’améliorer les processus des audiences de révision et d’appel et de les rendre plus efficace;
  • adapté le calendrier annuel des audiences et fixé stratégiquement l’horaire des dossiers afin de réduire les délais d’audience;
  • élaboré une vidéo d’information pour les séminaires du Service de préparation à une seconde carrière (SPSC) afin d’aider les FAC à mieux comprendre le programme du TACRA;
  • examiné et précisé les pratiques exemplaires liées à la tenue d’une audience, afin de miser sur les rétroactions positives des demandeurs et d’améliorer l’expérience d’audience;
  • mis en œuvre un mécanisme d’évaluation des programmes afin de cibler des possibilités d’amélioration de la prestation des programmes et d’alimenter le processus décisionnel.

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Services internes

Description

Les services internes sont des groupes d’activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d’une organisation. Ces groupes sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l’information, services des technologies de l’information, services de gestion des biens immobiliers, services de gestion du matériel, services de gestion des acquisitions et services de gestion des voyages et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l’ensemble d’une organisation et non celles fournies à un programme particulier.

Selon un protocole d’entente, la majorité des services internes à l’appui des activités du Tribunal sont fournis par Anciens Combattants Canada par l’entremise du Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement.Cette relation est en place depuis la création du Tribunal, en 1995; elle continue de permettre la réalisation d’économies présentées par le ministère du portefeuille grâce à la prestation de services internes à un très petit membre du portefeuille. Nous avons procédé à la mise à jour du protocole d’entente afin de décrire plus clairement les divers rôles et responsabilités, de même que de préserver l’indépendance du Tribunal. Ces services sont fournis sans répercussions sur les crédits du Tribunal, à l’exception de certains services dont la prestation gagne davantage à être assurée par le Tribunal lui-même. Le Tribunal est responsable d’administrer les demandes présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de gérer les renseignements qu’il recueille et conserve.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal
des dépenses
2014-2015
Dépenses prévues
2014-2015
Autorisations
totales
pouvant être
utilisées
2014-2015
Dépenses réelles
(autorisations
utilisées)
2014-2015
Écart
(dépenses réelles
moins dépenses
prévues)
2014-2015
Les services internes pour appuyer les activités du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) sont fournis en vertu d’un protocole d’entente avec Anciens Combattants Canada.

Ressources humaines (ETP)
Prévu
2014-2015
Réel
2014-2015
Écart
(dépenses réelles
moins dépenses
prévues)
2014-2015
Les services internes pour appuyer les activités du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) sont fournis en vertu d’un protocole d’entente avec Anciens Combattants Canada.

Analyse du rendement et leçons retenue

Le Tribunal a travaillé dans le cadre du protocole d’entente pour les services internes élaboré avec Anciens Combattants Canada.

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Section III : Renseignements supplémentaires

Faits saillants des états financiersBBBBb

État condensé des opérations (non audité)
Pour l’exercice se terminant le 31 mars 2015
(en dollars)

Information financière Résultats attendus 2014-2015 Résultats réels
2014-2015
Résultats réels
2013-2014
Écart (résultats
réels
2014-2015
moins
résultats
attendus
2014-2015)
Écart (résultats réels
2014-2015
moins
résultats réels
2013-2014)
Total des charges 12 263 655 12 541 339 12 101 140 277 684 440 199
Total des revenus --- --- --- --- ---
Coût de
fonctionnement net
avant le financement
du gouvernement et
les transferts
12 263 655 12 541 339 12 101 140 277 684 440 199

Les dépenses du Tribunal pour 2014-2015 sont demeurées assez stables par rapport à celles de 2013-2014. Dans l’ensemble, les dépenses liées aux activités poursuivies se sont accrues de 0,4 M$ (soit 4 %) par rapport à celles de 2013-2014, ce qui est principalement attribuable à l’augmentation de la somme prévue au titre des indemnités de départ.

État condensé de la situation financière (non audité)
Au 31 mars 2015
(en dollars)

Information financière 2014-2015 2013-2014 Écart
(2014-2015 moins
2013-2014)
Total des passifs nets 1 534 534 1 141 774 392 760
Total des actifs financiers nets 760 165 465 916 294 249
Dette nette du ministère 774 369 675 858 98 511
Total des actifs non financiers --- --- ---
Situation financière nette du ministère (774 369) (675 858) (98 511)

Le passif net a augmenté d’environ 400 000 $ en 2015, situation principalement attribuable à l’accroissement des charges à payer et des obligations au titre des indemnités de départ. Les actifs financiers nets ont augmenté de 294 $ mille qui est attribuable à une augmentation du montant dû par le Fonds du revenu consolidé pour acquitter des dettes.

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États financiers

Les états financiers du Tribunal sont accessibles dans le site Web du Tribunal des anciens combattants (révision et appel).

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Tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux de renseignements supplémentaires du Rapport ministériel sur le rendement 2014-2015 sont disponibles sur le site Web du Tribunal des anciens combattants (révision et appel).

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Dépenses fiscales et évaluations

Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie annuellement des estimations et des projections du coût de ces mesures dans une publication intitulée Dépenses fiscales et évaluations. Les mesures fiscales présentées dans ladite publication relèvent de la seule responsabilité du ministre des Finances.

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Section IV : Coordonnées de l’organisation

Tribunal des anciens combattants (révision et appel)
161, rue Grafton
CP 9900
Charlottetown, (Île-du-Prince-Édouard) C1A 8V7
Canada

website: http://www-vrab-tacra.gc.ca

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Annexe : Définitions

architecture d’alignement des programmes (Program Alignment Architecture) : Répertoire structuré de tous les programmes d’un ministère ou organisme qui décrit les liens hiérarchiques entre les programmes et les liens aux résultats stratégiques auxquels ils contribuent.

cadre pangouvernemental (whole-of-government framework) : Schéma représentant la contribution financière des organisations fédérales qui dépendent de crédits parlementaires en harmonisant leurs programmes avec un ensemble de 16 secteurs de résultat pangouvernementaux de haut niveau regroupés sous 4 secteurs de dépenses.

cible (target) : Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.

crédit (appropriation) : Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.

dépenses budgétaires (budgetary expenditures) : Les dépenses budgétaires comprennent les dépenses de fonctionnement et en capital; les paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et les paiements à des sociétés d’État.

dépenses non budgétaires (non-budgetary expenditures) : Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d’avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.

dépenses législatives (statutory expenditures) : Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.

dépenses prévues (planned spending) : En ce qui a trait aux RPP et aux RMR, les dépenses prévues s’entendent des montants approuvés par le Conseil du Trésor au plus tard le 1er février. Elles peuvent donc comprendre des montants qui s’ajoutent aux dépenses prévues indiquées dans le budget principal des dépenses.

Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son RPP et son RMR.

dépenses votées (voted expenditures) : Dépenses approuvées annuellement par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi de crédits. Le libellé du crédit régit les conditions dans lesquelles ces dépenses peuvent être effectuées.

équivalent temps plein (full-time equivalent) : Mesure utilisée pour déterminer dans quelle mesure un employé représente une année-personne complète dans le budget ministériel. L’équivalent temps plein est calculé en fonction du coefficient des heures de travail assignées et des heures normales de travail. Les heures normales de travail sont établies dans les conventions collectives.

indicateur de rendement (performance indicator) : Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’une organisation, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.

plan (plan) : Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.

priorité (priorities) : Plan ou projet qu’une organisation a choisi de cibler et dont elle rendra compte au cours de la période de planification. Il s’agit de ce qui importe le plus ou qui doit être fait en premier pour appuyer la réalisation du ou des résultats stratégiques souhaités.

programme (program) : Groupe d’intrants constitué de ressources et d’activités connexes qui est géré pour répondre à des besoins précis et pour obtenir les résultats visés, et qui est traité comme une unité budgétaire.

programme temporisé (sunset program) : Programme ayant une durée fixe et dont le financement et l’autorisation politique ne sont pas permanents. Ce programme est aussi appelé programme à durée temporaire ou programme à élimination graduelle. Lorsqu’un tel programme arrive à échéance, une décision doit être prise quant à son maintien. Dans le cas d’un renouvellement, la décision précise la portée, le niveau de financement et la durée.

rapport ministériel sur le rendement (Departmental Performance Report) : Rapport traitant des réalisations concrètes d’une organisation qui dépend de crédits parlementaires au regard des plans, des priorités et des résultats attendus exposés dans le rapport sur les plans et les priorités correspondant. Ce rapport est déposé au Parlement à l’automne.

rapport sur les plans et les priorités (Report on Plans and Priorities) : Rapport fournissant des renseignements au sujet des plans et du rendement prévu sur trois ans d’une organisation qui dépend de crédits parlementaires. Ces rapports sont déposés au Parlement chaque printemps.

production de rapports sur le rendement (performance reporting) : Processus de communication d’information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.

rendement (performance) : Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.

résultat (result) : Conséquence externe attribuable en partie aux activités d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.

résultat stratégique (Strategic Outcome) : Avantage durable et à long terme pour les Canadiens qui est rattaché au mandat, à la vision et aux fonctions de base d’une organisation.

résultats du gouvernement du Canada (Government of Canada outcomes) : Ensemble de 16 objectifs de haut niveau établis pour l’ensemble du gouvernement et regroupés selon 4 secteurs de dépenses : affaires économiques, affaires sociales, affaires internationales et affaires gouvernementales.

Structure de la gestion, des ressources et des résultats (Management, Resources and Results Structure) : Cadre exhaustif comprenant l’inventaire des programmes, des ressources, des résultats, des indicateurs de rendement et de l’information de gouvernance d’une organisation. Les programmes et les résultats sont présentés d’après le lien hiérarchique qui les unit, et les résultats stratégiques auxquels ils contribuent. La Structure de la gestion, des ressources et des résultats découle de l’architecture d’alignement des programmes.

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