Déclarations sur les achats écologiques pour les ministères et organismes non visés par la Loi fédérale sur le développement durable

Les ministères et organismes tenus de se conformer à la Politique d'achats écologiques, mais non à la Loi fédérale sur le développement durable, doivent présenter un rapport obligatoire, au moyen de la présente section, indiquant s'ils répondent aux exigences de l'article 7 de la Politique d'achats écologiques.

Achats écologique

À compter du 1er avril 2014, le gouvernement du Canada continuera de prendre des mesures d'intégrer les considérations environnementales relatives aux achats gouvernementaux, conformément à la Politique d'achats écologiques fédérale.

Mesure du rendement

Résultat prévu

Approvisionnement, utilisation et élimination des biens et services respectueux de l'environnement

Indicateur de rendement Objectif de rendement (RPP) Résultat (RMR)
Approche du Tribunal pour approfondir la mise en œuvre de la Politique d'achats écologiques sera en place à compter du 1er avril 2016. 1er avril 2016  
Pourcentage de spécialistes de la gestion des achats ou du matériel qui ont terminé le cours sur les achats écologiques de l'École de la fonction publique ou l'équivalent, au cours de l'exercice financier donné. Les services d'approvisionnement sont fournis au Tribunal en vertu d'un protocole d'entente avec Anciens Combattants Canada
Pourcentage de gestionnaires et de chefs fonctionnels chargés des achats et du matériel dont l'évaluation du rendement comprend un soutien et une participation aux achats écologiques au cours de l'exercice financier donné. Les services d'approvisionnement sont fournis au Tribunal en vertu d'un protocole d'entente avec Anciens Combattants Canada
Cible du ministère concernant l'approvisionnement écologique
D'ici le 31 mars 2017, 30 % des séjours se feront dans des établissements qui ont une cote élevée sur le plan de l'environnement, en se fondant sur un outil reconnu de l'industrie.
Indicateur de rendement Objectif de rendement (RPP) Résultat (RMR)
Valeur en dollars ou nombre de séjours atteignant la cible par rapport au total de la valeur en dollars ou au nombre total de séjours au cours de l'exercice visé. 30%  
Cible du ministère concernant l'approvisionnement écologique
D'ici le 31 mars 2017, 90 % des achats de matériel d'imagerie comprendront des critères visant à réduire les répercussions environnementales liées à la production, à l'acquisition, à l'utilisation et/ou à l'élimination de ce matériel.
Indicateur de rendement Objectif de rendement (RPP) Résultat
(RMR)
Valeur en dollars ou volume du matériel d'imagerie acheté qui atteignent le but de la cible par rapport au total de la valeur en dollars ou du volume de tout le matériel d'imagerie acheté au cours de l'année en question 90%  
Cible du ministère concernant l'approvisionnement écologique
D'ici le 31 mars 2017, 90 % des cartouches de toner seront recyclées en fin de vie.
Indicateur de rendement Objectif de rendement (RPP) Résultat (RMR)
Volume de cartouches de toner recyclées par rapport au volume total de toutes les cartouches de toner achetées au cours de l'exercice visé. 90%  
Évaluation environnementale stratégique
Le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) continuera de veiller à ce que son processus décisionnel tienne compte des objectifs et des cibles de la SFDD dans le cadre du processus de l'évaluation environnementale stratégique (EES). Une EES à l'égard de propositions de politiques, de plans et de programmes comprend une analyse des incidences de la proposition sur l'environnement, notamment sur les objectifs et les cibles de la SFDD. Les résultats de l'évaluation détaillée du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) sont rendus publics lorsqu'une initiative est annoncée. La déclaration publique vise à montrer que les incidences sur l'environnement, y compris les conséquences sur l'atteinte des objectifs et des cibles de la SFDD, des politiques, plans ou programmes approuvés ont été pris en considération de façon appropriée lors de la préparation de la proposition et de la prise de décisions.
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