2015-2016 Rapport sur les plans et priorités

L'honorable Erin O'Toole, C.P., C.D., député

Ministre des Anciens Combattants

Message du Président

John D. Larlee, Président, Tribunal des anciens combattants (révision et appel)

John D. Larlee, Président, Tribunal des anciens combattants (révision et appel)

Je suis heureux de présenter le Rapport sur les plans et les priorités de 2015-2016 du Tribunal des anciens combattants (révision et appel).

La mission du Tribunal consiste à tenir des audiences opportunes et respectueuses et à rendre des décisions justes et rédigées dans un langage clair pour les vétérans, les membres des Forces armées canadiennes (FAC) et de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et leurs familles qui s'adressent au Tribunal pour le recours de leurs décisions relatives aux prestations d'invalidité. Cet énoncé de mission est important pour nous : il est au cœur même de tout ce que nous faisons.

Au cours des six années au cours desquelles j'ai occupé le poste de président, je suis fier d'avoir supervisé un certain nombre d'initiatives fort valables qui continueront de bénéficier aux demandeurs pendant longtemps. En particulier, le Tribunal :

  • a amélioré ses systèmes afin d'assurer le suivi des demandes et a amélioré ses pratiques en matière d'établissement des calendriers dans le but d'entendre les causes des vétérans dans les meilleurs délais;
  • a mis en œuvre des améliorations à la rédaction des décisions qui contiennent des motifs de décision plus clairs en vue de la prise de décision;
  • a intégré des pratiques de refonte du processus opérationnel dans notre fonctionnement quotidien pour « travailler plus intelligemment » et réduire les formalités administratives;
  • a renforcé son engagement auprès des intervenants et des demandeurs afin d'orienter les améliorations aux programmes.

Grâce à ces réalisations et à d'autres réalisations de ce genre, le Tribunal est en parfaite position pour réaliser ses priorités en 2015-2016. Pour mieux servir les demandeurs, nous allons :

  • continuer d'offrir la possibilité d'avoir des audiences et des décisions dans des délais raisonnables;
  • continuer de rationaliser et d'améliorer nos opérations;
  • améliorer la portée et les incidences de nos communications;
  • renforcer nos pratiques de gestion.

Ce fut un véritable honneur et un privilège de servir les vétérans et les membres des FAC et de la GRC, ainsi que leurs familles, en tant que président du Tribunal. Je n'ai aucun doute qu'ils continueront de recevoir de bons services en 2015-2016 et dans les années qui suivront grâce au dévouement des membres et des employés du Tribunal.

John D. Larlee

Président, Tribunal des anciens combattants (révision et appel)

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Section I : Vue d'ensemble des dépenses de l'organisation

Profil de l'organisation

Ministre de tutelle :
L'honorable Erin O'Toole, C.P., C.D., député
Premier dirigeant :
John D. Larlee
Portefeuille ministériel :
Anciens Combattants
Année d'incorporation ou de création :
1995
Instruments habilitants :
Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel)Note de fin de document ii; Règlement sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel)Note de fin de document iii
Autre :
Les demandes de révision ou d'appel qui peuvent lui être soumises conformément aux lois suivantes:

Le Tribunal se prononce également sur les demandes de versement des allocations de commisération pris en vertu de l'article 34 de la Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel).

Contexte organisationnel

Raison d'être

Le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) (le Tribunal) est un tribunal indépendant, administratif, qui a été créé en 1995. Le Tribunal offre un programme d'appel concernant les décisions relatives à des invalidités liées aux services prises par Anciens Combattants. Ce programme offre aux requérants deux niveaux de recours pour les décisions relatives à une pension d'invalidité ou à une indemnité d'invalidité et le dernier niveau d'appel pour les demandes d'allocation aux anciens combattants.

Le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) a pour objectif de veiller à ce que les anciens combattants traditionnels, les membres et vétérans des Forces armées canadiennes, les demandeurs de la Gendarmerie royale du Canada, certains civils admissibles ou leurs personnes à charge respectives touchent les prestations et indemnités d'invalidité et autres avantages auxquels ils ont droit en vertu de la loi.

Le ministre responsable pour le Tribunal est le ministre des Anciens Combattants.

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Responsabilités

Que fait le Tribunal pour les vétérans malades et blessés?

Le Tribunal offre deux niveaux de recours pour les vétérans insatisfaits des décisions relatives aux prestations d'invalidité rendues par Anciens Combattants Canada (ACC, le Ministère). En vue de garantir un processus d'appel équitable, le Tribunal agit de façon indépendante du Ministère. Apprendre davantage au sujet du TribunalNote de fin de document ix.

Audiences

Les audiences sont tenues par les membres du Tribunal, qui sont des arbitres indépendants et impartiaux. Leur travail consiste à déterminer si l'ensemble de la preuve respecte les exigences législatives concernant l'accord de nouvelles prestations d'invalidité ou l'augmentation de leur valeur. Ils ne sont pas liés par les décisions rendues précédemment et changeront ces dernières en faveur du vétéran si des preuves crédibles sont présentées. Apprendre davantage sur les membres du TribunalNote de fin de document x.

Les audiences de révision sont tenues devant des comités de deux membres du Tribunal. Les vétérans ont l'occasion de faire un témoignage verbal, de présenter de nouveaux éléments de preuves et de produire des témoins à l'appui de leur dossier. Les audiences d'appel sont tenues devant des comités de trois membres du Tribunal qui n'ont pas participé à l'audience de révision. L'audience d'appel est une occasion supplémentaire pour le demandeur, par l'intermédiaire de son représentant, de présenter de nouveaux renseignements et des arguments à l'appui de sa demande. Les audiences du Tribunal sont de nature non accusatoire, ce qui veut dire que personne ne vient s'opposer aux propos du vétéran. Apprendre davantage sur les audiences du TribunalNote de fin de document xi.

Quels types de cas le Tribunal examine-t-il?

Les décisions faisant l'objet d'un recours auprès du Tribunal concernent souvent les cas les plus complexes et difficiles. De nombreux demandeurs sont satisfaits des décisions rendues par ACC et seul un petit pourcentage – environ 10 % – demande un examen indépendant devant le Tribunal. Les six affections les plus souvent présentées au Tribunal :

  • affections du dos
  • affections du genou
  • acouphène
  • affections du cou
  • hypoacousie
  • état de stress post-traumatique
Charge de travail et résultats

Chaque année, le Tribunal rend environ 4 000 décisions; les deux tiers sont des révisions, un tiers sont des appels. En 2013-2014, le Tribunal a rendu des décisions favorables dans environ la moitié des révisions et des appels, de sorte que près de 2 100 demandeurs ont pu toucher des prestations d'invalidité ou ont vu augmenter le montant de leurs prestations. Ces taux de décision favorable sont en partie attribuables à la capacité du Tribunal de poser un regard neuf sur les demandes, de recevoir de nouveaux éléments de preuve ainsi que d'entendre les témoignages des vétérans et de leurs témoins. Apprendre davantage sur les statistiques sur la charge de travail du TribunalNote de fin de document xii.

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Résultat stratégique et architecture d'alignement des programmes

Résultat stratégique :
Processus d'appel équitable et indépendant pour les décisions rendues par Anciens Combattants Canada au sujet des pensions, des indemnités et des allocations d'invalidité
Programme :
Révision et appel
Services internes

Priorités organisationnelles

Priorités organisationnelles
Priorité Type Résultat stratégique
Programme soutenu Permanente Processus d'appel équitable et indépendant pour les décisions rendues par Anciens Combattants Canada au sujet des pensions, des indemnités et des allocations d'invalidité
Description

Pourquoi s'agit-il d'une priorité?

Les demandeurs peuvent ainsi faire appel au mécanisme de recours d'un tribunal indépendant pour les demandes concernant les prestations d'invalidité et les allocations aux anciens combattants.

Quels sont les plans en vue de donner suite à la priorité?

  • Fournir des audiences opportunes et respectueuses, et rendre des décisions justes et rédigées dans un langage clair pour les demandeurs.
  • Rendre des décisions écrites selon la norme de service de six semaines suivant l'audience.

1 Les différents types de priorités sont les suivants : priorité déjà établie – établie au cours du premier ou du deuxième exercice précédant l'exercice visé dans le rapport; priorité permanente – établie au moins trois exercices avant l'exercice visé dans le rapport; priorité nouvelle – établie au cours de l'exercice visé dans le RPP ou le RMR. Note de fin de document i

Priorité Type Résultat stratégique
Prestation améliorée du programme Permanente Processus d'appel équitable et indépendant pour les décisions rendues par Anciens Combattants Canada au sujet des pensions, des indemnités et des allocations d'invalidité
Description

Pourquoi s'agit-il d'une priorité?

Le fait d'améliorer l'exécution de programme grâce à l'innovation et la technologie entraîne l'amélioration du processus pour les demandeurs.

Quels sont les plans en vue de donner suite à la priorité?

  • Travailler avec les représentants en vue d'élargir les possibilités d'audience dans le calendrier des audiences.
  • Mettre en œuvre des mesures, identifiées par le biais du projet de refonte des processus opérationnels, dans le but d'améliorer les processus de révision et d'appel et de les rendre plus efficaces.
Priorité Type Résultat stratégique
Communication Permanente Processus d'appel équitable et indépendant pour les décisions rendues par Anciens Combattants Canada au sujet des pensions, des indemnités et des allocations d'invalidité
Description

Pourquoi s'agit-il d'une priorité?

On peut faire en sorte que les demandeurs et tous les Canadiens disposent de renseignements sur le mandat, le programme et le processus de recours du Tribunal, tout en répondant aux besoins grandissants des demandeurs en matière d'information.

Quels sont les plans en vue de donner suite à la priorité?

  • Travailler avec les organisations d'anciens combattants et les intervenants afin d'identifier de nouvelles opportunités de sensibilisation et de partage de l'information.
  • Développer de nouvelles sources d'information pour les demandeurs et de continuer à publier des documents utiles et les décisions sur le site Web.
Priorité Type Résultat stratégique
Gestion responsable Permanente Processus d'appel équitable et indépendant pour les décisions rendues par Anciens Combattants Canada au sujet des pensions, des indemnités et des allocations d'invalidité
Description

Pourquoi s'agit-il d'une priorité?

Elle offre un programme efficace aux demandeurs et à leurs familles en mettant l'accent sur la gestion, la transparence et la responsabilité.

Quels sont les plans en vue de donner suite à la priorité?

  • Continuer à participer à des vérifications et à des évaluations et renforcer les pratiques de gestion.
  • Affecter des ressources aux priorités et mettre l'accent sur les processus internes afin d'assurer une exécution efficace des programmes.

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Analyse des risques

Principaux risques
Risque Stratégie d'atténuation du risque Lien à l'architecture d'alignement des programmes
Il est difficile de prévoir les audiences avec exactitude en raison de la variation du volume des demandes
  • Surveiller étroitement les demandes
  • Élaborer un calendrier des audiences flexible en consultation avec les organismes représentatifs pour s'assurer que les demandeurs ont des options pour des audiences en temps opportun
  • Contrôle et prioritisation des cas effectif et complet
Processus d'appel équitable et indépendant pour les décisions rendues par Anciens Combattants Canada au sujet des pensions, des indemnités et des allocations d'invalidité
Environnement opérationnel

L'imprévisibilité du volume de demandes et de la nature de celles-ci a une incidence directe sur l'environnement opérationnel du Tribunal. Le Tribunal tâchera de rendre le calendrier des audiences plus souple afin de répondre aux pressions constantes exigeant que la procédure d'appel soit raccourcie et que les vétérans reçoivent les décisions rédigées dans un langage clair. Les principaux facteurs ayant une incidence sur la capacité du Tribunal de tenir des audiences sont la disponibilité des membres ayant reçu une formation complète et l'impossibilité de prévoir précisément le temps nécessaire aux demandeurs et aux représentants pour se préparer avant les audiences.

Programme soutenu

Le Tribunal a pour priorité de mettre au rôle des audiences en temps opportun pour les demandeurs et de travailler avec les représentants en vue d'élargir les possibilités d'audience. La rétroaction reçue régulièrement des demandeurs au sujet de l'audience de révision continuera à orienter les améliorations à apporter. Le Tribunal continuera de s'efforcer à communiquer en temps opportun des décisions justes et à rédiger ses motifs dans un langage clair afin d'aider les vétérans à comprendre le processus décisionnel.

Communication

Le Tribunal poursuit ses efforts pour fournir aux demandeurs de l'information utile au sujet du processus d'audience et communiquer aux intervenants et aux Canadiens des renseignements exacts sur son travail. Pour ce faire, le Tribunal a élaboré deux produits importants en 2014-2015 : une présentation vidéo sur la libération des membres des FAC et un premier Rapport annuelNote de fin de document xiii. Au cours de l'exercice à venir, le Tribunal mettra à profit ces réalisations au moyen d'une communication proactive avec les FAC, la GRC et les organisations de vétérans et d'activités de sensibilisation auprès de ces groupes.

Gestion responsable

Le Tribunal renforce sa fonction de gestion de l'information en se conformant à la Directive sur la tenue de documents du gouvernement du Canada. Il mettra en œuvre des processus visant à améliorer l'efficacité de la gestion de l'information et participera à des vérifications et à une évaluation de programme. Étant donné que les employés expérimentés deviennent admissibles à la retraite, le Tribunal passera en revue son plan intégré des activités et des ressources humaines afin de s'assurer d'avoir les meilleures ressources possible pour s'acquitter de ses responsabilités. Le Tribunal continuera d'intégrer la gestion des risques à tous ses domaines de travail afin de permettre le repérage de problèmes possibles et l'établissement de stratégies visant à diminuer les effets potentiels de ceux-ci.

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Dépenses prévues

Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal des dépenses 2015-2016 Dépenses prévues 2015-2016 Dépenses prévues 2016-2017 Dépenses prévues 2017-2018
10 896 563 10 896 563 10 886 963 10 886 963
Ressources humaines (équivalents temps plein [ETP])
2015–2016 2016-2017 2017–2018
108 108 108
Sommaire de la planification budgétaire pour le résultat stratégique et le programme (dollars)
Résultat stratégique, programme et Services internes Dépenses 2012-2013 Dépenses 2013-2014 Dépenses projetées 2014-2015 Budget principal des dépenses 2015-2016 Dépenses prévues 2015-2016 Dépenses prévues 2016-2017 Dépenses prévues 2017-2018
Résultat stratégique : Processus d'appel équitable et indépendant pour les décisions rendues par Anciens Combattants Canada au sujet des pensions, des indemnités et des allocations d'invalidité
Révision et appel 11 963 471 11 458 088 11 000 000 10 896 563 10 896 563 10 886 963 10 886 963
Total partiel 11 963 471 11 458 088 11 000 000 10 896 563 10 896 563 10 886 963 10 886 963
Services internes - Total partiel Les services internes pour appuyer les activités du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) sont fournis en vertu d'un protocole d'entente par Anciens Combattants Canada. Voir la Section II.
Total 11 963 471 11 458 088 11 000 000 10 896 563 10 896 563 10 886 963 10 886 963

Au cours de la période de planification 2015-2016 à 2017-2018, les dépenses prévues du Tribunal sont relativement inchangées. Grâce à la réalisation continue d'économies opérationnelles, le Tribunal continuera à offrir un excellent service aux vétérans.

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Harmonisation des dépenses avec le cadre pangouvernemental

Harmonisation des dépenses prévues pour 2015-2016 avec le cadre pangouvernementalNote de fin de document xiv (en dollars)

Résultat stratégique Programme Secteur de dépenses Résultat du gouvernement du Canada Dépenses prévues 2015-2016
Processus d'appel équitable et indépendant pour les décisions rendues par Anciens Combattants Canada au sujet des pensions, des indemnités et des allocations d'invalidité Révision et appel Affaires économiques La sécurité du revenu et l'emploi pour les Canadiens 10 896 563
Total des dépenses prévues par secteur de dépenses (en dollars)
Secteur de dépenses Total des dépenses prévues
Affaires économiques 10 896 563
Affaires sociales  
Affaires internationales  
Affaires gouvernementales  

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Tendances relatives aux dépenses du ministère

Tendances relatives aux dépenses du ministère

Tendances relatives aux dépenses du ministère

Version textuelle

Description du graphique des tendances relatives aux dépenses du ministère pour le Rapport sur les plans et les priorités 2015-2016

Description du graphique des tendances relatives aux dépenses du ministère

Cette image est un graphique à barres.

Il montre les tendances relatives aux dépenses pour les exercices financiers 2012-2013 à 2017-2018.

Les exercices financiers sont divisés en trois sections :

  • Programmes temporisés - anticipés
  • Postes législatifs
  • Crédits votés

Tous les montants sont exprimés en millions des dollars.

Les chiffres suivants représentent les données par exercice financier pour les Programmes temporisés – anticipés :

'
  • Pour l'exercice financier 2012-2013, les dépenses réelles sont de 0 $.
  • Pour l'exercice financier 2013-2014, les dépenses réelles sont de 0 $.
  • Pour l'exercice financier 2014-2015, les dépenses réelles sont de 0 $.
  • Pour l'exercice financier 2015-2016, les dépenses réelles sont de 0 $.
  • Pour l'exercice financier 2016-2017, les dépenses réelles sont de 0 $.
  • Pour l'exercice financier 2017-2018, les dépenses réelles sont de 0 $.

Les chiffres suivants représentent les données par exercice financier pour les dépenses de Postes législatifs :

  • Pour l'exercice financier 2012-2013, les dépenses prévues sont de 1 600 $.
  • Pour l'exercice financier 2013-2014, les dépenses prévues sont de 1 500 $.
  • Pour l'exercice financier 2014-2015, les dépenses prévues sont de 1 400 $.
  • Pour l'exercice financier 2015-2016, les dépenses prévues sont de 1 400 $.
  • Pour l'exercice financier 2016-2017, les dépenses prévues sont de 1 400 $.
  • Pour l'exercice financier 2017-2018, les dépenses prévues sont de 1 400 $.

Les chiffres suivants représentent les données par exercice financier pour les dépenses de Crédits votés :

  • Pour l'exercice financier 2012-2013, les dépenses prévues sont de 10 400 $.
  • Pour l'exercice financier 2013-2014, les dépenses prévues sont de 10 000 $.
  • Pour l'exercice financier 2014-2015, les dépenses prévues sont de 9 600 $.
  • Pour l'exercice financier 2015-2016, les dépenses prévues sont de 9 500 $.
  • Pour l'exercice financier 2016-2017, les dépenses prévues sont de 9 500 $.
  • Pour l'exercice financier 2017-2018, les dépenses prévues sont de 9 500 $.

Les dépenses prévues pour les exercices 2015-2016 à 2017-2018 sont relativement inchangées grâce à la nature stable du programme du Tribunal.

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Budget des dépenses par crédit voté

Pour obtenir des renseignements au sujet des crédits du Tribunal des anciens combattants (révision et appel), veuillez consulter le Budget principal des dépenses 2015-2016Note de fin de document xv sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.

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Section II : Analyse des programmes par résultat stratégique

Résultat stratégique

Résultat stratégique :
Processus d'appel équitable et indépendant pour les décisions rendues par Anciens Combattants Canada au sujet des pensions, des indemnités et des allocations d'invalidité

Mesure du rendement

Indicateurs de rendement Cibles Date de réalisation
Pourcentage des décisions du Tribunal infirmés par la Cour fédérale Moins de 2% des décisions du Tribunal sont infirmées par la Cour fédérale 31 mars 2016

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Programme

Révision et appel

Description : Le programme du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) assure un processus de révision et d'appel indépendant pour les décisions sur les pensions d'invalidité et les indemnités d'invalidité rendues par Anciens Combattants Canada. Le Tribunal offre deux niveaux d'appel pour les anciens combattants et vétérans, les membres des Forces armées canadiennes et de la Gendarmerie royale du Canada, et leurs familles, qui ne sont pas satisfaits des décisions au sujet de leur pension d'invalidité ou leur indemnité d'invalidité. Le Tribunal tient des audiences et émet des décisions écrites. Les autres fonctions principales du Tribunal incluent la tenue d'audiences de révision et d'appel de décisions rendues par Anciens Combattants Canada concernant les allocations spéciales (allocations pour soins, allocations d'incapacité exceptionnelle et allocations vestimentaires); la tenue d'audiences de dernier niveau d'appel pour les allocations aux anciens combattants; et la prise de décisions sur les demandes d'allocations de commisération.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal des dépenses 2015-2016 Dépenses prévues 2015-2016 Dépenses prévues 2016-2017 Dépenses prévues 2017-2018
10 896 563 10 896 563 10 886 963 10 886 963
Ressources humaines (Équivalents temps plein [ETP])
2015-2016 2016-2017 2017-2018
108 108 108

Mesure du rendement

Résultat attendu Indicateurs de rendement Cibles Date de réalisation
Les demandeurs ont droit à un processus d'appel équitable Note moyenne des cas mesurée par rapport aux critères touchant le caractère équitable des audiences et la qualité des décisions, sur une échelle de 1 à 3 2 31 mars 2016
Pourcentage des décisions émises à l'intérieur des délais prévus par notre norme de service publiée 80% 31 mars 2016

Faits saillants de la planification

  • Fournir des audiences opportunes et respectueuses, et rendre des décisions justes et rédigées dans un langage clair pour les demandeurs.
  • Rendre des décisions écrites selon la norme de service de six semaines suivant l'audience.
  • Travailler avec les représentants en vue d'élargir les possibilités d'audience dans le calendrier des audiences.
  • Mettre en œuvre des mesures, identifiées par le biais du projet de refonte des processus opérationnels, dans le but d'améliorer les processus de révision et d'appel et de les rendre plus efficaces.
  • Travailler avec les organisations d'anciens combattants et les intervenants afin d'identifier de nouvelles opportunités de sensibilisation et de partage de l'information.
  • Développer de nouvelles sources d'information pour les demandeurs et de continuer à publier des documents utiles et les décisions sur le site Web.
  • Continuer à participer à des vérifications et à des évaluations et renforcer les pratiques de gestion.
  • Affecter des ressources aux priorités et mettre l'accent sur les processus internes afin d'assurer une exécution efficace des programmes.

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Services internes

Description Groupes d'activités connexes et de ressources administrés de manière à répondre aux besoins des programmes d'une organisation, et à lui permettre de remplir ses autres obligations organisationnelles. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources qui visent l'ensemble d'une organisation et non les activités et les ressources qui s'appliquent à un programme particulier. Les groupes d'activités et de ressources sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services de communications, services juridiques internes, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l'information, services de technologies de l'information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel et les services de gestion des acquisitions.

Anciens Combattants Canada fournit certains de ces services internes au Tribunal en vertu d'un protocole d'entente. Cette relation est en place depuis la création du Tribunal, en 1995; elle continue de permettre la réalisation d'économies présentées par le ministère du portefeuille grâce à la prestation de services internes à un très petit membre du portefeuille. Nous entreprenons à l'heure actuelle une révision du protocole d'entente pour veiller à ce que les rôles et responsabilités soient décrits clairement et pour préserver l'indépendance du Tribunal.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal des dépenses 2015-2016 Dépenses prévues 2015-2016 Dépenses prévues 2016-2017 Dépenses prévues 2017-2018
Les services internes pour appuyer les activités du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) sont fournis en vertu d'un protocole d'entente par Anciens Combattants Canada.
Ressources humaines (ETP)
2015-2016 2016-2017 2017-2018
Les services internes pour appuyer les activités du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) sont fournis en vertu d'un protocole d'entente par Anciens Combattants Canada.

Faits saillants de la planification

  • Le Tribunal travaillera dans le cadre du protocole d'entente pour les services internes élaboré avec Anciens Combattants Canada.

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Section III : Renseignements supplémentaires

État des résultats prospectif

L'état des résultats condensé prospectif donne un aperçu général des opérations du Tribunal des anciens combattants (révision et appel). Les prévisions des renseignements financiers concernant les dépenses et les recettes sont préparées selon la méthode de comptabilité d'exercice pour renforcer la responsabilisation et améliorer la transparence et la gestion financière.

Étant donné que l'état des résultats condensé prospectif est préparé selon la méthode de comptabilité d'exercice, et que les montants des dépenses projetées et des dépenses prévues présentées dans d'autres sections du RPP sont établis selon la méthode de comptabilité axée sur les dépenses, les montants diffèrent.

Un état des résultats prospectif plus détaillé et des notes afférentes, notamment un rapprochement des coûts de fonctionnement nets et des autorisations demandées, se trouve sur le site Web du Tribunal des anciens combattants (révision et appel)Note de fin de document xvi.

État des résultats condensé prospectif pour l'exercice prenant fin le 31 mars 2015 (en dollars)

Renseignements financiers Résultats attendus 2014-2015 Résultats prévus 2015-2016 Écart
Total des charges 12 342 581 12 298 563 (44,018)
Total des revenus 0 0 0
Coût de fonctionnement net 12 342 581 12 298 563 (44,018)

Les dépenses prévues du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) pour 2015-2016, selon la méthode de la comptabilité de caisse modifiée, sont de 10 896 563$. Cette somme a été ajustée en fonction de montants estimatifs pour les services fournis sans frais (c.-à-d. locaux, sommes que le gouvernement verse aux régimes d'assurance des employés, etc.), ajustement au passif pour indemnité de départ et l'amortissement des immobilisations, pour en arriver à des dépenses totales prospectives de 12 298 563$ pour 2015-2016.

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Tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux de renseignements supplémentaires énumérés dans le Rapport sur les plans et les priorités 2015-2016 se trouvent sur le site Web du Tribunal des anciens combattants (révision et appel)Note de fin de document xvii.

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Dépenses fiscales et évaluations

Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d'impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie annuellement des estimations et des projections du coût de ces mesures dans une publication intitulée Dépenses fiscales et évaluationsNote de fin de document xviii. Les mesures fiscales présentées dans ladite publication relèvent de la seule responsabilité du ministre des Finances.

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Section IV : Coordonnées de l'organisation

Tribunal des anciens combattants (révision et appel)
161, rue Grafton
CP 9900
Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard) C1A 8V7
Canada

Site Web : http://www.vrab-tacra.gc.caNote de fin de document xix

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Annexe : Définitions

architecture d'alignement des programmes :
Répertoire structuré de tous les programmes d'une organisation qui décrit les liens hiérarchiques entre les programmes et les liens aux résultats stratégiques auxquels ils contribuent.
cadre pangouvernemental :
Schéma représentant la contribution financière des organisations fédérales qui dépendent de crédits parlementaires en harmonisant leurs programmes avec un ensemble de 16 secteurs de résultat pangouvernementaux de haut niveau regroupés sous 4 secteurs de dépenses.
cible :
Niveau mesurable du rendement ou du succès qu'une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.
crédit :
Autorisation donnée par le Parlement d'effectuer des paiements sur le Trésor.
dépenses budgétaires :
Les dépenses budgétaires comprennent les dépenses de fonctionnement et en capital; les paiements de transfert à d'autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et les paiements à des sociétés d'État.
dépenses non budgétaires :
Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d'avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.
dépenses prévues :
En ce qui a trait aux rapports sur les plans et les priorités (RPP) et aux rapports ministériels sur le rendement (RMR), les dépenses prévues s'entendent des montants approuvés par le Conseil du Trésor au plus tard le 1er février. Elles peuvent donc comprendre des montants qui s'ajoutent aux dépenses prévues indiquées dans le budget principal des dépenses.
Un ministère est censé être au courant des autorisations qu'il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son RPP et son RMR.
équivalent temps plein :
Indicateur de la mesure dans laquelle un employé représente une année-personne complète dans le budget ministériel. L'équivalent temps plein est calculé en fonction du coefficient des heures de travail assignées et des heures normales de travail. Les heures normales de travail sont établies dans les conventions collectives.
indicateur de rendement :
Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d'une organisation, d'un programme, d'une politique ou d'une initiative par rapport aux résultats attendus.
plan :
Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous tend les stratégies retenues et tend à mettre l'accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.
priorité :
Plan ou projet qu'une organisation a choisi de cibler et dont elle rendra compte au cours de la période de planification. Il s'agit de ce qui importe le plus ou qui doit être fait en premier pour appuyer la réalisation du ou des résultats stratégiques souhaités.
production de rapports sur le rendement :
Processus de communication d'information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.
programme :
Groupe d'intrants constitué de ressources et d'activités connexes qui est géré pour répondre à des besoins précis et pour obtenir les résultats visés, et qui est traité comme une unité budgétaire.
programme temporisé :
Programme ayant une durée fixe et dont le financement et l'autorisation politique ne sont pas permanents. Ce programme est aussi appelé programme à durée temporaire. Lorsqu'un tel programme arrive à échéance, une décision doit être prise quant à son maintien. Dans le cas d'un renouvellement, la décision précise la portée, le niveau de financement et la durée.
rapport ministériel sur le rendement :
Rapport traitant des réalisations concrètes d'une organisation qui dépend de crédits parlementaires au regard des plans, des priorités et des résultats attendus exposés dans le rapport sur les plans et les priorités correspondant. Ce rapport est déposé au Parlement à l'automne.
rapport sur les plans et les priorités :
Rapport fournissant des renseignements au sujet des plans et du rendement prévu sur trois ans d'une organisation qui dépend de crédits parlementaires. Ces rapports sont déposés au Parlement chaque printemps.
rendement :
Utilisation qu'une organisation a faite de ses ressources en vue d'obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l'organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.
résultat :
Conséquence externe attribuable en partie aux activités d'une organisation, d'une politique, d'un programme ou d'une initiative. Les résultats ne relèvent pas d'une organisation, d'une politique, d'un programme ou d'une initiative unique, mais ils s'inscrivent dans la sphère d'influence de l'organisation.
résultat stratégique :
Avantage durable et à long terme pour les Canadiens qui est rattaché au mandat, à la vision et aux fonctions de base d'une organisation.
résultats du gouvernement du Canada :
Ensemble de 16 objectifs de haut niveau établis pour l'ensemble du gouvernement et regroupés selon 4 secteurs de dépenses : affaires économiques, affaires sociales, affaires internationales et affaires gouvernementales.
Structure de la gestion, des ressources et des résultats :
Cadre exhaustif comprenant l'inventaire des programmes, des ressources, des résultats, des indicateurs de rendement et de l'information de gouvernance d'une organisation. Les programmes et les résultats sont présentés d'après le lien hiérarchique qui les unit, et les résultats stratégiques auxquels ils contribuent. La Structure de la gestion, des ressources et des résultats découle de l'architecture d'alignement des programmes.

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