Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2017 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction du Tribunal des anciens combattants (révision et appel). Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l’importance relative des postes en question. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières du Tribunal des anciens combattants (révision et appel). Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d’autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l’objectivité et l’intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement; en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités; en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction; et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l’efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l'efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

Le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) fera l’objet de vérifications périodiques des contrôles de base par le Bureau du contrôleur général et utilisera les résultats de ces vérifications pour se conformer à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor.

En attendant qu’une telle vérification ait lieu, le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) fera une évaluation fondée sur les risques de son système de CIRF. À noter que le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) dispose d’un accord de partenariat de services avec Anciens Combattants Canada (ACC) pour toute la gamme de services administratifs et financiers. Par conséquent, le système de CIRF du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) repose entièrement sur celui d’ACC.

Les états financiers du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) n’ont pas fait l’objet d’une vérification.

Thomas Jarmyn
Président,
Charlottetown (Canada)

le 17 août 2017

Elizabeth M. Stuart
Contre-Admiral (à la retraite)
Agent financier supérieur,
Charlottetown (Canada)

le 17 août 2017

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Tribunal des anciens combattants (révision et appel)
État de la situation financière (non vérifié)
au 31 mars
(en milliers de dollars)
  2017 2016
Passifs
   Créditeurs et charges à payer (note 4) $                                      780 $                                         960
   Indemnités de vacances et congés compensatoires 117 162
   Avantages sociaux futurs (note 5) 414 610
        Total des passifs 1,311 1,732
Actifs financiers
   Montant à recevoir du Trésor 780 960
   Débiteurs 42 0
        Total des actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement 822 960
        Dette nette ministérielle 489 772
Actifs non financiers
   Immobilisations corporelles (note 6) 0 0
        Total des actifs non financiers 0 0
Situation financière nette ministérielle $                                     (489) $                                        (772)

Les notes complémentaires font partie intégrante des présents états financiers.

Thomas Jarmyn
Président,
Charlottetown (Canada)

le 17 août 2017

Elizabeth M. Stuart
Contre-Admiral (à la retraite)
Agent financier supérieur,
Charlottetown (Canada)

le 17 août 2017

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Tribunal des anciens combattants (révision et appel)
État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non vérifié)
pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)
  2017
Résultats prévus
2017 2016
Charges
   Tribunal des anciens combattants (révision et appel) 12 369 $ 11 267 $ 12 367 $
          Total des charges 12 369   11 267   12 367  
Coût net des activités poursuivies 12 369   11 267  12 367  
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 12 369   11 267   12 367  
Financement du gouvernement et transferts
   Encaisse nette fournie par le gouvernement   10 382   10 800  
   Variations des montants à recevoir du Trésor      (180)      200
   Services fournis gratuitement par d'autres ministères
(note 7)
    1 348   1 369
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts       (283)       (2)
Situation financière nette ministérielle - début de l'exercice       (772)     (774)
Situation financière nette ministérielle - fin de l'exercice      (489) $    (772) $

Information sectorielle (note 8)

Les notes complémentaires font partie intégrante des présents états financiers.

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Tribunal des anciens combattants (révision et appel)
État de le variation de la dette nette ministérielle (non vérifié)
pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)
  2017 2016
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts (283) $ (2) $
Augmentation (diminution) nette de la dette nette ministérielle (283)   (2)  
Dette nette ministérielle - début de l'exercice  772 774
Dette nette ministérielle - fin de l'exercice  489 772

Les notes complémentaires font partie intégrante des présents états financiers.

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Tribunal des anciens combattants (révision et appel)
État des flux de trésorerie (non vérifié)
pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)
  2017 2016
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 11 267 $ 12 367 $
   Éléments sans effet sur l'encaisse
      Services fournis gratuitement par d'autres ministères (1 348)    (1 369)   
   Variation de l'état de la situation financière
      Augmentation des débiteurs et des avances 42    0   
      Diminution (augmentation) des créditeurs et charges à payer 180    (200)   
      Diminution des indemnités de vacanes et congés compensatoire 45    6   
      Diminution (augmentation) des advatages sociaux futurs 196    (4)   
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement 10 382    10 800   
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 10 382 $ 10 800 $

Les notes complémentaires font partie intégrante des présents états financiers.

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Notes complémentaires aux états financiers (non vérifiées) pour l'exercice terminé le 31 mars 2017

1. Mandat et objectifs

Le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) fut établi en 1995 en vertu de la Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel). Le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) a reçu le plein statut de Ministère par décret en 2009.

Le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) est une division de la fonction publique nommée à l’Annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques. Le ministre des Anciens Combattants est désigné ministre compétent pour le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) au Parlement et au Cabinet.

Le programme du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) offre aux anciens combattants traditionnels, aux militaires et vétérans des Forces armées canadiennes, aux membres de la Gendarmerie royale du Canada, aux civils admissibles et à leurs familles des possibilités de demander des audiences de révision et d'appel afin d'assurer un processus décisionnel équitable pour les réclamations liées aux pensions d'invalidité, aux indemnités d'invalidité et aux allocations aux anciens combattants.

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2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Autorisations parlementaires

Le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties au Tribunal des anciens combattants (révision et appel) ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l’État de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers.

Les montants des résultats prévus inclus dans la section « Charges » de l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans l’État des résultats prospectifs intégrés au Rapport sur les plans et les priorités 2016-2017. Les résultats prévus ne sont pas inclus dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l’État des résultats et de la situation financière nette ministérielle ni dans l’État de la variation de la dette nette ministérielle parce que ces montants n’ont pas été inclus dans le Rapport sur les plans et les priorités 2016-2017.

(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement

Le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères fédéraux.

(c) Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.

(d) Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :

  • Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.
  • Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux et les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

(e) Avantages sociaux futurs des employés

  • (i) Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d’avantage sociaux multi-employeurs, administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du Tribunal découlant du régime. La responsabilité du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.

  • (ii) Indemnités de départ : Certains employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l’ensemble du gouvernement.

(f) Immobilisations corporelles

Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. Le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) n’inscrit pas à l’actif les biens incorporels, les œuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans les réserves indiennes et les collections des musées.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, de la façon suivante :

Catégorie d'immobilisations Période d'amortissement
Machines et matériel 5 à 15 ans

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(g) Incertitude relative à la mesure

La préparation des présents états financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont la durée de vie utile des immobilisations corporelles et le passif lié aux indemnités de départ. Les résultats réels pourraient différer des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que des rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3. Autorisations parlementaires

Le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) reçoit son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle et l’état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été autorisés dans des exercices précédents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) pour l’exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés suivant le financement octroyé par le gouvernement ou suivant la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisés

  2017   2016
  (en milliers de dollars)
Coût de fonctionnement net avant le financement du
gouvernment et les transferts
11 267 $   12 367 $
Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de
fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'effet sur les crédits :
     
     Services fournis gratuitement par d'autres ministères (1 348)     (1 369)  
     Augmentation des indemnités de vacances et des congés 45     6  
    Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs 196     (4)  
    Autres 75     2  
N/A 10 235     11 002  
Autorisations de l'exercice en cours utilsées 10 235 $   11 002 $

(b) Autorisations fournis et utilisées

  2017   2016
  (en milliers de dollars)
Crédit 10 - Dépenses de fonctionnement 9 924 $   9 934 $
Montants législatifs 1 167     1 325  
N/A 11 091     11 259  
Moins :
Autorisations inutilisées (856)     (257)  
N/A (856)     (257)  
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 10 235 $   11 002 $

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4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous donne le détail des créditeurs et des charges à payer du Tribunal des anciens combattants (révision et appel).

  2017   2016
  (en milliers de dollars)
Créditeurs - autres ministères et organismes 47 $   13 $
Charges à payer 733     947  
Total des créditeurs et des charges à payer 780 $   960 $

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5. Avantages sociaux futurs

((a) Prestations de retraite : Les employés du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) participent au Régime de retraite de la fonction publique (le « Régime »), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de service ouvrant droit à pension multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les bénéfices sont intégrés aux bénéfices du Régime de pensions du Canada/Régime de rentes du Québec et sont indexés à l’inflation.

Tant les employés que le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de l’amendement de la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des dispositions liées au Plan d’action économique 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les cotisants qui ont rejoint le régime depuis le 1er janvier 2013. Le taux de cotisation de chaque groupe est différent.

Le montant des charges de 2016-2017 s’élève à 813 191 $ (913 159 $ en 2015-2016). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1,12 fois (1,25 fois pour 2015‒2016) les cotisations des employés et pour le groupe 2, à environ 1,08 fois (1,25 fois en 2015-2016) les cotisations des employées.

La responsabilité du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) relative au Régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

(b) Indemnités de départ : Précédemment, les indemnités de départ accordées aux employées étaient basées sur l’éligibilité de l’employé, les années de services et le salaire au moment de la cessation d’emploi. Par contre, depuis 2011, l’accumulation d’indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour la majorité des employés. Les employés assujettis à ces changements, ont eu la possibilité de recevoir la totalité ou une partie de la valeur des avantages accumulés jusqu’à présent ou d’encaisser la valeur totale ou restante des avantages au moment où ils quitteront la fonction publique. En date du 31 mars 2017, la majorité des règlements pour encaisser la valeur des indemnités étaient complétés. Ces indemnités ne sont pas capitalisées et conséquemment, les remboursements de l’obligation en cours seront prélevés sur les autorisations futures.

Les changements dans l’obligation durant l’année sont les suivants :

  2017   2016
  (en milliers de dollars)
Obligation au titre des prestations 610 $   606 $
Charges pour l'exercice (130)     59  
Prestations versées pendant l'exercice (66)     (55)  
Obligation au titre de prestations constituées, fin de l'exercice 414 $   610 $

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6. Immobilisations corporelles

Les tableaux suivants donnent le détail des immobilisations corporelles: (en milliers de dollars)

Coût
Catégorie d'immobilisations Solde d'ouverture Acquisitions Solde de clôture
Machines et équipement 68 $ 0 $ 68 $
Total 68 $ 0 $ 68 $
Amortissement cumulé
Catégorie d'immobilisations Solde d'ouverture Amortissement Solde de clôture
Machines et équipement 68 $ 0 $ 68 $
Total 68 $ 0 $ 68 $

Valeur comptable nette
Catégorie d'immobilisations 2017
Valeur comptable nette
2016
Valeur comptable nette
Machines et équipement 0 $ 0 $
Total 0 $ 0 $

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7. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, au cours de l'exercice, le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) reçoit gratuitement des services d'autres ministères, comme il est indiqué à la partie (a).

a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères :

Au cours de l'exercice, le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) reçoit gratuitement des services d'autres ministères liés à l'hébergement et à la contribution de l'employeur à la santé et les régimes d'assurance dentaire. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats et de la situation financière nette du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) :

N/A 2017 N/A 2016
(en milliers de dollars)
Installations 653 $   653 $
Cotisations de l'employeur au régime de
soins de santé et au régime de soins dentaires.
695   716  
Total 1 348 $ 1 369 $

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives aux fins d’efficacité, d’efficacité par rapport au coût et de prestation économique des programmes au grand public. En conséquence, le gouvernement utilise les organismes centraux et les organismes de service commun, de sorte qu’un seul ministère fournit les services sans frais pour les autres ministères et agences. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paie et d'émission des chèques fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et les services de vérification offerts par le Bureau du vérificateur général, n’est pas inclus à titre de charge dans l'état des résultats et de la situation financière nette du Tribunal des anciens combattants (révision et appel).

(b) Autres transactions entre apparentés :

  2017   2016
  (en milliers de dollars)
Créditeurs - autres ministères et organismes 47 $   13 $
Charges - autres ministères et organismes 278     167  
       
Total 325 $   180 $

Les charges inscrites à la section (b) n'incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section (a).

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8. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'architecture d’alignement des programmes du Tribunal des anciens combattants (révision et appel). La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées par principaux articles de dépenses. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

(en milliers de dollars) 2017 2016
Fonctionnement    
Salaries et avantages sociaux 9 171 $ 10 460 $
Transport et communications 601    642   
Installations 653    653   
Services professionnels et spéciaux 434    351   
Services publics, fournitures et approvisionnements 134    55   
Réparation et d'entretien 131    75   
Autres 143    131   
Total des charges de fonctionnement 11 267    12 367   
Total des charges 11 267    12 367   
Coût net des activités poursuivies 11 267 $ 12 367 $

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Annexe à la déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne exercé en matière de rapports financiers pour l'exercice 2016-2017

1. Présentation

À l’appui d’un système efficace de contrôle interne, le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) évalue chaque année le rendement de ses contrôles financiers afin d’assurer que :

  • les dispositions financières ou les marchés ne sont conclus que lorsque les fonds sont suffisants;
  • les biens et services ne sont payés que lorsqu’ils sont reçus ou après que les modalités des contrats ou d’autres ententes ont été respectées;
  • les paiements ont été dûment autorisés.

Des renseignements détaillés sur les pouvoirs, le mandat et les activités de programme du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) se trouvent dans le Rapport ministériel sur le rendement et le Rapport sur les plans et les priorités.

Le Tribunal tirera parti des résultats de la vérification des contrôles de base périodique effectuée par le Bureau du contrôleur général.

2. Résultats de l’évaluation ministérielle au cours de l’exercice 2016-2017

Le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) compte sur Anciens Combattants Canada pour le traitement de transactions qui figurent dans ses états financiers.

On procède à la surveillance continue des mesures de contrôle des opérations financières afin de s’assurer que tout se passe tel que prévu. Dans l’ensemble, les contrôles relatifs au paiement pour les biens et les services et les pouvoirs de paiement fonctionnaient bien et ils forment une base adéquate pour le système de contrôle interne du Tribunal des anciens combattants (révision et appel).

3. Plan d'évaluation

Le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) continuera de surveiller le rendement de son système de contrôle interne en mettant l’accent sur les contrôles de base relatifs aux transactions financières.

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