Rapport sur la mise en application de la Loi sur l'accès à l'information

  • Tribunal des anciens combattants (révision et appeal)
  • Rapport annuel au Parlement
  • Du 1 avril 2018 au 31 mars 2019

ISSN 2369-0682

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Rapport sur la mise en application de la Loi sur l'accès à l'information 2018-2019

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MESSAGE DU PRÉSIDENT

Christopher McNeil

Au nom du Tribunal des anciens combattants (révision et appel), je suis heureux de présenter le rapport annuel de 2018-2019 au Parlement sur l’administration de la Loi sur l’accès à l’information.

Cette loi donne aux citoyens canadiens un droit d’accès à l’information contenue dans les dossiers du gouvernement fédéral. Elle vise à protéger les droits des personnes et à promouvoir la responsabilisation et un dialogue entre les citoyens et leur gouvernement.

En 2018-2019, l’unité d’Accès à l’information et protection des renseignements personnels (AIPRP) du Tribunal a subi une légère baisse dans les demandes officielles. Le nombre de demandes d’accès officielles est passé de douze (2017-2018) à six et le nombre de demandes officielles de renseignements personnels est passé de 41 (2017-2018) à 35.

Au cours de l’exercice 2018-2019, le Tribunal a fait la transition vers un processus sans papier : au lieu de recevoir les documents relatifs à l’audience par courrier, les membres du Tribunal les reçoivent de façon électronique. Pour analyser et atténuer les risques relatifs à la vie privée, l’unité de l’AIPRP a terminé une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFPV) qui a été soumise au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada et au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada en décembre 2018.

En novembre 2018, le Tribunal a décidé de participer au nouveau service de demandes d’AIPRP en ligne. Ce service appuie l’engagement du gouvernement du Canada à créer un site Web simple et centralisé où les Canadiens peuvent faire des demandes d’accès à l’information et de renseignements personnels auprès de n’importe quelle institution fédérale.

L’unité d’AIPRP du Tribunal continue de déployer des efforts pour veiller à ce que le personnel garde en tête l’importance de la confidentialité des données. En mai 2018, l’unité d’AIPRP a lancé son cinquième mois de la protection des renseignements personnels avec une campagne de courriels hebdomadaire et une présentation d’affiches. En janvier 2019, le Tribunal a fêté la Journée de la protection des données pour sensibiliser et souligner les incidences de la technologie sur les droits à la protection des renseignements personnels.

En 2018-2019, le Tribunal a continué d’offrir aux demandeurs un mécanisme de recours indépendant pour les décisions concernant les pensions d’invalidité. En nous acquittant de ce mandat, nous nous engageons à protéger les droits individuels en respectant et en améliorant ses capacités dans le domaine de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels.

Christopher J. McNeil

Christopher J. McNeil
Président

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LE TRIBUNAL DES ANCIENS COMBATTANTS (RÉVISION ET APPEL)

NOTRE OBJECTIF

Le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) (TACRA) est un tribunal indépendant, administratif, qui a été créé en 1995. Le Tribunal offre un programme d’appel pour les décisions relatives à des invalidités liées aux services rendus par Anciens Combattants Canada (ACC, le Ministère). Ce programme offre aux demandeurs deux niveaux de recours pour les décisions relatives aux prestations d’invalidité et l’indemnité pour blessure grave. Le Tribunal entend également le dernier appel pour les demandes d’allocation aux anciens combattants.

Le Tribunal a pour objectif de veiller à ce que les anciens combattants traditionnels, les membres et vétérans des Forces armées canadiennes, les demandeurs de la Gendarmerie royale du Canada, certains civils admissibles ou leurs personnes à charge respectives touchent les prestations d’invalidité auxquels ils ont droit.

NOTRE TRAVAIL

Le Tribunal travaille de manière indépendante du Ministère afin d’assurer un processus d’appel équitable pour les demandeurs. Notre travail est régi par la Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel). Nos services sont fournis par jusqu’à 25 membres permanents nommés par le gouverneur en conseil et, durant l’exercice financier 2018-2019, par environ 70 membres du personnel. Notre travail quotidien consiste à tenir des audiences dans tous les coins du Canada et à rendre des décisions écrites au nom des demandeurs.

NOTRE PROGRAMME D'AUDIENCE

Le Tribunal offre deux niveaux de recours. Le demandeur peut d’abord participer à une audience de révision et s’il demeure insatisfait après cette audience, on peut procéder à la tenue d’une audience d’appel. Notre processus n’est pas accusatoire. Autrement dit, personne ne conteste les allégations du demandeur lors de son audience. Les demandeurs peuvent se prévaloir, gratuitement, de services de préparation de cas. En outre, ils peuvent se faire représenter à leur audience par le Bureau de services juridiques des pensions, une organisation unique composée d’avocats au sein d’ACC qui offre gratuitement des services de représentation, ou encore par des agents d’entraide à l’emploi d’une organisation d’anciens combattants.

L’audience de révision est la seule et unique occasion pour les demandeurs de comparaître devant les décideurs pour présenter leurs témoignages. Nous tenons des audiences de révision dans divers endroits du Canada, ainsi que par vidéoconférence. Ces audiences donnent aux demandeurs l’occasion de présenter leurs témoignages oraux, d’introduire des témoins et de nouveaux renseignements, et de présenter des arguments à l’appui de leur cas. Si un demandeur n’est pas satisfait de sa décision de révision, il peut demander une audience d’appel. Cette audience offre une nouvelle possibilité pour le demandeur, par l’intermédiaire de son représentant, de soumettre de nouveaux renseignements et arguments à l’appui de son cas. En général, les audiences d’appel se tiennent à l’Administration centrale du Tribunal, située à Charlottetown, Île-du-Prince-Édouard.

NOTRE ENGAGEMENT

Le Tribunal s’engage à respecter les principes énumérés dans la Loi sur l’accès à l’information, et ce, tout en offrant aux demandeurs un processus d’appel équitable et expéditif relativement aux décisions rendues à l’égard de demandes de prestations d’invalidité.


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INTRODUCTION

La Loi sur l’accès à l’information confère aux Canadiens et aux individus présents au Canada un droit général d'accès à l'information contenue dans les documents du gouvernement relevant de l’institution fédérale, sous réserve de certaines conditions précises. Cette Loi maintient que le public a le droit de consulter les documents de l’administration fédérale et que la législation vise à compléter, et non à remplacer, les procédures existantes relatives à l’accès à l’information gouvernementale.

L’article 72 de la Loi sur l’accès à l’information stipule que durant chaque exercice financier, chacun des responsables d’une institution fédérale doit établir pour présentation au Parlement un rapport annuel sur l’application de cette Loi en ce qui concerne son institution.

MANDAT

Le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) détient le pouvoir entier et exclusif de recevoir toutes les demandes de révision ou d’appel qui peuvent lui être soumises conformément à la Loi sur les pensions, à la Loi sur le bien-être des vétérans Partie III, à la Loi sur les allocations aux anciens combattants, et à d’autres lois du Parlement, et d’en faire le traitement. Dans le cadre de ces lois, toutes les questions liées aux appels sont autorisées par la Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel).

Le Tribunal rend également des décisions liées au service concernant les demandes de pension d’invalidité conformément à la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada et à la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada.

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COMMENT LE TACRA S’ACQUITTE DE SES RESPONSABILITÉS EN VERTU DE LA LOI SUR L’ACCÈS À L’INFORMATION

Le Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) relève de la directrice, services stratégiques et intégrés, qui agit au nom du président du Tribunal pour veiller à la mise en application de la Loi sur l’accès à l’information.

Le Bureau de l’AIPRP comprend un coordonnateur, un coordonnateur adjoint, un agent principal de l’AIPRP et un agent de la coordination de l’AIPRP.

Le Tribunal a l’entière responsabilité de la mise en application de la Loi sur l’accès à l’information.

Voici les fonctions du Bureau du coordonnateur de l’AIPRP :

  • traiter les demandes de renseignements présentées sous le régime de la Loi sur l’accès à l’information, conformément aux lois, aux règlements et aux politiques et directives du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT);
  • dispenser aux gestionnaires et aux employés du TACRA des conseils et une orientation en ce qui a trait à l’interprétation et à l’application de la Loi sur l’accès à l’information, ainsi que des politiques et directives connexes du SCT;
  • élaborer des politiques, des procédures et des lignes directrices concernant l’administration de la Loi, et des politiques et directives connexes du SCT;
  • coordonner le règlement des plaintes à l’encontre du TACRA déposées devant le commissaire à l’information, en vertu de la Loi sur l’accès à l’information;
  • Répondre aux consultations des autres institutions gouvernementales concernant les demandes d’accès à l’information.
  • promouvoir la sensibilisation afin d’assurer que les employés comprennent leurs rôles et responsabilités et que le Tribunal s’acquitte de ses obligations en vertu de la Loi;
  • répondre aux questions posées par écrit par les parlementaires concernant l’accès à l’information;
  • appuyer l’engagement du TACRA de faire preuve d’ouverture et de transparence en communiquant des renseignements de façon proactive, en diffusant de l’information de manière informelle et télécharger des sommaires des demandes d’accès à l’information traitées sur le portail du Gouvernement ouvert; revoir les contrats avec des tiers en se fondant sur les documents d’orientation du SCT;
  • mise à jour le chapitre des renseignements sur les programmes et les fonds de renseignements (connue auparavant sous le nom d’Info Source) relatif au TACRA sur le site Web du TACRA, conformément à la directive du SCT ; et
  • préparer le rapport annuel destiné au Parlement et le rapport annuel statistique, en ce qui concerne la Loi sur l’accès à l’information.

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ORDONNANCE DE DÉLÉGATION DE POUVOIRS

En septembre 2018, le nouveau président du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) a délégué ses pouvoirs en application de la Loi. Une copie de l’instrument de délégation signé qui est entré en vigueur le 17 septembre 2018 se trouve à l’annexe 1.

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POINTS SAILLANTS DU RAPPORT STATISTIQUE

Les rapports statistiques favorisent la supervision, la responsabilisation et la transparence en fournissant des données sur le rendement des programmes d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels du gouvernement du Canada.

Le rapport statistique (annexe 2) fournit un résumé statistique des demandes officielles reçues en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et qui ont été traitées entre la période visée, soit du 1er avril 2018 au 31 mars 2019.

En outre, l’application de trois nouvelles exemptions (annexe 3) a été ajoutée à la Loi sur l’accès à l’information pour la période de rapport.

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DEMANDES EN VERTU DE LA LOI SUR L’ACCÈS À L’INFORMATION

Au cours de la période visée, le TACRA a reçu huit demandes et a fermé six demandes sous le régime de la Loi sur l’accès à l’information. Cela représente une baisse de six demandes achevées (-50 %) comparativement au total de 12 demandes à l’exercice précédent. La baisse peut s’expliquer par la publication de toutes les décisions du Tribunal sur le site Web de l’Institut canadien d’information juridique (CanLII) depuis 2015 et les transferts moins nombreux d’Anciens Combattants Canada (ACC). Des six demandes achevées, quatre étaient des transferts d’ACC. Ces transferts étaient des demandes présentées dans le système de demandes en ligne d’AIPRP par des personnes qui demandaient des renseignements personnels à leur sujet en vertu de la Loi sur l’accès à l’information au lieu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Tableau 1 – Aperçu des demandes d’accès à l’information au cours des cinq derniers exercices

Aperçu des demandes d’accès à l’information au cours des deux dernières années

Des huit demandes reçues, cinq provenaient du public, un provenait du media et deux ont refusé de s’identifier.

Au cours de la période visée, le TACRA a traité une demande d’information informelle. La baisse du nombre de demandes officielles pendant les deux derniers exercices peut s’expliquer par le nombre peu élevé de demandes officielles affichées sur le Portail du gouvernement ouvert.

Tableau 2 – Aperçu des demandes d’information informelles au cours des quatre derniers exercices

Aperçu des demandes d’information informelles au cours des quatre derniers exercices

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DEMANDES FERMÉES PENDANT LA PÉRIODE D’ÉTABLISSEMENT DE RAPPORT

DISPOSITION ET DÉLAI DE TRAITEMENT

Les tableaux ci-après illustrent la disposition et délai de traitement des six demandes complétées en 2018-2019 et pour lesquelles l’information a été communiquée conformément aux dispositions de la loi.

Tableau 3 – Disposition des demandes fermées

Disposition des demandes fermées

Les six demandes ont été traitées dans un délai de 16 à 30 jours.

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EXCEPTIONS

Une exception est une disposition obligatoire ou discrétionnaire prévue par la Loi sur l’accès à l’information qui autorise le responsable d’une institution à refuser de communiquer des renseignements en réponse à une demande d’accès. Les exceptions devraient toujours être limitées et précises.

Le tableau qui suit illustre le nombre de demandes en regard desquelles des exceptions particulières ont été invoquées :

Exceptions citées 2016-2017 2017-2018 2018-2019
Paragraphe 19(1) renseignements personnels 1 6 1
Alinéa 21(1)(a) activités du government – avis 0 1 1
Alinéa 21(1)(b) activités du government – consultations ou délibérations 0 0 1
Article 22 examens et vérifications 1 3 0

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EXCLUSIONS

Conformément aux articles 68 et 69 de la Loi sur l’accès à l’information, la Loi ne s’applique pas aux :

  • documents publiés
  • documents mis en vente dans le public
  • documents déposés à Bibliothèque et Archives Canada, ni aux
  • documents confidentiels du Conseil privé de la Reine.

Au cours de la période visée, le TACRA n’a signalé aucune exclusion sous les articles 68 ou 69.

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SUPPORT DES DOCUMENTS COMMUNIQUÉS

Lorsque des renseignements sont communiqués, l’auteur de la demande a le droit de demander que ceux-ci lui soient fournis sur le support de son choix. Dans le cas des deux demandes où des renseignements ont été communiqués en partie, les renseignements ont été fournis sous forme electronique. Dans le cas des deux demandes où tous les renseignements ont été communiqués, les renseignements ont été fournis sous forme de CD pour une demande et papier pour une demande.

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COMPLEXITÉ

Au cours de la période visée par le rapport, le bureau de l’AIPRP a traité et communiqué 469 pages au total. Il s’agit d’une diminution de 18 684 pages traitées comparativement au total de 19 153 pages traitées l’an dernier. Cette diminution considérable peut être attribuée au type de renseignements demandés. Les grand nombres de 2017-2018 ont été attribuées à une demande très importante qui impliquait la dépersonnalisation de près de 4 000 décisions.

Le tableau qui suit illustre un aperçu des pages pertinentes traitées et communiquées au cours des quatre dernier exercices.

Exercice financier Nombre de pages traitées Nombre de pages communiquées Nombre de demandes
2015-2016 1 917 1 902 13
2016-2017 14 14 3
2017-2018 19 153 19 138 11
2018-2019 469 469 4

Les autres complexités associées au traitement des demandes découlent d’une consultation avec une autre institution pour une demande et d’une demande d’avis juridique pour une autre demande.

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PRÉSOMPTIONS DE REFUS

Il y a présomption de refus lorsqu’une institution gouvernementale ne communique pas un document demandé en vertu de la Loi dans les délais prévus par la Loi. Au cours de la période d’établissement de rapport, le TACRA a respecté tous les délais prévus par la loi des demandes présentées.

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DEMANDES DE TRADUCTION

En 2018-2019, le TACRA n’a pas reçu de demande nécessitant des services de traduction. Cela est semblable à l’exercice précédent, pendant lequel aucune demande nécessitant de traduction n’a été reçue.

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PROROGATIONS

L’article 9 de la Loi sur l’accès à l’information permet aux institutions de proroger le délai initial de 30 jours si :

  • l’observation du délai entraverait de façon sérieuse le fonctionnement du Tribunal en raison du grand nombres de documents demandés pour donner suite à la demande,
  • les consultations sont nécesssaires, ou
  • notification aux tiers

Le TACRA n’a pas demandé de prolongation en 2018-2019.

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DEMANDES DE CONSULTATION REÇUES D’AUTRES INSTITUTIONS ET ORGANISATIONS

En 2018-2019, le TACRA n’a reçu aucune demande de consultation d’une autre institution ou d’un autre organisme. Ce n’était pas le cas pour les deux précédentes périodes de rapport.

  • 2017-18: 6
  • 2016-17: 3

Cette baisse de demandes de consultation pourrait être expliquée par la hausse d’avis de communication ou d’avis de courtoisie envoyés par les institutions.

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DÉLAIS DE TRAITEMENT DES DEMANDES DE CONSULTATION SUR LES DOCUMENTS CONFIDENTIELS DU CABINET

En 2018-2019, le TACRA n’avait aucune consultation de documents confidentiels du Cabinet, donc il n’y avait pas de demandes auprès des services juridiques ou auprès du Bureau du conseil privé pour examen et recommandation sur l’application de l’article 69 de la Loi sur l’accès à l’information.

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FRAIS D’ACCÈS À L’INFORMATION AUX FINS DE LA LOI SUR LES FRAIS DE SERVICE

La Loi sur les frais de service exige qu’une autorité responsable fasse annuellement rapport au Parlement sur les frais perçus par l’institution.

En ce qui concerne les frais perçus en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, les renseignements ci-dessous sont déclarés conformément à l’article 20 de la Loi sur les frais de service.

  • Autorité habilitante: Loi sur l'accès à l'information
  • Montant du frais: 5 00 $
  • Total des revenus: 15 00 $
  • Frais dispensés: 25 00 $
    Conformément à la Directive provisoire concernant l’administration de la Loi sur l’accès à l’information publiée le 5 mai 2016, le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) dispense de tous les frais prévus par la Loi et le Règlement, à l’exception des frais de présentation de 5 $ prévus à l’alinéa 7(1)a) du Règlement.
  • Coût de fonctionnement du programme: 53 087 $
    De ce montant, les salaires comptent pour 50 154 $ et les autre coûts administratifs (frais de biens et services et dépenses) ont totalisé 2 933 $. Le TACRA a affecté 0.75 années-personnes consacrées aux activités d’accès à l’information.

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FORMATION ET SENSIBILISATION

En 2018-2019, le bureau de l’AIPRP du TACRA a tenu six séances de formation sur l’AIPRP à l’intention de 18 nouveaux employés. Depuis la première année où elle a été offerte en 2013-2014, la formation sur l’AIPRP est devenue un élément clé de l’orientation de tous les nouveaux employés, qu’ils soient embauchés pour une période indéterminée ou déterminée ou à titre occasionnel. La séance de formation porte sur la façon d’utiliser et de protéger adéquatement les renseignements personnels, les mesures à prendre en cas d’atteinte à la vie privée, prêter assistance, le principe du besoin de savoir ainsi que les obligations des employés en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Mai 2018 a marqué, pour une cinquième année, le mois de la protection des renseignements personnels au Tribunal. Tout au long du mois, des affiches ont été placées bien en vue dans les locaux du Tribunal, des conseils ont été envoyés chaque semaine par courriel à tous les employés et des notes de service leur ont été communiquées afin de leur rappeler les pratiques exemplaires à adopter lors que l’on traite l’information et que l’on aborde des sujets tels que :

  • La vie privée et protection des renseignements relatifs aux clients;
  • L’ABC des documents protégés;
  • Pratique de bureau dégagé;
  • Principe du besoin de savoir;
  • Disposition sécuritaire des renseignements protégés et classifiés.

Ces notes de service, affiches et conseils favorisent une culture axée sur la protection de la vie privée au Tribunal; ils permettent aux employés de toujours bien connaître leurs rôles et responsabilités lorsqu’ils doivent traiter, protéger et se débarrasser de l’information.

La Journée de la protection des données – Le Tribunal a profité de l’occasion de sensibiliser la population et mettre en lumière les répercussions des outils technologiques sur le droit à la vie privée.

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POLITIQUES, LIGNES DIRECTRICES, PROCÉDURES ET INITIATIVES

En novembre 2018, le Tribunal a mis en oeuvre le nouveau service de demandes d’AIPRP en ligne. Ce service appuie l’engagement du gouvernement du Canada à créer un site Web simple et centralisé où les Canadiens peuvent faire des demandes d’accès à l’information et de renseignements personnels auprès de n’importe quelle institution fédérale.

Les procédures ont été mises à jour pour cadrer avec les nouvelles exigences de la Directive sur les demandes de renseignements personnels et de correction des renseignements personnels qui sont entrées en vigueur le 1er octobre 2018. Conformément à ces nouvelles exigences, les institutions doivent :

  • Fournir une explication par écrit à l’auteur d’une demande de renseignements personnels lorsqu’elles prennent plus de trente jours pour répondre à la demande d’accès à ces renseignements.
  • Indiquer, dans le rapport annuel de l’institution présenté au Parlement, le nombre de prorogations et les motifs invoqués pour les justifier.

En appui à l’engagement du gouvernement du Canada en matière de transparence, d’ouverture et d’accessibilité, le Tribunal continue d’afficher le résumé des demandes d’accès à l’information traitées dans ouvert.canada.ca

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PLAINTES, VÉRIFICATIONS ET ENQUÊTES

Au cours de la période de rapport, le TACRA a reçu deux avis d’intention d’enquêter (article 32) du Commissariat à l’information concernant une demande. Les enquêtes portaient sur des allégations de documents manquants et l’application des exceptions. Les décisions rendues par le Commissariat à l’information ont été jugées non fondées pour les deux plaintes.

Le TACRA n’a reçu aucune plainte pour laquelle le demandeur, le Commissaire à l’information ou un tiers a exercé un recours en révision devant la Cour fédérale.

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SUIVI DE LA CONFIRMITÉ

Le Bureau de l’AIPRP du TACRA contrôle toutes les demandes de renseignements au moyen du logiciel Access Pro Case Management. Ce logiciel permet de faire la saisie et le suivi des demandes. L’agent principal de l’AIPRP surveille l’ensemble des demandes reçues au Bureau de l’AIPRP et présente un rapport de la situation chaque semaine au coordonnateur adjoint.

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ANNEXE 1 - ORDONNANCE DE DÉLÉGATION DE POUVOIRS

Ordonnance de délégation de pouvoirs - Loi sur l'accès à l'information et Règlement sur l'accès à l'information

En vertu de l’article 73 de la Loi sur l’accès à l’information, le Président du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) délègue aux titulaires des postes mentionnés à l’annexe ci-après, ainsi qu’aux personnes occupant à titre intérimaire lesdits postes, les attributions dont [il ou elle] est, en qualité de responsable du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) investi[e] par les dispositions de la Loi ou de son règlement mentionnées en regard de chaque poste. Le présent document remplace et annule toute ordonnance de délégation de pouvoirs antérieure.

Délégation de pouvoirs en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
Disposition Description Titre du (des) poste(s)
4(2.1) Responsable de l'institution fédérale Coordonnateur de l'AIPRP
Coordonnateur adjoint
Agent principale de l'AIPRP
Agent de la coordination de l'AIPRP
7(a) Notification de l'auteur de la demande Coordonnateur de l'AIPRP
Coordonnateur adjoint
Agent principale de l'AIPRP
Agent de la coordination de l'AIPRP
7(b) Communication du document Coordonnateur de l'AIPRP
Coordonnateur adjoint
8(1) Transmission de la demande Coordonnateur de l'AIPRP
Coordonnateur adjoint
Agent principale de l'AIPRP
9 Prorogation du délai Coordonnateur de l'AIPRP
Coordonnateur adjoint
Agent principale de l'AIPRP
11(2)(3)(4)(5)(6) Frais supplémentaires Coordonnateur de l'AIPRP
Coordonnateur adjoint
Agent principale de l'AIPRP
12(2)(b) Version de la communication Coordonnateur de l'AIPRP
Coordonnateur adjoint
Agent principale de l'AIPRP
12(3)(b) Communication sur support de substitution Coordonnateur de l'AIPRP
Coordonnateur adjoint
Agent principale de l'AIPRP
13 Exception - Renseignements obtenus à titre confidentiel Coordonnateur de l'AIPRP
Coordonnateur adjoint
14 Exception - Affaires fédéro-provinciales Directeur général
Coordonnateur de l'AIPRP
15 Exception - Affaires internationales et défense Directeur général
Coordonnateur de l'AIPRP
16 Exception – Enquêtes Coordonnateur de l'AIPRP
Coordonnateur adjoint
16.5 Exception – Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles Directeur général
Coordonnateur de l'AIPRP
17 Exception – Sécurité des individus Coordonnateur de l'AIPRP
Coordonnateur adjoint
18 Exception – Intérêts économiques du Canada Directeur général
Coordonnateur de l'AIPRP
18.1 Exception – Intérêts économiques de certaines institutions fédérales Directeur général
Coordonnateur de l'AIPRP
19 Exception – Renseignements personnels Coordonnateur de l'AIPRP
Coordonnateur adjoint
20 Exception – Renseignements de tiers Coordonnateur de l'AIPRP
Coordonnateur adjoint
21 Exception – Activités du gouvernement Coordonnateur de l'AIPRP
Coordonnateur adjoint
22 Exception – Examens et vérifications Coordonnateur de l'AIPRP
Coordonnateur adjoint
22.1 Exception - Vérifications internes Coordonnateur de l'AIPRP
Coordonnateur adjoint
23 Exception – Secret professionnel des avocats Coordonnateur de l'AIPRP
Coordonnateur adjoint
24 Exception – Interdictions fondées sur d'autres lois Coordonnateur de l'AIPRP
Coordonnateur adjoint
25 Prélèvements Coordonnateur de l'AIPRP
Coordonnateur adjoint
26 Refus de communication en cas de publication Coordonnateur de l'AIPRP
Coordonnateur adjoint
27(1),(4) Avis aux tiers Coordonnateur de l'AIPRP
Coordonnateur adjoint
28(1)(b),(2),(4) Avis aux tiers Coordonnateur de l'AIPRP
Coordonnateur adjoint
29(1) Recommandation du Commissaire à l’information Coordonnateur de l'AIPRP
Coordonnateur adjoint
33 Avis au Commissaire à l'information des avis aux tiers Coordonnateur de l'AIPRP
Coordonnateur adjoint
35(2)(b) Droit de présenter des observations Coordonnateur de l'AIPRP
Coordonnateur adjoint
37(1) Avis des mesures pour la mise en œuvre des recommandations du Commissaire Coordonnateur de l'AIPRP
Coordonnateur adjoint
37(4) Communication accordée au plaignant Coordonnateur de l'AIPRP
Coordonnateur adjoint
43(1) Avis au tiers d'une demande de révision à la Cour fédérale Coordonnateur de l'AIPRP
Coordonnateur adjoint
44(2) Avis au demandeur d'un recours en révision du tiers Coordonnateur de l'AIPRP
Coordonnateur adjoint
52(2)(b), 52(3) Règles spéciales pour les auditions Directeur général
Coordonnateur de l'AIPRP
71(1) Installations de consultation des manuels Coordonnateur de l'AIPRP
Coordonnateur adjoint
72(1) Rapport au Parlement Coordonnateur de l'AIPRP
Coordonnateur adjoint

Délégation de pouvoirs en vertu du Règlement sur l’accès à l’information

Disposition Description Titre du (des) poste(s)
6(1) Transmission de la demande Coordonnateur de l'AIPRP
Coordonnateur adjoint
Agent principale de l'AIPRP
7(2) Frais liés à la recherche et à la
préparation
Coordonnateur de l'AIPRP
Coordonnateur adjoint
Agent principale de l'AIPRP
7(3) Frais liés à la production et la
programmation
Coordonnateur de l'AIPRP
Coordonnateur adjoint
Agent principale de l'AIPRP
8 Méthode d'accès Coordonnateur de l'AIPRP
Coordonnateur adjoint
8.1 Restrictions applicables au support Coordonnateur de l'AIPRP
Coordonnateur adjoint

Daté, en la ville de Charlottetown, ce dix-septième jour de septembre, 2018.

Christopher McNeil

Christopher J. McNeil
Président, Tribunal des anciens combattants (révision et appel)

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ANNEXE 2 – RAPPORT STATISTIQUE SUR LA LOI SUR L’ACCÈS À L’INFORMATION

Rapport statistique sur la Loi sur l’accès à l’information

Nom de l'institution : Tribunal des anciens combattants (révision et appel)

Période d'établissement de rapport : 2018-04-01 to 2019-03-31

PARTIE 1 – Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

1.1 Nombre de demandes
  Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 8
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 0
Total 8
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 6
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 2
1.2 Source des demandes
Source Nombre de demandes
Médias 1
Secteur universitaire 0
Secteur commercial (secteur privé) 0
Organisation 0
Public 5
Refus de s'identifier 2
Total 8
1.3 Demandes informelles
Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
1 0 0 0 0 0 0 1

Remarque : Toutes les demandes documentées comme étant « traitées de façon informelle » seront désormais indiquées dans cette section seulement.

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PARTIE 2 – Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport

2.1 Disposition et délai de traitement
Disposition Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 0 2 0 0 0 0 0 2
Communication partielle 0 2 0 0 0 0 0 2
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Aucun document n'existe 0 2 0 0 0 0 0 2
Demande transmise 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 6 0 0 0 0 0 6
2.2 Exceptions
Article Nombre de
demandes
Article Nombre de
demandes
Article Nombre de
demandes
Article Nombre de
demandes
13(1) a) 0 16(2) 0 18 a) 0 20.1 0
13(1) b) 0 16(2) a) 0 18 b) 0 20.2 0
13(1) c) 0 16(2) b) 0 18 c) 0 20.4 0
13(1) d) 0 16(2) c) 0 18 d) 0 21(1) a) 1
13(1) e) 0 16(3) 0 18.1(1) a) 0 21(1) b) 1
14 0 16.1(1) a) 0 18.1(1) b) 0 21(1) c) 0
14 a) 0 16.1(1) b) 0 18.1(1) c) 0 21(1) d) 0
14 b) 0 16.1(1) c) 0 18.1(1) d) 0 22 0
15(1) 0 16.1(1) d) 0 19(1) 1 22.1(1) 0
15(1)-I.A.* 0 16.2(1) 0 20(1) a) 0 23 0
15(1)-Def.* 0 16.3 0 20(1) b) 0 24(1) 0
15(1)-A.S* 0 16.4(1) a) 0 20(1) b.1) 0 26 0
16(1) a)(i) 0 16.4(1) b) 0 20(1) c) 0    
16(1) a)(ii) 0 16.5 0 20(1) d) 0    
16(1) a)(iii) 0 17 0        
16(1) b) 0            
16(1) c) 0            
16(1) d) 0            

* A.I. : Affaires internationales    Déf. : Défense du Canada   A.S. : Activités subversives

2.3 Exclusions
Article Nombre de
demandes
Article Nombre de
demandes
Article Nombre de
demandes
68 a) 0 69(1) 0 69(1) g) re a) 0
68 b) 0 69(1) a) 0 69(1) g) re b) 0
68 c) 0 69(1) b) 0 69(1) g) re c) 0
68.1 0 69(1) c) 0 69(1) g) re d) 0
68.2 a) 0 69(1) d) 0 69(1) g) re e) 0
68.2 b) 0 69(1) e) 0 69(1) g) re f) 0
    69(1) f) 0 69.1(1) 0
2.4 Support des documents communiqués
Disposition Papier Électronique Autres
Communication totale 1 1 0
Communication partielle 0 2 0
Total 1 3 0
2.5 Complexité
2.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées
Disposition des
demandes
Nombre de pages
traitées
Nombre de pages
communiquées
Nombre de demandes
Communication totale 469 469 2
Communication partielle 9 9 2
Exception totale 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0
2.5.2 Relevant pages processed and disclosed by size of requests
Disposition Moins de 100
pages
traitées
101 à 500
pages
traitées
501 à 1000
pages
traitées
1001 à 5000
pages
traitées
Plus de 5000
pages
traitées

Nombre de
demandes
Pages
communiquées
Nombre de
demandes
Pages
communiquées
Nombre de
demandes
Pages
communiquées
Nombre de
demandes
Pages
communiquées
Nombre de
demandes
Pages
communiquées
Communication
totale
0 0 2 469 0 0 0 0 0 0
Communication
partielle
2 9 0 0 0 0 0 0 0 0
Exception
totale
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion
totale
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande
abandonnée
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni
infirmée
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 2 9 2 469 0 0 0 0 0 0
2.5.3 Autres complexités
Disposition Consultation
requise
Estimation des
frais
Avis juridique Autres Total
Communication
totale
0 0 0 0 0
Communication
partielle
1 0 1 0 2
Exception totale 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0
Demande
abandonnée
0 0 0 0 0
Ni confirmée ni
infirmée
0 0 0 0 0
Total 1 0 1 0 2
2.6 Présomptions de refus
2.6.1 Motifs du non respect du délais statutaire
Nombre de demandes fermées
après de délai statutaire
Motif principal
Charge de
travail
Consultation
externe
Consultation
interne
Autres
0 0 0 0 0
2.6.2 Nombre de jours de retard
Nombre de jours de
retard
Nombre de demandes en
retard où le délai n'a pas
été prorogé
Nombre de demandes en
retard où le délai a été
prorogé
Total
1 à 15 jours 0 0 0
16 à 30 jours 0 0 0
31 à 60 jours 0 0 0
61 à 120 jours 0 0 0
121 à 180 jours 0 0 0
181 à 365 jours 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0
Total 0 0 0
2.7 Demandes de traduction
Demandes de traduction Acceptées Refusées Total
De l’anglais au français 0 0 0
Du français à l’anglais 0 0 0
Total 0 0 0

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PARTIE 3 - Prorogations

3.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes
Disposition des demandes où le
délai a été prorogé
9(1)a)
Entrave au
fonctionnement
9(1)b)
Consultation
9(1)c)
Avis à un tiers
Article 69 Autres
Communication totale 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0
Aucun document n’existe 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0
Total 0 0 0 0
3.2 Durée des prorogations
Durée des prorogations 9(1)a)
Entrave au
fonctionnement
9(1)b)
Consultation
9(1)c)
Avis à un tiers
Article 69 Autres
30 jours ou moins 0 0 0 0
31 à 60 jours 0 0 0 0
61 à 120 jours 0 0 0 0
121 à 180 jours 0 0 0 0
181 à 365 jours 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0
Total 0 0 0 0

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PARTIE 4 - Frais

Type de frais Frais perçus Frais dispensés ou remboursés
Nombre de
demandes
Montant Nombre de
demandes
Montant
Présentation 3 $15 5 $25
Recherche 0 $0 0 $0
Production 0 $0 0 $0
Programmation 0 $0 0 $0
Préparation 0 $0 0 $0
Support de substitution 0 $0 0 $0
Reproduction 0 $0 0 $0
Total 3 $15 5 $25

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PARTIE 5 - Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations

5.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et organisations
Consultations Autres
institutions du
gouvernement
du Canada
Nombre de
pages à traiter
Autres organisations Nombre de
pages à traiter
Reçues pendant la période
d'établissement de rapport
0 0 0 0
En suspens à la fin de la période
d'établissement de rapport
précédente
0 0 0 0
Total 0 0 0 0
Fermées pendant la période
d'établissement de rapport
0 0 0 0
Reportées à la prochaine
période d'établissement de
rapport
0 0 0 0
5.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada
Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus
de 365
jours
Total
Communiquer en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Communiquer en partie 0 0 0 0 0 0 0 0
Exempter en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0
5.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations
Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus
de 365
jours
Total
Communiquer en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Communiquer en partie 0 0 0 0 0 0 0 0
Exempter en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0

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PARTIE 6 - Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet

6.1 Demandes auprès des services juridiques
Nombre de
jours
Moins de 100 pages
traitées
De 101 à 500
pages traitées
De 501 à 1 000
pages traitées
De 1 001 à 5 000
pages traitées
Plus de 5 000
pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
6.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
Nombre de
jours
Moins de 100
pages traitées
De 101 à 500
pages traitées
De 501 à 1 000
pages traitées
De 1 001 à 5 000
pages traitées
Plus de 5 000
pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

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PARTIE 7 - Plaintes et enquêtes

Article 32 Article 35 Article 37 Total
2 0 2 4

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PARTIE 8 - Recours judiciaire

Article 41 Article 42 Article 44 Total
0 0 0 0

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PARTIE 9 - Ressources liées à la Loi sur l'accès à l'information

9.1 Coûts
Dépenses Montant
Salaires $50 154
Heures supplémentaires $0
Biens et services $2 933
   ■ Contrats de services professionnels $0  
   ■ Autres $2 933  
Total $53 087
9.2 Ressources humaines
Ressources Années-personnes
consacrées aux activités
liées à l'accès à
l'information
Employés à temps plein 0.75
Employés à temps partiel et occasionnel 0.00
Employés régionaux 0.00
Experts-conseils et personnel d'agence 0.00
Étudiants 0.00
Total 0.75

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ANNEXE 3 – NOUVELLES EXCEPTIONS POUR 2018-2019

Loi sur l’accès à l’information
Article Nombre de demandes
16.31 Enquête aux termes de la Loi électorale 0
16.6 Comité sur la sécurité nationale et le renseignement 0
23.1 Brevets ou marques de commerce 0

La présente publication est accessible sur demande. Pour obtenir de plus amples renseignements ou des exemplaires supplémentaires, veuillez communiquer avec :

Bureau du coordonnatrice de l’AIPRP du TACRA
Case postale 9900
Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard)
C1A 8V7

vrab.atip-aiprp.tacra@canada.ca

Consultez notre site web à l’adresse suivante : www.vrab-tacra.gc.ca

Au Canada et aux État-Unis,
appeler sans frais au :
1-877-368-0859 (en français)
1-800-450-8006 (en anglais)

Dans tout autre pays,
appeler à frais virés au :
0-902-566-8835 (en français)
0-902-566-8751 (en anglais)

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