Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2019 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction du Tribunal des anciens combattants (révision et appel). Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l’importance relative des postes en question. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières du Tribunal des anciens combattants (révision et appel). Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d’autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l’objectivité et l’intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement; en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités; en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction; et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l’efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l'efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

Le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) fera périodiquement l’objet d’audits périodiques des contrôles de base par le Bureau du contrôleur général et utilisera les résultats de ces audits pour adhérer à la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor.

Entretemps, le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) a entrepris une évaluation fondée sur le risque de système de CIRF pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2019, conformément à la politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor, et on trouve en annexe un résumé du plan d’action. À noter que le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) dispose d’un accord de partenariat de services avec Anciens Combattants Canada (ACC) pour toute la gamme de services administratifs et financiers. Par conséquent, le système de CIRF du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) repose entièrement sur celui d’ACC.

Les états financiers du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) n’ont pas fait l’objet d’un audit.

Chris McNeil
Président,
Charlottetown (Canada)

le 29 août 2019

Elizabeth M. Stuart
Contre-Admiral (à la retraite)
Agent financier supérieur,
Charlottetown (Canada)

le 4 septembre 2019

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Tribunal des anciens combattants (révision et appel)
État de la situation financière (non vérifié)
au 31 mars
(en milliers de dollars)
  2019 2018
Passifs
   Créditeurs et charges à payer (note 4) 689 $ 902 $
   Indemnités de vacances et congés compensatoires 294    178   
   Avantages sociaux futurs (note 5) 360    379   
        Total des passifs 1 343    1 459   
Actifs financiers
   Montant à recevoir du Trésor 639    903   
   Débiteurs (note 6) 95    30   
        Total des actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement 734    933   
        Dette nette ministérielle 609    526   
Actifs non financiers
   Immobilisations corporelles (note 7) 27    0   
        Total des actifs non financiers 27    0   
Situation financière nette ministérielle (582) $ (526) $

Les notes complémentaires font partie intégrante des présents états financiers.

Chris McNeil
Président,
Charlottetown (Canada)

le 29 août 2019

Elizabeth M. Stuart
Contre-Admiral (à la retraite)
Agent financier supérieur,
Charlottetown (Canada)

le 4 septembre 2019

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Tribunal des anciens combattants (révision et appel)
État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non vérifié)
pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)
  2019
Résultats prévus
2019 2018
Charges
   Tribunal des anciens combattants (révision et appel) 12 289 $ 11 234 $ 12 253 $
          Total des charges 12 289   11 234   12 253  
Coût net des activités poursuivies 12 289   11 234   12 253  
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 12 289   11 234   12 253  
Financement du gouvernement et transferts
   Encaisse nette fournie par le gouvernement   10 158   10 800  
   Variations des montants à recevoir du Trésor   (264)   200  
   Services fournis gratuitement par d'autres ministères
(note 8)
  1 284   1 369  
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts   56   37  
Situation financière nette ministérielle - début de l'exercice   (526)   (489)  
Situation financière nette ministérielle - fin de l'exercice   (582) $ (526) $

Information sectorielle (note 9)

Les notes complémentaires font partie intégrante des présents états financiers.

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Tribunal des anciens combattants (révision et appel)
État de le variation de la dette nette ministérielle (non vérifié)
pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)
  2019 2018
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts    56 $    37 $
Variation due aux immobilisations corporelles
    Acquisitions d'immobilisations corporelles    27 $    - $
Augmentation (diminution) nette de la dette nette ministérielle 83    37   
Dette nette ministérielle - début de l'exercice 526    489   
Dette nette ministérielle - fin de l'exercice   609 $   526 $

Les notes complémentaires font partie intégrante des présents états financiers.

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Tribunal des anciens combattants (révision et appel)
État des flux de trésorerie (non vérifié)
pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)
  2019 2018
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 11 234 $ 12 253 $
   Éléments sans effet sur l'encaisse
      Services fournis gratuitement par d'autres ministères (1 284)    (1 375)   
   Variation de l'état de la situation financière
      Augmentation (diminution) des débiteurs et des avances 65    (12)   
      Diminution (augmentation) des créditeurs et charges à payer 213    (122)   
      Augmentation des indemnités de vacances et congés compensatoires (116)    (61)   
      Diminution des advatages sociaux futurs 19    35   
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement 10 131    10 718   
Activités d'investissement en immobilisations
      Acquisitions d'immobilisations corporelles (note 7) 27    0   
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 10 158 $ 10 718 $

Les notes complémentaires font partie intégrante des présents états financiers.

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Notes complémentaires aux états financiers (non vérifiées) pour l'exercice terminé le 31 mars 2019

1. Mandat et objectifs

Le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) fut établi en 1995 en vertu de la Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel). Le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) a reçu le plein statut de Ministère par décret en 2009.

Le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) est une division de la fonction publique nommée à l’Annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques. Le ministre des Anciens Combattants est désigné ministre compétent pour le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) au Parlement et au Cabinet.

Le programme du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) offre aux anciens combattants traditionnels, aux militaires et vétérans des Forces armées canadiennes, aux membres de la Gendarmerie royale du Canada, aux civils admissibles et à leurs familles des possibilités de demander des audiences de révision et d'appel afin d'assurer un processus décisionnel équitable pour les réclamations liées aux pensions d'invalidité, aux indemnités d'invalidité et aux allocations aux anciens combattants.

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2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Autorisations parlementaires

Le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties au Tribunal des anciens combattants (révision et appel) ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l’état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans la section « Charges » de l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans l’État des résultats prospectifs intégrés au Plan ministériel 2018-2019. Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l’État des résultats et de la situation financière nette ministérielle ni dans l’État de la variation de la dette nette ministérielle parce que ces montants n’ont pas été inclus dans le Plan ministériel 2018-2019.

(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement

Le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

(c) Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser)

Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.

(d) Charges

Les paiements de transfert sont passés en charges durant l'année où le transfert est autorisé et que le bénéficiaire répond aux critères d'admissibilité. Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi. Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux et les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur valeur comptable.

(e) Avantages sociaux futurs

  • (i) Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d’avantage sociaux multi-employeurs, administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du Tribunal des anciens combattants (révision et appel)découlant du régime. La responsabilité du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
  • (ii) Indemnités de départ : L’accumulation des indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour les groupes d’employés éligibles. Les employés ont eu la possibilité d’être payé la valeur totale ou partielle des avantages obtenus à ce jour ou de récupérer la valeur totale ou restante des prestations au moment du départ de la fonction publique. L’obligation restante est calculée à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les indemnités de départ pour l'ensemble du gouvernement.

(f) Actifs non financiers

Les coûts d’acquisition de terrains, de bâtiments, de matériel et d’autres immobilisations sont capitalisés comme immobilisations corporelle et, à l’exception des terrains, sont amortis aux charges au cours de la durée de vie utile estimative des biens, tel que décrit à la note 7. Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000$ sont comptabilisées à leur coût d'achat. Les immobilisations corporelles ne comprennent pas les biens immeubles situés sur les réserves, telles que définies par la Loi sur les Indiens; des oeuvres d’art, des collections de musées et les terres publiques auxquelles il est impossible d’attribuer un coût d’acquisition; et des actifs incorporels.

(g) Incertitude relative à la mesure

La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle effectue des estimations et formule des hypothèses qui ont une incidence sur les montants comptabilisés et divulgués au titre des actifs, des passifs, des revenus et des dépenses dans les états financiers et les notes complémentaires au 31 mars. Les estimations reposent sur des faits et des circonstances, l’historique la conjoncture économique générale et rend compte de la meilleure estimation du gouvernement concernant le montant connexe à la date des états financiers. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif au titre d'avantages sociaux futurs et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

(h) Opérations entre apparentés

Les opérations entre apparentés, autre que les opérations interentités, sont comptabilisés à la valeur d’échange.

Les opérations interentités sont des opérations entre les entités sous contrôle commun. Les opérations interentités, autres que les opérations de restructuration, sont comptabilisées sur une base brute et sont évalués à la valeur comptable, sauf pour ce qui suit :

  • (i) Les services à recouvrements de coûts sont comptabilisés à titre de revenus et de dépenses sur une base brute et mesurés à la valeur d’échange.
  • (ii) Certains services reçus gratuitement sont comptabilisés aux fins des états financiers ministériels à la valeur comptable.

3. Autorisations parlementaires

Le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle et dans l’état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours des activités d’un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. Par conséquence, les résultats des activités de fonctionnement nets du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) pour l’exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisés

  2019   2018
  (en milliers de dollars)
Coût de fonctionnement net avant le financement
du gouvernment et les transferts
11,234 $   12,253 $
Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de
fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations :
     
     Services fournis gratuitement par d'autres ministères (1,284)      (1,375)   
     Augmentation des indemnités de vacances et des congés (116)      (61)   
     Diminution des avantages sociax futurs 19      35   
     Autres 26      0   
N/A 9,879      10,852   
Ajustements pour les postes ayant aucune incidence sur le coût de
fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations :
     
     Acquisitions d'immobilisations corporelles 27      0   
Total des éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement, mais
ayant une incidence sur les autorisations
27      0   
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 9,906 $   10,852 $

(b) Autorisations fournis et utilisées

  2019   2018
  (en milliers de dollars)
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement 10 171 $   10 103 $
Montants législatifs 1 089     1 118  
N/A 11 260     11 221  
Moins :
Autorisations inutilisées (1 354)     (369)  
N/A (1 354)     (369)  
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 9 906 $   10 852 $

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4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous donne le détail des créditeurs et des charges à payer du Tribunal des anciens combattants (révision et appel).

  2019   2018
  (en milliers de dollars)
Créditeurs - autres ministères et organismes 6 $   23 $
Charges à payer 683     879  
Total des créditeurs et des charges à payer 689 $   902 $

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5. Avantages sociaux futurs

(a) Prestations de retraite
Les employés du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) participent au Régime de retraite de la fonction publique (le Régime), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de service ouvrant droit à pension multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les bénéfices sont intégrés aux bénéfices du Régime de pensions du Canada/Régime de rentes du Québec et sont indexés à l’inflation.

Tant les employés que le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de modifications à la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des dispositions liées au Plan d’action économique 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les cotisants qui ont rejoint le régime depuis le 1er janvier 2013. Le taux de cotisation de chaque groupe est différent.

Le montant des charges de 2018-2019 s’élève à 759 770 $ (761 244 $ en 2017-2018). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1,01 fois (1,01 fois pour 2017‒2018) les cotisations des employés et pour le groupe 2, à environ 1,00 fois (1,00 fois en 2017-2018) les cotisations des employées.

La responsabilité du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) relative au Régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

(b) Indemnités de départ :
Précédemment, les indemnités de départ accordées aux employées étaient basées sur l’éligibilité de l’employé, les années de services et le salaire au moment de la cessation d’emploi. Par contre, depuis 2011, l’accumulation d’indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour la majorité des employés. Les employés assujettis à ces changements, ont eu la possibilité de recevoir la totalité ou une partie de la valeur des avantages accumulés jusqu’à présent ou d’encaisser la valeur totale ou restante des avantages au moment où ils quitteront la fonction publique. Ces indemnités ne sont pas capitalisées et conséquemment, les remboursements de l’obligation en cours seront prélevés sur les autorisations futures.

Les changements dans l’obligation durant l’année sont les suivants :

  2019   2018
  (en milliers de dollars)
Obligation au titre des prestations conctituées - début de l'exercice 379 $   414 $
Charges pour l'exercice (9)     0  
Prestations versées pendant l'exercice (10)     (35)  
Obligation au titre de prestations constituées, fin de l'exercice 360 $   379 $

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6. Débiteurs et avance

Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et des avances du ministère :

  2019   2018
  (en milliers de dollars)
Débiteurs - parties externes 34 $   22 $
Débiteurs - autres ministères et agences 50     0  
Avances aux employés 11     8  
Sous-total 95     30  
       
Provision pour créances douteuses sur les débiteurs externes 0     0  
       
Débiteurs bruts 95     30  
       
Débiteurs détenus pour le compte du gouvernement 0     0  
       
Débiteurs nets 95 $   30 $

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7. Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

Catégorie d’immobilisations

Informatiques

Période d’amortissement

2 à 5 ans

Les tableaux suivants donnent le détail des immobilisations corporelles: (en milliers de dollars)

Coût
Catégorie d'immobilisations Solde d'ouverture Acquisitions Aliénations et
ajutements
Solde de clôture
Informatiques 0 $ 27 $ 0 $ 27 $
Machines et équipement 20 $ 0 $ 0 $ 20 $
Total 20 $ 0 $ 0 $ 47 $
Amortissement cumulé
Catégorie d'immobilisations Solde d'ouverture Amortissement Aliénations et
ajutements
Solde de clôture
Informatiques 0 $ 0 $ 0 $ 0 $
Machines et équipement 20 $ 0 $ 0 $ 20 $
Total 20 $ 0 $ 0 $ 20 $

Valeur comptable nette
Catégorie d'immobilisations 2019
Valeur comptable nette
2018
Valeur comptable nette
Informatiques 27 $ 0 $
Machines et équipement 0 $ 0 $
Total 27 $ 0 $

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8. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Les apparentés incluent, entre autres, les personnes faisant partie des principaux dirigeants ou un membre de la famille proche de ces personnes et entités contrôlée en tout ou en partie par un membre des principaux dirigeants ou un membre de la proche famille de ces personnes.

Le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales.

a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères:
Au cours de l'exercice, le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) a reçu gratuitement des services d'autres ministères liés à l'hébergement et à la contribution de l'employeur à la santé et les régimes d'assurance dentaire. Ces services gratuits ont été constatés à la valeur comptable comme suit dans l'état des résultats et de la situation financière nette du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) :

N/A 2019 N/A 2018
(en milliers de dollars)
Installations 679 $   666 $
Cotisations de l'employeur au régime de
soins de santé et au régime de soins dentaires.
605   709  
Total 1 284 $ 1 375 $

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organisations de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada ainsi que les services d'audit offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette du Tribunal des anciens combattants (révision et appel).

(b) Autres transactions entre apparentés avec autres ministères et organismes :

  2019   2018
  (en milliers de dollars)
Créditeurs - autres ministères et organismes 6 $   23 $
Charges - autres ministères et organismes 158     273  
       
Total 164 $   296 $

Les charges inscrites à la section (b) n'incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section (a).

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9. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur la responsabilité essentielle du Tribunal des anciens combattants (révision et appel). La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées par principaux articles de dépenses. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

(en milliers de dollars) 2019 2018
Charges de fonctionnement    
Salaries et avantages sociaux des employés 8 966 $ 9 741 $
Transport et communications 691    888   
Installations 679    666   
Services professionnels et spécialisés 551    459   
Services publics, fournitures et approvisionnements 95    96   
Réparation et d'entretien 120    159   
Autres 132    244   
Total des charges de fonctionnement 11 234    12 253   
Total des charges 11 234    12 253   
Coût net des activités poursuivies 11 234 $ 12 253 $

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Annexe à la Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers pour l’exercice 2018-2019

A.1 Introduction

À l’appui d’un système efficace de contrôle interne, le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) évalue chaque année le rendement de ses contrôles financiers afin de s’assurer que :

  • des dispositions financières ou des marchés ne sont conclus que lorsque les fonds sont suffisants;
  • les paiements pour les biens et les services sont effectués seulement lorsque les biens ou les services sont reçus ou que les modalités du marché ou d’autres ententes sont satisfaites;
  • les paiements ont été autorisés comme il se doit.

Le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) tirera parti des résultats des vérifications des contrôles de base périodiques effectuées par le Bureau du contrôleur général. Un résumé des résultats de l’évaluation effectuée au cours de l’exercice 2018-2019 est présenté dans la sous-section A.2.

A.2 Résultats de l’évaluation au cours de l’exercice 2018-2019

Dans l’ensemble, les contrôles relatifs au paiement pour les biens et les services et les pouvoirs de paiement fonctionnaient bien et ils forment une base adéquate pour le système de contrôle interne du Tribunal.

A.3 Plan d'évaluation

Le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) continuera de surveiller le rendement de son système de contrôle interne en mettant l’accent sur les contrôles de base relatifs aux opérations financières.

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