Rapport sur la mise en application de la Loi sur l'accès à l'information

  • Tribunal des anciens combattants (révision et appeal)
  • Rapport annuel au Parlement
  • Du 1 avril 2019 au 31 mars 2020

ISSN 2369-0674

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Rapport sur la mise en application de la Loi sur l'accès à l'information 2019-2020

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MESSAGE DU PRÉSIDENT

Christopher McNeil

Au nom du Tribunal des anciens combattants (révision et appel), je suis heureux de présenter au Parlement le rapport annuel 2019 2020 sur la mise en application de la Loi sur l’accès à l’information.

Cette Loi donne aux citoyens canadiens le droit d’accéder aux documents détenus par le gouvernement du Canada. Elle existe pour protéger les droits des individus et pour promouvoir la responsabilité et le dialogue entre les citoyens et leur gouvernement.

En 2019-2020, l’Unité de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) du Tribunal a connu une légère augmentation des demandes officielles. De fait, les demandes officielles d’accès à l’information sont passées de six en 2018-2019 à huit en 2019 2020, et les demandes officielles de protection des renseignements personnels sont passées de 35 à 50 au cours de la même période.

La pandémie de COVID-19 a eu une grande incidence sur nous à la fin de l’exercice financier. Il nous restait encore environ la moitié de nos demandes pour l’année en cours à la fin de l’année. Nous avons réussi à donner suite à ces demandes à temps, sans avoir à nous rendre au bureau. Grâce à nos efforts rapides et efficaces, nous avons fait en sorte que les employés puissent travailler à la maison.

L’Unité de l’AIPRP du Tribunal maintient son engagement en matière de transparence, d’ouverture et d’accessibilité. Par exemple, le Tribunal continue d’afficher le résumé des demandes d’accès à l’information traitées dans ouvert.canada.ca. Les activités de formation et de sensibilisation internes ont permis au personnel de maintenir l’importance de la protection de la vie privée au premier plan dans tout ce qu’il fait.

En 2019-2020, le Tribunal a continué à offrir aux demandeurs une voie d’appel indépendante à l’égard des décisions liées aux prestations d’invalidité. Dans l’accomplissement de ce mandat, nous nous engageons à protéger les droits individuels et à développer nos capacités en matière d’accès à l’information et de protection de la vie privée.

L’année 2019-2020 a été une année difficile pour l’Unité de l’AIPRP du Tribunal. Malgré les circonstances sans précédent liées à la pandémie de COVID-19, je suis heureux du travail que le personnel a accompli et continue d’accomplir pour s’adapter à la nouvelle normalité, tout en continuant chaque année à veiller à l’ouverture, à la transparence et à la responsabilité.

Christopher J. McNeil

Christopher J. McNeil
Président

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LE TRIBUNAL DES ANCIENS COMBATTANTS (RÉVISION ET APPEL)

NOTRE OBJECTIF

Le Tribunal des anciens combattants (révision et appel), ci-après dénommé « le TACRA » ou « le Tribunal », est un tribunal administratif indépendant établi en 1995. Le Tribunal offre un programme d’appel des décisions relatives à des invalidités liées au service rendues par Anciens Combattants Canada (ci-après dénommé « ACC » ou « le Ministère »). Ce programme offre aux demandeurs deux paliers de recours pour les décisions liées aux prestations d’invalidité et aux indemnités pour blessure grave. Le Tribunal constitue également la dernière instance d’appel des décisions ayant trait aux demandes d’allocation aux anciens combattants.

Le Tribunal a pour objectif de veiller à ce que les vétérans du Canada, les membres des Forces armées canadiennes, les requérants de la Gendarmerie royale du Canada, les civils admissibles et leur famille touchent les prestations d’invalidité auxquelles ils ont droit.

NOTRE TRAVAIL

Le Tribunal travaille de manière indépendante du Ministère afin d’assurer un processus d’appel équitable pour les demandeurs. Notre travail est régi par la Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel). Durant l’exercice 2019-2020, nos services étaient fournis par un maximum de 25 membres permanents nommés par le gouverneur en conseil et environ 70 membres du personnel. Notre travail quotidien consiste à tenir des audiences dans tous les coins du Canada et à rendre des décisions écrites au nom des demandeurs.

NOTRE PROGRAMME D'AUDIENCES

Le Tribunal offre deux paliers de recours. Le demandeur peut d’abord participer à une audience de révision, et s’il demeure insatisfait après cette audience, on peut procéder à la tenue d’une audience d’appel. Notre processus n’est pas accusatoire. Autrement dit, personne ne conteste les allégations du demandeur lors de son audience. Les demandeurs peuvent se prévaloir, gratuitement, de services de préparation de cas. En outre, ils peuvent se faire représenter à leur audience par le Bureau de services juridiques des pensions, une organisation unique composée d’avocats au sein d’ACC qui offre gratuitement des services de représentation, ou encore par des officiers d’entraide d’une organisation de vétérans.

L’audience de révision est la seule et unique occasion pour les demandeurs de comparaître devant les décideurs pour expliquer leur situation (présenter leurs témoignages) dans le cadre du processus décisionnel relatif aux prestations d’invalidité. Nous tenons des audiences de révision dans divers endroits du Canada. Ces audiences donnent aux demandeurs l’occasion de présenter leurs témoignages oraux, d’introduire des témoins et de nouveaux renseignements, et de présenter des arguments à l’appui de leur cas. Si un demandeur n’est pas satisfait de la décision de révision, il peut demander une audience d’appel. Ces audiences offrent aux demandeurs une nouvelle possibilité de présenter, par l’intermédiaire de leur représentant, des renseignements et arguments supplémentaires à l’appui de leur cas. En général, les audiences d’appel se tiennent à l’Administration centrale du Tribunal, située à Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard). En raison des protocoles liés à la COVID 19, les audiences sont tenues par vidéoconférence et par téléconférence.

NOTRE ENGAGEMENT

Le Tribunal s’engage à respecter les principes énumérés dans la Loi sur l’accès à l’information, et ce, tout en offrant aux demandeurs un processus d’appel équitable et expéditif relativement aux décisions rendues à l’égard de leurs demandes de prestations d’invalidité.


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INTRODUCTION

La Loi sur l’accès à l’information confère aux Canadiens et aux personnes présentes au Canada un droit général d’accès à l’information contenue dans les documents du gouvernement et détenus par une institution fédérale, sous réserve de certaines conditions précises et limitées. Elle soutient le droit du public à consulter les renseignements du gouvernement et se veut un complément aux modalités existantes d’accès aux documents du gouvernement, sans pour autant les remplacer.

Selon l’article 94 de la Loi sur l’accès à l’information, le responsable de chaque institution fédérale est tenu de préparer, chaque exercice, un rapport annuel sur l’application de la Loi à des fins de présentation au Parlement.

MANDAT

Le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) détient le pouvoir entier et exclusif de recevoir toutes les demandes de révision ou d’appel qui peuvent lui être soumises conformément à la Loi sur les pensions, à la Loi sur le bien-être des vétérans – Partie III, à la Loi sur les allocations aux anciens combattants et aux autres lois du Parlement, et d’en faire le traitement. Dans le cadre de ces lois, toutes les questions liées aux appels sont autorisées par la Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel).

Le Tribunal rend également des décisions concernant les demandes de pension d’invalidité liées au service présentées conformément à la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada et à la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada.

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COMMENT LE TACRA S’ACQUITTE DE SES RESPONSABILITÉS EN VERTU DE LA LOI SUR L’ACCÈS À L’INFORMATION

L’Unité de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) relève de la directrice, Services stratégiques et intégrés, qui agit au nom du président du Tribunal pour veiller à la mise en application de la Loi sur l’accès à l’information.

L’Unité de l’AIPRP est composée d’un coordonnateur, d’un agent principal de l’AIPRP et d’un commis à l’AIPRP.

Le Tribunal a l’entière responsabilité de la mise en application de la Loi sur l’accès à l’information.

Voici les fonctions de l’Unité de l’AIPRP :

  • traiter les demandes de renseignements présentées sous le régime de la Loi sur l’accès à l’information conformément aux lois et aux règlements, ainsi qu’aux politiques, directives et lignes directrices du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT);
  • dispenser aux gestionnaires et aux employés du TACRA des conseils et une orientation en ce qui a trait à l’interprétation et à l’application de la Loi sur l’accès à l’information et des politiques, des lignes directrices et des directives du SCT qui s’y rapportent;
  • élaborer des politiques, des procédures et des lignes directrices concernant l’administration de la Loi et les politiques, directives et lignes directrices connexes du SCT;
  • coordonner le règlement des plaintes à l’encontre du TACRA déposées devant le commissaire à l’information, en vertu de la Loi sur l’accès à l’information;
  • répondre aux consultations d’autres institutions gouvernementales concernant les demandes d’accès à l’information;
  • promouvoir la sensibilisation afin de s’assurer que les employés comprennent leurs rôles et responsabilités et que le Tribunal s’acquitte de ses obligations en vertu de la Loi;
  • répondre aux questions posées par écrit par les parlementaires concernant l’accès à l’information;
  • appuyer l’engagement du TACRA de faire preuve d’ouverture et de transparence en communiquant des renseignements de façon proactive, en diffusant de l’information de manière officieuse et en publiant des résumés des demandes d’accès à l’information traitées sur le portail du Gouvernement ouvert;
  • examiner les contrats avec des tiers à la lumière des documents d’orientation du SCT;
  • mettre à jour la page de Renseignements sur les programmes et les fonds de renseignements du TACRA (connue auparavant sous le nom d’Info Source) sur le site Web du TACRA conformément à la directive du SCT;
  • préparer le rapport annuel à l’intention du Parlement et le rapport statistique annuel sur l’application de la Loi sur l’accès à l’information.

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ENTENTES DE SERVICE EN VERTU DE L’ARTICLE 96 DE LA LOI SUR L’ACCÈS À L’INFORMATION

En 2019-2020, le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) n’avait aucune entente de service en vertu de l’article 96 de la Loi sur l’accès à l’information.

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ORDONNANCE DE DÉLÉGATION DE POUVOIRS

En septembre 2019, le président du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) a délégué ses pouvoirs en application de la Loi. Une copie de l’instrument de délégation signé qui est entré en vigueur le 9 septembre 2019 se trouve à l'annexe 1.

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POINTS SAILLANTS DU RAPPORT STATISTIQUE

Le rapport statistique appuie la surveillance, la responsabilisation et la transparence en fournissant des données sur le rendement des programmes d’accès à l’information et de protection de la vie privée du gouvernement du Canada.

Le résumé suivant donne un aperçu du rapport statistique (annexe 2) sur l’application de la Loi sur l’accès à l’information pour la période allant du 1er avril 2019 au 31 mars 2020.

Le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) n’a eu aucun retard dans le traitement de cas ni aucune prolongation nécessaire en raison de la COVID-19. La capacité du TACRA à s’acquitter de ses responsabilités en vertu de la Loi sur l’accès à l’information n’a pas été entravée. Aucune mesure d’atténuation n’a été mise en œuvre.

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DEMANDES EN VERTU DE LA LOI SUR L’ACCÈS À L’INFORMATION

Au cours de la période visée, le TACRA a reçu huit demandes sous le régime de la Loi sur l’accès à l’information. En outre, deux demandes avaient été reportées de l’exercice précédent, pour un total de dix demandes actives durant l’exercice 2019-2020. Le Tribunal a traité huit demandes. Il s’agit de deux demandes traitées de plus (soit 33 %) par rapport au total de six demandes enregistré l’exercice précédent. Parmi les huit demandes traitées, une était un transfert provenant d’ACC. La demande transférée avait été présentée par l’entremise du service de demandes d’AIPRP en ligne par une personne qui a déposé une demande de renseignements personnels en vertu de la Loi sur l’accès à l’information au lieu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Trois autres demandes (pour un total de quatre) ont été présentées par l’entremise du service de demandes d’AIPRP en ligne.

Tableau 1 – Aperçu des demandes d’accès à l’information pours les cinq derniers exercices

Aperçu des demandes d’accès à l’information pour les cinq derniers exercices

Parmi les huit demandes reçues, quatre provenaient du public, deux d’entreprises du secteur privé et deux autres de sources inconnues (les demandeurs ont refusé de s’identifier).

Au cours de la période visée, le TACRA a traité une demande d’information non officielle. La diminution du nombre de demandes non officielles au cours des trois dernières années peut être attribuée au nombre de demandes officielles affichées sur le portail du Gouvernement ouvert.

Tableau 2 – Aperçu des demandes non officielles d’accès à l’information pour les quatre derniers exercices

Aperçu des demandes non officielles d’accès à l’information pour les quatre derniers exercices

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DEMANDES FERMÉES PENDANT LA PÉRIODE D’ÉTABLISSEMENT DE RAPPORT

RÉPARTITION ET DÉLAI DE TRAITEMENT

Le tableau suivant illustre la répartition des huit demandes qui ont été traitées en 2019-2020 avec des renseignements communiqués conformément aux dispositions de la Loi.

Tableau 3 – Répartition des demandes fermées

Répartition des demandes fermées

Deux des demandes ont été traitées en moins de 15 jours. Les six autres demandes ont été traitées dans un délai de 16 à 30 jours.

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EXCEPTIONS

Prévue par la Loi sur l’accès à l’information, une exception permet au responsable d’une institution ou à son représentant de refuser de communiquer des documents en réponse à une demande d’accès à l’information. Les exceptions devraient toujours être limitées et précises.

Le tableau qui suit indique le nombre de demandes en regard desquelles des exceptions particulières ont été invoquées.

Exceptions citées 2017-2018 2018-2019 2019-2020
Paragraphe 19(1) - Renseignements personnels 6 1 5
Alinéa 21(1)(a) - Activités du government - avis 1 1 1
Alinéa 21(1)(b) - Activités du government - consultations ou délibérations 0 1 0
Article 22 - Examens et vérifications 3 0 0

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EXCLUSIONS

Conformément aux articles 68 et 69 de la Loi sur l’accès à l’information, cette dernière ne s’applique pas aux :

  • documents publiés;
  • documents mis en vente dans le public;
  • documents déposés à Bibliothèque et Archives Canada;
  • documents confidentiels du Conseil privé de la Reine.\

Au cours de la période visée, le TACRA n’a signalé aucune exclusion sous les articles 68 ou 69.

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FORMAT DES RENSEIGNEMENTS COMMUNIQUÉS

Lorsque des renseignements sont communiqués, l’auteur de la demande a le droit de demander que ceux-ci lui soient fournis sur le support de son choix. Toutes les demandes sauf une ont été présentées par voie électronique. Une demande ayant fait l’objet d’une communication partielle a été fournie sur support papier.

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COMPLEXITÉ

Au cours de la période visée par le rapport, l’Unité de l’AIPRP a traité 1 429 pages au total et communiqué 1 424 pages. Il s’agit de 960 pages (traitées) de plus par rapport au total de 469 pages enregistré l’année dernière. Cette augmentation du nombre de demandes peut être attribuée au type de renseignements demandés. Les chiffres élevés de 2017-2018 ont été attribués à une demande très importante d’accès à l’information qui a exigé la dépersonnalisation de presque 4 000 décisions.

Le tableau qui suit illustre le nombre de pages traitées et communiquées au cours des quatre derniers exercices :

Exercice financier Nombre de pages traitées Nombre de pages communiquées Nombre de demandes
2016-2017 14 14 3
2017-2018 19 153 19 138 11
2018-2019 469 469 4
2019-2020 1 429 1 424 7

Les autres complexités associées au traitement des demandes découlent du fait qu’il a fallu traiter l’enregistrement d’une audience dans le cas d’une demande et qu’un avis juridique a été demandé pour une autre demande.

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PRÉSOMPTIONS DE REFUS

Il y a présomption de refus lorsqu’une institution gouvernementale ne communique pas un document demandé en vertu de la Loi dans les délais prévus par la Loi. Au cours de la période d’établissement de rapport, le TACRA a respecté tous les délais prévus par la loi des demandes présentées.

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DEMANDES DE TRADUCTION

En 2019-2020, le TACRA n’a reçu aucune demande de traduction. Cette situation est semblable à celle de l’exercice précédent, pendant lequel aucune demande nécessitant une traduction n’a été reçue.

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PROROGATIONS

L’article 9 de la Loi sur l’accès à l’information permet aux institutions de proroger le délai initial de 30 jours si :

  • l’observation du délai entraverait de façon sérieuse le fonctionnement du Tribunal en raison du grand nombres de documents demandés pour donner suite à la demande,
  • les consultations sont nécesssaires,
  • notification aux tiers

Le TACRA n’a pas demandé de prorogation en 2019-2020.

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DEMANDES DE CONSULTATION REÇUES D’AUTRES INSTITUTIONS ET ORGANISATIONS

En 2019-2020, le TACRA a reçu une demande de consultation d’une autre institution du gouvernement du Canada. Ce chiffre a varié au cours des deux dernières années de référence.

  • 2018-2019 : 0
  • 2017-2018 : 6

Cet écart dans le nombre de demandes de consultation pourrait être expliqué par l’augmentation du nombre d’avis de communication ou d’avis de courtoisie envoyés par les institutions.

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DÉLAIS DE TRAITEMENT DES DEMANDES DE CONSULTATION SUR LES DOCUMENTS CONFIDENTIELS DU CABINET

En 2019-2020, le TACRA n’a eu aucune consultation relative aux documents confidentiels du Cabinet. Par conséquent, aucune demande de révision ou de recommandation n’a été présentée aux services juridiques ou au Bureau du Conseil privé concernant l’application de l’article 69 de la Loi sur l’accès à l’information.

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FRAIS D’ACCÈS À L’INFORMATION AUX FINS DE LA LOI SUR LES FRAIS DE SERVICE

La Loi sur les frais de service exige qu’une autorité responsable fasse annuellement rapport au Parlement sur les frais perçus par l’institution.

En ce qui concerne les frais perçus en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, les renseignements ci-dessous sont déclarés conformément à l’article 20 de la Loi sur les frais de service.

  • Autorité habilitante: Loi sur l'accès à l'information
  • Montant de frais: 5,00 $
  • Total des recettes: 35,00 $
  • Dispense des frais: 5,00 $
    Conformément à la Directive provisoire concernant l’administration de la Loi sur l’accès à l’information publiée le 5 mai 2016, le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) ne perçoit aucun des frais prescrits par la Loi et son règlement d’application, à l’exception des frais de demande de 5 $ prévus à l’alinéa 7(1)a) du Règlement.
  • Coût de fonctionnement du programme: 38 061 $
    Les salaires du personnel représentaient 37 874 $, et les autres coûts administratifs (représentant les biens et services) s’élevaient à 187 $. Le TACRA a consacré 0,49 année personne aux activités relatives aux demandes d’accès à l’information.

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FORMATION ET SENSIBILISATION

En 2019-2020, l’Unité de l’AIPRP du TACRA a tenu cinq séances de formation sur l’AIPRP à l’intention de 13 nouveaux employés et membres du Tribunal. Depuis 2013-2014, première année où elle a été offerte, la formation sur l’AIPRP est devenue un élément clé de l’orientation de tous les nouveaux employés, qu’ils soient embauchés pour une période indéterminée ou déterminée ou à titre occasionnel. La séance de formation porte sur la façon d’utiliser et de protéger adéquatement les renseignements personnels, les mesures à prendre en cas d’atteinte à la vie privée, le devoir de prêter assistance, le principe du besoin de savoir ainsi que les obligations des employés en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Mai 2019 a marqué, pour une sixième année, le mois de la protection des renseignements personnels au Tribunal. Tout au long du mois, des affiches ont été placées bien en vue dans les locaux du Tribunal, des conseils ont été envoyés chaque semaine par courriel à tous les employés et des notes de service leur ont été communiquées afin de leur rappeler les pratiques exemplaires à adopter lors que l’on traite l’information et que l’on aborde des sujets tels que :

  • La vie privée et protection des renseignements relatifs aux clients;
  • L’a b c des documents protégés;
  • La pratique de bureau dégagé;
  • Le principe du besoin de savoir;
  • L’élimination sécuritaire des renseignements protégés et classifiés.

Ces notes de service, affiches et conseils favorisent une culture axée sur la protection de la vie privée au Tribunal; ils permettent aux employés de toujours bien connaître leurs rôles et responsabilités dans le traitement, la protection et l’élimination de renseignements personnels.

La Journée de la protection des données – Le Tribunal a profité de l’occasion de sensibiliser la population et mettre en lumière les répercussions des outils technologiques sur le droit à la vie privée.

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POLITIQUES, LIGNES DIRECTRICES, PROCÉDURES ET INITIATIVES

En appui à l’engagement du gouvernement du Canada en matière de transparence, d’ouverture et d’accessibilité, le Tribunal continue d’afficher le résumé des demandes d’accès à l’information traitées dans ouvert.canada.ca

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PLAINTES, VÉRIFICATIONS ET ENQUÊTES

Au cours de la période visée, le TACRA n’a reçu aucune plainte et n’a pris part à aucune enquête menée par le Commissariat à l’information.

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SUIVI DE LA CONFIRMITÉ

L’Unité de l’AIPRP du TACRA contrôle toutes les demandes de renseignements au moyen du logiciel Access Pro Case Management. Ce logiciel permet de faire la saisie et le suivi des demandes. L’agent principal de l’AIPRP surveille l’ensemble des demandes reçues à l’Unité de l’AIPRP et présente un rapport de la situation chaque semaine au coordonnateur.

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ANNEXE 1 - ORDONNANCE DE DÉLÉGATION DE POUVOIRS

Ordonnance de délégation de pouvoirs - Loi sur l'accès à l'information et Loi sur la protection des renseignements personnels

En vertu de l’article 95 de la Loi sur l’accès à l’information et de l’article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le président du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) délègue aux titulaires des postes mentionnés à l’annexe ci-après, ainsi qu’aux personnes occupant à titre intérimaire lesdits postes, les attributions dont [il ou elle] est, en qualité de responsable du Tribunal des anciens combattants (révision et appel), investi[e] par les dispositions des lois ou de ses règlements connexes mentionnées dans la présente annexe en regard de chaque poste. Le présent document remplace et annule toute ordonnance de délégation de pouvoirs antérieure.

Annexe
Poste Loi sur l’accès à l’information et règlement connexe Loi sur la protection des renseignements personnels et règlement connexe
Directeur général Pleins pouvoirs Pleins pouvoirs
Coordonnateur de l'AIPRP Pleins pouvoirs Pleins pouvoirs
Coordonnateur adjoint de l’AIPRP Pleins pouvoirs Pleins pouvoirs
Agent principal de l’AIPRP Dispositions de la Loi : 4(2.1),7a), 7b), 8(1), 9, 11(2)(3){4)(5)(6), 12(2)b),12(3)b), 13, 16, 17, 19, 20, 21, 22, 22.1, 23, 24, 25, 26.
Dispositions du Règlement : 6(1), 7(2), 7(3)
Dispositions de la Loi : 14a), 14b), 15, 17(2)b), 17(3)b), 18(2), 19, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28.
Dispositions du Règlement : 9, 11(2), 11(4)

Daté, en la ville de Charlottetown, ce neuvième jour de septembre, 2019

Christopher McNeil

Christopher J. McNeil
Président, Tribunal des anciens combattants (révision et appel)

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ANNEXE 2 – RAPPORT STATISTIQUE SUR LA LOI SUR L’ACCÈS À L’INFORMATION

Rapport statistique sur la Loi sur l’accès à l’information

Nom de l'institution : Tribunal des anciens combattants (révision et appel)

Période d'établissement de rapport : 2019-04-01 to 2020-03-31

Section 1 : Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

1.1 Nombre de demandes
  Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 8
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 2
Total 10
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 8
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 2
1.2 Source des demandes
Source Nombre de demandes
Médias 0
Secteur universitaire 0
Secteur commercial (secteur privé) 2
Organisations 0
Public 4
Refus de s'identifier 2
Total 8
1.3 Demandes non officielles
Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
1 0 0 0 0 0 0 1

Remarque : Toutes les demandes documentées comme étant « traitées de façon non officielle » seront désormais indiquées dans cette section seulement.

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Section 2 : Refus de traiter des demandes qui sont vexatoires ou entachées de mauvaise foi ou qui constituent un abus du droit de faire une demande de communication

  Nombre des demandes
En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente 0
Envoyées durant la période d’établissement de rapport 0
Total 0
Approuvées par le commissaire à l’information durant la période d’établissement de rapport 0
Refusées par le commissaire à l’information durant la période d’établissement de rapport 0
Reportées à la prochaine période d’établissement de rapport 0

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Section 3 : Demandes fermées pendant la période d’établissement de rapport
3.1 Répartition et délai de traitement
Répartition des demandes Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 1 1 0 0 0 0 0 2
Communication partielle 0 5 0 0 0 0 0 5
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Aucun document n'existe 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande transmise 1 0 0 0 0 0 0 1
Demande abandonnée 0 0 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0
Refus d’agir avec l’approbation du commissaire à l’information 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 2 6 0 0 0 0 0 8
3.2 Exceptions
Article Nombre de
demandes
Article Nombre de
demandes
Article Nombre de
demandes
Article Nombre de
demandes
13(1)a) 0 16(2) 0 18a) 0 20.1 0
13(1)b) 0 16(2)a) 0 18b) 0 20.2 0
13(1)c) 0 16(2)b) 0 18c) 0 20.4 0
13(1)d) 0 16(2)c) 0 18d) 0 21(1)a) 1
13(1)e) 0 16(3) 0 18.1(1)a) 0 21(1)b) 0
14 0 16.1(1)a) 0 18.1(1)b) 0 21(1)c) 0
14a) 0 16.1(1)b) 0 18.1(1)c) 0 21(1)d) 0
14b) 0 16.1(1)c) 0 18.1(1)d) 0 22 0
15(1) 0 16.1(1)d) 0 19(1) 5 22.1(1) 0
15(1)-I.A.* 0 16.2(1) 0 20(1)a) 0 23 0
15(1)-Def.* 0 16.3 0 20(1)b) 0 23.1 0
15(1)-A.S* 0 16.31 0 20(1)b.1) 0 24(1) 0
16(1)a)(i) 0 16.4(1)a) 0 20(1)c) 0 26  
16(1)a)(ii) 0 16.4(1)b) 0 20(1)d) 0    
16(1)a)(iii) 0 16.5 0        
16(1)b) 0 16.6          
16(1)c) 0 17          
16(1)d) 0            

* A.I. : Affaires internationales    Déf. : Défense du Canada   A.S. : Activités subversives

3.3 Exclusions
Article Nombre de
demandes
Article Nombre de
demandes
Article Nombre de
demandes
68a) 0 69(1) 0 69(1)g) re a) 0
68b) 0 69(1)a) 0 69(1)g) re b) 0
68c) 0 69(1)b) 0 69(1)g) re c) 0
68.1 0 69(1)c) 0 69(1)g) re d) 0
68.2a) 0 69(1)d) 0 69(1)g) re e) 0
68.2(b) 0 69(1)e) 0 69(1)g) re f) 0
    69(1)f) 0 69.1(1) 0
3.4 Support des documents communiqués
Papier Électronique Autres
1 6 0
3.5 Complexité
3.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées
Nombre de pages
traitées
Nombre de pages
communiquées
Nombre de demandes
1 429 1 424 7
3.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l’ampleur des demandes
Répartition Moins de 100
pages
traitées
101 à 500
pages
traitées
501 à 1000
pages
traitées
1001 à 5000
pages
traitées
Plus de 5000
pages
traitées

Nombre de
demandes
Pages
communiquées
Nombre de
demandes
Pages
communiquées
Nombre de
demandes
Pages
communiquées
Nombre de
demandes
Pages
communiquées
Nombre de
demandes
Pages
communiquées
Communication
totale
2 34 0 0 0 0 0 0 0 0
Communication
partielle
3 80 1 193 0 0 1 1 117 0 0
Exception
totale
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion
totale
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande
abandonnée
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni
infirmée
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 5 114 1 193 0 0 1 1 117 0 0
3.5.3 Autres complexités
Répartition Consultation
requise
Estimation des
frais
Avis juridique Autres Total
Communication
totale
0 0 0 0 0
Communication
partielle
0 0 1 1 2
Exception totale 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0
Demande
abandonnée
0 0 0 0 0
Ni confirmée ni
infirmée
0 0 0 0 0
Total 0 0 1 1 2
3.6 Demandes fermées
3.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi
  Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi
Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi 8
Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la loi (%) 100
3.7 Présomptions de refus
3.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la loi
Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi Motif principal
Entrave au
fonctionnement /Charge de travail
Consultation
externe
Consultation
interne
Autres
0 0 0 0 0
3.7.2 Demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi (y compris toute prorogation prise)
Nombre de jours au-delà
des délais prévus par la loi
Nombre de demandes fermées
au-delà des délais prévus
par la loi où aucune prorogation
n’a été prise
Nombre de demandes fermées
au-delà des délais prévus
par la loi où une prorogation
a été prise
Total
1 à 15 jours 0 0 0
16 à 30 jours 0 0 0
31 à 60 jours 0 0 0
61 à 120 jours 0 0 0
121 à 180 jours 0 0 0
181 à 365 jours 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0
Total 0 0 0
3.8 Demandes de traduction
Demandes de traduction Acceptées Refusées Total
De l’anglais au français 0 0 0
Du français à l’anglais 0 0 0
Total 0 0 0

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Section 4 : Prorogations

4.1 Motifs des prorogations et répartition des demandes
Répartition des demandes pour
lesquelles une prorogation a été prise
9(1)a)
Entrave au
fonctionnement de
l'institution
9(1)b)
Consultation
9(1)c)
Avis à un tiers
Article 69 Autres
Communication totale 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0
Aucun document n’existe 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0
Total 0 0 0 0
4.2 Durée des prorogations
Durée des prorogations 9(1)a)
Entrave au
fonctionnement de
l'institution
9(1)b)
Consultation
9(1)c)
Avis à un tiers
Article 69 Autres
30 jours ou moins 0 0 0 0
31 à 60 jours 0 0 0 0
61 à 120 jours 0 0 0 0
121 à 180 jours 0 0 0 0
181 à 365 jours 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0
Total 0 0 0 0

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Section 5 : Frais

Type de frais Frais perçus Frais dispensés ou remboursés
Nombre de
demandes
Montant Nombre de
demandes
Montant
Présentation 7 35 $ 1 5 $
Autres frais 0 0 $ 0 0 $
Total 7 35 $ 1 5 $

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Section 6 : Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations

6.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et organisations
Demandes de consultation Autres
institutions du
gouvernement
du Canada
Nombre de
pages à traiter
Autres organisations Nombre de
pages à traiter
Reçues pendant la
période d'établissement
de rapport
1 120 0 0
En suspens à la fin de la
période d'établissement de rapport précédente
0 0 0 0
Total 1 120 0 0
Fermées pendant la période
d'établissement de rapport
1 120 0 0
Reportées à la prochaine
période d'établissement de
rapport
0 0 0 0
6.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada
Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus
de 365
jours
Total
Communication totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 1 0 0 0 0 0 0 1
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 1 0 0 0 0 0 0 1
6.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations
Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus
de 365
jours
Total
Communication totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0

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Section 7 : Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet

7.1 Demandes auprès des services juridiques
Nombre de
jours
Moins de 100 pages
traitées
De 101 à 500
pages traitées
De 501 à 1 000
pages traitées
De 1 001 à 5 000
pages traitées
Plus de 5 000
pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
7.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
Nombre de
jours
Moins de 100
pages traitées
De 101 à 500
pages traitées
De 501 à 1 000
pages traitées
De 1 001 à 5 000
pages traitées
Plus de 5 000
pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

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Section 8 : Plaintes et enquêtes

Article 32 Avis d’enquête Paragraphe 30(5) Avis de cessation d’enquête Article 35 Observations officielles Article 37 Rapports de conclusions Article 37 Rapports de conclusions renfermant des recommandations formulées par le commissaire à l’information Article 37 Rapports de conclusions renfermant des ordonnances formulées par le commissaire à l’information
0 0 0 0 0 0

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Section 9 : Recours judiciair

9.1 Recours judiciaires relatifs à des plaintes reçues avant le 21 juin 2019 et en cours
Article 41 (avant le 21 juin 2019) Article 42 Article 44
0 0 0
9.2 Recours judiciaires relatifs à des plaintes reçues après le 21 juin 2019
Article 41 (après le 21 juin 2019)
Plaignant (1) Institution (2) Tiers (3) Commissaire à l’information (4) Total
0 0 0 0 0

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PARTIE 9 - Ressources liées à la Loi sur l'accès à l'information

9.1 Coûts
Dépenses Montant
Salaires $50 154
Heures supplémentaires $0
Biens et services $2 933
   ■ Contrats de services professionnels $0  
   ■ Autres $2 933  
Total $53 087
9.2 Ressources humaines
Ressources Années-personnes
consacrées aux activités
liées à l'accès à
l'information
Employés à temps plein 0.75
Employés à temps partiel et occasionnel 0.00
Employés régionaux 0.00
Experts-conseils et personnel d'agence 0.00
Étudiants 0.00
Total 0.75

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Section 10: Ressources liées à la Loi sur l’accès à l’information

10.1 Coûts
Dépenses Montant
Salaires 37 874 $
Heures supplémentaires 0 $
Biens et services 187 $
   ■ Contrats de services professionnels 0 $  
   ■ Autres 187 $  
Total 38 061 $
10.2 Ressources humaines
Ressources Années-personnes
consacrées aux activités
liées à l’accès à l’information
Full-time employees 0,49
Part-time and casual employees 0,00
Regional staff 0,00
Consultants and agency personnel 0,00
Students 0,00
Total 0,49

Remarque : Entrer des valeurs à deux décimales.

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La présente publication est accessible sur demande. Pour obtenir de plus amples renseignements ou des exemplaires supplémentaires, veuillez communiquer avec :

Unité du coordonnateur de l’AIPRP du TACRA
Case postale 9900
Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard) C1A 8V7

vrab.atip-aiprp.tacra@canada.ca

Consultez notre site web à l’adresse suivante : www.vrab-tacra.gc.ca

Au Canada et aux État-Unis
Appeler sans frais au :
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1-800-450-8006 (en anglais)

Dans tout autre pays
Appeler à frais virés au :
0-902-566-8835 (en français)
0-902-566-8751 (en anglais)

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