2019-2020 Rapport sur les résultats ministériels

L’honorable Lawrence MacAulay, C.P., député
Ministre des Anciens Combattants et Ministre associé de la Défense nationale

ISSN 2561-0325

Rapport sur les résultats ministériels (PDF)

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Message du président

Christopher McNeil, Chair

Je suis heureux de présenter le Rapport sur les résultats ministériels du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) pour l’exercice 2019-2020. Nous sommes un tribunal d’appel qui aide les vétérans, les membres des Forces armées canadiennes (FAC) et de la Gendarmerie royale du Canada ainsi que leur famille à obtenir les prestations d’invalidité liée au service auxquelles ils ont droit.

Tout au long de l’année, le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) – ou TACRA – a entendu plus de 2 800 cas. La décision d’accorder les prestations aux vétérans a été rendue dans 75 % des cas en audience de révision et dans 80 % des cas en audience d’appel, comparativement à 59 % et 42 % respectivement en 2018-2019. Cette hausse d’une année sur l’autre peut être partiellement attribuée à la mise en œuvre par le Tribunal d’un processus d’audience simplifié qui regroupe les cas moins complexes impliquant des questions semblables.

Les communications et la sensibilisation ont joué un rôle essentiel dans l’amélioration et l’appui de l’accès au programme d’appel du Tribunal, tout en veillant à ce que les vétérans, leur famille et les intervenants comprennent ce que fait le TACRA. Le Tribunal a continué à solidifier ses relations avec les intervenants auprès des vétérans en 2019-2020, notamment par le biais de mises à jour écrites, d’un dialogue continu et d’une participation à des activités clés. Le maintien et le renforcement de ces relations nous permettent de mieux comprendre comment nous pouvons mieux servir et aider les vétérans et leur famille.

La pandémie de COVID-19 a obligé le Tribunal à s’adapter à une nouvelle normalité. Il s’agit notamment d’offrir aux vétérans des audiences par téléconférence et vidéoconférence, ainsi que de recourir davantage aux observations écrites pour les cas moins complexes. Je suis fier du travail acharné et des efforts considérables du personnel et des membres du TACRA. Malgré les nombreux défis qui se sont posés, ils ont fait preuve d’un engagement indéfectible envers ceux qui servent.

Diriger cet organisme et avoir une incidence sur la vie des vétérans, des membres des FAC et de la GRC et de leur famille est un honneur incroyable. En tant que président, je demeure déterminé à assurer l’excellence de notre processus décisionnel et à garantir que les vétérans touchent les prestations auxquelles ils ont droit pour des invalidités liées au service.


Christopher J. McNeil
Président, Tribunal des anciens combattants (révision et appel)


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Coup d’œil sur les résultats ainsi que le contexte opérationnel

2019-20 Points saillants des résultats
Points saillants des résultats

Results Highlights

Fonds utilisés : 10 696 418 $

Équivalents temps plein : 16 membres du Tribunal et 67 employés

2 285 décisions rendues

77 % des vétérans se sont vu accorder des prestations d’invalidité nouvelles ou bonifiées


Audiences et décisions

Au cours de l’année 2019-2020, le Tribunal a entendu plus de 2 600 cas et rendu près de 2 300 décisions. De ce nombre, plus de 1 700 audiences de révision ont permis aux demandeurs de se présenter devant les membres du Tribunal pour livrer un témoignage oral et exposer des éléments de preuve, et 900 audiences d’appel ont permis à des vétérans de présenter de nouveaux renseignements et arguments par l’intermédiaire de leur représentant.

Le Tribunal a rendu une décision favorable au vétéran dans 75 % des cas en audience de révision et 80 % des cas en audience d’appel, comparativement à 59 % et 42 % en 2018-2019. Cette hausse d’une année sur l’autre peut être partiellement attribuée à la mise en œuvre par le Tribunal d’un processus d’audience simplifié qui regroupe les cas moins complexes impliquant des questions semblables. Par exemple, les récentes mises à jour de la politique d’Anciens Combattants Canada sur l’hypoacousie et le droit partiel à pension ont amené un nombre important de vétérans à demander une révision des décisions précédentes. Ces changements ont mené à un taux de décisions favorables plus élevé.

Décisions de qualité

Des décisions de qualité sont essentielles au mandat du Tribunal, qui consiste à veiller à ce que les vétérans reçoivent toutes les prestations auxquelles ils ont droit. Tout au long de l’année, le Tribunal a continué à renforcer la qualité de ses décisions grâce à son solide programme de formation et de perfectionnement professionnel pour les membres du Tribunal. Les résultats positifs de ce travail se reflètent dans la note de qualité de cette année, qui est de 93 %, soit une augmentation de 8 % par rapport à l’exercice précédent.

Communications et sensibilisation

Les communications et la sensibilisation sont capitales à l’amélioration et à l’appui de l’accès au programme d’appel du Tribunal, tout en veillant à ce que les vétérans, leur famille et les intervenants comprennent ce que fait le Tribunal. Tout au long de la période visée par le rapport, le Tribunal a continué à solidifier ses relations avec les intervenants internes et externes auprès des vétérans, notamment par le biais de mises à jour écrites, d’un dialogue périodique et d’une participation à des activités clés. Le renforcement de ces partenariats aide le Tribunal à mieux comprendre comment servir les vétérans et leur famille le mieux possible.

Le Tribunal a continué à recueillir les commentaires des vétérans sur leur expérience d’audience afin de repérer les possibilités d’amélioration et de s’assurer que les vétérans bénéficient d’audiences de grande qualité. Les résultats révèlent que la majorité des vétérans sont satisfaits de la manière dont ils sont traités par le Tribunal.

Résultats de l’enquête de sortie du TACRA 2019-2020
  • 99 % des répondants ont indiqué que les membres du Tribunal ont clairement expliqué le déroulement de l’audience.
  • 98 % des répondants ont indiqué que les membres du Tribunal les ont traités avec respect.
  • 96 % des répondants ont indiqué que les membres du Tribunal leur ont donné, ainsi qu’à leur représentant, l’occasion de bien expliquer leur cas.
  • 98 % des répondants ont indiqué que les membres du Tribunal ont bien écouté ce qu’ils avaient à dire.
  • 95 % des répondants ont indiqué que les membres du Tribunal se sont efforcés de les mettre à l’aise.
  • 93 % des répondants ont indiqué que leur audience s’était déroulée d’une manière équitable.

Contexte opérationnel

Le Tribunal est une micro-organisation ayant un petit effectif dévoué. Le président, nommé par le gouverneur en conseil, est le premier dirigeant du Tribunal et relève du Parlement par l’intermédiaire du ministre des Anciens Combattants.

Le Tribunal peut compter jusqu’à 25 membres à temps plein (y compris le président et le vice président). Les membres instruisent les cas de vétérans faisant l’objet d’un recours auprès du Tribunal. Il leur incombe alors de décider si les éléments de preuve satisfont aux exigences de la loi pour accorder de nouvelles prestations d’invalidité ou pour accroître le montant des prestations existantes.

Charge de travail

L’imprévisibilité du volume de demandes et de la nature de celles-ci a une incidence directe sur l’environnement opérationnel du Tribunal. Un bon indicateur de la quantité de demandes que le Tribunal est susceptible de recevoir au cours d’une année est le volume de décisions rendues par Anciens Combattants Canada (ACC) au sujet des prestations d’invalidité au cours de l’exercice précédent. En réalité, un plus grand nombre de demandeurs ont obtenu des résultats positifs plus tôt dans le processus (c.-à-d., à ACC) et n’ont plus besoin de demander réparation au Tribunal.

Même si la charge de travail du Tribunal est principalement liée aux volumes de décisions d’ACC, elle peut varier d’une année à l’autre en raison d’autres facteurs. L’un de ces facteurs est qu’il n’y a pas de limite de temps pour interjeter appel, et les vétérans peuvent donc solliciter, à n’importe quel moment, une révision indépendante de la décision rendue par ACC ou le TACRA. En 2019-2020, le Tribunal a reçu 4 137 demandes, soit une augmentation significative par rapport aux 2 306 reçues au cours de l’exercice précédent. Cette augmentation est due, en partie, aux récentes mises à jour de la politique d’Anciens Combattants Canada sur l’hypoacousie et le droit partiel à pension qui ont amené un nombre important de vétérans à demander une révision des décisions précédentes.

Ressources humaines

Le Tribunal s’appuie sur ses membres et sur son personnel pour offrir aux vétérans et à leur famille un processus d’appel équitable et rapide. En tant que petit tribunal, il doit relever des défis uniques et déploie des efforts soutenus pour maintenir en poste les membres expérimentés et compétents dont il a besoin pour exécuter son programme.

Les membres du Tribunal sont nommés par le gouverneur en conseil et sélectionnés à partir d’un bassin de Canadiens qualifiés. Comme la liste des membres est toujours en évolution, il s’agit à la fois d’un défi et d’une priorité pour le Tribunal de maintenir un bon équilibre entre le nombre de nouveaux membres et le nombre de membres chevronnés, ce qui assure le transfert des compétences et des connaissances. La capacité du Tribunal à s’acquitter efficacement de son mandat s’articule autour d’un effectif complet et adéquat de membres nommés dans le cadre du processus de sélection ouvert et transparent fondé sur le mérite mené par le gouverneur en conseil.

Le Tribunal continue à mettre en œuvre une approche plus solide de la planification des ressources humaines pour s’assurer qu’un personnel sensible et adéquat est en place pour soutenir efficacement l’organisation. Il doit notamment communiquer avec le ministre au sujet des besoins en matière de nomination du Tribunal, effectuer un recrutement stratégique pour répondre aux besoins en ressources et en compétences de l’organisme en se concentrant sur l’apprentissage et le perfectionnement professionnel en investissant du temps et des ressources dans des activités d’apprentissage et en offrant aux membres et au personnel des possibilités de développement.

Au cours de la période visée par le rapport, 31 % de toutes les audiences se sont déroulées en français ou dans les deux langues. Il faut donc maintenir une proportion élevée de membres et d’employés bilingues pour assurer un niveau de service stable dans les deux langues officielles. Le Tribunal est toujours déterminé à s’assurer qu’il dispose des ressources bilingues nécessaires pour offrir un service de qualité à ses demandeurs. Pour ce faire, il doit déployer des efforts stratégiques de dotation en personnel qui sont adaptés aux exigences linguistiques déterminées, et acquérir des compétences, car le Tribunal aide le personnel dans l’acquisition et le maintien des compétences en langue seconde à un niveau approprié aux exigences de leur poste, et de l’organisation.

Pour en savoir plus sur les plans, les priorités et les résultats accomplis du TACRA, consulter la section « Résultats : ce que nous avons accompli » du présent rapport.

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Résultats : ce que nous avons accompli

Responsabilité essentielle

Appels

Description : Fournir un programme de révision et d’appel indépendant pour les décisions rendues par Anciens Combattants Canada à l’égard des prestations d’invalidité; s’assurer que les vétérans, les membres des Forces armées canadiennes et de la Gendarmerie royale du Canada et leur famille reçoivent les prestations auxquelles ils ont droit en vertu de la loi pour des invalidités liées au service.

Résultats

Pour s’acquitter de sa responsabilité essentielle et produire des résultats, le Tribunal s’inspire de ses priorités stratégiques, à savoir :

  • offrir un excellent service aux vétérans;
  • maintenir une organisation à haut rendement;
  • être ouvert à propos de ses travaux et rendre compte de ceux-ci.

Les initiatives et les activités qui découlent de ces priorités contribuent directement à l’atteinte des résultats suivants visés par le Tribunal :

  • Les demandeurs obtiennent des audiences et des décisions de grande qualité;
  • Les demandeurs obtiennent une décision en temps opportun.

Priorité no 1 : Excellence de la prestation des services

  • Le TACRA s’efforce continuellement d’aider les vétérans et leur famille à avoir accès au processus d’appel pour les personnes handicapées et, en fin de compte, à obtenir leurs prestations plus rapidement. Pendant la période visée par le rapport, le Tribunal a poursuivi la mise en œuvre d’un « processus d’audience simplifié » qui regroupe des cas moins complexes portant sur des questions semblables. Cette approche a permis d’entendre un plus grand nombre de cas dans un délai plus court, tout en augmentant le temps et les ressources nécessaires pour traiter les cas plus complexes. Le Tribunal a également continué d’explorer les possibilités de s’assurer que les vétérans ont accès aux audiences dans leur collectivité, en augmentant le nombre de lieux d’audience.

    Les améliorations apportées au processus ont généré de bons résultats en permettant aux vétérans et à leur famille d’obtenir plus tôt les audiences, les décisions et les prestations d’invalidité. En 2019-2020, les membres du Tribunal ont mené plus de 2 800 audiences, soit près de 800 de plus que l’année précédente.

  • Le Tribunal s’engage à offrir le meilleur service possible aux vétérans au moyen d’une amélioration continue et de l’innovation. Au cours de la période visée par le rapport, le Tribunal a poursuivi son travail avec l’équipe Mon dossier ACC d’Anciens Combattants Canada afin d’améliorer l’accès aux décisions du TACRA et à d’autres renseignements importants du Tribunal, et de les rendre plus opportuns. Mon dossier ACC est un service en ligne sécurisé qui permet aux vétérans, aux membres actifs des Forces armées canadiennes et de la GRC, ainsi qu’à leur famille, de communiquer et d’interagir facilement avec le ministère des Anciens Combattants. Selon ces travaux, au cours de l’exercice 2020-2021, les demandeurs du TACRA pourront communiquer avec le Tribunal en utilisant la fonction de messagerie sécurisée de Mon dossier ACC et accéder à leurs décisions par l’entremise du portail en ligne. Les délais d’attente seront ainsi réduits, puisque les demandeurs ne devront plus attendre pour recevoir leurs décisions par courrier.

  • La formation continue des membres du Tribunal est essentielle au succès des résultats du Tribunal et constitue encore un point central en 2019-2020. Il est essentiel de comprendre les besoins de plus en plus complexes et changeants des vétérans et de leur famille pour s’assurer qu’ils reçoivent des audiences et des décisions justes, cohérentes, opportunes et de qualité. Afin d’aider les membres du Tribunal à prendre des décisions de qualité pour les vétérans, ils ont reçu une formation sur divers sujets, notamment les soins tenant compte des traumatismes, la douleur chronique, les lignes directrices d’admissibilité au droit à pension d’ACC, le droit administratif et le harcèlement.

Priorité no 2 : Organisation à haut rendement

  • Le Tribunal respecte la diversité de la population des vétérans que nous servons et s’efforce de répondre à leurs besoins. Offrir un meilleur service aux vétérans et à leur famille, c’est aussi s’assurer que les employés et les membres du Tribunal sont appuyés. Le Tribunal est déterminé à créer un milieu de travail plus équitable, diversifié et inclusif, où les employés et les membres disposent des outils dont ils ont besoin pour faire leur travail, ce qui leur permettra de mieux soutenir les vétérans et leur famille. Voici les faits saillants de 2019 2020 :

    • Création et dotation d’un poste d’agent du bien-être.
    • Organisation d’une journée du bien-être des employés où des intervenants ont été invités à parler d’une grande variété de sujets d’éducation à la santé, comprenant des séances interactives sur des sujets tels que la pleine conscience et la méditation.
    • Sensibilisation aux valeurs culturelles et aux traditions uniques des peuples autochtones par la participation à l’exercice des couvertures de KAIROS et par des présentations d’anciens membres des Forces armées canadiennes sur leurs expériences autochtones.
    • Organisation d’une séance animée d’une journée pour le Comité de la diversité et de l’inclusion du Tribunal afin de cerner les mesures à prendre au TACRA pour faciliter la priorité du gouvernement visant à renforcer la diversité et l’inclusion dans le lieu de travail.
    • Célébration de la diversité et de l’inclusion en encourageant la participation à diverses activités et séances d’éducation et de sensibilisation organisées par Anciens Combattants Canada

Priorité no 3 : Transparence et responsabilisation

  • Aux fins de transparence et de responsabilisation, la communication en temps opportun de renseignements précis et clairs sur le programme est demeurée une priorité du Tribunal en 2019-2020. Au cours de la période visée par le rapport, le Tribunal a continué à renforcer la sensibilisation par l’engagement et la consultation des groupes d’intervenants partout au pays, notamment la Légion royale canadienne, l’Association canadienne des vétérans du maintien de la paix et les Vétérans de l’armée, de la marine et des forces aériennes au Canada. Le président et le vice-président du Tribunal ont également eu l’occasion de se présenter devant le Comité permanent des anciens combattants pour parler du processus d’appel et répondre aux questions des membres du Comité. Les dirigeants du Tribunal ont également eu l’honneur de participer à plusieurs activités associées à la Semaine des vétérans en novembre.

  • En tant que tribunal quasi judiciaire, le Tribunal est lié par le principe des audiences publiques selon lequel la confiance du public à l’égard du processus décisionnel et de la compréhension de celui-ci requiert ouverture et transparence. En 2019-2020, le Tribunal a continué de publier toutes ses décisions sur le site Web de l’Institut canadien d’information juridique (CanLII). La publication des décisions est importante, car elle permet aux vétérans de comprendre comment le Tribunal applique la loi dans des cas similaires aux leurs, et montre aux Canadiens que le Tribunal s’acquitte de ses obligations.

Principaux risques

En raison de la nature évolutive de la charge de travail du Tribunal en même temps que le début et la fin des mandats des membres du Tribunal, il y a un risque que le Tribunal ne soit pas en mesure de répondre aux demandes d’audiences et de décisions en temps opportun. Pour atténuer ce risque, le Tribunal a travaillé avec les représentants pour améliorer le processus de planification et a communiqué avec le ministre sur les besoins du Tribunal en matière de nomination. Le Tribunal a aussi continué à simplifier les processus pour s’assurer que les ressources étaient axées sur la prise de décisions, afin que celles-ci soient rendues le plus rapidement possible aux vétérans et à leur famille.

Analyse comparative entre les sexes plus

Continuant à soutenir la priorité du gouvernement du Canada visant à renforcer la diversité et l’inclusion, le Tribunal a tenu compte de l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) dans le cadre de ses activités et processus.

Au cours de la période visée par le rapport, le Tribunal a évalué son programme et ses services afin de les harmoniser avec l’orientation stratégique visant à moderniser les pratiques du gouvernement du Canada en matière de renseignements sur le sexe et le genre. Par conséquent, des possibilités de changement ont été relevées. Une analyse plus approfondie de ces possibilités sera effectuée au cours du prochain exercice financier.

Tout au long de l’année 2019-2020, le Tribunal a continué de sensibiliser l’organisation à l’ACS+ en encourageant le personnel à suivre le cours en ligne sur l’ACS+ de Femmes et Égalité des genres Canada et à participer aux activités de la Semaine de sensibilisation à l’ACS+ organisée par ACC. Le Tribunal continue également à participer au réseau d’ACS+ d’Anciens Combattants Canada, lequel vise à accroître la sensibilisation et à diffuser des outils et des pratiques exemplaires.

Expérimentation

Aucune initiative d’expérimentation n’a été ciblée pour 2019-2020.

Résultats atteints
Résultats
ministériels
Indicateurs de
rendement
Cible Date d’atteinte
de la cible
Résultats
réels
2017-2018
Résultats
réels
2018-2019
Résultats
réels
2019-2020
Les demandeurs reçoivent des audiences et des décisions de grande qualité Pourcentage des demandeurs qui fournissent une rétroaction positive au sujet de leur audience <95 % 31 mars 2020 Non disponible1 96% 96%
Pourcentage des décisions du Tribunal qui répondent aux normes de qualité <85 % 31 mars 2020 Non disponible1 85 % 93 %
Pourcentage des décisions du Tribunal infirmées par la Cour fédérale <2 % 31 mars 2020 0,7 % 1,6 % 0,9 %
Les demandeurs reçoivent une décision en temps opportun Pourcentage des décisions de révision rendues dans les seize semaines suivant la notification du demandeur/représentant que leur cas est prêt à être entendu <95 % 31 mars 2020 93 % 93 % 95 %
Pourcentage des décisions d’appel rendues dans les seize semaines suivant la notification du demandeur/représentant que leur cas est prêt à être entendu <85 % 31 mars 2020 Non disponible1 41 % 48 %2

1Cet indicateur du rendement était nouveau ou avait été révisé pour l’exercice 2018-2019, et les données de l’exercice précédent ne sont pas disponibles.

2Le volume des demandes reçues par le Tribunal a augmenté de manière significative en 2019 2020. Cela a eu une incidence sur les délais de traitement, car il fallait plus de temps pour planifier et entendre les cas, et pour rendre des décisions dans les cas qui ne pouvaient pas être traités par le modèle d’audience simplifiée du Tribunal. Toutefois, le Tribunal a rendu 170 décisions d’appel de plus dans le cadre du standard de service en 2019-2020 qu’en 2018 2019.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal
des dépenses
2019–2020
Dépenses prévues
2019–2020
Autorisations totales
pouvant être utilisées
2019–2020
Dépenses réelles
(autorisations utilisées)
2019-2020
Écart (dépenses
réelles moins
dépenses prévues)
2019-2020
10 911 155 10 911 155 11 398 006 10 696 418 (214 737)
Ressources humaines (équivalents temps plein)
Nombre d’équivalents temps plein prévus
2019-2020
Nombre d’équivalents temps plein réels
2019-2020
Écart (nombre d’équivalents temps plein réels moins nombre d’équivalents temps plein prévus)
2019-2020
101 83 (18)

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes du TACRA sont accessibles dans l’InfoBase du GC.

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Services internes

Description

On entend par services internes les groupes d’activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme des services de soutien aux programmes ou qui sont requis pour respecter les obligations d’une organisation. Les Services internes désignent les activités et les ressources des 10 catégories de services distinctes qui soutiennent l’exécution des programmes au sein de l’organisation, sans égard au modèle de prestation des services internes du ministère. Les 10 catégories de services sont :

  • services de gestion des acquisitions;
  • services de communication;
  • services de gestion des finances;
  • services de gestion des ressources humaines;
  • services de gestion de l’information;
  • services des technologies de l’information;
  • services juridiques;
  • services de gestion du matériel;
  • services de gestion et de surveillance;
  • services de gestion des biens.

ACC fournit certains services internes au Tribunal en vertu d’un protocole d’entente (PE). Cette relation de service est en place depuis la création du Tribunal en 1995 et offre au TACRA une excellente occasion de maximiser les ressources en capitalisant sur l’investissement important qu’ACC a fait dans ces services tout en maintenant son indépendance décisionnelle.

Le Tribunal a continué à travailler dans le cadre du PE établi avec ACC pour ce qui est des Services internes.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal des dépenses
2019-2020
Dépenses prévues
2019-2020
Autorisations totales pouvant être utilisées
2019-2020
Dépenses réelles (autorisations utilisées) *
2019-2020
Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues)
2019-2020
01 01 01 01 01

1Les Services internes de soutien aux activités du TACRA sont fournis sans frais en vertu d’un PE avec ACC.

Ressources humaines (équivalents temps plein)
Nombre d’équivalents temps plein prévus
2019-2020
Nombre d’équivalents temps plein réels
2019-2020
Écart (nombre d’équivalents temps plein réels moins nombre d’équivalents temps plein prévus)
2019-2020
01 01 01

1Les Services internes de soutien aux activités du TACRA sont fournis sans frais en vertu d’un PE avec ACC.

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Analyse des tendances en matière de dépenses et de ressources humaines

Dépenses réelles

Graphique des tendances relatives aux dépenses du Ministère1

Graphique des tendances relatives aux dépenses du Ministère

1Il est possible que les totaux du Graphique des tendances relatives aux dépenses du Ministère ne correspondent pas à la somme des chiffres étant donné que les chiffres ont été arrondis.



Version textuelle

Description du graphique des tendances relatives aux dépenses du ministère pour le Rapport sur les résultats ministériels de 2019-2020.

Cette image est un graphique à barres. Il montre les tendances relatives aux dépenses pour les exercices financiers 2017-2018 à 2022-2023.

Les exercices financiers sont divisés en trois sections :

  • Postes législatifs
  • Crédits votés
  • Total

Tous les montants sont exprimés en millions.

Les chiffres suivants représentent les données par exercice financier pour les dépenses de Postes législatifs :

  • Pour l'exercice financier 2017-2018, les dépenses prévues sont de 1,1 $.
  • Pour l'exercice financier 2018-2019, les dépenses prévues sont de 1,1 $.
  • Pour l'exercice financier 2019-2020, les dépenses prévues sont de 1,2 $.
  • Pour l'exercice financier 2020-2021, les dépenses prévues sont de 1,3 $.
  • Pour l'exercice financier 2021-2022, les dépenses prévues sont de 1,3 $.
  • Pour l'exercice financier 2022-2023, les dépenses prévues sont de 1,3 $.

Les chiffres suivants représentent les données par exercice financier pour les dépenses de Crédits votés :

  • Pour l'exercice financier 2017-2018, les dépenses prévues sont de 9,7 $.
  • Pour l'exercice financier 2018-2019, les dépenses prévues sont de 8,8 $.
  • Pour l'exercice financier 2019-2020, les dépenses prévues sont de 9,5 $.
  • Pour l'exercice financier 2020-2021, les dépenses prévues sont de 9,6 $.
  • Pour l'exercice financier 2021-2022, les dépenses prévues sont de 9,6 $.
  • Pour l'exercice financier 2022-2023, les dépenses prévues sont de 9,6 $.

Les chiffres suivants représentent les données par exercice financier pour la section « Total » :

  • Pour l'exercice financier 2017-2018, les dépenses prévues sont de 10,9 $.
  • Pour l'exercice financier 2018-2019, les dépenses prévues sont de 9,9 $.
  • Pour l'exercice financier 2019-2020, les dépenses prévues sont de 10,7 $.
  • Pour l'exercice financier 2020-2021, les dépenses prévues sont de 10,9 $.
  • Pour l'exercice financier 2021-2022, les dépenses prévues sont de 10,9 $.
  • Pour l'exercice financier 2022-2023, les dépenses prévues sont de 10,9 $.

  • Les dépenses totales pour 2019-2020 s’établissaient à 10,7 millions de dollars, une hausse de 8 % par rapport à 2018-2019, où elles avaient atteint 9,9 millions de dollars.
  • Cette augmentation découle principalement d’une augmentation des dépenses salariales et de certaines dépenses opérationnelles touchant notamment les déplacements et les communications.

Sommaire du rendement budgétaire pour les responsabilités essentielles et les services internes (en dollars)

Responsabilités essentielles et Services internes Budget principal des dépenses
2019-2020
Dépenses prévues
2019–2020
Dépenses prévues
2020-2021
Dépenses prévues
2021-2022
Autorisations totales pouvant être utilisées
2019-2020
Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2017-2018
Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2018-2019
Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2019-2020
Appels 10 911 155 10 911 155 10 911 155 10 911 087 11 398 006 10 696 418 9 906 100 10 852 369
Services
internes
01 01 01 01 01 01 01 01
Totaux 10 911 155 10 911 155 10 911 155 10 911 087 11 398 006 10 696 418 9 906 100 10 852 369

1Les Services internes de soutien aux activités du TACRA sont fournis sans frais en vertu d’un PE avec ACC.

  • En 2019-2020, les dépenses réelles du Tribunal s’établissaient à 10,7 millions de dollars. Cela représente un écart de 2 % par rapport aux dépenses totales de 10,9 millions de dollars prévues dans le Plan ministériel de 2019-2020.
  • Les dépenses réelles correspondent en grande partie aux dépenses prévues, ce qui s’explique par la nature stable des activités du Tribunal.

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Ressources humaines réelles

Sommaire des ressources humaines pour les responsabilités essentielles et les Services internes

Responsabilités essentielles et Services internes 2017-2018 Équivalents temps plein réels 2018-2019 Équivalents temps plein réels Nombre d’équivalents temps plein prévus 2019-2020 Équivalents temps plein réels 2019-2020 Nombre d’équivalents temps plein prévus 2020-2021 Nombre d’équivalents temps plein prévus 2021-2022
Appels 86 84 101 83 101 101
Services internes 01 01 01 01 01 01
Total 86 84 101 83 101 101

1Les Services internes de soutien aux activités du TACRA sont fournis sans frais en vertu d’un PE avec ACC.

L’écart entre le nombre prévu et le nombre réel d’équivalents temps plein s’explique par le nombre de nominations d’employés et de membres, qui a été moins élevé que prévu.

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Dépenses par crédit voté

Pour obtenir des renseignements sur les dépenses votées et les dépenses législatives du TACRA, consulter les Comptes publics du Canada de 2019-2020.

Dépenses et activités du gouvernement du Canada

Des renseignements sur l’harmonisation des dépenses du TACRA avec les activités et dépenses du gouvernement du Canada sont accessibles dans l’InfoBase du GC.

États financiers et faits saillants des états financiers

États financiers

Les états financiers (non audités) de [nom du ministère] pour l’exercice se terminant le 31 mars 2019 se trouvent sur le site Web du Ministère.

Faits saillants des états financiers

État condensé des opérations (non audité) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2020 (en dollars)
Renseignements financiers Résultats prévus* 2019-2020 Résultats réels 2019-2020 Résultats réels 2018-2019 Écart (résultats réels de 2019-2020 moins résultats prévus de 2019-2020) Écart (résultats réels de 2019-2020 moins résultats réels de 2018-2019)
Total des charges 12 386 758 12 220 377 11 234 459 (166 381) 985 918
Total des revenus 0 10 0 10 10
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 12 386 758 12 220 367 11 234 459 (166 391) 985 908

Pour l’exercice financier 2019-2020, les dépenses de fonctionnement totales du Tribunal ont été inférieures d’environ 0,2 million de dollars aux dépenses qui étaient prévues. Aussi, les dépenses réelles pour l’exercice 2019-2020 s’établissaient à 1 million de dollars de plus que pour l’exercice précédent. Cela est principalement attribuable à une augmentation des dépenses salariales.

État condensé de la situation financière (non audité) au 31 mars 2020 (en dollars)
Renseignements financiers 2019–20 2018–19 Écart (2019-2020 moins 2018-2019)
Total des passifs nets 1 479 946 1 343 071 136 875
Total des actifs financiers nets 671 981 733 632 (61 651)
Dette nette du Ministère 807 966 609 439 198 527
Total des actifs non financiers 38 559 27 414 11 145
Situation financière nette du Ministère (769 407) (582 025) (187 382)

Le total des passifs nets a augmenté de 137 000 $ en 2019-2020 par rapport à l’exercice 2018 2019. Cette hausse est principalement attribuable à une augmentation des créditeurs et des charges à payer. Les actifs financiers nets ont diminué de 62 000 $ en raison d’une diminution du montant à recevoir du Trésor public afin de couvrir les passifs existants.

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Renseignements supplémentaires

Profil organisationnel

Ministre de tutelle : L’honorable Lawrence MacAulay, C.P., député

Administrateur général : Christopher J. McNeil

Portefeuille ministériel : Anciens Combattants

Instrument habilitant : Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel), Règlement sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel)

Année d’incorporation ou de création : 1995

Autres : Les demandes de révision ou d'appel peuvent être soumises au Tribunal conformément aux lois suivantes :

Le Tribunal se prononce également sur les demandes de versement des allocations de commisération pris en vertu de l’article 34 de la Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel).

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Raison d’être, mandat et rôle : Qui nous sommes et ce que nous faisons

La section « Raison d’être, mandat et rôle : Qui nous sommes et ce que nous faisons » est accessible sur le site Web du TACRA.

Cadre de présentation de rapports

Le Cadre ministériel des résultats et le Répertoire des programmes officiels du TACRA pour 2019-2020 sont illustrés ci-dessous.

Cadre ministériel des résultats
Responsabilité essentielle : Appels
Résultat ministériel : Les demandeurs reçoivent des audiences et des décisions de grande qualité   Indicateur : Pourcentage des demandeurs qui fournissent une rétroaction positive au sujet de leur audience
  Indicateur : Pourcentage des décisions du Tribunal qui répondent aux normes de qualité
  Indicateur : Pourcentage des décisions du Tribunal infirmées par la Cour fédérale
Résultat ministériel : Les demandeurs reçoivent une décision en temps opportun   Indicateur : Pourcentage des décisions de révision rendues dans les seize semaines suivant la notification du demandeur/représentant que leur cas est prêt à être entendu
  Indicateur : Pourcentage des décisions d’appel rendues dans les seize semaines suivant la notification du demandeur/représentant que leur cas est prêt à être entendu
Répertoire des programmes
Programme : Révision et appel

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Renseignements connexes sur le Répertoire des programmes

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes du TACRA sont accessibles dans l’InfoBase du GC.

Tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux de renseignements supplémentaires ci-dessous sont accessibles sur le site Web du TACRA :

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Dépenses fiscales fédérales

Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales. Ce rapport donne aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, y compris les descriptions, les objectifs, les renseignements historiques et les renvois aux programmes des dépenses fédéraux connexes. Les mesures fiscales présentées dans ce rapport relèvent du ministre des Finances.

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Coordonnées de l’organisation

Adresse postale

Tribunal des anciens combattants (révision et appel)
161, rue Grafton
CP 9900
Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard) C1A 8V7
Canada

Numéro(s) de téléphone :

Sans frais au Canada et aux États-Unis

  • 1-877-368-0859 (service en français)
  • 1-800-450-8006 (service en anglais)

Ailleurs dans le monde : appel à frais virés

  • 0-902-566-8835 (service en français)
  • 0-902-566-8751 (service en anglais)

ATS : 1-833-998-2060

Numéro(s) de télécopieur : 1-855-850-4644

Adresse(s) de courriel : vrab.info.tacra@canada.ca

Site(s) Web : http://www.vrab-tacra.gc.ca

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Annexe : définitions

analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) (gender-based analysis plus [GBA+])
Processus analytique utilisé pour évaluer l’effet des politiques, des programmes et des services sur divers groupes de femmes, d’hommes et de personnes allosexuelles en fonction de multiples facteurs, notamment la race, l’ethnie, la religion, l’âge et l’incapacité physique ou mentale.

cadre ministériel des résultats (departmental results framework)
Un cadre qui relie les responsabilités essentielles du ministère à ses résultats ministériels et à ses indicateurs de résultats ministériels.

cible (target)
Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.

crédit (appropriation)
Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.

dépenses budgétaires (budgetary expenditures)
Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et paiements à des sociétés d’État.

dépenses législatives (statutory expenditures)
Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.

dépenses non budgétaires (non-budgetary expenditures)
Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d’avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.

dépenses prévues (planned spending)
En ce qui a trait aux plans ministériels et aux rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s’entendent des montants présentés dans le budget principal des dépenses.

Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son plan ministériel et son rapport sur les résultats ministériels.

dépenses votées (voted expenditures)
Dépenses approuvées annuellement par le Parlement par une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.

équivalent temps plein (full-time equivalent)
Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d’un employé dans le budget ministériel. Pour un poste donné, le nombre d’équivalents temps plein représente le rapport entre le nombre d’heures travaillées par une personne, divisé par le nombre d’heures normales prévues dans sa convention collective.

expérimentation (experimentation)
La tenue d’activités visant à étudier, à mettre à l’essai et à comparer les effets et les répercussions de politiques et d’interventions afin d’étayer la prise de décisions fondée sur des éléments probants, et à améliorer les résultats pour les Canadiens en apprenant ce qui fonctionne, pour qui et dans quelles circonstances. L’expérimentation est liée à l’innovation (l’essai de nouvelles approches), mais en est différente, car elle comporte une comparaison rigoureuse des résultats. À titre d’exemple, le fait d’utiliser un nouveau site Web pour communiquer avec les Canadiens peut être un cas d’innovation; le fait de conduire des essais systématiques du nouveau site Web par rapport aux outils existants de sensibilisation ou un ancien site Web pour voir celui qui permet une mobilisation plus efficace est une expérimentation.

indicateur de rendement (performance indicator)
Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’une organisation, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.

indicateur de résultat ministériel (departmental result indicator)
Une mesure quantitative du progrès réalisé par rapport à un résultat ministériel.

initiative horizontale (horizontal initiative)
Initiative dans le cadre de laquelle deux organisations fédérales ou plus reçoivent du financement dans le but d’atteindre un résultat commun, souvent associé à une priorité du gouvernement.

plan (plan)
Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.

plan ministériel (departmental plan)
Exposé des plans et du rendement attendu d’un ministère qui reçoit des crédits parlementaires. Les plans ministériels couvrent une période de trois ans et sont présentés au Parlement au printemps.

priorité ministérielle (departmental priority)
Plan ou projet qu’un ministère a choisi de cibler et dont il rendra compte au cours de la période de planification. Il s’agit de ce qui importe le plus ou qui doit être fait en premier pour appuyer la réalisation des résultats ministériels souhaités.

priorités pangouvernementales (government-wide priorities)
Aux fins du Rapport sur les résultats ministériels 2019-2020, les thèmes de haut niveau qui présentent le programme du gouvernement issu du discours du Trône de 2019 (c’est-à-dire lutter contre les changements climatiques, renforcer la classe moyenne, parcourir le chemin de la réconciliation, assurer la santé et la sécurité des Canadiens et placer le Canada en position favorable pour assurer sa réussite dans un monde incertain.

production de rapports sur le rendement (performance reporting)
Processus de communication d’information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.

programme (program)
Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein du ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d’extrants, de résultats ou de niveaux de services.

rapport sur les résultats ministériels (departmental results report)
Rapport d’un ministère qui présente les réalisations réelles par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le plan ministériel correspondant.

rendement (performance)
Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.

répertoire des programmes (program inventory)
Compilation de l’ensemble des programmes du ministère et description de la manière dont les ressources sont organisées pour contribuer aux responsabilités essentielles et aux résultats du ministère.

responsabilité essentielle (core responsibility)
Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.

résultat (result)
Conséquence externe attribuable en partie aux activités d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.

résultat ministériel (departmental result)
Une conséquence ou un résultat qu’un ministère cherche à atteindre. Un résultat ministériel échappe généralement au contrôle direct des ministères, mais il devrait être influencé par les résultats des programmes.

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