Rapport sur la mise en application de la Loi sur la protection des renseignements personnels

  • Tribunal des anciens combattants (révision et appel)
  • Rapport annuel au Parlement
  • Du 1 avril 2019 au 31 mars 2020

ISSN 2369-0658

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Rapport sur la mise en application de la Loi sur la protection des renseignements personnels


Table des matières

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MESSAGE DU PRÉSIDENT

Christopher McNeil

Au nom du Tribunal des anciens combattants (révision et appel), je suis heureux de présenter au Parlement le rapport annuel 2019 2020 sur la mise en application de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Cette Loi donne aux citoyens canadiens le droit d’accéder aux renseignements personnels détenus par le gouvernement du Canada et de les corriger. Elle protège également le droit des personnes à la vie privée en contrôlant strictement la façon dont le gouvernement recueille, utilise, divulgue et élimine ces renseignements.

En 2019-2020, l’Unité de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) du Tribunal a connu une légère augmentation des demandes officielles. De fait, les demandes officielles d’accès à l’information sont passées de six en 2018-2019 à huit en 2019-2020, et les demandes officielles de protection des renseignements personnels sont passées de 35 à 50 au cours de la même période.

La COVID-19 a eu une grande incidence sur nous à la fin de l’exercice financier. Il nous restait encore environ la moitié de nos demandes pour l’année en cours à la fin de l’année, et nous avons pu y donner suite à temps, sans avoir à nous rendre au bureau. Grâce à nos efforts rapides et efficaces, nous avons fait en sorte que les employés puissent travailler à la maison.

L’Unité de l’AIPRP du Tribunal continue de faire des efforts pour s’assurer que le personnel travaille en gardant à l’esprit l’importance de la protection des renseignements personnels. En mai 2019, l’Unité de l’AIPRP a lancé son sixième mois annuel de la protection des renseignements personnels, qui comprenait une campagne hebdomadaire de courriels et d’affiches. En janvier 2020, le Tribunal a célébré la Journée de la protection des données afin de sensibiliser le personnel et de souligner les répercussions de la technologie sur le droit à la vie privée.

En 2019-2020, le Tribunal a continué à offrir aux demandeurs une voie d’appel indépendante à l’égard des décisions liées aux prestations d’invalidité. Dans l’accomplissement de ce mandat, nous nous engageons à protéger les droits individuels et à développer nos capacités en matière d’accès à l’information et de protection de la vie privée.

Christopher J. McNeil

Christopher J. McNeil
Président

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LE TRIBUNAL DES ANCIENS COMBATTANTS (RÉVISION ET APPEL)

NOTRE OBJECTIF

Le Tribunal des anciens combattants (révision et appel), ci-après dénommé « TACRA » ou « le Tribunal », est un tribunal administratif indépendant établi en 1995. Le Tribunal offre un programme d’appel des décisions relatives à des invalidités liées au service rendues par Anciens Combattants Canada (ci-après dénommé « ACC » ou « le Ministère »). Ce programme offre aux demandeurs deux paliers de recours pour les décisions liées aux prestations d’invalidité et aux indemnités pour blessure grave. Le Tribunal constitue également la dernière instance d’appel des décisions ayant trait aux demandes d’allocation aux anciens combattants.

Le Tribunal a pour objectif de veiller à ce que les vétérans du Canada, les membres des Forces armées canadiennes, les requérants de la Gendarmerie royale du Canada, les civils admissibles et leur famille touchent les prestations d’invalidité auxquelles ils ont droit.

NOTRE TRAVAIL

Le Tribunal travaille de manière indépendante du Ministère afin d’assurer un processus d’appel équitable pour les demandeurs. Notre travail est régi par la Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel). Durant l’exercice 2019-2020, nos services étaient fournis par un maximum de 25 membres permanents nommés par le gouverneur en conseil et environ 70 membres du personnel. Notre travail quotidien consiste à tenir des audiences dans tous les coins du Canada et à rendre des décisions écrites au nom des demandeurs.

NOTRE PROGRAMME D'AUDIENCES

Le Tribunal offre deux paliers de recours. Le demandeur peut d’abord participer à une audience de révision, et s’il demeure insatisfait après cette audience, on peut procéder à la tenue d’une audience d’appel. Notre processus n’est pas accusatoire. Autrement dit, personne ne conteste les allégations du demandeur lors de son audience. Les demandeurs peuvent se prévaloir, gratuitement, de services de préparation de cas. En outre, ils peuvent se faire représenter à leur audience par le Bureau de services juridiques des pensions, une organisation unique composée d’avocats au sein d’ACC qui offre gratuitement des services de représentation, ou encore par des officiers d’entraide d’une organisation de vétérans.

L’audience de révision est la seule et unique occasion pour les demandeurs de comparaître devant les décideurs pour expliquer leur situation (présenter leurs témoignages) dans le cadre du processus décisionnel relatif aux prestations d’invalidité. Nous tenons des audiences de révision dans divers endroits du Canada. Ces audiences donnent aux demandeurs l’occasion de présenter leurs témoignages oraux, d’introduire des témoins et de nouveaux renseignements, et de présenter des arguments à l’appui de leur cas. Si un demandeur n’est pas satisfait de la décision de révision, il peut demander une audience d’appel. Ces audiences offrent aux demandeurs une nouvelle possibilité de présenter, par l’intermédiaire de leur représentant, des renseignements et arguments supplémentaires à l’appui de leur cas. En général, les audiences d’appel se tiennent à l’Administration centrale du Tribunal, située à Charlottetown, Île-du-Prince-Édouard. En raison des protocoles liés à la COVID 19, les audiences sont tenues par vidéoconférence et par téléconférence.

NOTRE ENGAGEMENT

Le Tribunal s’engage à respecter les principes énumérés dans la Loi sur la protection des renseignements personnels, et ce, tout en offrant aux demandeurs un processus d’appel équitable et rapide relativement aux décisions rendues à l’égard de demandes de prestations d’invalidité.

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INTRODUCTION

La Loi sur la protection des renseignements personnels protège la vie privée des particuliers en ce qui concerne les renseignements personnels détenus par une institution gouvernementale, et donne aux particuliers le droit d’avoir accès à ces renseignements.

Cette Loi les protège également de la divulgation non autorisée de ces renseignements personnels. De plus, elle place des contrôles stricts sur la façon dont le gouvernement peut faire la collecte, l’usage, la divulgation et l’élimination des renseignements personnels.

Selon l’article 72 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le responsable de chaque institution fédérale est tenu de préparer, chaque exercice, un rapport annuel sur l’application de cette Loi à des fins de présentation au Parlement.

MANDAT

Le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) détient le pouvoir entier et exclusif de recevoir toutes les demandes de révision ou d’appel qui peuvent lui être soumises conformément à la Loi sur les pensions, la Loi sur le bien-être des vétérans – Partie III, la Loi sur les allocations aux anciens combattants et d’autres lois du Parlement, et d’en faire le traitement. Dans le cadre de ces lois, toutes les questions liées aux appels sont autorisées par la Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel).

Le Tribunal rend également des décisions concernant les demandes de pension d’invalidité liées au service présentées conformément à la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada et à la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada.

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COMMENT LE TACRA S'ACQUITTE DE SES RESPONSABILITÉS EN VERTU DE LA LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

L’Unité de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) relève de la directrice, Services stratégiques et intégrés, qui agit au nom du président du Tribunal pour veiller à la mise en application de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

L’Unité de l’AIPRP du TACRA est composée d’un coordonnateur, d’un agent principal de l’AIPRP et d’un commis à l’AIPRP.

Le Tribunal a l’entière responsabilité de la mise en application de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Voici les fonctions de l’Unité de l’AIPRP :

  • traiter les demandes de renseignements présentées sous le régime de la Loi sur la protection des renseignements personnels, conformément aux lois et aux règlements, ainsi qu’aux politiques, directives et lignes directrices du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT);
  • dispenser aux gestionnaires et aux employés du TACRA des conseils et une orientation en ce qui a trait à l’interprétation et à l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels et des politiques, des directives et des lignes directrices du SCT qui s’y rapportent;
  • élaborer des politiques, des procédures et des lignes directrices concernant l’administration de la Loi et les politiques et lignes directrices connexes du SCT;
  • réaliser des évaluations (préliminaires et complètes) des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) au besoin;
  • coordonner le règlement des plaintes à l’encontre du TACRA déposées devant le commissaire à la protection de la vie privée, en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels;
  • promouvoir la sensibilisation afin de s’assurer que les employés comprennent leurs rôles et responsabilités et que le Tribunal s’acquitte de ses obligations en vertu de la Loi;
  • gérer les atteintes à la vie privée et informer le Commissariat à la protection de la vie privée et le SCT de toute atteinte importante à la vie privée;
  • répondre aux questions parlementaires écrites concernant la protection des renseignements personnels;
  • examiner les contrats avec des tiers en utilisant les documents d’orientation du SCT;
  • mettre à jour la page de Renseignements sur les programmes et les fonds de renseignements du TACRA (connue auparavant sous le nom d’Info Source) sur le site Web du TACRA conformément à la directive du SCT;
  • préparer le rapport annuel destiné au Parlement et le rapport statistique annuel sur l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

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ENTENTES DE SERVICE EN VERTU DE L’ARTICLE 73.1 DE LA LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

En 2019-2020, le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) n’avait aucune entente de service en vertu de l’article 73.1 de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

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ORDONNANCE DE DÉLÉGATION DE POUVOIRS

En septembre 2019, le président du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) a délégué ses pouvoirs en application de la Loi. Une copie de l’instrument de délégation signé qui est entré en vigueur le 9 septembre 2019 se trouve à l'annexe 1.

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POINTS SALLANTS DU RAPPORT STATISTIQUE

Le rapport statistique appuie la surveillance, la responsabilisation et la transparence en fournissant des données sur le rendement des programmes d’accès à l’information et de protection de la vie privée du gouvernement du Canada.

Le résumé suivant donne un aperçu du rapport statistique (Annexe 2) sur l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels pour la période allant du 1er avril 2019 au 31 mars 2020.

Le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) n’a eu aucun retard dans le traitement de cas ni aucune prolongation nécessaire en raison de la COVID-19. La capacité du TACRA à s’acquitter de ses responsabilités en vertu de la Loi sur l’accès à l’information n’a pas été entravée. Aucune mesure d’atténuation n’a été mise en œuvre.

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DEMANDES EN VERTU DE LA LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

Au cours de la période visée, le TACRA a reçu 48 demandes sous le régime de la Loi sur la protection des renseignements personnels. En outre, deux demandes avaient été reportées de l’exercice précédent, pour un total de 50 demandes actives durant l’exercice 2019-2020. Le Tribunal a traité les 50 demandes au cours de la période visée. Il s’agit de 15 demandes traitées de plus (+43 %) par rapport au total de 35 enregistré l’année dernière. Les chiffres figurant dans le tableau ci-dessous illustrent les demandes de communication de renseignements personnels au cours des cinq derniers exercices.

Tableau 1 – Aperçu des demandes de communication de renseignements personnels au cours des cinq dernières exercices

Tableau 1 – Aperçu des demandes de communication de renseignements personnels au cours des cinq dernières exercices

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DEMANDES FERMÉES PENDANT LA PÉRIODE D'ÉTABLISSEMENT DE RAPPORT

RÉPARTITION ET DÉLAI DE TRAITEMENT

Les deux tableaux suivants illustrent la répartition et les délais de traitement à l’égard des 50 demandes qui ont été traitées en 2019-2020 avec des renseignements communiqués conformément aux dispositions de la Loi.

Tableau 2 – Répartition des demandes fermées

Réparition des demandes fermées

Tableau 3 – Délai de traitement des demandes fermées

Délai de traitement des demandes fermées

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EXCEPTIONS

Prévue par la Loi sur la protection des renseignements personnels, une exception permet au responsable d’une institution ou à son représentant de refuser de communiquer des documents en réponse à une demande de communication de renseignements personnels.

Le tableau qui suit indique le nombre de demandes en regard desquelles des exceptions particulières ont été invoquées.

Exceptions citées 2017-18 2018-19 2019-20
Alinéa 22(1)b) - Enquêtes 4 3 0
Article 26 - Renseignements concernant un autre individu 9 14 8
Article 27 - Secret professionnel des avocats 2 1 0

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EXCLUSIONS

Conformément aux articles 69 et 70 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, cette dernière ne s’applique pas aux :

  • documents de bibliothèque ou de musée conservés uniquement à des fins de référence pour le public;
  • documents déposés à Bibliothèque et Archives Canada;
  • renseignements personnels auxquels le public a accès;
  • documents confidentiels du Conseil privé de la Reine.

Aucune exclusion n’a été citée au cours de la période de 2019-2020.

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SUPPORT DES DOCUMENTS COMMUNIQUÉS

Lorsque des renseignements sont communiqués, l’auteur de la demande a le droit de demander que ceux-ci lui soient fournis sur le support de son choix. Au cours de la période visée, six demandes ont été transmises en totalité ou en partie sur support papier, 15 ont été transmises sur CD et cinq ont été transmises sur un autre support (enregistrements numériques).

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COMPLEXITÉ

Au cours de la période visée par le rapport, l’Unité de l’AIPRP a traité 7 976 pages au total et communiqué 6 946 pages. Il s’agit d’une diminution de 1 263 pages traitées (-14 %) par rapport au total de 9 239 pages traitées l’an dernier. Le tableau qui suit illustre le nombre de pages traitées et communiquées au cours des quatre derniers exercices :

Exercice financier Nombre de pages traitées Nombre de pages communiquées Nombre de demandes
2016-2017 4 656 4 623 28
2017-2018 10 956 10 925 29
2018-2019 9 239 9 198 31
2019-2020 7 976 6 946 27

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PRÉSOMPTIONS DE REFUS

La présomption de refus est lorsqu’une institution fédérale ne réussit pas à donner accès à des renseignements personnels demandés dans les délais prévus par la Loi. Au cours de la période visée, le TACRA a respecté l’échéance prévue par la Loi dans le traitement des demandes.

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DEMANDES DE TRADUCTION

En 2019-2020, le TACRA n’a reçu aucune demande de traduction. Il s’agit de la même situation que l’exercice financier précédent durant lequel aucune demande de traduction n’a été reçue.

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COMMUNICATIONS EN VERTU DES PARAGRAPHES 8(2) et 8(5)

Au cours de la période visée, le TACRA n’a pas communiqué des renseignements personnels en vertu de l’alinéa 8(2)e) ni de l’alinéa 8(2)m). Par conséquent, le TACRA n’avait aucune exigence d’aviser le commissaire à la protection de la vie privée en vertu du paragraphe 8(5) de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

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DEMANDES DE CORRECTION DE RENSEIGNEMENTS PERSONNELS ET MENTIONS

En 2019-2020, le TACRA n’a reçu aucune demande de correction de renseignements personnels ni aucune mention.

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PROROGATIONS

La Loi sur la protection des renseignements personnels autorise les institutions à proroger le délai initial de 30 jours dans certaines circonstances particulières prévues à l’article 15 de la Loi. Au cours de l’exercice 2019-2020, le TACRA a invoqué une prorogation de 30 jours en raison du volume de documents associés à la demande. Ce délai supplémentaire était nécessaire pour récupérer et examiner un grand nombre de documents. Cette prorogation était conforme à l’alinéa 15(a)i), car le respect du délai initial entravait de manière déraisonnable le fonctionnement du Tribunal.

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DEMANDES DE CONSULTATION REÇUES D'AUTRES INSTITUTIONS ET ORGANISATIONS

Le TACRA a reçu 23 demandes de consultation d’autres institutions du gouvernement du Canada au cours de la période visée. Le traitement de toutes les demandes de consultation a été réalisé dans un délai de 15 jours.

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DÉLAIS DE TRAITEMENT DES DEMANDES DE CONSULTATION SUR LES RENSEIGNEMENTS CONFIDENTIELS DU CABINET

En 2019-2020, le TACRA n’a eu aucune consultation relative aux documents confidentiels du Cabinet. Par conséquent, aucune demande de révision ou de recommandation n’a été présentée aux services juridiques ou au Bureau du Conseil privé concernant l’application de l’article 70 de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

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RESSOURCES LIÉES À LA LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

En 2019-2020, les dépenses engagées par le TACRA à l’égard de l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels se sont élevées à 82 926 $. Les salaires du personnel représentaient 81 552 $, et les autres coûts administratifs (représentant les biens et services) s’élevaient à 1 374 $. Au cours de la période visée, le TACRA a affecté 1,17 année-personne aux activités liées à la protection des renseignements personnels.

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FORMATION ET SENSIBILISATION

En 2019-2020, l’Unité de l’AIPRP du TACRA a tenu cinq séances de formation sur l’AIPRP à l’intention de 13 nouveaux employés et membres du Tribunal. Depuis 2013-2014, première année où elle a été offerte, la formation sur l’AIPRP est devenue un élément clé de l’orientation de tous les nouveaux employés, qu’ils soient embauchés pour une période indéterminée ou déterminée ou à titre occasionnel. La séance de formation porte sur la façon d’utiliser et de protéger adéquatement les renseignements personnels, les mesures à prendre en cas d’atteinte à la vie privée, le devoir de prêter assistance, le principe du besoin de savoir ainsi que les obligations des employés en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Mai 2019 a marqué, pour une sixième année, le mois de la protection des renseignements personnels au Tribunal. Tout au long du mois, des affiches ont été placées bien en vue dans les locaux du Tribunal, des conseils ont été envoyés chaque semaine par courriel à tous les employés et des notes de service leur ont été communiquées afin de leur rappeler les pratiques exemplaires à adopter lorsque l’on traite l’information et que l’on aborde des sujets tels que :

  • La vie privée et protection des renseignements relatifs aux clients;
  • L’a b c des documents protégés;
  • La pratique de bureau dégagé;
  • Le principe du besoin de savoir;
  • L’élimination sécuritaire des renseignements protégés et classifiés.

Ces notes de service, affiches et conseils favorisent une culture axée sur la protection de la vie privée au Tribunal; ils permettent aux employés de toujours bien connaître leurs rôles et responsabilités dans le traitement, la protection et l’élimination de renseignements personnels.

La Journée de la protection des données – Le Tribunal a profité de l’occasion de faire de la sensibilisation et de mettre en lumière les répercussions des outils technologiques sur le droit à la vie privée.

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POLITIQUES, LIGNES DIRECTRICES, PROCÉDURES ET INITIATIVES

En appui à l’engagement du gouvernement du Canada en matière de transparence, d’ouverture et d’accessibilité, le Tribunal continue d’afficher le résumé des demandes d’accès à l’information traitées dans ouvert.canada.ca.

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PLAINTES, VÉRIFICATIONS ET ENQUÊTES

Le TACRA n’a été saisi d’aucune plainte pendant la période visée, et aucune enquête ou vérification n’a été conclue.

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SUIVI DE LA CONFORMITÉ

L’Unité de l’AIPRP du TACRA contrôle toutes les demandes de renseignements au moyen du logiciel Access Pro Case Management. Ce logiciel permet de faire la saisie et le suivi des demandes. L’agent principal de l’AIPRP surveille l’ensemble des demandes reçues à l’Unité de l’AIPRP et présente chaque semaine un rapport de la situation au coordonnateur.

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ATTEINTES SUBSTANTIELLES À LA VIE PRIVÉE

Le Tribunal est heureux de souligner qu’il n’y a eu aucune atteinte substantielle à la vie privée au cours de la période de 2019-2020.

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ÉVALUATION DES FACTEURS RELATIFS À LA VIE PRIVÉE (ÉFVP)

Aucune évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) n’a été réalisée au cours de la période de 2019-2020.

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DIVULGATIONS DANS L’INTÉRÊT PUBLIC

Aucune divulgation en vertu de l’alinéa 8(2)m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels n’a eu lieu au cours de la période de 2019-2020.

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ANNEXE - 1 ORDONNANCE DE DÉLÉGATION DE POUVOIRS

Ordonnance de délégation de pouvoirs - Loi sur l'accès à l'information et Loi sur la protection des renseignements personnels

En vertu de l’article 95 de la Loi sur l’accès à l’information et de l’article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le président du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) délègue aux titulaires des postes mentionnés à l’annexe ci-après, ainsi qu’aux personnes occupant à titre intérimaire lesdits postes, les attributions dont [il ou elle] est, en qualité de responsable du Tribunal des anciens combattants (révision et appel), investi[e] par les dispositions des lois ou de ses règlements connexes mentionnées dans la présente annexe en regard de chaque poste. Le présent document remplace et annule toute ordonnance de délégation de pouvoirs antérieure.

Annexe
Poste Loi sur l’accès à l’information et règlement connexe Loi sur la protection des renseignements personnels et règlement connexe
Directeur général Pleins pouvoirs Pleins pouvoirs
Coordonnateur de l'AIPRP Pleins pouvoirs Pleins pouvoirs
Coordonnateur adjoint de l’AIPRP Pleins pouvoirs Pleins pouvoirs
Agent principal de l’AIPRP Dispositions de la Loi : 4(2.1),7a), 7b), 8(1), 9, 11(2)(3){4)(5)(6), 12(2)b),12(3)b), 13, 16, 17, 19, 20, 21, 22, 22.1, 23, 24, 25, 26.
Dispositions du Règlement : 6(1), 7(2), 7(3)
Dispositions de la Loi : 14a), 14b), 15, 17(2)b), 17(3)b), 18(2), 19, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28.
Dispositions du Règlement : 9, 11(2), 11(4)

Daté, en la ville de Charlottetown, ce neuvième jour de septembre, 2019

Christopher McNeil

Christopher J. McNeil
Président, Tribunal des anciens combattants (révision et appel)

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ANNEXE 2 - RAPPORT STATISTIQUE SUR LA LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels

Nom de l'institution : Tribunal des anciens combattants (révision et appel)

Période d'établissement de rapport : 2019/04/01 au 2020/03/31

Section 1 : Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

1.1 Nombre de demandes
  Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 48
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 2
Total 50
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 50
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 0

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Section 2 : Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport

2.1 Répartiition et délai de traitement
Disposition des demandes Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 9 9 0 0 0 0 0 18
Communication partielle 1 6 1 0 0 0 0 8
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Aucun document n'existe 6 17 0 0 0 0 0 23
Demande abandonnée 1 0 0 0 0 0 0 1
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 17 32 1 0 0 0 0 50
2.2 Exceptions
Article Nombre de demandes Article Nombre de demandes Article Nombre de demandes
18(2) 0 22(1)a(i) 0 23a) 0
19(1)a) 0 22(1)a)(ii) 0 23b) 0
19(1)b) 0 22(1)a)(iii) 0 24a) 0
19(1)c) 0 22(1)b) 3 24b) 0
19(1)d) 0 22(1)c) 0 25 0
19(1)e) 0 22(2) 0 26 8
19(1)f) 0 22.1 0 27 0
20 0 22.2 0 27.1 0
21 0 22.3 0 28 0
    22.4 0    
2.3 Exclusions
Article Nombre de demandes Article Nombre de demandes Article Nombre de demandes
69(1)a) 0 70(1) 0 70(1)d) 0
69(1)b) 0 70(1)a) 0 70(1)e) 0
69.1 0 70(1)b) 0 70(1)f) 0
    70(1)c) 0 70.1 0
2.4 Support des documents communiqués
Papier Électronique Autres
6 15 5

2.5 Complexité

2.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées
Nombre de pages traitées Nombre de pages communiquées Nombre de demandes
7 976 6 946 27

2.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l’ampleur des demandes
Répartition Moins de 100
pages traitées
101 à 500 pages
traitées
501 à 1000 pages
traitées
1001 à 5000
pages traitées
Plus de 5000
pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
Communication
totale
12 241 5 1 486 1 739 0 0 0 0
Communication
partielle
3 126 1 353 1 685 3 3 316 0 0
Exception
totale
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion
totale
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande
abandonnée
1 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni
infirmée
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 16 367 6 1 839 2 1 424 3 3 316 0 0
2.5.3 Autres complexités
Répartition Consultation requise Avis juridique Renseignements
entremêlés
Autres Total
Communication
totale
0 0 0 14 14
Communication partielle 0 1 1 6 8
Exception totale 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0
Total 0 1 1 20 22
2.6 Demandes fermées
2.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi
  Demandes fermées dans les délais prévus par la loi
Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi 50
Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la loi (%) 100

2.7 Présomptions de refus

2.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la loi
Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi Motif principal
Entrave au fonctionnement /Charge de travail Consultation
externe
Consultation
interne
Autres
0 0 0 0 0
2.7.2 Demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi (y compris toute prorogation prise)
Nombre de jours au-delà des délais prévus par la loi Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi où aucune prorogation n’a été prise Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi où une prorogation a été prise Total
1 à 15 jours 0 0 0
16 à 30 jours 0 0 0
31 à 60 jours 0 0 0
61 à 120 jours 0 0 0
121 à 180 jours 0 0 0
181 à 365 jours 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0
Total 0 0 0
2.8 Demandes de traduction
Demandes de
traduction
Acceptées Refusées Total
De l'anglais au français 0 0 0
Du français à l'anglais 0 0 0
Total 0 0 0

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Section 3 : Communications en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5)

Alinéa 8(2)e) Alinéa 8(2)m) Paragraphe 8(5) Total
0 0 0 0

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Section 4 : Demandes de correction de renseignements personnels et mentions

Répartition des demandes de correction reçues Nombre
Mentions annexées 0
Demandes de correction acceptées 0
Total 0

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Section 5 : Prorogations

5.1 Motifs des prorogations et répartition des demandes
Nombre de demandes pour lesquelles une prorogation a été prise 15a)(i) Entrave au fonctionnement de l’institution 15(a)(ii)
Consultation
15b) Traduction ou cas de transfert
Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptions Grand nombre de pages Grand volume de demandes Les documents sont difficiles à obtenir Documents confidentiels du Cabinet (article 70) Externe Interne
1 0 1 0 0 0 0 0 0
5.2 Durée des prorogations
Durée des prorogations 15a)(i) Entrave au fonctionnement de l’institution 15(a)(ii)
Consultation
15b) Traduction ou cas de transfert
Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptions Grand nombre de pages Grand volume de demandes Les documents sont difficiles à obtenir Documents confidentiels du Cabinet (article 70) Externe Interne
1 à 15 jours 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 31 jours 0 1 0 0 0 0 0 0
Plus de 31 jours 0 0 0 0 0 0 0
Total 1 1 0 0 0 0 0 0

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Section 6 : Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organisations

6.1 Demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada et organisations
Consultations Autres
institutions du
gouvernement
du Canada
Nombre de
pages à traiter
Autres
organisations
Nombre de
pages à traiter
Reçues pendant la période
d'établissement de rapport
23 1 716 0 0
En suspens à la fin de la période
d'établissement de rapport
précédente
0 0 0 0
Total 23 1 716 0 0
Fermées pendant la période
d'établissement de rapport
23 1 716 0 0
Reportées à la prochaine période
d'établissement de rapport
0 0 0 0
6.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada
Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 4 0 0 0 0 0 0 4
Communication partielle 19 0 0 0 0 0 0 19
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 23 0 0 0 0 0 0 23
6.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organisations
Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus
de 365
jours
Total
Communication totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0

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Section 7 : Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet
7.1 Demandes auprès des services juridiques
Nombre de jours Moins de 100
pages traitées
De 101 à 500
pages traitées
De 501 à 1 000
pages traitées
De 1 001 à 5 000
pages traitées
Plus de 5 000
pages traitées
Nombre
de
demandes
Pages
communiquées
Nombre
de
demandes
Pages
communiquées
Nombre
de
demandes
Pages
communiquées
Nombre
de
demandes
Pages
communiquées
Nombre
de
demandes
Pages
communiquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
7.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
Nombre de jours Moins de 100
pages traitées
De 101 à 500
pages traitées
De 501 à 1 000
pages traitées
De 1 001 à 5 000
pages traitées
Plus de 5 000
pages traitées
Nombre
de
demandes
Pages
communiquées
Nombre
de
demandes
Pages
communiquées
Nombre
de
demandes
Pages
communiquées
Nombre
de
demandes
Pages
communiquées
Nombre
de
demandes
Pages
communiquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

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Section 8 : Plaintes et enquêtes
Article 31 Article 33 Article 35 Recours
judiciaire
Total
0 0 0 0 0

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Section 9 : Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) et fichiers de renseignements personnels (FRP)
9.1 Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée
Nombre d’ÉFVP terminées 0

9.2 Fichiers de renseignements personnels
Fichiers de renseignements personnels Actifs Créés Supprimés Modifiés
  2 0 0 0

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Section 10: Atteintes substantielles à la vie privée

Nombre d’atteintes substantielles à la vie privée signalées au SCT 0
Nombre d’atteintes substantielles à la vie privée signalées au CPVP 0

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Section 11 : Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels
11.1 Coûts
Dépenses Montant
Salaires 81 552 $
Heures supplémentaires 0 $
Biens et services 1 374 $
   ■ Contrats de services professionnels 0 $  
   ■ Autres 1 374 $  
Total 82 926 $
11.2 Ressources humaines
Ressources Années-personnes
consacrées aux activités
liées à la protection des
renseignements
personnels
Employés à temps plein 1,17
Employés à temps partiel et occasionnels 0,00
Employés régionaux 0,00
Experts-conseils et personnel d'agence 0,00
Étudiants 0,00
Total 1,17

Remarque : Entrer des valeurs à deux décimales.

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Unité du coordonnateur de l’AIPRP du TACRA
Case postale 9900
Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard)
C1A 8V7

vrab.atip-aiprp.tacra@canada.ca

Consultez notre site web à l’adresse suivante : www.vrab-tacra.gc.ca

Au Canada et aux État-Unis,
appeler sans frais au:
1-877-368-0859 (en français)
1-800-450-8006 (en anglais)
Dans tout autre pays, appeler à frais virés au:
0-902-566-8835 (en français)
0-902-566-8751 (en anglais)

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