Mise en oeuvre du plan d'action en réponse au rapport de l'ombudsman des vétérans

Recommandation no1 : Que le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) fasse rapport sur son rendement, au Parlement, en utilisant le pourcentage de jugements de la Cour fédérale confirmant les décisions du Tribunal comme indicateur de l'équité du processus de recours, ainsi que sur les mesures correctives prises pour atteindre la cible de 100 p. 100.

Mesure à prendre par le Tribunal :
Nous continuons à tenir les audiences et à prendre les décisions conformément aux directives et aux conseils de la Cour fédérale en ce qui concerne les questions procédurales et l'évolution du droit.

Terminée et en cours

Par l'entremise de mesures complétées et en cours, le Tribunal a réitéré son engagement à intégrer les principes et orientations de la Cour fédérale dans le cadre de notre processus décisionnel et de nos opérations. Nous avons notamment :

  • Mis sur pied un groupe de travail avec Anciens Combattants Canada, chargé d'étudier les tendances qui se dégagent des jugements de la Cour fédérale afin d'améliorer la prestation des services et le processus décisionnel (voir la Recommandation no 2);
  • Entamé un examen du modèle de présentation des décisions pour nous assurer que les demandeurs reçoivent des décisions rédigées en langage simple (voir la Recommandation no 3);
  • Publié des décisions dignes de mention dans notre site Web (voir la Recommandation no 4);
  • Amélioré nos procédures pour les dossiers renvoyés par la Cour fédérale en vue d'une nouvelle audience afin de leur accorder un statut prioritaire (voir la Recommandation no 6).

Ces mesures ont permis de renforcer les procédures du Tribunal en matière de révision et d'application des conclusions de la Cour fédérale, d'accroître la transparence du processus décisionnel et de rendre des décisions claires et faciles à comprendre.

Nous continuerons à intégrer les principes de la Cour fédérale au perfectionnement professionnel offert à nos membres, en analysant et en discutant de cette information avec eux, à l'occasion des téléconférences mensuelles et des activités de formation.

Mesure à prendre par le Tribunal :
Nous avons identifié les décisions de la Cour fédérale comme indicateur de rendement significatif et un moteur de la prise de décision judicieuse.

Terminée et en cours

Le Tribunal continuera à utiliser cet indicateur de rendement et fera rapport au Parlement dans le Rapport ministériel sur le rendement 2012-2013. Le Tribunal s'efforcera d'éviter toute erreur susceptible de faire l'objet d'un contrôle tout en traitant avec équité la charge complexe qui lui incombe, et ce, au moment opportun.

Les contrôles judiciaires se révèlent des aspects sains et constructifs du processus décisionnel. La plupart des organismes juridictionnels, y compris les cours fédérales, sont assujettis à la révision et à l'examen. Il s'agit là d'une façon que l'interprétation du droit évolue au fil du temps.

Mesure à prendre par le Tribunal :
Nous utilisons de nouveaux indicateurs de rendement pour assurer l'impartialité des audiences et la qualité des décisions, comme le Tribunal s'est déjà engagé à le faire dans le Rapport sur les plans et les priorités 2012-2013.

Terminée et en cours

Le Tribunal a établi ces indicateurs de rendement dans son Rapport sur les plans et les priorités 2012-2013. Nous sommes en train de définir les normes de qualité qui s'inscrivent dans notre mandat, qui sont réalisables et mesurables. Nous piloterons cette initiative de mesure de la qualité en 2012-2013 et la mettrons en œuvre et en ferons rapport au Parlement en 2013-2014.

Mesure à prendre par le Tribunal :
Nous continuons de rendre compte de notre rendement publiquement et au Parlement dans notre Rapport ministériel sur le rendement annuel.

Terminée et en cours

Le Tribunal fait rapport tous les ans publiquement et au Parlement. Le Rapport ministériel sur le rendement 2011-2012 sera déposé à l'automne 2012.

Recommandation no 2 : Que le Tribunal des anciens combattants (révision et appel), Anciens Combattants Canada et le Bureau de service juridiques des pensions établissent un mécanisme officiel en vue d'examiner chaque décision des cours fédérales donnant gain de cause à un vétéran ou à un autre demandeur, dans le but d'apporter des mesures correctives aux procédures et aux pratiques décisionnelles.

Mesure à prendre par le Tribunal :
Nous avons établi un groupe de travail avec Anciens Combattants Canada (ACC) et le Bureau de services juridiques des pensions (BSJP) afin d'examiner et discuter des tendances émergentes dans les décisions de la Cour fédérale dans le but d'améliorer la prestation de services et la prise de décision.

Terminée et en cours

Le Tribunal a mis sur pied un groupe de travail avec ACC et le BSJP, chargé d'étudier les tendances qui se dégagent des décisions de la Cour fédérale afin d'améliorer la prestation des services et le processus décisionnel. La discussion portera sur les enjeux communs plutôt que sur des cas précis, et ce, dans le but de respecter et de maintenir nos rôles respectifs dans le cadre du processus décisionnel. Dirigé par de hauts fonctionnaires, le groupe de travail compte des experts du Tribunal, d'ACC et du BSJP.

Recommandation no 3 : Que le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) fournisse des motifs de décision démontrant clairement qu'il a respecté son obligation d'interpréter de façon large la législation ainsi que ses obligations visées par l'articles 39 de la Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel), soit de tirer les conclusions les plus favorables possible aux demandeurs, d'accepter les éléments de preuve non contredits et vraisemblables et de donner aux demandeurs le bénéfice du doute à la présomption de preuve.

Mesure à prendre par le Tribunal :
Nous avons établi une équipe multidisciplinaire au Tribunal afin d'améliorer le format utilisé pour rendre les décisions, avec une priorité de fournir aux demandeurs des raisons bien organisées et faciles à comprendre.
Mesure à prendre par le Tribunal :
Nous avons lancé une initiative visant le langage clair pour toutes les communications du Tribunal.

Terminée et en cours

Le président du TACRA a établi une équipe et a entamé cet examen lors du séminaire sur le perfectionnement des membres du TACRA, qui a eu lieu au mois de mai. Nous avons adopté comme priorité évidente de restructurer les décisions pour qu'elles soient écrites en langage plus clair afin de répondre aux observations qu'ont formulées l'ombudsman, les intervenants et les organismes qui représentent les demandeurs lors des audiences du TACRA. Cette équipe composée de membres et d'employés du TACRA élaborera un nouveau modèle de présentation et des principes directeurs pour la rédaction de décisions en langage clair, modèle qui sera mis en œuvre d'ici la fin 2012.

Le président a aussi lancé une initiative sur le langage clair et simple au Tribunal dans le but d'améliorer les communications avec les demandeurs et leur famille. Cette initiative s'ajoute aux efforts de l'équipe visant l'amélioration de la présentation des décisions du TACRA et le langage qui y est utilisé.

Mesure à prendre par le Tribunal :
Nous allons mettre en œuvre ces mesures d'ici la fin de 2012.

Recommandation no 4 : Que le ministre des Anciens Combattants s'assure que le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) dispose des ressources suffisantes pour permettre au Tribunal de publier toutes ses décisions sur son site Web ainsi que les jugements des cours fédérales portants sur les décisions du Tribunal.

Mesure à prendre par le Tribunal :
Nous avons commencé la publication des décisions dignes de mention sur notre site Web le 7 mai 2012.

Terminée et en cours

À compter du 5 juin 2012, le Tribunal a publié de nouvelles décisions dignes de mention dans son site Web. Les décisions dignes de mention établissent des points de droit d'intérêt public ou font état d'affections médicales communes abordées par le Tribunal, soit de l'information qui pourrait s'avérer utile pour les demandeurs, les intervenants et le public. Nous continuerons à publier ce genre de décisions dans le but de faire connaître notre processus décisionnel et d'améliorer la transparence.

Mesure à prendre par le Tribunal :
Nous avons ajouté un lien vers le site Web de la Cour fédérale à la page Décisions dignes de mention de notre site Web.

Terminée

Nous avons ajouté un lien et du nouveau contenu à la page Décisions dignes de mention dans l'intérêt des visiteurs qui veulent accéder aux décisions de la Cour fédérale et se renseigner sur le rôle important du contrôle judiciaire dans le cadre du processus d'appel du Tribunal.

Mesure à prendre par le Tribunal :
Nous avons ajouté de nouveaux renseignements au sujet de la prise de décision du Tribunal sur le site Web du TACRA

Terminée et en cours

Avec les décisions dignes de mention, nous publions des versions annotées des lois utilisées durant le processus décisionnel du TACRA. Ces notes sont en fait des extraits et des résumés de jugements rendus par la Cour fédérale qui mettent en évidence les enjeux en cause et le processus décisionnel. Pour plus de renseignements, visitez notre page Ressources juridiques.

Recommandation no 6 : Que le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) et le Bureau de service juridique des pensions examinent leurs processus et leurs normes de service afin d'accorder la priorité aux causes renvoyées par les cours fédérales pour fins de nouvelle audience.

Mesure à prendre par le Tribunal :
Nous avons amélioré les procédures afin d'assurer un traitement plus rapide des cas renvoyés par la Cour fédérale pour une nouvelle audience.
Mesure à prendre par le Tribunal :
Nous avons assigné un coordonnateur de cas pour gérer de tels cas de façon prioritaire à toutes les étapes du processus.
Mesure à prendre par le Tribunal :
Nous avons simplifié le processus pour ces cas dans le but de réduire considérablement les délais de traitement.

Terminée et en cours

Nous avons revu et amélioré nos procédures pour les dossiers retournés par la Cour fédérale en vue d'une nouvelle audience. Le Tribunal a désigné un coordonnateur de cas pour veiller à ce que ces causes soient traitées en priorité à toutes les étapes du processus. Cette mesure s'appuiera sur un plus grand nombre de communications au personnel pour les informer du statut prioritaire de ces dossiers. Nous avons également simplifié le processus de sorte que les demandeurs puissent connaître la date de leur audience dès que le Tribunal a reçu l'ordonnance de la Cour fédérale pour la tenue d'une nouvelle audience. Notre objectif est de réduire considérablement les délais de traitement entre le jugement de la Cour fédérale et la nouvelle décision du Tribunal d'ici mars 2013.

Mesure à prendre par le Tribunal :
Nous collaborons avec les organisations qui représentent les demandeurs afin d'améliorer les processus et les communications pour la prestation d'un traitement prioritaire.

En cours

Le Tribunal met en œuvre ces nouvelles procédures en collaboration avec les organismes qui représentent les demandeurs lors des audiences.

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