Rapport financier trimestriel du Tribunal des anciens combattants (révision et appel)

Pour le trimestre ayant pris fin le 30 juin 2014

Table des matières

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants en matière de fonctionnement, de personnel et de programmes pour le trimestre ayant pris fin le 30 juin 2014

Introduction Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs Risques et incertitudes Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes Mise en œuvre du Budget 2012

Rapports financiers

État de autorisations (non vérifié) Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)

I. Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants en matière de fonctionnement, de personnel et de programmes pour le trimestre ayant pris fin le 30 juin 2014

1. Introduction

La direction a préparé le présent rapport trimestriel tel que l'exige l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Ce rapport devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses.

Le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) est un tribunal quasi judiciaire indépendant qui joue un rôle important au sein du système de prestations d'invalidité visant les anciens combattants, les membres et les vétérans des Forces canadiennes et les membres de la Gendarmerie royale du Canada, ainsi que leurs familles. Tout au long de l'année, un peu partout au pays, les membres du Tribunal instruisent des causes et rendent des décisions rendues par Anciens Combattants Canada concernant des prestations d'invalidité. À titre de Canadiens, ils accomplissent cette tâche en faisant preuve d'une grande responsabilité, ce qui est inhérent au mandat du Tribunal envers ceux et celles qui ont servi – et continuent de servir – leur pays. En tant qu'arbitres, ces personnes sont souvent confrontées à des situations difficiles sur le plan humain et à des questions complexes lorsqu'ils doivent rendre des décisions.

Le rôle des membres du Tribunal est de déterminer, dans des cas individuels, si les lois régissant les programmes de prestations d'invalidité destinés aux anciens combattants et vétérans et à d'autres demandeurs ont été mises en application comme il se doit par Anciens Combattants Canada. Pour ce faire, les membres tiennent des audiences au cours desquelles ils entendent le témoignage des demandeurs et les arguments des représentants, examinent de nouvelles preuves, interprètent les lois et les appliquent en se fondant sur la preuve, et rendent des décisions écrites accompagnées des motifs qui les sous-tendent. Lorsqu'ils rendent leurs décisions, les membres du Tribunal sont tenus par la loi de trancher en faveur du demandeur toute incertitude quant au bien-fondé de la demande. Bien que le Tribunal ne soit pas en mesure de trancher en faveur du demandeur dans tous les cas, il déploie tous les efforts possibles pour que les décisions rendues soient fondées et justes à l'égard de chaque demandeur. Le Tribunal a comme objectif de veiller à ce que les anciens combattants traditionnels, les membres et les vétérans des Forces canadiennes, les membres de la Gendarmerie royale du Canada ainsi que les civils admissibles et leurs familles touchent les pensions et les indemnités d'invalidité ainsi que les autres ils one droit en vertu de la loi.

On peut trouver une description sommaire des activités de programme du TACRA dans la Partie II du Budget des dépenses.

Méthode de présentation du rapport

La direction a préparé le présent rapport trimestriel en se servant d'une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint au rapport inclut les autorisations de dépenser accordées au Tribunal par le Parlement et celles que le Tribunal a utilisées, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses pour l'exercice 2014-15. On a préparé le rapport trimestriel en ayant recours à un cadre de rapports financiers à usage particulier conçu pour répondre aux besoins en matière d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de la loi de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois, sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Dans le cadre du processus de rapport sur le rendement ministériel, le Tribunal utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels, conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, lesquelles s'appuient sur les principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

Le présent rapport trimestriel n'a pas fait l'objet d'une vérification externe ou d'un examen.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

État des autorisations

Au 30 juin 2014, les autorisations totales disponibles pour le Tribunal ont diminué de 670 000 dollars, ce qui représente une diminution de 5,8 % par rapport à la fin du même trimestre en 2013-2014. Cette diminution est principalement attribuable à la Loi no 2 sur le plan d'action économique de 2013 et aux prévisions budgétaires législatives (RASE). À la fin du premier trimestre, les dépenses cumulatives réelles ont augmenté de 0,7 %, passant de 2,71 millions de dollars en 2013-14 à 2,73 millions de dollars en 2014-15.

État des autorisations

Comparaison entre les autorisations budgétaires nettes et les dépenses en date du 30 juin 2013 et du 30 juin 2014

  Version Texte

Cette image présente un graphique à barres où l'axe des y met en évidence la répartition par tranche de deux millions de dollars. L'axe des y montre des données pour deux années financières, soit 2013-2014 et 2014-2015. La barre rectangulaire bleue représente les autorisations budgétaires nettes tandis que la barre rectangulaire rouge représente les dépenses pour le trimestre se terminant le 30 juin. Le tableau indique que le budget du TACRA se chiffrait à 11,56 millions $ en 2013-2014 et à 10,89 millions $ en 2014-2015. Le tableau précise également que les dépenses pour le trimestre se terminant le 30 juin s'élevaient à 2,71 millions $ en 2013-2014 et à 2,73 millions $ en 2014-2015.

État des dépenses ministérielles budgétaires par article courant

De façon générale, les dépenses du Tribunal sont réparties de manière égale au cours de l'année. Cette tendance a été observée au cours du présent exercice, étant donné que les dépenses du premier trimestre équivalent à 25 % des autorisations disponibles. La plupart des articles courants de dépenses correspondent aux tendances des dépenses des exercices précédents. Les exceptions à cette règle incluent la catégorie Autres subventions et paiements, pour laquelle on a noté une augmentation de 288 000 dollars attribuable à un paiement de transition unique pour la mise en place du mode de paiement du salaire avec une période d'arrérages établi par le gouvernement du Canada , de même que la catégorie du personnel, qui a connu une diminution de 181 000 dollars attribuable à des retards relatifs à des nominations du gouverneur en conseil et à l'efficacité des ressources humaines.

3. Risques et incertitudes

Le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) est financé par l'affectation de crédits annuels. Par conséquent, ses activités sont touchées par les changements apportés au financement approuvé par le Parlement.

Contexte : Le Tribunal est le tribunal d'appel indépendant qui offre un processus de recours à l'égard des programmes de pension et d'indemnités d'invalidités administrés par Anciens Combattants Canada. Le Tribunal a été créé en 1995 par le Parlement dans le but d'offrir aux anciens combattants, aux vétérans et aux autres demandeurs un processus d'appel indépendant quant aux décisions sur les prestations d'invalidité rendues par Anciens Combattants Canada, le ministère responsable. Les demandeurs insatisfaits d'une décision rendue par le Ministère disposent de deux paliers de recours devant le Tribunal : la révision et l'appel. Le Tribunal constitue également la dernière instance d'appel pour les décisions ayant trait aux allocations aux anciens combattants. En tant qu'organisme axé sur le service, le Tribunal a des dépenses de fonctionnement qui reposent principalement sur les salaires et sur la demande. La gestion de la demande d'audiences est fonction de divers facteurs sur lesquels le Tribunal a une influence limitée.

Le Tribunal a un plan d'activités et de ressources humaines intégré et tient des réunions trimestrielles pour se tenir au fait de la situation relativement aux priorités opérationnelles, aux ressources humaines et financières et aux mesures de rendement. Le Tribunal recrute de nouveaux employés, au besoin, afin de remplacer ceux qui partent et de garantir un soutien opérationnel adéquat pour le bon fonctionnement du processus de recours. Les pouvoirs et les dépenses font l'objet d'une surveillance régulière par la haute direction.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Il n'y a eu aucun changement important quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes au cours du dernier trimestre.

5. Mise en œuvre du Budget 2012

Dans le budget de 2012, il n'était pas indiqué que le Tribunal devait réaliser des économies.

Approuvé par :

Thomas Jarmyn, vice-président, Tribunal des anciens combattants (révision et appel), Charlottetown, Île-du-Prince-Édouard

le 29 auôt 2014

Sherry Spence, directrice financière p.i., Anciens Combattants Canada, Charlottetown, Île-du-Prince-Édouard

le 29 auôt 2014

État de autorisations (non-vérifié)

Rapport financier trimestriel pour le trimestre le 30 juin 2013

Exercice 2013-2014
(en milliers de dollars) Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2014 Footnote 1 Dépenses pendant le trimestre terminé le 30 juin 2013 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 10 - Tribunal des anciens combattants (révision et appel) Dépenses de fonctionnement 9 995 2 320 2 320
Autorisations législatives budgétaires 1 562 390 390
Autorisations budgétaires totales 11 557 2 710 2 710
Autorisations non-budgétaires 0 0 0
Autorisations totales 11 557 2 710 2 710

Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 30 juin 2014

Exercice 2014-2015
(en milliers de dollars) Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2015 Footnote 1 Dépenses pendant le trimestre terminé le 30 juin 2014 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 10 - Tribunal des anciens combattants (révision et appel) Dépenses de fonctionnement 9 478 2 375 2 375
Autorisations législatives budgétaires 1 410 353 353
Autorisations budgétaires totales 10 888 2 728 2 728
Autorisations non-budgétaires 0 0 0
Autorisations totales 10 888 2 728 2 728

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)

Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 30 juin 2013

Exercice 2013-2014
Les dépenses (en milliers de dollars) Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2014 Footnote 1 Dépensées durant le trimestre terminé le 30 juin 2013 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
01 Personnel 10 537 2 443 2 443
02 Transports et communications 627 165 165
03 Information 2 0 0
04 Services professionels et spéciaux 276 44 44
05 Location 18 1 1
06 Services de réparation et d'entretien 20 31 31
07 Services publics, fournitures et approvisionnements 51 8 8
08 Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrages 0 0 0
09 Acquisition de matériel et d'outillage 26 19 19
10 Paiements de transfert 0 0 0
11 Frais de la dette publique 0 0 0
12 Autres subventions et paiements 0 0 0
Dépenses budgétaires brutes totales 11 557 2 710 2 710
Moins les revenus affectés aux dépenses
Total des revenus affectés aux dépenses 0 0 0
Dépenses budgétaires nettes totales 11 557 2 710 2 710

Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 30 juin 2014

Exercice 2014-2015
Les dépenses (en milliers de dollars) Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2015 Footnote 1 Dépensées durant le trimestre terminé le 30 juin 2014 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses :
01 Personnel 9 955 2 262 2 262
02 Transports et communications 609 140 140
03 Information 2 0 0
04 Services professionels et spéciaux 145 23 23
05 Location 13 1 1
06 Services de réparation et d'entretien 28 1 1
07 Services publics, fournitures et approvisionnements 65 3 3
08 Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrages 0 0 0
09 Acquisition de matériel et d'outillage 71 10 10
10 Paiements de transfert 0 0 0
11 Frais de la dette publique 0 0 0
12 Autres subventions et paiements 0 288 288
Dépenses budgétaires brutes totales 10 888 2 728 2 728
Moins les revenus affectés aux dépenses
Total des revenus affectés aux dépenses 0 0 0
Dépenses budgétaires nettes totales 10 888 2 728 2 728
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