Rapport financier trimestriel du Tribunal des anciens combattants (révision et appel)

Pour le trimestre ayant pris fin le 30 septembre 2014

Table des matières

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants en matière de fonctionnement, de personnel et de programmes pour le trimestre ayant pris fin le 30 septembre 2014

Introduction Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs Risques et incertitudes Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes Mise en œuvre du Budget 2012

États financiers

État de autorisations (non vérifié) Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)

I. Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants en matière de fonctionnement, de personnel et de programmes pour le trimestre ayant pris fin le 30 septembre 2014

1. Introduction

La direction a préparé le présent rapport trimestriel tel que l'exige l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Ce rapport devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses.

Le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) (TACRA) est un tribunal quasi judiciaire indépendant qui joue un rôle important au sein du système de prestations d'invalidité visant les anciens combattants, les membres des Forces armées canadiennes et les membres de la Gendarmerie royale du Canada ainsi que leurs familles. Tout au long de l'année, un peu partout au pays, les membres du TACRA entendent des causes et prennent des décisions à l'égard de demandes de révision et d'appel de décisions rendues par Anciens Combattants Canada concernant des prestations d'invalidité. À titre de Canadiens, ils accomplissent cette tâche en faisant preuve d'une grande responsabilité, ce qui est inhérent au mandat du Tribunal envers ceux et celles qui ont servi – et continuent de servir – leur pays. En tant qu'arbitres, ces personnes sont souvent confrontées à des situations difficiles sur le plan humain et à des questions complexes en rendant des décisions.

Le rôle des membres du Tribunal est de déterminer, dans des cas individuels, si les lois régissant les programmes de prestations d'invalidité destinés aux vétérans et à d'autres demandeurs ont été mises en application comme il se doit par Anciens Combattants Canada. Pour ce faire, les membres tiennent des audiences au cours desquelles ils entendent le témoignage des demandeurs et les arguments des représentants, examinent de nouvelles preuves, interprètent les lois et les appliquent en se fondant sur la preuve, et rendent des décisions écrites accompagnées des raisons qui les sous-tendent. Lors de la prise de décisions, les membres du Tribunal sont tenus par la loi de trancher en faveur du demandeur toute question laissant subsister un doute. Bien que le Tribunal ne soit pas en mesure de trancher en faveur du demandeur dans tous les cas, il déploie tous les efforts possibles pour que les décisions rendues soient fondées et justes à l'égard de chaque demandeur. Le TACRA a comme objectif de veiller à ce que les anciens combattants traditionnels, les membres et les vétérans des Forces armées canadiennes, les membres de la Gendarmerie royale du Canada ainsi que les civils admissibles et leurs familles touchent les pensions et les indemnités d'invalidité de même que les autres avantages auxquels ils ont droit en vertu de la loi.

On peut trouver une description sommaire des activités de programme du TACRA dans la Partie II du Budget des dépenses.

Méthode de présentation du rapport

La direction a préparé le présent rapport trimestriel en se servant d'une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint au rapport inclut les autorisations de dépenser du TACRA accordées par le Parlement et utilisées par le Tribunal de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses pour l'exercice 2014-2015. On a préparé le rapport trimestriel en ayant recours à un cadre de rapports financiers à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de la loi de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois, sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Dans le cadre du processus de rapport sur le rendement ministériel, le TACRA utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, lesquelles s'appuient sur les principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

Le présent rapport trimestriel n'a pas fait l'objet d'une vérification externe ou d'un examen.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

État des autorisations

Au 30 septembre 2014, les autorisations totales disponibles pour le Tribunal ont baissé par rapport au même trimestre de 2013-2014 pour atteindre 11,38 millions de dollars. À la fin du deuxième trimestre, les dépenses cumulatives réelles ont diminué de 4,5 %, passant de 2,88 millions de dollars en 2013-2014 à 2,75 millions de dollars en 2014-2015. Les dépenses dans toutes les catégories ont diminué à l'exception de la catégorie Transports et communications.

Figure 1 - Dépenses acquittées lors du deuxième trimestre par rapport aux autorisations annuelles.
État des autorisations

Comparaison entre les autorisations budgétaires nettes et les dépenses en date du 30 septembre 2013 et du 30 septembre 2014

  Version Texte

Cette image présente un graphique à barres où l'axe des y met en évidence la répartition par tranche de deux millions de dollars. L'axe des y montre des données pour deux années financières, soit 2013-2014 et 2014-2015. La barre rectangulaire bleue représente les autorisations budgétaires nettes tandis que la barre rectangulaire rouge représente les dépenses pour le trimestre se terminant le 30 septembre. Le tableau indique que le budget du TACRA se chiffrait à 11,56 millions $ en 2013-2014 et à 11,38 millions $ en 2014-2015. Le tableau précise également que les dépenses pour le trimestre se terminant le 30 septembre s'élevaient à 2,88 millions $ en 2013-2014 et à 2,75 millions $ en 2014-2015.

État des dépenses ministérielles budgétaires par article courant

De façon générale, les dépenses du TACRA sont réparties de manière égale au cours de l'année. Cette tendance a été observée au cours du présent exercice, étant donné que les dépenses équivalent à 25 % des autorisations disponibles dépensées au terme du deuxième trimestre.

La majeure partie des articles courants de dépenses sont inférieurs aux tendances des dépenses de l'exercice précédent. Les exceptions à cette règle incluent la catégorie Transports et communications, pour laquelle on a noté une augmentation de 94 000 dollars principalement attribuable aux coûts servant à établir des membres nouvellement nommés dans les lieux d'audience partout au pays, et la catégorie Autres subventions et paiements, pour laquelle on a noté une hausse de 294 000 dollars attribuable à un paiement de transition unique pour la mise en place du mode de paiement du salaire avec une période d'arrérages établi par le gouvernement du Canada. Ceci représente une augmentation de 6 000 dollars en arrérages depuis le premier trimestre de 2014-2015 pour les employés revenant d'un congé non payé.

3. Risques et incertitudes

Le TACRA est financé par l'affectation de crédits annuels. Par conséquent, son fonctionnement est influencé par tout changement apporté au financement et approuvé par l'entremise du Parlement.

Contexte : Le TACRA est le tribunal d'appel indépendant qui offre un processus de recours à l'égard des programmes de pension et d'indemnités d'invalidité administrés par Anciens Combattants Canada. Le Tribunal a été créé en 1995 par une loi du Parlement dans le but d'offrir aux anciens combattants, aux vétérans et aux autres demandeurs un processus d'appel indépendant quant aux décisions sur les prestations d'invalidité rendues par ACC, le Ministère. Les demandeurs insatisfaits d'une décision rendue par le Ministère disposent de deux niveaux de recours devant le Tribunal : la révision et l'appel. Le Tribunal constitue également le dernier niveau d'appel pour les décisions ayant trait aux allocations aux anciens combattants. En tant qu'organisme axé sur le service, le TACRA a des dépenses de fonctionnement qui reposent principalement sur les salaires et sur la demande. La gestion de la demande d'audiences est fonction de divers facteurs sur lesquels le TACRA a un contrôle limité.

Le Tribunal a recours à un plan intégré des activités et des ressources humaines, et il tient des réunions trimestrielles pour tenir compte des priorités opérationnelles, des ressources humaines et financières ainsi que des mesures de rendement. Le Tribunal recrute de nouveaux employés, au besoin, afin de remplacer ceux qui partent et de garantir un soutien opérationnel adéquat pour le bon fonctionnement du processus de recours. Les pouvoirs et les dépenses font l'objet d'une surveillance régulière par la haute direction.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Aucun changement important n'a été enregistré en regard des activités, du personnel et des programmes au cours de la dernière année.

5. Mise en œuvre du Budget 2012

Dans le budget de 2012, il n'était pas indiqué que le Tribunal devait réaliser des économies.

Approuvé par :

Thomas Jarmyn, vice-président, Tribunal des anciens combattants (révision et appel), Charlottetown, Île-du-Prince-Édouard

le 13 novembre 2014

Maureen Sinnot, directrice financière p.i., Anciens Combattants Canada, Charlottetown, Île-du-Prince-Édouard

le 18 novembre 2014

État de autorisations (non vérifié)

Rapport financier trimestriel pour le trimestre ayant pris fin le 30 septembre 2013

Exercice 2013-2014
(en milliers de dollars) Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2014 Footnote 1 Dépenses pendant le trimestre terminé le 30 septembre 2013 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 10 - Dépenses de fonctionnement - Tribunal des anciens combattants (révision et appel) 9 995 2 492 4 812
Autorisations législatives - Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés - Programme 1 562 390 781
Autorisations budgétaires totales 11 557 2 882 5 593
Autorisations non-budgétaires - 0 0
Autorisations totales 11 557 2 882 5 593

Rapport financier trimestriel pour le trimestre ayant pris fin le 30 septembre 2014

Exercice 2014-2015
(en milliers de dollars) Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2015 Footnote 1 Dépenses pendant le trimestre terminé le 30 septembre 2014 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 10 - Dépenses de fonctionnement - Tribunal des anciens combattants (révision et appel) 9 968 2 401 4 776
Autorisations législatives - Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés - Programme 1 410 352 705
Autorisations budgétaires totales 11 378 2 753 5 481
Autorisations non-budgétaires 0 0 0
Autorisations totales 11 378 2 753 5 481

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)

Rapport financier trimestriel pour le trimestre ayant pris fin le 30 septembre 2013

Exercice 2013-2014
Dépenses (en milliers de dollars) Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2014 Footnote 1 Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2013 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
01 Personnel 10 537 2 603 5 046
02 Transports et communications 627 165 330
03 Information 2 14 14
04 Services professionels et spéciaux 276 62 106
05 Location 18 11 12
06 Services de réparation et d'entretien 20 2 33
07 Services publics, fournitures et approvisionnements 51 16 24
08 Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrages 0 0 0
09 Acquisition de matériel et d'outillage 26 9 28
10 Paiements de transfert 0 0 0
11 Frais de la dette publique 0 0 0
12 Autres subventions et paiements 0 0 0
Dépenses budgétaires brutes totales 11 557 2 882 5 593
Moins les revenus affectés aux dépenses
Total des revenus affectés aux dépenses 0 0 0
Dépenses budgétaires nettes totales 11 557 2 882 5 593

Rapport financier trimestriel pour le trimestre ayant pris fin le 30 septembre 2014

Exercice 2014-2015
Dépenses (en milliers de dollars) Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2014 Footnote 1 Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2013 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses :
01 Personnel 9 955 2 394 4 656
02 Transports et communications 1 001 259 399
03 Information 2 5 5
04 Services professionels et spéciaux 219 56 79
05 Location 13 10 11
06 Services de réparation et d'entretien 28 0 1
07 Services publics, fournitures et approvisionnements 90 18 21
08 Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrages 0 0 0
09 Acquisition de matériel et d'outillage 71 5 15
10 Paiements de transfert 0 0 0
11 Frais de la dette publique 0 0 0
12 Autres subventions et paiements 0 6 294
Dépenses budgétaires brutes totales 11 378 2 753 5 481
Moins les revenus affectés aux dépenses
Total des revenus affectés aux dépenses 0 0 0
Dépenses budgétaires nettes totales 11 378 2 753 5 481
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