Rapport financier trimestriel du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) pour le trimestre ayant pris fin le 31 décembre 2014

Table des matières

I. Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes pour le trimestre terminé le 31 décembre 2014

1. Introduction

La direction a préparé le présent rapport trimestriel tel que l'exige l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Ce rapport devrait être lu en parallèle avec le Budget principal des dépenses.

Le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) (TACRA) est un tribunal quasi judiciaire indépendant qui joue un rôle important au sein du système de prestations d'invalidité visant les anciens combattants, les membres des Forces armées canadiennes et les membres de la Gendarmerie royale du Canada ainsi que leurs familles. Tout au long de l'année, un peu partout au pays, les membres du TACRA entendent des causes et prennent des décisions à l'égard de demandes de révision et d'appel de décisions rendues par Anciens Combattants Canada (ACC) concernant des prestations d'invalidité. À titre de Canadiens, ils accomplissent cette tâche en faisant preuve d'une grande responsabilité, ce qui est inhérent au mandat du TACRA envers ceux et celles qui ont servi – et continuent de servir – leur pays. En tant qu'arbitres, ces personnes sont souvent confrontées à des situations difficiles sur le plan humain et à des questions complexes en rendant des décisions.

Le rôle des membres du Tribunal consiste à déterminer, dans des cas individuels, si les lois régissant les programmes de prestations d'invalidité destinés aux vétérans et à d'autres demandeurs ont été mises en application comme il se doit par Anciens Combattants Canada. Pour ce faire, les membres tiennent des audiences au cours desquelles ils entendent le témoignage des demandeurs et les arguments des représentants, examinent de nouvelles preuves, interprètent les lois et les appliquent en se fondant sur la preuve, et rendent des décisions écrites accompagnées des raisons qui les sous-tendent. Lors de la prise de décisions, les membres du TACRA sont tenus par la loi de trancher en faveur du demandeur lorsqu'un doute subsiste. Bien que le TACRA ne soit pas en mesure de trancher en faveur du demandeur dans tous les cas, il déploie tous les efforts possibles pour que toutes les décisions rendues soient fondées et justes à l'égard de chaque demandeur. Le TACRA a pour objectif de veiller à ce que les anciens combattants traditionnels du Canada, les membres et les vétérans admissibles des Forces armées canadiennes, les membres de la Gendarmerie royale du Canada, les civils admissibles et leurs familles touchent les pensions d'invalidité, les indemnités d'invalidité et les autres avantages auxquels ils ont droit en vertu de la loi.

On peut trouver une description sommaire des activités de programme du TACRA dans la Partie II du Budget principal des dépenses.

Méthode de présentation

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du TACRA accordées par le Parlement et celles utilisées par le Tribunal, conformément au Budget principal des dépenses pour l'exercice 2014-2015. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées sous forme de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Dans le cadre du processus de rapport sur le rendement ministériel, le TACRA utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels, conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, lesquelles s'appuient sur les principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont toujours accordés en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

Le rapport trimestriel n'a pas fait l'objet d'une vérification externe ou d'un examen.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

État des autorisations

Au 31 décembre 2014, les autorisations totales disponibles du TACRA, soit 11,38 millions de dollars, ont enregistré une baisse comparativement à celles du même trimestre pour l'exercice 2013-2014. Les dépenses cumulatives réelles à la fin du troisième trimestre ont connu une baisse de 10,5 %, soit de 3,07 millions de dollars en 2013-2014 à 2,75 millions de dollars en 2014-2015. Les dépenses ont diminué dans toutes les catégories, à l'exception des Services publics, équipement et fournitures.

Figure 1 Dépenses du troisième trimestre comparées aux autorisations annuelles
État des autorisations

Comparaison entre les autorisations budgétaires nettes et les dépenses en date du 31 décembre 2013 et du 31 décembre 2014

Version textuelle

Cette image présente un graphique à barres où l'axe des y met en évidence la répartition par tranche de deux millions de dollars. L'axe des y montre des données pour deux années financières, soit 2013-2014 et 2014-2015. La barre rectangulaire bleue représente les autorisations budgétaires nettes tandis que la barre rectangulaire rouge représente les dépenses pour le trimestre se terminant le 31 décembre. Le tableau indique que le budget du TACRA se chiffrait à 11,9 millions $ en 2013-2014 et à 11,38 millions $ en 2014-2015. Le tableau précise également que les dépenses pour le trimestre se terminant le 31 décembre s'élevaient à 3,08 millions $ en 2013-2014 et à 2,75 millions $ en 2014-2015.

État des dépenses ministérielles budgétaires par article courant

De façon générale, les dépenses du TACRA sont réparties de manière égale au cours de l'année. Cette même tendance a été observée au cours du présent exercice, étant donné que les dépenses engagées au terme du troisième trimestre équivalent à 25 % des autorisations disponibles.

La plupart des dépenses au titre des articles courants sont inférieures aux tendances des dépenses de l'exercice précédent. Il est important de noter que la catégorie du personnel a connu une baisse de 268 000 $ en raison d'une réduction de l'effectif attribuable aux départs à la retraite et aux gains d'efficience continuels en matière de ressources humaines. On compte également 294 000 $ dans la catégorie des autres subventions et des paiements en raison d'un paiement de transition unique versé pour la mise en place du paiement des salaires en arrérages par le gouvernement du Canada.

3. Risques et incertitudes

Le TACRA est financé par des crédits annuels. C'est pourquoi tout changement dans le financement approuvé par le Parlement se répercute sur ses opérations.

Contexte : Le TACRA le tribunal d'appel indépendant qui offre un processus de recours à l'égard des programmes de pension d'invalidité et d'indemnité d'invalidité administrés par Anciens Combattants Canada (ACC). Il a été créé par le Parlement en 1995 en vue de fournir aux anciens combattants, aux vétérans et à d'autres demandeurs un processus d'appel indépendant des décisions relatives à l'invalidité rendues par ACC, le Ministère. Les demandeurs insatisfaits d'une décision rendue par le Ministère disposent de deux niveaux de recours devant le Tribunal : la révision et l'appel. Le TACRA constitue également le dernier niveau d'appel pour les décisions ayant trait aux allocations aux anciens combattants. En tant qu'organisme axé sur le service, le TACRA a des dépenses de fonctionnement qui reposent principalement sur les salaires et sur la demande. La gestion de la demande d'audiences est fonction de divers facteurs sur lesquels le TACRA a une influence limitée.

Également, le TACRA a un Plan intégré des activités et des ressources humaines, et il tient des réunions trimestrielles visant à tenir compte des priorités opérationnelles, des ressources humaines et financières ainsi que des mesures de rendement. Il recrute de nouveaux employés, le cas échéant, afin de remplacer les employés qui quittent l'organisation, de façon à avoir un soutien opérationnel adéquat pour le processus de recours. Les pouvoirs et les dépenses sont surveillés sur une base régulière par la haute direction.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Aucun changement important n’a été apporté aux programmes, aux activités et au personnel au cours de la dernière année.

5. Mise en œuvre du Budget de 2012

Le TACRA n’a pas été identifié dans le Budget de 2012 comme étant un endroit où il était possible de réaliser des économies.

Approuvé par :

Thomas W. Jarmyn, vice-président, Tribunal des anciens combattants (révision et appel), Charlottetown, (Île-du-Prince-Édouard)

9 février 2015

Maureen Sinnott, dirigeante principale des finances par intérim, Anciens Combattants Canada, Charlottetown, (Île-du-Prince-Édouard)

9 février 2015

États financiers

État de autorisations (non-vérifié)

États financiers trimestriels pour le trimestre terminé le 31 décembre 2013

Exercice 2013-2014
(en milliers de dollars) Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2014* Dépenses effectuées pendant le trimestre se terminant le 31 décembre 2013 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 10 - Dépenses de fonctionnement - Tribunal des anciens combattants (révision et appel) 10 437 2 684 7 496
Autorisations législatives - Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés – Programme 1 562 391 1 171
Autorisations budgétaires totales 11 999 3 075 8 667
Autorisations non-budgétaires 0 0 0
Autorisations totales 11 999 3 075 8 667

*N'inclut que les Autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

États financiers trimestriels pour le trimestre terminé le 31 décembre 2014

Exercice 2014-2015
(en milliers de dollars) Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2015* Dépenses effectuées pendant le trimestre se terminant le 31 décembre 2014 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 10 - Dépenses de fonctionnement - Tribunal des anciens combattants (révision et appel) 9979 2 401 7 177
Autorisations législatives – Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés – Programme 1 410 352 1 057
Autorisations budgétaires totales 11 389 2 753 8 234
Autorisations non-budgétaires 0 0 0
Autorisations totales 11 389 2 753 8 234

*N'inclut que les Autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)

États financiers trimestriels pour le trimestre terminé le 31 décembre 2013

Exercice 2013-2014
Dépenses (en milliers de dollars) Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2014* Crédits utilisés pour le trimestre se terminant le 31 décembre 2013 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
01 Personnel 10 578 2 731 7 777
02 Transports et communications 859 214 544
03 Information 3 3 17
04 Services professionels et spéciaux 395 95 201
05 Location 26 4 16
06 Réparation et entretien 28 5 37
07 Services publics, équipement et fournitures 73 8 32
08 Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrages 0 0 0
09 Acquisition de matériel et d'outillage 37 15 43
10 Paiements de transfert 0 0 0
11 Frais de la dette publique 0 0 0
12 Autres subventions et paiements 0 0 0
Dépenses budgétaires brutes totales 11 999 3 075 8 667
Moins les revenus affectés aux dépenses :
Total des revenus affectés aux dépenses 0 0 0
Dépenses budgétaires nettes totales 11 999 3 075 8 667

États financiers trimestriels pour le trimestre terminé le 31 décembre 2014

Exercice 2014-2015
Dépenses (en milliers de dollars) Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2015* Crédits utilisés pour le trimestre se terminant le 31 décembre 2014 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
01 Personnel 9 956 2 463 7 119
02 Transports et communications 609 201 600
03 Information 8 1 6
04 Services professionels et spéciaux 337 67 146
05 Locations 15 1 12
06 Réparation et entretien 28 3 4
07 Services publics, équipement et fournitures 65 11 32
08 Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrages 0 0 0
09 Acquisition de matériel et d'outillage 71 6 21
10 Paiements de transfert 0 0 0
11 Frais de la dette publique 0 0 0
12 Autres subventions et paiements 300 0 294
Dépenses budgétaires brutes totales 11 389 2 753 8 234
Moins les revenus affectés aux dépenses :
Total des revenus affectés aux dépenses 0 0 0
Dépenses budgétaires nettes totales 11 389 2 753 8 234
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