Rapport financier trimestriel du Tribunal des anciens combattants (révision et appel)

Pour le trimestre ayant pris fin le 30 juin 2015

Table des matières


I. Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants en matière de fonctionnement, de personnel et de programmes pour le trimestre ayant pris fin le 30 juin 2015

1. Introduction

La direction a préparé le présent rapport trimestriel tel que l’exige l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques (Ouvrira une nouvelle fenêtre) et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Ce rapport devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses.

Le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) (TACRA) est un tribunal quasi judiciaire indépendant qui joue un rôle important au sein du système de prestations d’invalidité visant les vétérans, les membres des Forces armées canadiennes et de la Gendarmerie royale du Canada, ainsi que leurs familles. Tout au long de l’année, à travers le pays, les membres du Tribunal instruisent des causes et rendent des décisions concernant les demandes de révision et d’appel sur les décisions sur les prestations d’invalidité rendues par Anciens Combattants Canada. À titre de Canadiens, ils accomplissent cette tâche en faisant preuve d’une grande responsabilité, ce qui est inhérent au mandat du Tribunal envers ceux et celles qui ont servi – et continuent de servir – leur pays. En tant qu’arbitres, ces personnes sont souvent confrontées à des situations difficiles sur le plan humain et à des questions complexes lorsqu’ils doivent rendre des décisions.

Le rôle des membres du Tribunal est de déterminer, dans des cas individuels, si les lois régissant les programmes de prestations d’invalidité destinés aux anciens combattants et vétérans et à d’autres demandeurs ont été mises en application comme il se doit par Anciens Combattants Canada. Pour ce faire, les membres tiennent des audiences au cours desquelles ils entendent le témoignage des demandeurs et les arguments des représentants, examinent de nouvelles preuves, interprètent les lois et les appliquent en se fondant sur la preuve, et rendent des décisions écrites accompagnées des motifs qui les sous-tendent. Lorsqu’ils rendent leurs décisions, les membres du Tribunal sont tenus par la loi de trancher en faveur du demandeur toute incertitude quant au bien-fondé de la demande. Bien que le Tribunal ne soit pas en mesure de trancher en faveur du demandeur dans tous les cas, il déploie tous les efforts possibles pour que les décisions rendues soient fondées et justes à l’égard de chaque demandeur. Le Tribunal a comme objectif de veiller à ce que les anciens combattants traditionnels, les membres et les vétérans des Forces armées canadiennes, les membres de la Gendarmerie royale du Canada, ainsi que les civils admissibles et leurs familles touchent les pensions et les indemnités d’invalidité ainsi que les autres ils one droit en vertu de la loi.

On peut trouver une description sommaire des activités de programme du TACRA dans la Partie II du Budget des dépenses.

Méthode de présentation du rapport

La direction a préparé le présent rapport trimestriel en se servant d’une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint au rapport inclut les autorisations de dépenser accordées au TACRA par le Parlement et celles que le Tribunal a utilisées, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses pour l’exercice 2015-16. On a préparé le rapport trimestriel en ayant recours à un cadre de rapports financiers à usage particulier conçu pour répondre aux besoins en matière d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de la loi de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois, sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Dans le cadre du processus de rapport sur le rendement ministériel, le TACRA utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels, conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, lesquelles s’appuient sur les principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

Le présent rapport trimestriel n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ou d’un examen.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

État des autorisations

Au 30 juin 2015, les montants alloués conformément aux pouvoirs financiers qu’exerce le Tribunal demeurent stables et n’ont essentiellement pas changé par rapport au même trimestre en 2014-2015. L’augmentation légère est attribuable aux postes budgétaires statutaires (régime d’avantages sociaux pour les employés). Les dépenses réelles engagées depuis le début de l’exercice affichent une augmentation de 3,87 p. 100, passant de 2,73 millions $ en 2014-2015 à 2,84 millions $ en 2015-2016.

Figure 1 Dépenses acquittées lors du premier trimestre par rapport aux autorisations annuelles.

First Quarter Expenditures Compared to Annual Authorities

(D)

État des dépenses ministérielles budgétaires par article courant

De façon générale, les dépenses du TACRA sont réparties de manière égale au cours de l'année. Cette tendance a été observée au cours du présent exercice, étant donné que les dépenses du premier trimestre équivalent à 26 % des autorisations disponibles.

La plupart des articles courants de dépenses correspondent aux tendances des dépenses des exercices précédents. L’exception vient de l’augmentation de 417K $ dans la catégorie « Personnel », augmentation due au fait que la paye du 1er juillet 2015 a été enregistrée le 30 juin pour tenir compte du jour férié. La seule autre variation importante enregistrée pour ce trimestre appartient à la catégorie « Autres subventions et paiements ». Ce montant s’élevait à 288K $ en 2014-2015 et était nul en 2015-2016. Cet écart est attribuable au paiement de transition unique découlant de la mise en œuvre par le gouvernement du Canada des paiements en arrérages, qui a eu lieu en 2014-2015.

3. Risques et incertitudes

Le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) est financé par l’affectation de crédits annuels. Par conséquent, ses activités sont touchées par les changements apportés au financement approuvé par le Parlement.

Contexte : Le TACRA est le tribunal d’appel indépendant qui offre un processus de recours à l’égard des programmes de pension et d’indemnités d’invalidités administrés par Anciens Combattants Canada (ACC). Le Tribunal a été créé en 1995 par le Parlement dans le but d’offrir aux vétérans et aux autres demandeurs un processus d’appel indépendant quant aux décisions sur les prestations d’invalidité rendues par ACC, le ministère. Les demandeurs insatisfaits d’une décision rendue par le Ministère disposent de deux paliers de recours devant le TACRA: révision et appel. Le Tribunal constitue également la dernière instance d’appel pour les décisions ayant trait aux allocations aux anciens combattants. En tant qu’organisme axé sur le service, le Tribunal a des dépenses de fonctionnement qui reposent principalement sur les salaires et sur la demande. La gestion de la demande d’audiences est fonction de divers facteurs sur lesquels le TACRA a une influence limitée.

Le Tribunal a un plan d’activités et de ressources humaines intégré et tient des réunions trimestrielles pour se tenir au fait de la situation relativement aux priorités opérationnelles, aux ressources humaines et financières et aux mesures de rendement. Le Tribunal recrute de nouveaux employés, au besoin, afin de remplacer ceux qui partent et de garantir un soutien opérationnel adéquat pour le bon fonctionnement du processus de recours. Les pouvoirs et les dépenses font l’objet d’une surveillance régulière par la haute direction.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Il n’y a eu aucun changement important quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes au cours du dernier trimestre.

Approuvé par :

______________________________
Thomas W. Jarmyn, Président par intérim
Tribunal des anciens combattants (révision et appel)
Charlottetown, (Île-du-Prince-Édouard)

______________________________
Maureen Sinnott, dirigeante principale des finances par intérim
Anciens Combattants Canada

Charlottetown, (Île-du-Prince-Édouard)

II. État de autorisations (non-vérifié)

Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 30 juin 2014
Exercice 2014-2015
(en milliers de dollars) Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le
 31 mars 2015*
Crédits utilisés pour le trimestre terminé le
30 juin 2014
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre

Crédit 10 - Tribunal des anciens combattants (révision et appel) Dépenses de fonctionnement

9 478 2 375 2 375
Autorisations législatives budgétaires 1 410 353 353
Autorisations budgétaires totales 10 888 2 728 2 728
Autorisations non-budgétaires - 0 0
Autorisations totales 10 888 2 728 2 728

*N'inclut que les Autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 30 juin 2015

Exercice 2015-2016
(en milliers de dollars) Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le
 31 mars 2016*
Crédits utilisés pour le trimestre terminé le
30 juin 2015
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre

Crédit 10 - Tribunal des anciens combattants (révision et appel)
Dépenses de fonctionnement

9 461 2 476 2 476
Autorisations législatives budgétaires 1 436 359 359
Autorisations budgétaires totales 10 897 2 835 2 835
Autorisations non-budgétaires 0 0 0
Autorisations totales 10 897 2 835 2 835

*N'inclut que les Autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)

Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 30 juin 2014

Exercice 2014-2015
Les dépenses
(en milliers de dollars)
Dépensées prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2015* Dépensées durant le trimestre terminé le 30 juin 2014 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
01 Personnel 9 955 2 262 2 262
02 Transports et communications 609 140 140
03 Information 2 0 0
04 Services professionels et spéciaux 145 23 23
05 Location 13 1 1
06 Services de réparation et d'entretien 28 1 1
07 Services publics, fournitures et approvisionnements 65 3 3
08 Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrages 0 0 0
09 Acquisition de matériel et d'outillage 71 10 10
10 Paiements de transfert 0 0 0
11 Frais de la dette publique 0 0 0
12 Autres subventions et paiements 0 288 288
Dépenses budgétaires brutes totales 10 888 2 728 2 728
Moins les revenus affectés aux dépenses :
Total des revenus affectés aux dépenses 0 0 0
Dépenses budgétaires nettes totales 10 888 2 728 2 728

Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 30 juin 2015

Exercice 2015-2016
Les dépenses
(en milliers de dollars)
Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2016* Dépensees durant le trimestre terminé le 30 juin 2015 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
01 Personnel 9 982 2 679 2 679
02 Transports et communications 512 117 117
03 Information 4 0 0
04 Services professionels et spéciaux 310 28 28
05 Location 11 1 1
06 Services de réparation et d'entretien 26 0 0
07 Services publics, fournitures et approvisionnements 51 7 7
08 Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrages 0 0 0
09 Acquisition de matériel et d'outillage 1 3 3
10 Paiements de transfert 0 0 0
11 Frais de la dette publique 0 0 0
12 Autres subventions et paiements 0 0 0
Dépenses budgétaires brutes totales 10 897 2 835 2 835
Moins les revenus affectés aux dépenses :
Total des revenus affectés aux dépenses 0 0 0
Dépenses budgétaires nettes totales 10 897 2 835 2 835

*N'inclut que les Autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

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