Rapport financier trimestriel du Tribunal des anciens combattants (révision et appel)

Pour le trimestre ayant pris fin le 30 septembre 2015

Table des matières


I. Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants en matière de fonctionnement, de personnel et de programmes pour le trimestre ayant pris fin le 30 septembre 2015

1. Introduction

La direction a préparé le présent rapport trimestriel tel que l’exige l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques (Ouvrira une nouvelle fenêtre) et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Ce rapport devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses.

Le Tribunal des anciens combattants (révision et appel), ou TACRA, est un tribunal administratif indépendant qui offre aux demandeurs un mécanisme de recours quant aux décisions rendues par Anciens Combattants Canada au sujet des demandes de prestations d’invalidité. Le Tribunal aide les vétérans, les membres des Forces armées canadiennes, les membres de la GRC et leur famille à obtenir les avantages auxquels ils ont droit pour des invalidités liées au service. Le Tribunal offre aux vétérans leur seule occasion de comparaître devant les décideurs et de raconter leur situation. Le programme du Tribunal est non seulement essentiel à l’équité dans le système d’évaluation des demandes de prestations d’invalidité, mais aussi important pour le bien-être des vétérans et de leur famille. Les membres et le personnel du Tribunal gardent cela en tête en travaillant ensemble à exécuter le programme d’appel, et cherchent constamment des façons de mieux servir les vétérans et leur famille.

Le Tribunal offre deux niveaux de recours à l’égard des décisions concernant les demandes de prestations d’invalidité : une audience de révision et, si le vétéran est toujours insatisfait, une audience d’appel. Le Tribunal constitue également le dernier niveau d’appel des décisions ayant trait aux demandes d’allocations aux anciens combattants. Le Tribunal est une micro-organisation ayant un petit effectif dévoué. Ses quelque 25 membres à temps plein instruisent des cas faisant l’objet d’un recours auprès du Tribunal, et décident si les éléments de preuve satisfont aux exigences de la loi pour accorder de nouvelles prestations d’invalidité ou pour accroître le montant des prestations existantes. Ils analysent attentivement tous les renseignements disponibles (c’est-à-dire témoignages de vive voix, rapports médicaux, opinions d’experts, déclarations écrites, etc.) et discutent du bien-fondé de la demande, en tenant compte du fait qu’ils doivent trancher toute incertitude par rapport à la preuve en faveur du vétéran.

On peut trouver une description sommaire des activités de programme du TACRA dans la Partie II du Budget des dépenses.

Méthode de présentation du rapport

La direction a préparé le présent rapport trimestriel en se servant d’une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint au rapport inclut les autorisations de dépenser accordées au Tribunal par le Parlement et celles que le Tribunal a utilisées, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses pour l’exercice 2015-2016. On a préparé le rapport trimestriel en ayant recours à un cadre de rapports financiers à usage particulier conçu pour répondre aux besoins en matière d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois, sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Dans le cadre du processus de rapport sur le rendement ministériel, le Tribunal utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels, conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, lesquelles s’appuient sur les principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

Le présent rapport trimestriel n’a pas fait l’objet d’une vérification ou d’un examen externes.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

État des autorisations

Au 30 septembre 2015, les montants alloués conformément aux pouvoirs financiers qu’exerce le Tribunal avaient légèrement diminué par rapport au même trimestre en 2014-2015. Les dépenses réelles engagées depuis le début de l’exercice affichent, au 30 septembre 2015, une diminution de 10,39 %, passant de 2,75 millions de dollars en 2014-2015 à 2,47 millions de dollars en 2015-2016.

Figure 1 Dépenses acquittées lors du deuxième trimestre par rapport aux autorisations annuelles

Dépenses acquittées lors du deuxième trimestre par rapport aux autorisations annuelles

(D)

État des dépenses ministérielles budgétaires par article courant

De façon générale, les dépenses du TACRA sont réparties de manière égale au cours de l’exercice. Cette tendance a été observée au cours du présent exercice, étant donné que les dépenses du deuxième trimestre équivalent à 22 % des autorisations disponibles.

La plupart des dépenses au titre des articles courants sont inférieures aux tendances des dépenses de l’exercice précédent. Parmi les exceptions, notons l’augmentation de 20 000 $ au titre de la catégorie Location, attribuable au fait que les frais annuels associés à l’entretien des systèmes ont été payés plus tôt que les exercices antérieurs. Par ailleurs, les dépenses imputées à la catégorie Services professionnels et spéciaux reflètent l’augmentation du coût des services opérationnels intégrés.

3. Risques et incertitudes

Le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) est financé par l’affectation de crédits annuels. Par conséquent, ses activités sont touchées par les changements apportés au financement approuvé par le Parlement.

Contexte : Le Tribunal offre un programme d’appel national. Il tient des audiences et rend des décisions touchant les vétérans et leur famille. En tant qu’organisme axé sur le service, le Tribunal a des dépenses de fonctionnement qui reposent principalement sur les salaires et sur la demande. La gestion de la demande d’audiences est fonction de divers facteurs sur lesquels le Tribunal a une influence limitée.

Le Tribunal a un plan d’activités et de ressources humaines intégré et tient des réunions trimestrielles pour se tenir au fait de la situation relativement aux priorités opérationnelles, aux ressources humaines et financières et aux mesures de rendement. Le Tribunal recrute de nouveaux employés, au besoin, afin de remplacer ceux qui partent et de garantir un soutien opérationnel adéquat pour le bon fonctionnement du processus de recours. Les autorisations et les dépenses font l’objet d’une surveillance régulière par la haute direction.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Il n’y a eu aucun changement important quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes au cours du dernier trimestre.

Approuvé par :

______________________________
Thomas W. Jarmyn, président par intérim
Tribunal des anciens combattants (révision et appel)
Charlottetown, (Île-du-Prince-Édouard)
Le 13 novembre 2015

______________________________
Maureen Sinnott, dirigeante principale des finances par intérim
Anciens Combattants Canada

Charlottetown, (Île-du-Prince-Édouard)
Le 13 novembre 2015

II. État de autorisations (non-vérifié)

Rapport financier trimestriel pour le trimestre ayant pris fin le 30 septembre 2014

Exercice 2014-2015
(en milliers de dollars) Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le
 31 mars 2015*
Dépenses effectuées pendant le trimestre ayant pris fin le
30 septembre 2014
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre

Crédit 10 - Dépenses de fonctionnement - Tribunal des anciens combattants (révision et appel)

9 968 2 401 4 776
Autorisations législatives - Contributions aus régimes d'avantages sociaux des employés - Programme 1 410 352 705
Autorisations législatives budgétaires 11 378 2 753 5 481
Autorisations non budgétaires - 0 0
Autorisations totales 11 378 2 753 5 481

*N'inclut que les autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

Rapport financier trimestriel pour le trimestre ayant pris fin le 30 septembre 2015

Exercice 2015-2016
(en milliers de dollars) Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le
 31 mars 2016*
Dépenses effectuées pendant le trimestre ayant pris fin le
30 septembre 2015
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre

Crédit 10 - Dépenses de fonctionnement - Tribunal des anciens combattants (révision et appel)

9 934 2 108 4 584
Autorisations législatives - Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés - Programme 1 436 359 718
Autorisations législatives budgétaires 11 370 2 467 5 302
Autorisations non budgétaires 0 0 0
Autorisations totales 11 370 2 467 5 302

*N'inclut que les Autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)

Rapport financier trimestriel pour le trimestre ayant pris fin le 30 septembre 2014

Exercice 2014-2015
Dépenses
(en milliers de dollars)
Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2015* Crédits utilisés pour le trimestre ayant pris fin le 30 septembre 2014 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
01 Personnel 9 955 2 394 4 656
02 Transports et communications 1 001 259 399
03 Information 2 5 5
04 Services professionels et spéciaux 219 56 79
05 Location 13 10 11
06 Services de réparation et d'entretien 28 0 1
07 Services publics, fournitures et approvisionnements 90 18 21
08 Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrages 0 0 0
09 Acquisition de matériel et d'outillage 71 5 15
10 Paiements de transfert 0 0 0
11 Frais de la dette publique 0 0 0
12 Autres subventions et paiements 0 6 294
Dépenses budgétaires brutes totales 11 378 2 753 5 481
Moins les revenus affectés aux dépenses :
Total des revenus affectés aux dépenses 0 0 0
Dépenses budgétaires nettes totales 11 378 2 753 5 481

Rapport financier trimestriel pour le trimestre ayant pris fin le 30 septembre 2015

Moins les revenus affectés aux dépenses :
Exercice 2015-2016
Dépenses
(en milliers de dollars)
Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2016* Crédits utilisés pour le trimestre terminé ayant pris fin le 30 septembre 2015 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
01 Personnel 9 982 2 212 4 891
02 Transports et communications 757 136 253
03 Information 4 0 0
04 Services professionels et spéciaux 420 73 101
05 Location 50 32 33
06 Services de réparation et d'entretien 26 0 0
07 Services publics, fournitures et approvisionnements 51 10 17
08 Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrages 0 0 0
09 Acquisition de matériel et d'outillage 80 4 7
10 Paiements de transfert 0 0 0
11 Frais de la dette publique 0 0 0
12 Autres subventions et paiements 0 0 0
Dépenses budgétaires brutes totales 11 370 2 467 5 302
Total des revenus affectés aux dépenses 0 0 0
Dépenses budgétaires nettes totales 11 370 2 467 5 302

*N'inclut que les Autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

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