Rapport financier trimestriel du Tribunal des anciens combattants (révision et appel)

Pour le trimestre ayant pris fin le 31 décembre 2015

Table des matières


I. Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants en matière de fonctionnement, de personnel et de programmes pour le trimestre ayant pris fin le 31 décembre 2015

1. Introduction

La direction a préparé le présent rapport trimestriel tel que l’exige l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques (Ouvrira une nouvelle fenêtre) et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Ce rapport devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses.

Le Tribunal des anciens combattants (révision et appel), ou TACRA, est un tribunal administratif indépendant qui offre aux demandeurs un mécanisme de recours quant aux décisions rendues par Anciens Combattants Canada au sujet des demandes de prestations d’invalidité. Le Tribunal aide les vétérans, les membres des Forces armées canadiennes, les membres de la GRC et leur famille à obtenir les avantages auxquels ils ont droit pour des invalidités liées au service. Le Tribunal offre aux vétérans leur seule occasion de comparaître devant les décideurs et de raconter leur situation. Le programme du Tribunal est non seulement essentiel à l’équité dans le système d’évaluation des demandes de prestations d’invalidité, mais aussi important pour le bien-être des vétérans et de leur famille. Les membres et le personnel du Tribunal gardent cela en tête en travaillant ensemble à exécuter le programme d’appel, et cherchent constamment des façons de mieux servir les vétérans et leur famille

Le Tribunal offre deux niveaux de recours à l’égard des décisions concernant les demandes de prestations d’invalidité : une audience de révision et, si le vétéran est toujours insatisfait, une audience d’appel. Le Tribunal constitue également le dernier niveau d’appel des décisions ayant trait aux demandes d’allocations aux anciens combattants. Le Tribunal est une micro-organisation ayant un petit effectif dévoué. Ses quelque 25 membres à temps plein instruisent des cas faisant l’objet d’un recours auprès du Tribunal, et décident si les éléments de preuve satisfont aux exigences de la loi pour accorder de nouvelles prestations d’invalidité ou pour accroître le montant des prestations existantes. Ils analysent attentivement tous les renseignements disponibles (c’est-à-dire témoignages de vive voix, rapports médicaux, opinions d’experts, déclarations écrites, etc.) et discutent du bien-fondé de la demande, en tenant compte du fait qu’ils doivent trancher toute incertitude par rapport à la preuve en faveur du vétéran.

On peut trouver une description sommaire des activités de programme du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) dans la Partie II du Budget des dépenses.

Méthode de présentation du rapport

La direction a préparé le présent rapport trimestriel en se servant d’une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint au rapport inclut les autorisations de dépenser accordées au Tribunal par le Parlement et celles que le Tribunal a utilisées, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses pour l’exercice 2015-2016. On a préparé le rapport trimestriel en ayant recours à un cadre de rapports financiers à usage particulier conçu pour répondre aux besoins en matière d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois, sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Dans le cadre du processus de rapport sur le rendement ministériel, le Tribunal utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels, conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, lesquelles s’appuient sur les principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

Le présent rapport trimestriel n’a pas fait l’objet d’une vérification ou d’un examen externes.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

État des autorisations

Au 31 décembre 2015, le nombre total des autorisations disponibles du Tribunal a diminué à 11,37 millions de dollars par rapport au même trimestre de l’exercice 2014-2015. Les dépenses cumulatives à ce jour actuelles à la fin du troisième trimestre indiquent une baisse de 5,5 p. 100, de 2,75 millions de dollars dans l’exercice 2014-2015 à 2,60 millions de dollars dans l’exercice 2015-2016. Les dépenses dans toutes les catégories ont diminué à l’exception des services publics, fournitures et approvisionnements.

Illustration 1 : Dépenses du troisième trimestre par rapport aux autorisations annuelles

Dépenses acquittées lors du deuxième trimestre par rapport aux autorisations annuelles

(D)

État des dépenses ministérielles budgétaires par article courant

En général, les dépenses du TACRA sont distribuées également au cours de l’année. Cette tendance est conforme cette année financière, étant donné que les dépenses à la fin du troisième trimestre sont équivalentes à 70 p. 100 des autorisations disponibles.

La plupart des dépenses dans la catégorie d’article courant sont égales ou inférieures aux tendances dans les dépenses des années antérieures.

3. Risques et incertitudes

Le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) est financé par l’affectation de crédits annuels. Par conséquent, ses activités sont touchées par les changements apportés au financement approuvé par le Parlement.

Contexte : Le Tribunal offre un programme d’appel national. Il tient des audiences et rend des décisions touchant les vétérans et leur famille. En tant qu’organisme axé sur le service, le Tribunal a des dépenses de fonctionnement qui reposent principalement sur les salaires et sur la demande. La gestion de la demande d’audiences est fonction de divers facteurs sur lesquels le Tribunal a une influence limitée.

Le Tribunal a un plan d’activités et de ressources humaines intégré et tient des réunions trimestrielles pour se tenir au fait de la situation relativement aux priorités opérationnelles, aux ressources humaines et financières et aux mesures de rendement. Le Tribunal recrute de nouveaux employés, au besoin, afin de remplacer ceux qui partent et de garantir un soutien opérationnel adéquat pour le bon fonctionnement du processus de recours. Les autorisations et les dépenses font l’objet d’une surveillance régulière par la haute direction.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Il n’y a eu aucun changement important quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes au cours du dernier trimestre.

Approuvé par :

______________________________
Thomas W. Jarmyn, président par intérim
Tribunal des anciens combattants (révision et appel)
Charlottetown, (Île-du-Prince-Édouard)
Le 15 février 2016

______________________________
Maureen Sinnott, dirigeante principale des finances par intérim
Anciens Combattants Canada

Charlottetown, (Île-du-Prince-Édouard)
Le 15 février 2016

II. État de autorisations (non-vérifié)

Rapport financier trimestriel pour le trimestre ayant pris fin le 31 décembre 2014

Exercice 2014-2015
(en milliers de dollars) Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le
 31 mars 2015*
Dépenses effectuées pendant le trimestre ayant pris fin le
31 décembre 2014
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre

Crédit 10 - Dépenses de fonctionnement - Tribunal des anciens combattants (révision et appel)

9 979 2 401 7 177
Autorisations législatives - Contributions aus régimes d'avantages sociaux des employés - Programme 1 410 352 1 057
Autorisations législatives budgétaires 11 389 2 753 8 234
Autorisations non budgétaires - 0 0
Autorisations totales 11 389 2 753 8 234

*N'inclut que les autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

Rapport financier trimestriel pour le trimestre ayant pris fin le 31 décembre 2015

Exercice 2015-2016
(en milliers de dollars) Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le
 31 mars 2016*
Dépenses effectuées pendant le trimestre ayant pris fin le
31 décembre 2015
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre

Crédit 10 - Dépenses de fonctionnement - Tribunal des anciens combattants (révision et appel)

9 934 2 243 6 827
Autorisations législatives - Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés - Programme 1 436 359 1 077
Autorisations législatives budgétaires 11 370 2 602 7 904
Autorisations non budgétaires 0 0 0
Autorisations totales 11 370 2 602 7 904

*N'inclut que les Autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)

Rapport financier trimestriel pour le trimestre ayant pris fin le 31 décembre 2014

Exercice 2014-2015
Dépenses
(en milliers de dollars)
Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2015* Crédits utilisés pour le trimestre ayant pris fin le 30 septembre 2014 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
01 Personnel 9 956 2 463 7 119
02 Transports et communications 609 201 600
03 Information 8 1 6
04 Services professionels et spéciaux 337 67 146
05 Location 15 1 12
06 Services de réparation et d'entretien 28 3 4
07 Services publics, fournitures et approvisionnements 65 11 32
08 Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrages 0 0 0
09 Acquisition de matériel et d'outillage 71 6 21
10 Paiements de transfert 0 0 0
11 Frais de la dette publique 0 0 0
12 Autres subventions et paiements 300 0 294
Dépenses budgétaires brutes totales 11 389 2 753 8 234
Moins les revenus affectés aux dépenses :
Total des revenus affectés aux dépenses 0 0 0
Dépenses budgétaires nettes totales 11 389 2 753 8 234

Rapport financier trimestriel pour le trimestre ayant pris fin le 31 décembre 2015

Exercice 2015-2016
Dépenses
(en milliers de dollars)
Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2016* Crédits utilisés pour le trimestre terminé ayant pris fin le 31 décembre 2015 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
01 Personnel 9 982 2 367 7 258
02 Transports et communications 757 172 425
03 Information 4 0 0
04 Services professionels et spéciaux 420 41 142
05 Location 50 1 34
06 Services de réparation et d'entretien 26 1 1
07 Services publics, fournitures et approvisionnements 51 14 31
08 Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrages 0 0 0
09 Acquisition de matériel et d'outillage 80 6 13
10 Paiements de transfert 0 0 0
11 Frais de la dette publique 0 0 0
12 Autres subventions et paiements 0 0 0
Dépenses budgétaires brutes totales 11 370 2 602 7 904
Moins les revenus affectés aux dépenses :
Total des revenus affectés aux dépenses 0 0 0
Dépenses budgétaires nettes totales 11 370 2 602 7 904

*N'inclut que les Autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

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