Rapport financier trimestriel du Tribunal des anciens combattants (révision et appel)

Pour le trimestre ayant pris fin le 30 juin 2016

Table des matières


I. Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants en matière de fonctionnement, de personnel et de programmes pour le trimestre ayant pris fin le 30 juin 2016

1. Introduction

La direction a préparé le présent rapport trimestriel tel que l’exige l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Ce rapport devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses.

Le Tribunal des anciens combattants (révision et appel), ou TACRA, est un tribunal administratif indépendant qui offre aux demandeurs un mécanisme de recours quant aux décisions rendues par Anciens Combattants Canada au sujet des demandes de prestations d’invalidité. Le Tribunal aide les vétérans, les membres des Forces armées canadiennes, les membres de la GRC et leur famille à obtenir les avantages auxquels ils ont droit pour des invalidités liées au service. Le Tribunal offre aux vétérans leur seule occasion de comparaître devant les décideurs et de raconter leur situation. Le programme du Tribunal est non seulement essentiel à l’équité dans le système d’évaluation des demandes de prestations d’invalidité, mais aussi important pour le bien-être des vétérans et de leur famille. Les membres et le personnel du Tribunal gardent cela en tête en travaillant ensemble à exécuter le programme d’appel, et cherchent constamment des façons de mieux servir les vétérans et leur famille

Le Tribunal offre deux niveaux de recours à l’égard des décisions concernant les demandes de prestations d’invalidité : une audience de révision et, si le vétéran est toujours insatisfait, une audience d’appel. Le Tribunal constitue également le dernier niveau d’appel des décisions ayant trait aux demandes d’allocations aux anciens combattants. Le Tribunal est une micro-organisation ayant un petit effectif dévoué. Ses quelque 25 membres à temps plein instruisent des cas faisant l’objet d’un recours auprès du Tribunal, et décident si les éléments de preuve satisfont aux exigences de la loi pour accorder de nouvelles prestations d’invalidité ou pour accroître le montant des prestations existantes. Ils analysent attentivement tous les renseignements disponibles (c’est-à-dire témoignages de vive voix, rapports médicaux, opinions d’experts, déclarations écrites, etc.) et discutent du bien-fondé de la demande, en tenant compte du fait qu’ils doivent trancher toute incertitude par rapport à la preuve en faveur du vétéran.

On peut trouver une description sommaire des activités de programme du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) dans la Partie II du Budget des dépenses.

Méthode de présentation du rapport

La direction a préparé le présent rapport trimestriel en se servant d’une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint au rapport inclut les autorisations de dépenser accordées au Tribunal par le Parlement et celles que le Tribunal a utilisées, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses pour l’exercice 2016-2017. On a préparé le rapport trimestriel en ayant recours à un cadre de rapports financiers à usage particulier conçu pour répondre aux besoins en matière d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois, sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Dans le cadre du processus de rapport sur le rendement ministériel, le Tribunal utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels, conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, lesquelles s’appuient sur les principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

Le présent rapport trimestriel n’a pas fait l’objet d’une vérification ou d’un examen externes.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

État des autorisations

Au 30 juin 2016, le nombre total des autorisations disponibles du Tribunal a augmenté légèrement par rapport au même trimestre de l’exercice 2015-2016 à 10,92 millions de dollars. Les dépenses cumulatives à ce jour actuelles à la fin du premier trimestre ont indiqué une baisse de 14,2 p. 100, de 2,84 millions de dollars au cours de l’exercice 2015-2016 à 2,48 millions de dollars en 2016-2017. Les dépenses dans toutes les catégories ont diminué à l’exception des services professionnels et spéciaux.

Illustration 1 : Dépenses du premier trimestre par rapport aux autorisations annuelles

Dépenses acquittées lors du deuxième trimestre par rapport aux autorisations annuelles

(D)

État des dépenses ministérielles budgétaires par article courant

En général, les dépenses du TACRA sont reparties uniformément au cours de l’exercice. Cette tendance est conforme cette année financière, étant donné que les dépenses à la fin du premier trimestre sont équivalentes à 23 p. 100 des autorisations disponibles.

La plupart des dépenses dans la catégorie d’article courant sont égales ou inférieures aux tendances dans les dépenses des années antérieures.

3. Risques et incertitudes

Le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) est financé par l’affectation de crédits annuels. Par conséquent, ses activités sont touchées par les changements apportés au financement approuvé par le Parlement.

Contexte : Le Tribunal offre un programme d’appel national. Il tient des audiences et rend des décisions touchant les vétérans et leur famille. En tant qu’organisme axé sur le service, le Tribunal a des dépenses de fonctionnement qui reposent principalement sur les salaires et sur la demande. La gestion de la demande d’audiences est fonction de divers facteurs sur lesquels le Tribunal a une influence limitée.

Le Tribunal a un plan d’activités et de ressources humaines intégré et tient des réunions trimestrielles pour se tenir au fait de la situation relativement aux priorités opérationnelles, aux ressources humaines et financières et aux mesures de rendement. Le Tribunal recrute de nouveaux employés, au besoin, afin de remplacer ceux qui partent et de garantir un soutien opérationnel adéquat pour le bon fonctionnement du processus de recours. Les autorisations et les dépenses font l’objet d’une surveillance régulière par la haute direction.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Il n’y a eu aucun changement important quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes au cours du dernier trimestre.

Approuvé par :

______________________________
Thomas W. Jarmyn, président par intérim
Tribunal des anciens combattants (révision et appel)
Charlottetown, (Île-du-Prince-Édouard)

______________________________
Elizabeth Stuart, dirigeante principale des finances
Anciens Combattants Canada

Charlottetown, (Île-du-Prince-Édouard)

II. État de autorisations (non-vérifié)

Rapport financier trimestriel pour le trimestre ayant pris fin le 30 juin 2015

Exercice 2015-2016

(en milliers de dollars) Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le
 31 mars 2016*
Dépenses effectuées pendant le trimestre ayant pris fin le
30 juin 2015
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre

Crédit 10 - Dépenses de fonctionnement - Tribunal des anciens combattants (révision et appel)

9 461 2 476 2 476
Autorisations législatives - Contributions aus régimes d'avantages sociaux des employés - Programme 1 436 359 359
Autorisations législatives budgétaires 10 897 2 835 2 835
Autorisations non budgétaires - 0 0
Autorisations totales 10 897 2 835 2 835

*N'inclut que les autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.



Rapport financier trimestriel pour le trimestre ayant pris fin le 30 juin 2016

Exercice 2016-2017

(en milliers de dollars) Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le
 31 mars 2017*
Dépenses effectuées pendant le trimestre ayant pris fin le
30 juin 2016
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre

Crédit 10 - Dépenses de fonctionnement - Tribunal des anciens combattants (révision et appel)

9 451 2 114 2 114
Autorisations législatives - Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés - Programme 1 470 368 368
Autorisations législatives budgétaires 10 921 2 482 2 482
Autorisations non budgétaires 0 0 0
Autorisations totales 10 921 2 482 2 482

*N'inclut que les autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)

Rapport financier trimestriel pour le trimestre ayant pris fin le 30 juin 2015

Exercice 2015-2016

Dépenses
(en milliers de dollars)
Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2016* Crédits utilisés pour le trimestre ayant pris fin le 30 juin 2015 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
01 Personnel 9 982 2 679 2 679
02 Transports et communications 512 117 117
03 Information 4 0 0
04 Services professionels et spéciaux 310 28 28
05 Location 11 1 1
06 Services de réparation et d'entretien 26 0 0
07 Services publics, fournitures et approvisionnements 51 7 7
08 Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrages 0 0 0
09 Acquisition de matériel et d'outillage 1 3 3
10 Paiements de transfert 0 0 0
11 Frais de la dette publique 0 0 0
12 Autres subventions et paiements 0 0 0
Dépenses budgétaires brutes totales 10 897 2 835 2 835
Moins les revenus affectés aux dépenses :
Total des revenus affectés aux dépenses 0 0 0
Dépenses budgétaires nettes totales 10 897 2 835 2 835


Rapport financier trimestriel pour le trimestre ayant pris fin le 30 juin 2016

Exercice 2016-2017

Dépenses
(en milliers de dollars)
Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2017* Crédits utilisés pour le trimestre terminé ayant pris fin le 30 juin 2016 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
01 Personnel 10 017 2 358 2 358
02 Transports et communications 556 83 83
03 Information 2 0 0
04 Services professionels et spéciaux 172 35 35
05 Location 31 0 0
06 Services de réparation et d'entretien 27 0 0
07 Services publics, fournitures et approvisionnements 63 6 6
08 Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrages 2 0 0
09 Acquisition de matériel et d'outillage 51 0 0
10 Paiements de transfert 0 0 0
11 Frais de la dette publique 0 0 0
12 Autres subventions et paiements 0 0 0
Dépenses budgétaires brutes totales 10 921 2 482 2 482
Moins les revenus affectés aux dépenses :
Total des revenus affectés aux dépenses 0 0 0
Dépenses budgétaires nettes totales 10 921 2 482 2 482

*N'inclut que les Autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

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