Rapport financier trimestriel du Tribunal des anciens combattants (révision et appel)

Pour le trimestre qui s’est terminé le 30 septembre 2019

Table des matières


I. Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les principaux changements quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes pour le trimestre qui s’est terminé le 30 septembre 2019

1. Introduction

Le présent rapport trimestriel a été rédigé par la direction conformément à l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon le format et le contenu définis par le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT). Il devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses.

Le Tribunal des anciens combattants (révision et appel), ou TACRA, est un tribunal administratif indépendant qui offre aux demandeurs un mécanisme de recours quant aux décisions rendues par Anciens Combattants Canada au sujet des demandes de prestations d’invalidité. Le Tribunal aide les vétérans, les membres des Forces armées canadiennes, les membres de la GRC et leur famille à obtenir les avantages auxquels ils ont droit pour des invalidités liées au service. Il offre aux vétérans leur seule occasion de comparaître devant les décideurs et de raconter leur situation. Le programme du Tribunal est non seulement essentiel à l’équité dans le système d’évaluation des demandes de prestations d’invalidité, mais il est aussi important pour le bien être des vétérans et de leur famille. Les membres et le personnel du Tribunal gardent cela en tête quand ils travaillent ensemble pour offrir le programme d’appel, et cherchent des façons de mieux servir les vétérans et leur famille.

Le Tribunal offre deux niveaux de recours à l’égard des décisions concernant les prestations d’invalidité : une audience de révision et, si le vétéran est toujours insatisfait, une audience d’appel. Le Tribunal constitue également le dernier niveau d’appel des décisions relatives aux allocations aux anciens combattants. Le Tribunal est une micro-organisation ayant un petit effectif dévoué. Ses quelque 25 membres à temps plein instruisent des cas faisant l’objet d’un recours auprès du Tribunal, et décident si les éléments de preuve satisfont aux exigences de la loi pour accorder de nouvelles prestations d’invalidité ou pour accroître le montant des prestations existantes. Lorsqu’ils instruisent des causes, ils analysent attentivement tous les renseignements disponibles (c’est-à-dire témoignages de vive voix, rapports médicaux, opinions d’experts, déclarations écrites, etc.) et discutent du bien-fondé de la demande, en tenant compte du fait qu’ils doivent trancher toute incertitude par rapport à la preuve en faveur du vétéran.

On peut trouver une description sommaire des activités de programme du TACRA dans la Partie II du Budget principal des dépenses.

Méthode de présentation

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction au moyen d’une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint au rapport inclut les autorisations de dépenser accordées au Tribunal par le Parlement et celles que le Tribunal a utilisées, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses pour l’exercice 2019-20. Le présent rapport financier trimestriel a été préparé au moyen d’un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’intermédiaire de lois de crédits, sous forme de limites annuelles approuvées, ou au moyen de mesures législatives, sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d’une élection générale, l’article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à ordonner l’établissement d’un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit parlementaire relatif à l’exercice au cours duquel il a été établi.

Le Tribunal utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur les résultats ministériels. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore accordés en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses. Le rapport trimestriel n’a pas fait l’objet d’une vérification ou d’un examen externe.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

État des autorisations

En date du 30 septembre 2019, les autorisations totales du Tribunal disponibles pour l’exercice ont diminué par rapport au même trimestre de 2018-2019, pour atteindre 11,35 millions de dollars. Les dépenses cumulatives réelles au terme du deuxième trimestre ont augmenté de 7,74 %, de 4,65 millions en 2018-2019 à 5,01 millions en 2019-2020.

Tableau 1 – Dépenses du deuxième trimestre comparées aux autorisations annuelles

Dépenses du premier trimestre par rapport aux autorisations annuelles
Version textuelle

Comparaison entre les autorisations budgétaires nettes et les dépenses en date du 30 juin 2018 et du 30 juin 2019

Cette image présente un graphique à barres où l'axe des y met en évidence la répartition par tranche de deux millions de dollars. L'axe des y montre des données pour deux années financières, soit 2018-2019 et 2019-2020. La barre rectangulaire bleue représente les autorisations budgétaires nettes tandis que la barre rectangulaire rouge représente les dépenses pour le trimestre se terminant le 30 septembre. Le tableau indique que le budget du TACRA se chiffrait à 11,38 millions $ en 2018-2019 et à 11,35 millions $ en 2019-2020. Le tableau précise également que les dépenses pour le trimestre se terminant le 30 septembre s'élevaient à 4,65 millions $ en 2018-2019 et à 5,01 millions $ en 2019-2020.

État des dépenses ministérielles budgétaires par article courant

En général, les dépenses du TACRA sont distribuées également au cours de l’année. Les dépenses au terme du premier trimestre (équivalentes à 44 % des autorisations disponibles pour l’exercice) sont conformes à cette tendance.

3. Risques et incertitudes

Le TACRA est financé par l’affectation de crédits annuels. C’est pourquoi tout changement dans le financement approuvé par le Parlement se répercute sur ses activités.

Contexte : Le Tribunal offre un programme d’appel national. Il tient des audiences et rend des décisions touchant les vétérans et leur famille. En tant qu’organisation axée sur le service, le TACRA a des dépenses de fonctionnement qui reposent principalement sur les salaires et sur la demande. La gestion de la demande d’audiences se fait en fonction de divers facteurs sur lesquels le TACRA a une influence limitée.

Le Tribunal a un plan d’activités et de ressources humaines intégré et tient des réunions regulares pour se tenir au fait de la situation relativement aux priorités opérationnelles, aux ressources humaines et financières et aux mesures de rendement. Il recrute de nouveaux employés, au besoin, afin de remplacer ceux qui partent et de garantir un soutien opérationnel adéquat pour le bon fonctionnement du processus de recours. Les pouvoirs et les dépenses font l’objet d’une surveillance régulière par la haute direction.

4. Changements importants relatifs au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Aucun changement important n’a été apporté aux programmes, aux activités et au personnel au cours de la dernière année.

Approuvé par :

______________________________
Christopher J. McNeil, président
Tribunal des anciens combattants (révision et appel)
Charlottetown, (Île-du-Prince-Édouard)

______________________________
Elizabeth Stuart, dirigeante principale des finances
Anciens Combattants du Canada

Charlottetown, (Île-du-Prince-Édouard)

II. États financiers

Tribunal des anciens combattants (révision et appel)
Rapport financier trimestriel pour l’exercice qui s’est terminé le 30 septembre 2018
ÉTAT DES AUTORISATIONS (non vérifé)
Exercice 2018-2019

(en milliers de dollars) Dépenses prévues pour
l'exercice se terminant
le  31 mars 2019*
Dépenses effectuées
pendant le trimestre
qui s’est terminé
le 30 septembre 2018
Cumul des
crédits utilisés
à la fin du
trimestre

Crédit 10 - Dépenses de fonctionnement -
Tribunal des anciens combattants (révision
et appel)

10 056 2 072 3 989
Autorisations législatives - Contributions
aux régimes d'avantages sociaux des
employés - Programme
1 320 330 660
Autorisations budgétaires totales 11 376 2 402 4 649
Autorisations non budgétaires 0 0 0
Total des utorisations 11 376 2 402 4 649

*N'inclut que les autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.



Rapport financier trimestriel pour l’exercice qui s’est terminé le 30 septembre 2019
ÉTAT DES AUTORISATIONS (non vérifé)
Exercice 2019-2020

(en milliers de dollars) Dépenses prévues pour
l’exercice se terminant
le 31 mars 2020*
Dépenses effectuées
pendant le trimestre
qui s’est terminé
le 30 septembre 2019
Cumul des
crédits utilisés
à la fin du
trimestre

Crédit 10 - Dépenses de fonctionnement -
Tribunal des anciens combattants (révision
et appel)

10 019 2 239 4 344
Autorisations législatives - Contributions
aux régimes d'avantages sociaux des
employés - Programme
1 329 332 665
Autorisations budgétaires totales 11 348 2 571 5009
Autorisations non budgétaires 0 0 0
Total des autorisations 11 348 2 571 5 009

*N'inclut que les autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

Tribunal des anciens combattants (révision et appel)

Rapport financier trimestriel pour l’exercice qui s’est terminé le 30 septembre 2018
Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)
Exercice 2018-2019

Dépenses
(en milliers de dollars)
Crédits totaux
disponibles pour
l'exercice se
terminant le
31 mars 2019*
Crédits utilisés
pour le trimestre qui s’est terminé le
30 septembre 2018
Cumul des
crédits utilisés
à la fin du
trimestre
01 Personnel 10 001 2 113 4 206
02 Transports et communications 750 179 283
03 Renseignements 8 0 4
04 Services professionels et spéciaux 201 51 85
05 Locations 8 3 4
06 Réparation et entretien 40 1 1
07 Services publics, fournitures et
approvisionnements
65 19 26
08 Acquisition de terrains, de bâtiments
et d'ouvrages
0 0 0
09 Acquisition de machines et d’équipement 103 22 22
10 Paiements de transfert 0 0 0
11 Frais de la dette publique 0 0 0
12 Autres subventions et paiements 200 14 18
    Dépenses budgétaires brutes totales 11 376 2 402 4 649
Moins les revenus affectés aux dépenses :
    Total des revenus affectés aux dépenses 0 0 0
Dépenses budgétaires nettes totales 11 376 2 402 4 649


Rapport financier trimestriel pour l’exercice qui s’est terminé le 30 september 2019
Exercice 2019-2020

Dépenses
(en milliers de dollars)
Crédits totaux
disponibles pour
l'exercice qui se termine le
31 mars 2020*
Crédits utilisés
pour le trimestre qui s’est terminé le
30 septembre 2019
Cumul des
crédits utilisés
à la fin du
trimestre
01 Personnel 10 052 2 268 4 451
02 Transports et communications 505 205 326
03 Renseignements 6 2 6
04 Services professionels et spéciaux 206 40 134
05 Location 18 3 9
06 Réparation et entretien 31 1 4
07 Services publics, fournitures et
approvisionnements
50 14 29
08 Acquisition de terrains, de bâtiments
et d'ouvrages
0 0 0
09 Acquisition de machines et
d'équipement
80 55 55
10 Paiements de transfert 0 0 0
11 Frais de la dette publique 0 0 0
12 Autres subventions et paiements 0 (17) (5)
    Dépenses budgétaires brutes totales 11 348 2 571 5 009
Moins les revenus affectés aux dépenses :
    Total des revenus affectés aux dépenses 0 0 0
Dépenses budgétaires nettes totales 11 348 2 571 5 009
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