Votre énoncé de cas et d’autres ressources

Votre énoncé de cas (EDC)

Dès que votre cas est registré, nous rassemblons de la documentation qui s’appelle l’énoncé de cas (EDC) en prévision de votre audience. Nous fournissons l’EDC, à vous ou à votre représentant, ainsi qu’aux membres du Tribunal qui entendront votre cas.

Pour créer votre EDC, nous recueillons de l’information dans les dossiers d’Anciens Combattants Canada (ACC), les documents médicaux relatifs au service du ministère de la Défense nationale (MDN) ou dans les audiences antérieures. Cela comprend des copies des éléments de preuve et des décisions rendues dans la demande actuelle ou dans des demandes connexes qui pourraient être pertinents à votre cas. L’EDC peut aussi comprendre des renseignements médicaux génériques, particulièrement si aucunes Lignes directrices sur l’admissibilité au droit à pension d’ACC ou des Directives médicales ne s’appliquent à votre invalidité ou affection médicale.

L’EDC ne renferme que des éléments de preuve propres à votre cas qui étaient disponibles au moment où vous avez demandé votre audience au Tribunal. Puisque nous préparons l’EDC avant votre audience, il se peut qu’il ne renferme pas tous les renseignements qui seront pertinents à votre décision.

À votre audience, vous ou votre représentant pouvez soulever de nouvelles questions ou soumettre de nouveaux éléments de preuve et de nouvelles présentations. Après avoir obtenu l’information, les membres du Tribunal peuvent établir quelles questions ou quels éléments de preuve s’avèrent pertinents à votre décision. C’est la raison pour laquelle les membres peuvent demander d’autres éléments de preuve ou d’autres renseignements qui pourraient être pertinents et devraient donc être considérés comme faisant partie de votre cas. L'article 15 de la Loi sur le TACRA permet aux membres d’examiner tout renseignement apparaissant dans les dossiers d’ACC et dans les documents médicaux relatifs au service. Les articles 14 et 38 donnent aux membres le pouvoir d’exiger que des preuves additionnelles soient présentées au Tribunal. Les éléments de preuve supplémentaires fournis au TACRA seront ajoutés à votre EDC, et vous ou votre représentant en recevrez une copie.

Ressources utilisées par le Tribunal des anciens combattants (révision et appel)

Le Tribunal doit fréquemment examiner, interpréter et évaluer des preuves ainsi que de s’assurer de la crédibilité des preuves présentées par les demandeurs. Le Tribunal peut prendre en compte les ressources suivantes pour décider votre cas:

Décisions d’interprétation du Tribunal et de ses prédécesseurs
Décisions de la Cour fédérale
Table des invalidités
Directives médicales
Lignes directrices sur l’admissibilité au droit à pension
Manuel orthopédique (préparé par le Dr William Stanish, mai 2019)
Manuel Merck de diagnostic et de traitement

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