Comment faire une demande au Tribunal

La première étape est de décider comment vous procéderez concernant votre représentation. Votre représentant vous conseillera sur votre cas, présentera votre demande au Tribunal, et vous représentera à votre audience.

Bureau de services juridiques des pensions

Le Bureau de services juridiques des pensions (BSJP) offre une représentation juridique gratuite et représente la grande majorité des vétérans aux audiences du Tribunal. Vous pouvez communiquer avec eux au 1-877-228-2250, ou visitez leur site web.

Légion royale canadienne

Des officiers d’entraide de la Légion royale canadienne offrent également une représentation gratuite. Vous pouvez communiquer avec eux au 1-877-534-4666, ou visitez leur site web.

Autres options

Représentant privé

Vous pouvez engager un représentant privé à vos propres frais. Si vous choisissez cette option, votre représentant privé doit nous envoyer une lettre précisant : qu’il agira comme votre représentant; la décision faisant l’objet de l’appel (numéro de décision); la/les affection(s) médicale(s); et la législation applicable.

Votre représentant devrait mettre en pièce jointe ce formulaire que vous devez compléter et signer. Cela nous autorisera de divulguer vos renseignements personnels à votre représentant.

Se représenter

Vous pouvez vous représenter vous-même devant le Tribunal. Si vous choisissez cette option, vous devez nous envoyer une lettre précisant : que vous voulez vous représenter vous-même; la décision faisant l’objet de l’appel (numéro de décision); la/les affection(s) médicale(s); et la législation applicable.

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