2014-2015 Rapport sur les plans et les priorités

L'honorable Julian Fantino, C.P., député
Ministre des Anciens Combattants

BUDGET DES DÉPENSES - 2014-2015

PARTIE III – Plans de dépenses des ministères: Rapports sur les plans et les prioritiés

Objet

Le Rapport sur les plans et les priorités (RPP) est le plan de dépenses individuel de chaque ministère et organisme. Ces rapports renferment un niveau de détails accru sur une période de trois ans quant aux principales priorités d'une organisation par résultat stratégique, programme et résultat prévu ou attendu, y compris des liens vers les besoins en ressources présentés dans le Budget principal des dépenses. De concert avec le Budget principal des dépenses, le Rapport sur les plans et les priorités fournit aux députés des renseignements sur les dépenses prévues des ministères et des organisations, et appuie l'examen des projets de loi de crédits qu'effectue le Parlement. Les RPP sont habituellement déposés peu de temps après le Budget principal des dépenses par le président du Conseil du Trésor.

Le Budget des dépenses

Le Budget des dépenses est composé de trois parties :

Partie I – Le Plan de dépenses du gouvernement donne un aperçu des dépenses du gouvernement et présente les modifications apportées aux dépenses prévues d'un exercice à l'autre.

Partie II – Le Budget principal des dépenses appuie directement la loi de crédits. Il renferme des renseignements détaillés au sujet des plans de dépenses et des autorisations demandées par chaque ministère et organisme.

En vertu du Règlement de la Chambre des communes, les parties I et II doivent être déposées au plus tard le 1er mars.

Partie III – Les plans de dépenses des ministères sont constitués de deux composantes :

• Le Rapport sur les plans et les priorités (RPP)
• Le Rapport ministériel sur le rendement (RMR)

Le RMR est un compte rendu individuel des résultats obtenus par les ministères et les organismes par rapport aux attentes de rendement prévues dans leurs RPP respectifs.

Les RMR de l'exercice complet le plus récent sont déposés à l'automne par le président du Conseil du Trésor.

Le budget supplémentaire des dépenses appuie les lois de crédits présentées plus tard au cours de l'exercice. Le budget supplémentaire des dépenses présente de l'information sur les besoins de dépenses qui n'étaient pas suffisamment définis pour être inclus dans le budget principal ou qui ont ultérieurement été précisés afin de tenir compte de l'évolution de programmes et de services en particulier. Le budget supplémentaire des dépenses renferme également de l'information sur les modifications apportées aux prévisions de dépenses, aux principaux postes législatifs, ainsi qu'aux postes comme les transferts de fonds entre crédits, les radiations de dettes, les garanties de prêt, la création ou l'augmentation de subventions.

Pour plus de renseignements sur le Budget des dépenses, veuillez consulter le site Internet du Secrétariat du Conseil du Trésor^{Note de bas de page2}. Ouvrira une nouvelle fenêtre.

Liens avec le Budget des dépenses

Tel qu'indiqué plus haut, les RPP font partie de la Partie III du Budget des dépenses. Alors que la Partie II met l'accent sur l'aspect financier du Budget des dépenses, la Partie III met l'accent sur les renseignements financiers et non financiers sur le rendement, tant du point de vue de la planification et des priorités (RPP) que de la perspective des réalisations et des résultats (RMR).

La Structure de gestion des ressources et des résultats (SGRR) établit une structure de présentation de l'information financière dans le Budget des dépenses et dans les rapports au Parlement par l'intermédiaire des RPP et des RMR. Pour la présentation des dépenses prévues, les RPP s'appuient sur le Budget des dépenses comme source fondamentale d'information financière.

Les dépenses présentées dans le Budget principal sont fondées sur la Mise à jour annuelle des niveaux de référence qui est préparée à l'automne. En comparaison, les dépenses prévues se trouvant dans les RPP incluent le Budget principal ainsi que tout autre montant approuvé dans le cadre d'une présentation au Conseil du Trésor au plus tard le 1er février (voir la section Définitions). Ce réajustement des données financières permet un portrait plus à jour des dépenses prévues par programme.

Changements à la présentation du Rapport sur les plans et les priorités

Plusieurs modifications ont été apportées à la présentation du RPP en partie pour répondre à un certain nombre de demandes - des Comités permanents de la Chambre des communes : Comptes publics (PACP - Rapport 15^{Note de bas de page3}) 2010, et Opérations gouvernementales et prévisions budgétaires (OGGO - Rapport 7^{Note de bas de page4}) en 2012 - à fournir des renseignements financiers et non financiers plus détaillés sur le rendement des programme au sein des RPP et des RMR, afin de faciliter leur étude en apppui à l'approbation des crédits.

Des changements spécifiques comprennent :

• Dans la Section II, les renseignements financiers, sur les ressources humaines et sur le rendement sont désormais présentés aux niveaux des programmes et des sous-programmes pour davantage de granularité.
• La présentation générale du rapport et la terminologie ont été revus pour plus de clarté et de cohérence.
• D'autres efforts visaient à rendre le rapport plus compréhensible et davantage axé sur les renseignements budgétaires, afin de renforcer son alignement avec le Budget principal.

Comment lire ce document

Les RPP sont divisés en quatre sections:

Section I: Survol des dépenses de l'organisation

Le Survol des dépenses de l'organisation permet au lecteur d'obtenir un aperçu général de l'organisation. Elle fournit une description de l'objectif de l'organisation, ainsi que des renseignements de base sur les ressources financières et humaines. Cette section s'ouvre avec le nouveau Profil organisationnel, qui affiche des renseignements généraux sur l'organisation, tels que les noms du ministre et de l'administrateur général, le portefeuille ministériel, l'année de création de l'organisation et les principales autorités législatives. Cette sous-section est suivie d'une nouvelle sous-section s'intitulant Contexte organisationnel, qui inclut la Raison d'être, les Responsabilitiés, les résultats stratégiques et l'Architecture d'alignement des programmes, les Priorités organisationnelles et l'Analyse des risques. Cette section se termine avec les Dépenses prévues, l'Harmonisation avec les résultats du gouvernement du Canada, le Budget des dépenses par crédits votés et la Contribution à la Stratégie fédérale du développement durable. Il convient de noter que cette section ne présente aucun renseignement non-financier sur le rendement des programmes (voir Section II).

Section II: Analyse des programmes par résultat stratégique

Cette section fournit des renseignements financiers et non financiers détaillés sur le rendement des résultats stratégiques, des programmes et des sous-programmes. Cette section permet au lecteur d'en apprendre davantage sur les programmes en lisant leur description respective ainsi que le récit intitulé «Faits saillants de la planification». Ce récit relate les principaux services et les initiatives clés appuyant les plans et les priorités tels que présentés dans la Section I; il décrit également comment les renseignements sur le rendement soutiennent le résultat stratégique ou un programme parent.

Section III: Renseignements supplémentaires

Cette section fournit des renseignements en appui aux plans et aux priorités ministériels. Dans cette section, le lecteur trouvera l'état des résultats prospectif et un lien vers les tableaux de renseignements supplémentaires concernant les paiements de transfert, l'écologisation des opérations gouvernementales, la vérification interne et les évaluations, les initiatives horizontales, les frais d'utilisation, les grands projets de l'État, et le financement pluriannuel initial, le cas échéant pour chaque ministère. Le lecteur trouvera également un lien vers le rapport sur les Dépenses fiscales et évaluations, publié annuellement par le Ministre des finances, qui fournit des estimations et des projections des répercussions sur les revenus de mesures fiscales fédérales visant à appuyer les priorités économiques et sociales du gouvernement du Canada.

Section IV: Coordonnées de l'organisation

Dans cette dernière section, le lecteur aura accès aux coordonnées de l'organisation.

Définitions

Architecture d'alignement des programmes
Inventaire structuré de tous les programmes entrepris par un ministère ou organisme. Les programmes sont hiérarchisés de manière à mettre en lumière les relations logiques entre eux et les résultats stratégiques (RS) ministériels auxquels ces programmes contribuent.

Cadre pangouvernemental Un cadre établissant les liens entre les contributions financières et non financières des organisations fédérales qui reçoivent des crédits par l'alignement de leurs Programmes avec un ensemble de grands secteurs de dépenses définis pour le gouvernement dans son ensemble.

Crédit
Toute autorisation du Parlement de verser une somme d'argent à même le Trésor.

Dépense prévue
Aux fins du RPP, les dépenses prévues se réfèrent aux montants pour lesquels une présentation au Conseil du Trésor a été approuvée au plus tard le 1er février 2014. Cette date butoir est différente du processus du Budget principal des dépenses. Par conséquent, les dépenses prévues peuvent inclure des montants supplémentaires aux niveaux de dépenses prévues inscrits dans le Budget principal des dépenses de 2014-2015.

Équivalent temps plein (ETP)
Un indicateur de la mesure dans laquelle un employé représente une charge complète de personne-année dans un budget ministériel. Les ETP sont calculés selon un taux d'heures de travail assignées en relation aux heures normales de travail. Les heures normales de travail sont établies dans les conventions collectives.

Dépenses budgétaires Vs. Non-budgétaires

Dépenses budgétaires – dépenses de fonctionnement et de capital; paiements de transfert à d'autres paliers gouvernementaux, organisations ou individus; et paiements aux sociétés d'état.

Dépenses non-budgétaires – Les dépenses nettes et les recettes liées aux prêts, placements et avances, qui changent la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.

Programme
Groupe d'activités connexes conçues et gérées de manière à répondre à un besoin particulier du public et souvent traitées comme une unité budgétaire.

Programme temporisé
Programme ayant une durée fixe et dont le financement ou l'autorisation politique n'est pas permanent. Lorsqu'un programme arrive à échéance, une décision doit être prise quant à son maintien. (Dans le cas d'un renouvellement, la décision précise la portée, le niveau de financement et la durée.)

Résultat attendu
Se dit d'un résultat qu'un programme est censé produire.

Résultats du gouvernement du Canada
Un ensemble d'objectifs de haut niveau définis pour le gouvernement en entier.

Secteurs de dépenses
Catégories de dépenses du gouvernement du Canada. Il y a quatre secteurs de dépenses (affaires économiques, affaires sociales, affaires internationales et affaires gouvernementales) comprenant chacun entre trois et cinq résultats du gouvernement du Canada.

Structure de gestion des ressources et des résultats (SGRR)
Une approche et une structure communes pour la collecte, la gestion et le rapport des renseignements financiers et non financiers sur le rendement.

Une SGRR fournit de l'information détaillée sur tous les programmes ministériels (par exemple: les coûts du programme, les résultats attendus et leurs cibles associées, comment ils s'harmonisent avec les priorités du gouvernement et les résultats escomptés, etc.) et établit la même structure à la fois pour la prise de décision interne et la responsabilisation externe.

Message du Président

Je suis heureux de présenter le Rapport sur les plans et les priorités de 2014-2015 du Tribunal des anciens combattants (révision et appel).

La mission du Tribunal consiste à tenir des audiences opportunes et respectueuses et à rendre des décisions justes et rédigées dans un langage clair pour les vétérans, les membres des Forces armées canadiennes (FAC) et de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et leurs familles qui s'adressent au Tribunal pour le recours de leurs décisions relatives aux prestations d'invalidité. Cette mission nous guide dans tout ce que nous faisons.

En 2014-2015, le Tribunal continuera d'améliorer et de moderniser le processus d'appel pour offrir le meilleur service qui soit aux demandeurs. Nous bâtirons à partir des grands progrès réalisés l'année dernière grâce à la mise en œuvre de recommandations de l'Ombudsman des vétérans et des parlementaires. Comme toujours, l'avis de nos intervenants et des demandeurs est très important pour nous, et nous continuerons de consulter ces personnes et de leur demander des commentaires en vue d'améliorer notre travail.

Nous centrerons nos efforts pour assurer l'équité du processus décisionnel en offrant de façon suivie de la formation, des outils et de la rétroaction aux membres du Tribunal et au personnel. En outre, nous nous emploierons à communiquer aux demandeurs des décisions claires et rédigées en langage simple, ainsi que davantage de renseignements sur nos exigences en matière de preuve et sur le processus d'audience. Nous continuerons d'améliorer l'exécution de notre programme pour accélérer nos processus d'audience pour les vétérans et donner à ceux-ci davantage de choix et un meilleur accès à des audiences opportunes, qui leur conviennent. De plus, nous tirerons profit de la technologie pour renforcer la formation offerte aux membres du Tribunal et, par le fait même, nous maximiserons le temps qu'ils consacrent à entendre et trancher les cas.

En 2014-2015, le Tribunal continuera de rationaliser ses opérations en vue d'aider le gouvernement à réaliser sa priorité d'améliorer l'accès des Canadiens aux divers programmes et services. Nous maintenons notre engagement d'appuyer le droit des vétérans être entendus afin qu'ils puissent obtenir toutes les prestations d'invalidité auxquelles ils ont droit par suite de leur service honorable pour le Canada.

John D. Larlee
Président, Tribunal des anciens combattants (révision et appel)

Section I : Vue d'ensemble des dépenses de l'organisation

Profil organisationnel

Ministre : Julian Fantino

Administrateur général : John D. Larlee

Portefeuille ministériel : Anciens Combattants

Année de création : 1995

Principales autorités législatives : Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel)^{Note de bas de page6}; Règlement sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel)^{Note de bas de page7}

Autre : Les demandes de révision ou d'appel qui peuvent lui être soumises conformément aux lois suivantes:

Le Tribunal se prononce également sur les demandes de versement des allocations de commisération pris en vertu de l'article 34 de la Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel).

Contexte organisationnel

Raison d'être

Le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) est un tribunal indépendant, administratif, qui a été créé en 1995. Le Tribunal offre un programme d'appel concernant les décisions relatives à des invalidités liées aux services prises par Anciens Combattants Canada. Ce programme offre aux requérants deux niveaux de recours pour les décisions Le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) est un tribunal indépendant, administratif, qui a été créé en 1995. Le Tribunal offre un programme d'appel concernant les décisions relatives à des invalidités liées aux services prises par Anciens Combattants Canada. Ce programme offre aux requérants deux niveaux de recours pour les décisions relatives à une pension d'invalidité ou à une indemnité d'invalidité et le dernier niveau d'appel pour les demandes d'allocation aux anciens combattants.

Le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) a pour objectif de veiller à ce que les anciens combattants traditionnels, les membres et vétérans des Forces armées canadiennes, les demandeurs de la Gendarmerie royale du Canada, certains civils admissibles ou leurs personnes à charge respectives touchent les prestations et indemnités d'invalidité et autres avantages auxquels ils ont droit en vertu de la loi. Le ministre des Anciens Combattants est responsable de cette organisation.

Responsabilités

Que fait le Tribunal pour les vétérans malades et blessés?
Le Tribunal offre deux niveaux de recours pour les vétérans insatisfaits des décisions relatives aux prestations d'invalidité rendues par Anciens Combattants Canada (ACC, le Ministère). En vue de garantir un processus d'appel équitable, le Tribunal agit de façon indépendante du Ministère. Apprendre davantage au sujet du Tribunal^{Note de bas de page13}.

Audiences
Les audiences sont tenues par les membres du Tribunal, qui sont des arbitres indépendants et impartiaux. Leur travail consiste à déterminer si l'ensemble de la preuve respecte les exigences législatives concernant l'accord de nouvelles prestations d'invalidité ou l'augmentation de leur valeur. Ils ne sont pas liés par les décisions rendues précédemment et changeront ces dernières en faveur du vétéran si des preuves crédibles sont présentées. Apprendre davantage sur les membres du Tribunal^{Note de bas de page14}.

 

Les audiences de révision sont tenues devant des comités de deux membres du Tribunal. Les vétérans ont l'occasion de faire un témoignage verbal, de présenter de nouveaux éléments de preuves et de produire des témoins à l'appui de leur dossier. Les audiences d'appel sont tenues devant des comités de trois membres du Tribunal qui n'ont pas participé à l'audience de révision. L'audience d'appel est une occasion supplémentaire pour le demandeur, par l'intermédiaire de son représentant, de présenter de nouveaux renseignements et des arguments à l'appui de sa demande. Les audiences du Tribunal sont de nature non accusatoire, ce qui veut dire que personne ne vient s'opposer aux propos du vétéran. Apprendre davantage sur les audiences du Tribunal^{Note de bas de page15}.

Quels types de cas le Tribunal examine-t-il?
Les décisions faisant l'objet d'un recours auprès le Tribunal concernent les cas les plus complexes et difficiles. De nombreux demandeurs sont satisfaits des décisions rendues par ACC et seul un petit pourcentage - environ 9 % - interjette appel devant le Tribunal. Les six affections les plus souvent présentées au Tribunal :

• affections du dos (maladie discale lombaire, discopathie dégénérative de la colonne lombaire)
• affections du genou (arthrose)
• hypoacousie
• acouphène
• affections du cou (syndrome discal cervical)
• état de stress post-traumatique (ESPT)

 

Charge de travail et résultats
Chaque année, le Tribunal rend environ 4 300 décisions; les trois quarts sont des révisions, un quart sont des appels. En 2012-2013, le Tribunal a rendu des décisions favorables dans environ la moitié des révisions et un tiers des appels. Ces taux de décision favorable sont en partie attribuables à la capacité du Tribunal de poser un regard neuf sur les demandes, de recevoir de nouveaux éléments de preuve ainsi que d'entendre les témoignages des vétérans et de leurs témoins. Apprendre davantage sur les statistiques sur la charge de travail^{Note de bas de page16} du Tribunal.

Résultat stratégique et Architecture d'alignement des programmes (AAP)

Résultat Stratégique : Processus d'appel équitable et indépendant pour les décisions rendues par Anciens Combattants Canada au sujet des pensions, des indemnités et des allocations d'invalidité

1.1 Programme : Révision et appel

Services internes

Priorités organisationnelles

Priorités organisationnelles

Priorité	Type1	Résultat stratégique
Programme soutenu	permanente	Processus d'appel équitable et indépendant pour les décisions rendues par Anciens Combattants Canada au sujet des pensions, des indemnités et des allocations d'invalidité
Description
Pourquoi est-ce une priorité? Les demandeurs peuvent ainsi faire appel au mécanisme de recours d'un tribunal indépendant pour les demandes concernant les prestations d'invalidité et les allocations aux anciens combattants. Quels sont les plans pour réaliser cette priorité? Fournir des audiences opportunes et respectueuses, et rendre des décisions justes et rédigées dans un langage clair pour les demandeurs. Rendre des décisions écrites selon la norme de service de six semaines suivant l'audience.

 

Priorité	Type	Résultat stratégique
Prestation améliorée du programme	permanente	Processus d'appel équitable et indépendant pour les décisions rendues par Anciens Combattants Canada au sujet des pensions, des indemnités et des allocations d'invalidité
Description
Pourquoi est-ce une priorité? Le fait d'améliorer l'exécution de programme grâce à l'innovation et la technologie entraîne l'amélioration du processus pour les demandeurs. Quels sont les plans pour réaliser cette priorité? Travailler avec les représentants en vue d'élargir les possibilités d'audition dans le calendrier annuel des audiences. Mettre en œuvre des mesures, identifiées par le biais du projet de refonte des processus opérationnels, dans le but d'améliorer les processus de révision et d'appel et de les rendre plus efficaces.

 

1

Les différents types de priorités sont les suivants : priorité déjà établie – établie au cours du premier ou du deuxième exercice précédant l'exercice visé dans le rapport; priorité permanente – établie au moins trois exercices avant l'exercice visé dans le rapport; priorité nouvelle – établie au cours de l'exercice visé dans le RPP ou le RMR. Si un autre type de priorité propre au ministère est présenté, il faut en expliquer la signification.

 

Priorité	Type	Résultat stratégique
Communication	permanente	Processus d'appel équitable et indépendant pour les décisions rendues par Anciens Combattants Canada au sujet des pensions, des indemnités et des allocations d'invalidité
Description
Pourquoi est-ce une priorité? On peut faire en sorte que les demandeurs et tous les Canadiens disposent de renseignements sur le mandat, le programme et le processus de recours du Tribunal, tout en répondant aux besoins grandissants des demandeurs en matière d'information. Quels sont les plans pour réaliser cette priorité? Travailler avec les organisations d'anciens combattants et les intervenants afin d'identifier de nouvelles opportunités de sensibilisation et de partage de l'information. Développer de nouvelles sources d'information pour les demandeurs et de continuer à publier des documents utiles et les décisions sur le site Web.

 

Priorité	Type	Résultat stratégique
Gestion responsable	permanente	Processus d'appel équitable et indépendant pour les décisions rendues par Anciens Combattants Canada au sujet des pensions, des indemnités et des allocations d'invalidité
Description
Pourquoi est-ce une priorité? Offrir un programme efficace aux demandeurs et à leurs familles en mettant l'accent sur la gestion, la transparence et la responsabilité. Plans en vue de donner suite à la priorité Continuer à renforcer les processus relatifs à la protection de la vie privée et le traitement et la protection des renseignements personnels.   Affecter des ressources aux domaines prioritaires et continuer d'intégrer des pratiques de gestion du risque dans l'ensemble du Tribunal.

Analyse des risques

Principaux risques

Risque	Stratégie de réaction au risque	Lien vers l'Architecture d'alignement des programmes
Variation du volume des demandes et la nature évolutive des affections médicales	Rajuster le calendrier annuel des audiences en consultation avec les organismes représentatifs pour s'assurer que les demandeurs ont des options pour des audiences en temps opportun. Donner de la formation plus souvent pour faciliter le travail dans les cas de relations de causalité et de troubles médicaux complexes.	Processus d'appel équitable et indépendant pour les décisions rendues par Anciens Combattants Canada au sujet des pensions, des indemnités et des allocations d'invalidité
Disponibilité des membres ayant reçu toute la formation voulue et prêts à instruire des demandes	Faire la promotion du processus de sélection des membres. Renforcer le programme de perfectionnement professionnel destiné aux membres. Établir la priorité des tâches et céduler les membres à entendre des audiences.
Capacité limitée de répondre aux engagements du Tribunal	Réaliser des plans d'action pour tenir compte des recommandations externes. Assigner des ressources de façon à répondre aux priorités organisationnelles.

Environnement opérationnel
L'imprévisibilité de la quantité de demandes et de la nature de celles-ci a une incidence directe sur l'environnement opérationnel du Tribunal. Des pressions soutenues sont exercées pour le raccourcissement du processus d'appel et la communication aux vétérans de décisions rédigées en langage simple. Les principaux facteurs ayant des effets sur la capacité du Tribunal de tenir des audiences sont la disponibilité des membres ayant reçu une formation complète et l'imprévisibilité du temps dont ont besoin les demandeurs et les représentants pour préparer les cas avant les audiences.

Programme soutenu
La priorité du Tribunal consiste à fixer des audiences opportunes pour les demandeurs. Le Tribunal continuera de travailler avec les représentants pour accroître le nombre possible d'audiences au cours de l'année. Le Tribunal continuera de centrer ses efforts pour que les décisions rendues soient justes et rédigées dans un langage clair et que les vétérans soient en mesure de comprendre les motifs des décisions rendues.

Communication
Le Tribunal continue de centrer ses efforts de communication de façon à ce que les demandeurs reçoivent de l'information précieuse sur le processus d'audience et à ce que les intervenants et les Canadiens obtiennent des renseignements exacts sur son travail. Dans l'année qui vient, le Tribunal élaborera et publiera des documents en langage simple pour expliquer le processus d'audience et rendre claires et compréhensibles les exigences en matière de preuve. Le Tribunal présentera également son premier rapport annuel au Parlement pour que les Canadiens puissent comprendre plus en profondeur les activités qu'il réalise et les améliorations qu'il a récemment apportées à son travail. Le Tribunal croit qu'il est important de communiquer avec les intervenants, et continuera pour cette raison de travailler avec les FAC, la GRC et les organisations de vétérans à des fins de sensibilisation et d'échange de renseignements. Le Tribunal oriente toujours son programme de communication en fonction des recommandations et des commentaires obtenus de l'Ombudsman des vétérans et des parlementaires afin que les personnes aient confiance dans le processus d'appel, aujourd'hui et demain.

Gestion responsable
Le Tribunal renforce ses pratiques de gestion grâce à la planification stratégique des ressources humaines, à la détermination des risques et à la participation aux vérifications horizontales du Bureau du contrôleur général. Le Tribunal élaborera un plan d'action pour mettre en application les recommandations liées à la vérification de la protection des renseignements personnels. Étant donné que les employés expérimentés deviennent admissibles à la retraite, le Tribunal utilise son plan intégré des activités et des ressources humaines comme guide pour s'assurer d'avoir les meilleures ressources possible pour offrir des services aux vétérans et appuyer ses priorités stratégiques. Le Tribunal continue d'intégrer la gestion des risques à tous ses domaines de travail pour que les membres et le personnel soient en mesure de cerner les problèmes possibles et de trouver des stratégies pour diminuer les effets potentiels de ceux-ci.

Dépenses prévues

Ressources financières budgétaires (Dépenses prévues—En dollars)
 

Budget principal des dépenses 2014–2015	Dépenses prévues 2014–2015	Dépenses prévues 2015–2016	Dépenses prévues 2016–2017
10 887 938	10 887 938	10 887 938	10 887 938

Ressources humaines (équivalent temps plein – ETP)
 

2014–2015	2015-2016	2016–2017
110	108	108

Sommaire de planification budgétaire pour le Résultat Stratégique et le Programme (En dollars)
 

Résultat Stratégique, Programme et Services internes	Dépenses réelles 2011-2012	Dépenses réelles 2012-2013	Dépenses projetées 2013-2014	Budget principal des dépenses 2014-2015	Dépenses prévues 2014-2015	Dépenses prévues 2015-2016	Dépenses prévues 2016-2017
Résultat Stratégique : Processus d'appel équitable et indépendant pour les décisions rendues par Anciens Combattants Canada au sujet des pensions, des indemnités et des allocations d'invalidité
Révision et appel	12 746 298	11 963 471	11 895 719	10 887 938	10 887 938	10 887 938	10 887 938
Total partiel Résultat Stratégique	12 746 298	11 963 471	11 895 719	10 887 938	10 887 938	10 887 938	10 887 938
Total partiel Service internes	Les services internes pour appuyer les activités du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) sont fournis en vertu d'un protocole d'entente par Anciens Combattants Canada. Voir la Section II.
Total	12 746 298	11 963 471	11 895 719	10 887 938	10 887 938	10 887 938	10 887 938

Au cours de la période de planification 2014-2015 à 2016-2017, les dépenses prévues du Tribunal ont diminué d'environ 1 000 000$ par rapport au dépenses prévues pour 2013-2014. 647 000$ est lié à la Loi no 2 sur le plan d'action économique de 2013 et le solde est lié à des éléments d'Autorisation législative (ASE). Le Tribunal va conserver le même niveau de service aux anciens combattants, en raison des gains d'efficience et des économies dans ses opérations.

Harmonisation avec les résultats du gouvernement du Canada

Dépenses prévues pour 2014-2015 par Secteur de dépenses du Cadre pangouvernemental^{Note de bas de page17} (En dollars)

Résultat Stratégique	Programme	Secteur de dépenses	Résultat du gouvernement du Canada	Dépenses prévues 2014-2015
Processus d'appel équitable et indépendant pour les décisions rendues par Anciens Combattants Canada au sujet des pensions, des indemnités et des allocations d'invalidité	Révision et appel	Affaires économiques	La sécurité du revenu et l'emploi pour les Canadiens	10 887 938

Total des dépenses prévues par Secteurs de dépenses (En dollars)
 

Secteur de dépenses	Total des dépenses prévues
Affaires économiques	10 887 938
Affaires sociales	---
Affaires internationales	---
Affaires gouvernementales	---

Tendances relatives aux dépenses du ministère

Les dépenses prévues pour le Tribunal ont diminuées pour les périodes de planification 2014-2015 à 2016-2017. Avec des efficacités et des économies, cela n'aura aucun impact sur le service aux Vétérans. Les dépenses réelles pour 2011-2012 ont augmenté d'environ 1 000 000$ parce qu'il a fallu accorder des indemnités de départ et des prestations de cessation d'emploi en raison de modifications qui ont été apportées à des conventions collectives précises.

Budget des dépenses par crédit voté

Pour plus d'informations sur les crédits organisationnels du Tribunal des anciens combattants (révision et appel), prière de consulter le Budget principal des dépenses 2014-2015.^{Note de bas de page18}Ouvrira une nouvelle fenêtre.

Contribution à la Stratégie fédérale de développement durable (SFDD)

Le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) s'assure également que son processus de prise de décision prenne en considération les cibles et objectifs de la SFDD, ceci par le biais de l'évaluation environnementale stratégique (EES). Dans le cadre de l'EES, tout projet de politique, de plan ou programme comprend une analyse de ses répercussions sur l'environnement, et notamment sur la réalisation des objectifs et cibles de la SFDD. Les résultats des EES sont rendus publics lorsqu'une initiative est annoncée ou approuvée, illustrant ainsi la prise en compte des facteurs environnementaux dans le processus de prise de décisions.

Section II : Analyse des programmes par résultat stratégique

Résultat stratégique : Processus d'appel équitable et indépendant pour les décisions rendues par Anciens Combattants Canada au sujet des pensions, des indemnités et des allocations d'invalidité

Mesure du rendement

Indicateurs de rendement	Cibles	Date de réalisation
Pourcentage des décisions du Tribunal infirmés par la Cour fédérale	Moins de 2% des décisions du Tribunal sont infirmées par la Cour fédérale	31 mars 2015

Programme : Révision et appel

Description : Le programme du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) assure un processus de révision et d'appel indépendant pour les décisions sur les pensions d'invalidité et les indemnités d'invalidité rendues par Anciens Combattants Canada. Le Tribunal offre deux niveaux d'appel pour les anciens combattants et vétérans, les membres des Forces armées canadiennes et de la Gendarmerie royale du Canada, et leurs familles, qui ne sont pas satisfaits des décisions au sujet de leur pension d'invalidité ou leur indemnité d'invalidité. Le Tribunal tient des audiences et émet des décisions écrites. Les autres fonctions principales du Tribunal incluent la tenue d'audiences de révision et d'appel de décisions rendues par Anciens Combattants Canada concernant les allocations spéciales (allocations pour soins, allocations d'incapacité exceptionnelle et allocations vestimentaires); la tenue d'audiences de dernier niveau d'appel pour les allocations aux anciens combattants; et la prise de décisions sur les demandes d'allocations de commisération.

Ressources financières budgétaires (En dollars)
 

Budget principal des dépenses 2014-2015	Dépenses prévues 2014-2015	Dépenses prévues 2015-2016	Dépenses prévues 2016-2017
10 887 938	10 887 938	10 887 938	10 887 938

Ressources humaines (ETP)
 

2014-2015	2015-2016	2016-2017
110	108	108

Mesure du rendement

Résultats attendus	Indicateurs de rendement	Cibles	Date de réalisation
Les demandeurs ont droit à un processus d'appel équitable	Note moyenne des cas mesurée par rapport aux critères touchant le caractère équitable des audiences et la qualité des décisions, sur une échelle de 1 à 3	2	31 mars 2015
	Pourcentage des décisions émises à l'intérieur des délais prévus par notre norme de service publiée	80%	31 mars 2015

Faits saillants de la planification

• Fournir des audiences opportunes et respectueuses, et rendre des décisions justes et rédigées dans un langage clair pour les demandeurs.
• Rendre des décisions écrites selon la norme de service de six semaines suivant l'audience.
• Travailler avec les représentants en vue d'élargir les possibilités d'audition dans le calendrier annuel des audiences.
• Mettre en œuvre des mesures, identifiées par le biais du projet de refonte des processus opérationnels, dans le but d'améliorer les processus de révision et d'appel et de les rendre plus efficaces.
• Travailler avec les organisations d'anciens combattants et les intervenants afin d'identifier de nouvelles opportunités de sensibilisation et de partage de l'information.
• Développer de nouvelles sources d'information pour les demandeurs et de continuer à publier des documents utiles et les décisions sur le site Web.
• Continuer à renforcer les processus relatifs à la protection de la vie privée et le traitement et la protection des renseignements personnels.
• Affecter des ressources aux domaines prioritaires et continuer d'intégrer des pratiques de gestion du risque dans l'ensemble du Tribunal.

Services internes

Description :

Les services internes sont des groupes d'activités et de ressources connexes qui sont gérées de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d'une organisation. Ces groupes sont les suivants: services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l'information, services des technologies de l'information, services immobiliers, services du matériel, services de gestion des acquisitions et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources qui s'appliquent à l'ensemble d'une organisation et non celles fournies uniquement à un programme.

Selon un protocole d'entente, la majorité des services internes à l'appui des activités du Tribunal sont fournis par Anciens Combattants Canada par l'entremise du Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement. Cette relation est en place depuis la création du Tribunal, en 1995; elle continue de permettre la réalisation d'économies présentées par le ministère du portefeuille grâce à la prestation de services internes à un très petit membre du portefeuille. Nous avons mis à jour le protocole d'entente pour décrire plus clairement les divers rôles et responsabilités et préserver l'indépendance du Tribunal. Ces services sont fournis sans frais aux affectations du Tribunal à l'exception des télécommunications, du matériel de technologie de l'information et de certains services d'évaluation de programme. Le Tribunal est responsable de traiter les demandes présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, ainsi que de gérer l'information qu'il recueille et conserve.

Ressources financières budgétaires (En dollars)
 

Budget principal des dépenses 2014-2015	Dépenses prévues 2014-2015	Dépenses prévues 2015-2016	Dépenses prévues 2016-2017
Les services internes pour appuyer les activités du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) sont fournis en vertu d'un protocole d'entente par Anciens Combattants Canada.

Ressources humaines (ETP)
 

2014-2015	2015-2016	2016-2017
Les services internes pour appuyer les activités du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) sont fournis en vertu d'un protocole d'entente par Anciens Combattants Canada.

Faits saillants de la planification

• Le Tribunal travaillera dans le cadre du protocole d'entente pour les services internes élaboré avec Anciens Combattants Canada.

Section III : Renseignements supplémentaires

État des résultats prospectif

L'état des résultats condensé prospectif présenté dans cette sous-section vise à donner un aperçu général des résultats du Tribunal des anciens combattants (révision et appel). Les renseignements financiers prévus concernant les dépenses et les recettes sont préparés sur une base de comptabilité d'exercice pour renforcer la responsabilisation et améliorer la transparence et la gestion financière.

Comme l'état des résultats prospectif est établi sur une base de comptabilité d'exercice et les prévisions et les dépenses prévues présentées dans d'autres sections du présent rapport sont établis sur la base des dépenses, les montants diffèrent. Un état des résultats prospectif plus détaillé et des notes afférentes, comprenant un rapprochement des coûts de fonctionnement net et des autorisations demandées, peut être trouvé sur le site Web du Tribunal des anciens combattants (révision et appel).

Un état des résultats prospectif plus détaillé et des notes afférentes, comprenant un rapprochement des coûts de fonctionnement net et des autorisations demandées, peut être trouvé sur le site Web du Tribunal ^{Note de bas de page19} des anciens combattants (révision et appel).

État des résultats condensé prospectif
Pour l'exercice ayant pris fin le 31 mars (En dollars)

Renseignements financiers	Résultats estimatifs 2013-2014	Résultats prévus 2014-2015	Variation
Total des dépenses	12 628 017	12 263 655	(364 362)
Total des revenus	0	0	0
Coût de fonctionnement net	12 628 017	12 263 655	(364 362)

Les dépenses prévues du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) pour 2014-2015, selon la méthode de la comptabilité de caisse modifiée, sont de 10 887 938$. Cette somme a été ajustée en fonction de montants estimatifs pour les services fournis sans frais (c.-à-d. locaux, sommes que le gouvernement verse aux régimes d'assurance des employés, etc.), ajustement au passif pour indemnité de départ et l'amortissement des immobilisations, pour en arriver à des dépenses totales prospectives de 12 263 655$ pour 2014-2015.

Liste des tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux de renseignements supplémentaires listés dans le Rapport sur les plans et les priorités de 2014-2015 sont affichés sur le site Web du Tribunal des anciens combattants (révision et appel).

• Écologisation des opérations gouvernementales

Dépenses fiscales et évaluations

Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d'impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie annuellement des estimations et des projections du coût de ces mesures dans une publication intitulée Dépenses fiscales et évaluations^{Note de bas de page21}. Les mesures fiscales présentées dans ladite publication relèvent de la seule responsabilité du ministre des Finances.

Section IV : Coordonnées de l'organisation

Tribunal des anciens combattants (révision et appel)

161, rue Grafton
C.P. 9900
Charlottetown (Î-P-É) C1A 8V7
Canada

Web :http://www.vrab-tacra.gc.ca

Notes de fin de document